21_MOT_4 - Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour l'interdiction genevoise de la mendicité, considérant notamment qu'une telle mesure était contraire à l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Cette décision, prise à l'unanimité des juges à la CEDH, ne laisse aucune place à l'ambiguïté: une interdiction absolue de la mendicité n'est pas proportionnée et viole les droits fondamentaux des personnes concernées.

La loi vaudoise interdisant la mendicité a été combattue par un recours déposé par plusieurs personnes pratiquant la mendicité en terre vaudoise, roms et suisses, de même que par plusieurs personnes donnant occasionnellement de l'argent. Cette procédure est actuellement aussi pendante devant la CEDH. Au vu de la décision dans l'affaire genevoise, il est désormais clair que la loi vaudoise est également contraire aux droits fondamentaux.

Les motionnaires soussignés demandent ainsi l'abrogation, à brève échéance, des dispositions de la loi pénale vaudoise qui consacrent cette interdiction de la mendicité (en tous les cas l'art. 23 al. 1 LPén).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

J’ai choisi de demander le renvoi en commission, afin de pouvoir y mener, de façon sereine, le débat sur la mendicité et sur les suites de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). A ce stade, je tiens uniquement à faire deux commentaires.

Premièrement, comme cela a été largement dit, à la suite du verdict de la CEDH, la loi vaudoise n’est pas devenue caduque, de ce seul fait, ni n’a été abrogée immédiatement. Cela tient à une raison simple qui est d’ailleurs la règle pour la plupart des tribunaux : aucun jugement n’a pour effet de rendre immédiatement une loi caduque. Il faut encore que le Parlement se saisisse de l’objet, car ce que le Parlement a fait, seul le Parlement peut le défaire. C’est la raison pour laquelle il faut que nous traitions maintenant de cette problématique. Cela dit, la nuance est peut-être fine, mais elle a toute son importance : la loi est devenue inapplicable. Elle pourrait être appliquée, mais à la moindre sanction prononcée, il suffirait de faire un recours ou une opposition à une sanction ou une amende prononcée, pour que le premier tribunal venu casse la sanction en se pliant aux exigences posées par la CEDH.

Cela m’amène à ma deuxième remarque. Certains commentateurs, dont certains estimés collègues de cette assemblée, en décryptant l’arrêt en question, ont dit qu’il ne condamnait pas du tout la législation vaudoise, mais s’appliquait uniquement à la situation genevoise où la sanction a été jugée disproportionnée. Cette interprétation est tout simplement erronée, la CEDH disant clairement que l’interdiction absolue de la mendicité n’est pas conforme aux droits fondamentaux. Encore une fois, cela signifie a contrario que l’on peut tout à fait imaginer réglementer les formes agressives de mendicité, ou poser des limitations pour l’utilisation du domaine public, mais en revanche, interdire purement et simplement de s’asseoir par terre et de tendre la main n’est pas conforme aux droits fondamentaux.

A partir de la discussion, nous aurons l’occasion, en commission, de parler des suites et de la manière, pour notre canton, d’empoigner la problématique. Il est certain que cette loi devenue inapplicable doit être formellement abrogée par notre Parlement ; c’est ce que demande la motion déposée. A vrai dire et pour être tout à fait concret — et là, j’exprime un souhait pour ce processus qui va prendre un certain temps — si elle venait, dans l’intervalle, à être appliquée par les forces de l’ordre, ce serait un gaspillage tout à fait inutile des deniers publics, car concrètement chaque amende pourrait être contestée et donner lieu à une décision qui casserait les amendes prononcées, avec parfois même des possibilités de frais ou de dédommagement pour les personnes concernées. Par conséquent et évidemment, le souhait est que, dans l’intervalle et comme elles le font déjà depuis l’interdiction de la mendicité prononcée il y a quelques années, les forces de l’ordre ne fassent pas du zèle sur cette question, qui n’est d’ailleurs absolument pas une priorité du point de vue de l’ordre public, mais c’est là un autre débat sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Je me réjouis donc des débats en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.