23_REP_190 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Tir de sangliers par le corps de gardiennage et vente de viande : un bilan nécessaire (23_INT_124).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Gross 23_INT_124 - publié

Transcriptions

Je n'ai plus besoin de déclarer mes intérêts puisque M. Zwahlen, certainement bien renseigné, s’est chargé de le faire tout à l’heure, lors du traitement de ma résolution, allant jusque dans les plus infinis détails. Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses qui me laissent toutefois des interrogations. En effet, le plan de tir établi par les services devrait se baser sur diverses statistiques et sur des chiffres établis entre autres par des comptages. Par exemple, les statistiques 2023 permettront d'établir le plan de tir pour la saison 2024-2025. Ce plan de tir se traduit au travers d’une directive qui paraît en juin pour un début de saison au 1^er juillet. Or, les statistiques ne paraissent qu'en octobre, via le rapport annuel sur la faune ! Pourquoi le délai est-il si long ? Comment le service peut-il établir un plan de tir sans chiffres ni statistiques ? Pourquoi le Conseil d'Etat attend-il octobre pour fournir ces chiffres au public ? En Valais ou dans le Jura, les chiffres 2023 étaient déjà disponibles en mars dernier.

Sur la question du sanglier, rappelons ici que les chasseurs suivent des règles strictes, définies par une directive, par un règlement et par une loi. En découle une pratique éthique, avec recherche de pas et de longues marches à pied avant tout acte de chasse. En parallèle, le corps de police Faune-nature, souvent accompagné d'auxiliaires, peut effectuer des tirs nocturnes – interdits aux chasseurs – avec des jumelles thermiques également interdites aux chasseurs. Si je peux comprendre cette action dans certains secteurs, j'ose rappeler ici que, malgré ce qui est écrit dans la réponse, cela se produit également dans des zones et surtout durant des périodes ouvertes à la chasse, malheureusement. Cela fait réfléchir. 

Nous avons obtenu des chiffres, dans cette réponse, mais j'ai malheureusement commis l’erreur d’oublier de demander les secteurs. En effet, l'affirmation selon laquelle la régulation par le corps de police Faune-nature restera ciblée dans les secteurs non alloués à la chasse sera à nouveau mise au défi durant la saison prochaine, ce d'autant plus que ce corps maintient ses tirs, même en période de chasse et alors même qu'il y a du monde sur le terrain. A force de voir que certains ont passé la nuit avec des jumelles thermiques, à terme, les chasseurs risquent de renoncer à leurs actions, aucune équité n'étant respectée. Les lois ne semblent pas être les mêmes pour tout le monde et l'éthique qui en découle me laisse parfois perplexe. Rappelons que s'il n'effectue que de tels actes de chasse en compagnie de gardes permanents, un garde auxiliaire peut ne pas prendre son permis de chasse, contrairement aux chasseurs qui doivent montrer patte blanche dans leurs créances et qui payent pour pratiquer leur passion, mais également pour soutenir l'Etat dans la régulation des sangliers afin de réduire les dégâts et faire diminuer les montants d’indemnisations.

Après l'appel d'offres ouvert en 2020 pour mandater une entreprise spécialisée dans la transformation de la viande tirée par le corps de police Faune-nature, Jorat Viandes a été sélectionné et cela a déjà fait l’objet de remarques ici : les critères étaient tels que les petites entreprises locales ne pouvaient y répondre ! Or, tirer un sanglier à la Vallée de Joux et devoir l'amener jusque dans le Jorat est, selon moi, une hérésie en termes de consommation de CO₂. Toutefois, la règle est claire : hormis une bête que chaque garde peut conserver pour lui, les sangliers tirés par le corps de police Faune-nature doivent être vendus à la société Jorat Viandes. Or, en 2021, 391 sangliers ont été vendus sur 540 tirés, soit une différence de 149 pour 99 agents au total. Où sont donc passés les 50 sangliers restants ? Quant aux tests de trichine, il aurait été agréable d'obtenir un rapport de l'institut Galli-Valerio, toutefois je me dois de faire confiance au Conseil d'Etat.

En résumé, je déplore la situation actuelle qui montre clairement que le corps de gardiennage est présent là où il y a des sangliers plutôt que là où il y a des dégâts, et qu'il continue ses actions même lorsque la chasse est ouverte, ce qui permet aux gardes auxiliaires d'effectuer une saison de chasse sans prendre de permis, avec le soutien des gardes permanents et en utilisant des moyens et des modes de chasse totalement différents. J’espère donc obtenir une réponse, ou du moins une remarque complémentaire de la part du Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Je remercie Mme la députée pour ses remarques complémentaires. Il me semblait que la réponse était relativement claire. Je prends note de vos différentes attentes, notamment sur la temporalité de la publication des différents chiffres. Je tiens à rappeler que l'ensemble de ces éléments sont partagés avec les chasseurs au sein de la Commission consultative faune – qui siège d'ailleurs dans quelques jours. Le Président de la fédération, par ailleurs député et ici présent, pourra évidemment partager ses différentes préoccupations, à cette occasion. Je peux néanmoins vous confirmer la réelle volonté du Conseil d'Etat et de mon département de faire en sorte que la collaboration entre les chasseurs et la police de la faune soit la plus efficace possible. Il n'y a aucune volonté d'écarter les chasseurs de ces différentes activités et, au contraire, nous avons besoin d'une bonne collaboration en matière de régulation des différentes espèces. Nous avons besoin d’établir un lien direct entre la régulation et les dégâts portés sur les cultures. 

Je vous propose de reprendre ces différents éléments dans le cadre de la Commission consultative faune, qui va siéger dans quelques jours, je le répète, notamment pour adopter le plan de tir pour la saison à venir sur la base du Règlement d'application de la Loi sur la faune, récemment renouvelé et adopté par le Conseil d'Etat. Je vous remercie pour vos différentes remarques et je peux vous confirmer la volonté de mon département et de la police de la faune de trouver le chemin le plus clair et le plus efficace possible pour faire en sorte que la coordination et la collaboration entre la police de la faune et les chasseurs soient les plus fluides possibles.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.