Exposé des motifs et projet de décret - Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séance des 16 et 17 décembre 2008, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 416 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)