Exposé des motifs et projet de décret - Idheap
Séance du 10 mars 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 53 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 176 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 10.03.09 (pdf, 10.50 Ko)