Exposé des motifs et projet de décret - Mühleberg
Séance du mardi 1 septembre 2009, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 123 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 123 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)