Exposé des motifs et projet de décret - CIMHS
Séance du 7 octobre 2008, point 38 de l'ordre du jour
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 1.02 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 1.02 Mo)
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