Exposé des motifs et projet de loi - LPDP
Séance du 18 novembre 2008, point 8 de l'ordre ddu jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)