21_INT_101 - Interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Interpellation relative à la transparence sur l’évaluation des politiques publiques et la publication des rapports du Contrôle cantonal des finances. (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un récent éclairage publié par 24 Heures, Serge-Eric Jeannet, vice-directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) écrivait « la publication des rapports d’audits et de leurs résultats accroît la transparence, renforce l’indépendance des organes de contrôle et, plus important, améliore la confiance des contribuables dans le fonctionnement de leurs administrations publiques. »

En la matière, le Contrôle fédéral des finances est exemplaire. A tel point que son travail a été salué en mars dernier par la Cour des comptes française qui soulignait le fait qu’il publiait un grand nombre de ses rapports, contrairement à beaucoup d’autres institutions de contrôle des finances helvétiques. Fin 2020, le CDF avait diffusé 444 rapports d’audit et d’évaluation sur son site internet (www.cdf.admin.ch).

Des restrictions existent, mais elles sont rares : il s’agit, par exemple, de documents qui menacent la protection de l’État, des secrets d’affaires ou, encore, des personnes à titre individuel.

« Début mai, la Municipalité de Lausanne a pris une décision de principe importante en faveur d’une transparence accrue de l’utilisation de l’argent public. Elle publiera à l’avenir les rapports d’audit de son Contrôle des finances », se réjouissait M. Jeannet.

« Dans le petit cercle des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, cette démarche est réjouissante, relevait encore M. Jeannet dans son analyse, tant elle demeure rare à l’échelle de notre pays.»

« La Suisse compte en effet plus d’une trentaine d’institutions de ce type au plan communal, cantonal et fédéral. Or seules trois d’entre elles publient régulièrement les résultats de leurs travaux, hors rapport annuel d’activité. La Cour des comptes de la République et du canton de Genève fut la première en 2007. Son homologue du Canton de Vaud a suivi en 2008. »

La France jette des fleurs à la Confédération et qui en offre de son coté à Lausanne et aux Cours des comptes vaudoise et genevoise.

Mais qu’en est-il du Contrôle cantonal des finances ? Dans son rapport général annuel on y trouve qu’une liste.

Dans la Loi sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) du 12 mars 2013, il est dit à l’art. 18 «qu’à l'exception de celui relatif à l'audit des comptes annuels de l'Etat établi à l'intention du Grand Conseil, les rapports du Contrôle cantonal des finances ne sont pas publics. Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles l'ensemble ou une partie d'un rapport du Contrôle cantonal des finances peut être diffusé au-delà du cercle des destinataires mentionnés à l'article précédent.

Sur l’onglet rapports publiés, on ne trouve que le Rapport sur les comptes 2020 et le rapport d’activité 2020 du CCF dans lequel on trouve exclusivement une liste des rapports.

Le Chancelier confirme que dans les faits les rapports du CCF ne sont diffusés d'office ou remis sur demande que sur décision au cas par cas du Conseil d'Etat. « Pour la diffusion aux médias, il y a une concertation avec les commissions de surveillance. Le nombre de rapports diffusés est en réalité très faible il n'y a pas de liste publique de tels rapports, l'information ne figurant que dans les rapports annuels successifs du CCF». Le Chancelier reconnaît qu’il s’agit d’une lacune et qu’elle sera comblée lors du prochain trimestre.

C’est un nouveau petit pas que lapublication sur internet de la liste des rapports rendus publics ainsi que lesdits rapports, mais il est de notre point de vue, insuffisant et il convient d’emboîter le pas du Contrôle fédéral des finances et du Contrôle des finances de la Ville de Lausanne, et de faire de la non-publication une exception et non pas l’inverse.

Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes ?

1. Le Conseil d’Etat peut-il nous faire l’inventaire des rapports publiés ces dix dernières années et nous dire sous quelle forme il l’a fait et quelle publicité a-t-il donné à des publications ?
2. Le Conseil d’Etat est-il prêt à entreprendre les mêmes démarches de transparence que la Confédération et la Ville de Lausanne en proposant au Grand Conseil de modifier la Loi sur le Contrôle cantonal des finances et en corrigeant sa pratique d’un autre temps. Sinon, pour quelles raisons ? Si oui, dans quel délai ?

Vevey le 23 août 2021                                       Jérôme Christen

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Transcriptions

L’auteur n'ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.