LEG_681657 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) (223) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 42 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourL’application SAMOA — subsides à l’assurance-maladie et obligation d’assurance — a été mise en œuvre en 2017. Elle a couvert les principales fonctionnalités attendues, mais pas toutes. En 2018, afin d’appliquer les dispositions de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), il a fallu impérativement mettre l’application SAMOA en production afin de garantir le renouvellement des droits aux subsides pour environ 220’000 demandeurs. Du fait de ce délai, certaines fonctionnalités prévues n’ont pu être réalisées avec le budget voté. Des problèmes techniques ont provoqué des blocages d’octroi de prestations pendant plusieurs mois.
Les nouvelles fonctionnalités ont été réalisées, ainsi que les correctifs nécessaires au traitement des 300’000 bénéficiaires. Le nombre de licences a dû être augmenté en fonction de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. La complexité des règles du métier et l’interfaçage avec et entre le Registre cantonal des personnes, le système d’information des revenus déterminants unifiés et SAMOA est telle qu’il a fallu créer un moteur capable de générer des règles pour plus de 300 scénarios possibles. L’application doit permettre de vérifier la situation de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année, soit sur la base de dénonciations, d’affiliations, ou simplement de changements de situation. Des solutions temporaires ont été mises en place, mais une solution pérenne doit absolument être mise en œuvre. Un bon outil informatique fiable est vital pour l’octroi des subsides dans les temps. Les retards peuvent mettre les personnes dans des situations financières très difficiles, qu’il s’agit absolument d’éviter. Depuis la mise en œuvre de SAMOA en 2017, trois renouvellements annuels des droits ont été effectués.
La commission relève que le montant demandé est important en regard du montant initial et se demande dans quelle mesure cette augmentation n’aurait pas pu être prévue et anticipée avec le crédit initial. Il nous a été répondu qu’il aurait été extrêmement difficile de prévoir l’augmentation importante des bénéficiaires, passés de 200’000 à 300’000 en quelques années. La commission a pris acte qu’une partie du crédit demandé a déjà été dépensée. Le Conseil d’Etat et la Commission des finances ont autorisé la poursuite du projet, comme le permet l’article 35, alinéa 3, de la Loi sur les finances. C’est donc à l’unanimité que la Commission des systèmes d’information recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret.
La discussion d’entrée en matière n’est pas utilisée
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le décret est adopté en premier débat, à l’unanimité.
Vous aurez tous compris que ce décret est suffisamment urgent pour demander un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (1 abstention).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 109 voix et 1 abstention.