20_PAR_3 - Rapport/préavis du Bureau du Grand Conseil - Election complémentaire du médiateur administratif / de la médiatrice administrative - Législature 2018-2022. Rapporteur(s) : Laurence Cretegny.
Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2020, point 7 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourA titre préliminaire, je souhaite remercier sincèrement les trois personnes qui ont accompagné la délégation parlementaire désignée dans ce processus de recrutement, à savoir : Mme Christine Guy-Ecabert, professeure émérite de l’Université de Neuchâtel et anciennement titulaire de la Chaire de prévention et de règlement amiable des conflits, en tant qu’experte externe ; Mme Laura Lannelli, spécialiste recrutement et développement des compétences au Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV), et de M. Igor Santucci, Secrétaire général du Grand Conseil, tous trois avec voix consultative. Qu’elles soient, ici, encore une fois, remerciées vivement pour la qualité de leur collaboration.
Le Bureau du Grand Conseil tient à rappeler qu’il a décidé d’appliquer une procédure ouverte pour le recrutement du futur médiateur administratif ou de la future médiatrice administrative, tenant ainsi compte des remarques émises par le Conseil d’Etat lors de la dernière élection en 2017. La composition de la Commission de recrutement, formée de M. Stéphane Montangero, membre du Bureau, de M. Jean-François Chapuisat, membre de la Commission de gestion et de Mme Laurence Cretegny, alors 2ème Vice-présidente, a été choisie par le Bureau à l’unanimité. Le processus suivi, qui s’appuie sur l’expérience du SPEV, a été long et intense, plus de 34 heures de séance sans compter les heures privées à relire les dossiers et préparations de séances. Ce dossier a été traité et réalisé avec minutie, de sorte qu’il réunit toutes les garanties nécessaires à une élection pouvant s’appuyer sur une démarche conduite en bonne et due forme, se basant sur les qualités et loin des préjugés.
Le Bureau du Grand Conseil a conscience de l’importance du poste de médiateur administratif ou médiatrice administrative ! L’assistance aux usagers et usagères, l’appui à la résolution et à la prévention des différends, dans un processus formel et professionnel de médiation ; ces aspects constituent le pilier de base de la fonction, tout en apportant la possibilité de résoudre des conflits et de donner la possibilité aux uns et aux autres de se comprendre.
Afin de définir des critères, en vue des auditions, la délégation du Bureau s’est référée aux missions du Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) décrites à l’article 1 de la loi, tout en tenant compte des observations de la Commission de gestion ainsi que de celles du Conseil d’Etat, observations récurrentes depuis plusieurs années.
Dans la même logique, la délégation du Bureau a pris le temps d’étudier lequel des candidats retenus pour les deuxième et troisième entretien correspondait le mieux à l’ensemble des critères et qualités qu’elle avait sélectionnés, soit :
- Connaissances et pratique de la médiation (administrative).
- Capacité à faire évoluer le BCMA, à avoir une vision et à faire preuve d’abstraction.
- Compréhension du poste (compréhension des particularités de la médiation administrative, du positionnement du rôle, indépendance, réflexion sur la médiation administrative).
- Connaissances des institutions et de leur fonctionnement.
- Représentativité.
La candidature de Mme Cossy répond aux critères arrêtés par la Commission de recrutement, ainsi qu’aux buts de la loi, tout comme au profil de l’annonce, ainsi qu’à l’article 5 de la Loi sur la médiation administrative (LMA) « Missions » : « Le médiateur, avec l’appui des collaborateurs du Bureau cantonal de médiation administrative, contribue à la mise en œuvre des buts fixés à l’article premier de la présente loi, soit :
a. Aider les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends ;
b. Favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part. »
Grâce à la richesse de son parcours lors de ses divers engagements précédents : six années passées au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) où elle a dû servir d’intermédiaire et pratiquer, dans des circonstances difficiles, entre les diverses parties (prisonniers – CICR / administrations), la médiation dite par navette « la plus pratiquée par le BCMA » ou encore son stage en médiation dans un hôpital, dans le but de gérer les conflits en milieu hospitalier, Mme Cossy a largement acquis l’expérience demandée pour répondre aux points a. et b. des buts de la loi en son article 1er.
La délégation parlementaire a pu constater la motivation de Mme Cossy après une analyse approfondie des documents présentés et trois séances d’audition où Mme Cossy est restée constante dans les divers tests et mises sous pression auxquels elle a été confrontée.
Actuellement, Juge fédérale, Mme Cossy a une très bonne connaissance des institutions, tant fédérales que cantonales.
Mme Cossy a mentionné dans sa lettre de motivation, tout comme lors des auditions, que le poste de Médiatrice cantonale avec l’appui des collaborateurs et collaboratrices du BCMA se devait d’être la cheville ouvrière qui encourage tant les autorités à favoriser les bonnes relations avec les usagères et usagers, tout comme le BCMA doit contribuer à améliorer et faire comprendre le fonctionnement des autorités aux administrées et administrés afin qu’ils puissent placer leur confiance en nos institutions.
Mme Cossy est volontaire; de plus, elle est dotée d’une grande capacité d’écoute, tout comme d’analyse, ainsi que d’une aptitude à dire des choses difficiles doublée d’une saine distance d’implication émotionnelle, en plus d’expériences managériales. Elle souhaite capitaliser sur les acquis déjà en place au sein du BCMA, tout en voulant ouvrir de nouveaux horizons.
C’est avec conviction que la délégation parlementaire voit en la personne de Mme Cossy, la personne qu’il faut pour répondre aux défis encore à relever par le BCMA, par exemple, accentuer la prise de position et la formulation de recommandations plus régulières à l’adresse des autorités, administration, délégataires de tâches publiques, offices judiciaires et Ministère public, tel que prévu par les articles 28 et 32 de la LMA en éditant un « guide des bonnes pratiques », afin d’éliminer des problèmes récurrents, tout comme faire connaitre le BCMA aux citoyen-ne-s.
Ayant pris note que le Tribunal cantonal n’a pas de contre-indication à formuler sur le préavis du Bureau du Grand Conseil en faveur d’une élection de Mme Sylvie Cossy à la fonction de médiatrice administrative, ayant pris connaissance du second courrier du Conseil d’Etat qui prenait acte des éléments qui ne ressortaient pas explicitement du rapport mis en consultation et sans opposition de leur part dans leur dernier courrier, c’est donc à l’unanimité de ses membres que le Bureau du Grand Conseil recommande au Grand Conseil d’élire Mme Sylvie Cossy au poste de Médiatrice administrative de l’Etat pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, soit la fin de la législature de la fonction de Médiatrice administrative.
La discussion n’est pas utilisée.
Il est passé à l'élection.
Bulletins distribués 132, rentrés 132, nuls 0, blancs 13, majorité absolue 67.
Est élue : Mme Sylvie Cossy, par 118 voix. (Applaudissements.)