23_RES_16 - Résolution Romain Pilloud et consorts au nom des groupes socialiste, des Vert·e·s et Ensemble à Gauche et POP - Les débats contradictoires font partie de la formation au civisme et à la citoyenneté (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 30 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une lettre envoyée le 8 août 2023, Le Conseiller d’Etat Frédéric Borloz indique qu’il est interdit d’organiser des débats contradictoires dans les établissements de l’école obligatoire et post-obligatoire. Cette interdiction est justifiée par le fait qu’ils “ne seraient pas conformes (...) à l’obligation de neutralité de l’enseignement. (...), à la loi sur l’enseignement obligatoire, applicable également dans l’école post-obligatoire et notamment à l’obligation de neutralité de l’enseignement.”

Les signataires de la présente résolution sont particulièrement étonné·es de la teneur de cette lettre, qui interdit de fait l’organisation de tels évènements dans les établissements de formation. Or, cette interprétation de la loi nous semble non seulement erronée mais en contradiction au Plan d’études romand (PER). En effet, l’objectif d’apprentissage 34 des sciences humaines et sociales intitulé “Saisir les principales caractéristiques d'un système démocratique” demande d’être appliqué “en préparant et en réalisant des débats démocratiques au sein de l'école”.

Le Plan d’études romand comme la LEO ne font aucune distinction entre les moments en période électorale ou en dehors des périodes électorales et, si on va jusqu’au bout du raisonnement, en interdisant les débats dans les mois qui précèdent une élection, on devrait également les interdire avant chaque votation. Vu le nombre de votations en Suisse et prenant en compte que de nombreuses votations ont pour but de valoriser tel ou tel parti, il ne serait, dès lors, plus possible d’organiser un quelconque débat.

Nous sommes évidemment sensibles au fait que l’école doit préserver la neutralité politique, nous pensons néanmoins qu’il est possible de la maintenir sans passer par une interdiction. A notre sens, il est mieux que l’école « encadre » ces débats en veillant à leur neutralité plutôt que de laisser les réseaux sociaux s’en charger.

Si les signataires comprennent le souci d’éviter toute “propagande politique” en période électorale, nous considérons que les débats organisés dans les différents établissements chapeautés par la DGEO et la DGEP étant contradictoires, ils permettent aux élèves d’entendre et d’évaluer les arguments des différents bords politique. En ce sens, il y a confusion entre la « débat politique contradictoire » et « propagande politique », l’un n’étant pas équivalant à l’autre. C’est aussi une occasion unique de d’entendre et de contester les différents partis politiques sur les thématiques importantes pour les jeunes en formation. Les débats font partie de la vie politique vaudoise et suisse et leur organisation par des établissements de formation permet de rapprocher ces moments d’échange et de découverte des candidat·es et partis. L’école ne peut pas prétendre former des citoyen·nes indépendant·es, aptes à se forger un avis si elle évite les débats contradictoires proposant divers points de vue.

Par ailleurs, plusieurs établissements ont d’ores et déjà pris contact avec les différents partis politiques du Canton dans le cadre de l’organisation de débats, comme cela a toujours été le cas lors de différents moments de votation ou d’élections ces dernières années. Ces débats ne sont nullement organisés par les partis politiques vaudois et il a toujours tenu à cœur des établissements de formation d’assurer une neutralité des débats et un équilibre des partis. La tenue de ce genre d’évènements est d’autant plus importante qu’une étude mandatée par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ)^[1] relevait qu’un meilleur accès à la citoyenneté permettrait d’éveiller l’intérêt des jeunes.

Les signataires, par cette résolution, demandent donc au Conseil d’Etat :

1. De renoncer à l’interdiction formelle d’organisation de débats contradictoires dans les établissements de formation à l’école obligatoire et dans le post-obligatoire ;
2. D’informer lesdits établissements de l’importance de l’organisation de débats neutres et équilibrés d’un point de vue politique, notamment en s’assurant que les intervenant·es représentent la diversité du paysage politique vaudois et en veillant à une animation neutre du débat et un choix large de thèmes politiques.

^[1]https://sozialesicherheit.ch/fr/participation-politique-quest-ce-qui-motive-les-jeunes/

Documents

• 23_RES_16-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 37 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

La question de départ pourrait être : la participation de la jeunesse fait-elle peur ? Cela fait plusieurs années – au moins 20 ou 30 ans, si ce n'est plus – que des débats dans le cadre d'élections existent dans le canton de Vaud, organisés par les établissements scolaires, les gymnases ou les écoles professionnelles. Ces débats font partie d'une approche de la citoyenneté qui ne la confine pas à un simple cours, mais qui doit intéresser les jeunes tout au long de leur parcours. En effet, la citoyenneté est la capacité des jeunes à pouvoir répondre à ce que la vie va leur montrer, de manière réfléchie, en débattant, mais aussi en écoutant ce qui se passe dans les milieux politiques. Comme vous le savez, le taux de participation des jeunes est très faible aux élections. Leur intérêt politique se manifeste de plusieurs manières. L'opportunité d'organiser des débats est toujours un moment vivifiant. Vous êtes d’ailleurs nombreuses et nombreux, de gauche comme de droite, à avoir pu participer à de tels moments, ces dernières années, chaque fois qu'il y a des élections et, notamment, souvent pendant les élections fédérales. Je garde le souvenir d'un débat auquel j’avais pu participer, il y a quelques années, dans une école professionnelle ; il était très bien organisé par des enseignantes et des enseignants. Il arrive aussi parfois que ces débats soient préparés avec l'aide d'élèves ou d'institutions qui encouragent la participation des jeunes.

Finalement, organiser des débats contradictoires, est-ce faire de la propagande politique ? Non, à partir du moment où tous les avis sont entendus, où les débats sont équilibrés et où les personnes ou organismes qui organisent ces débats dans les établissements de formation permettent à toutes les voix politiques de s'exprimer. C'est intéressant de découvrir les acteurs politiques, d’analyser les points communs et les éléments qui polarisent les partis politiques, mais aussi de travailler sur la rhétorique et de challenger les partis. En effet, les établissements profitent souvent de travailler avec les étudiants, élèves ou apprentis pour poser aux partis politiques des questions sur leur programme ou sur l'actualité politique. Quid également du Plan d'études romand (PER) qui demande d'organiser ces débats, considérant qu’ils font partie des moyens de promouvoir la citoyenneté, ce qui est un de ses objectifs ? Depuis au moins 13 ans, le PER favorise une approche plurielle, basée sur des problématiques susceptibles de susciter un débat, plutôt que sur un récit unique, linéaire et fermé. Autant vous dire que se contenter de lire une brochure dans laquelle on trouve la composition du Parlement et un axe vague sur les avis de chaque parti politique est probablement plutôt léger.

Le sens de la présente résolution est de revenir sur la récente annonce de l'interdiction formelle d'organiser des débats contradictoires dans les établissements de formation du canton, ce qui, à notre connaissance, n'a pas été formulé au travers d'une directive, mais fait l’objet d’une information par courrier… Vous l’avez sans doute lu dans la presse : un échange de courriers a eu lieu entre deux candidats et M. Borloz. La lettre en question demandait simplement s’il était possible au Conseil d'Etat de faciliter l’organisation de débats et de les encourager et la réponse annonçait que les débats seraient interdits !

Les différents partis représentés dans cet hémicycle ont déjà été contactés par certains gymnases, qui avaient déjà tout organisé avec leurs étudiants. A Morges, notamment, beaucoup d'élèves devaient participer. Or, quand un événement est confirmé, puis annulé quelques jours avant son déroulement, c'est une déception pour les organisateurs qui espéraient bien faire. Dès lors, la résolution demande de renoncer à cette interdiction, mais parce que nous sommes conscients des enjeux de la neutralité de l'enseignement, elle demande également de ne pas faire de propagande politique sur les lieux de formation. Nous vous demandons de profiter de cette occasion d'informer les établissements de l'importance de l'organisation des débats, et notamment d’une organisation équilibrée. Je ne crois pas qu’il s’agisse d'une question partisane, mais d’une question de bon sens. Le canton de Vaud est le seul canton romand à ne plus pratiquer cet exercice démocratique intéressant pour les jeunes de notre canton.

La discussion est ouverte.

Comment ne pas être d'accord avec un tel titre : « Les débats contradictoires font partie de la formation au civisme et à la citoyenneté » ? Mais il manque le sous-titre, qui pourrait être : « La pêche aux voix a-t-elle sa place dans le cadre scolaire ? » Cette résolution est la suite d'une démarche qui n’a pas été initiée par des élèves ou par des écoles, mais par deux candidats de gauche au Conseil des Etats, qui ont tenté de porter leur campagne électorale de la Place du marché aux préaux des écoles, une tactique qui tient plus de la pêche aux voix que de la formation au civisme ! Pour cette raison, le groupe PLR soutient le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle dans sa volonté de cadrer de tels débats, pour que ce qui se passe à l'école soit réellement de la formation au civisme et à la citoyenneté. Faire campagne pour des élections fédérales est un processus démocratique important. Les bancs de l'école comme les travaux du Grand Conseil ne sont pas le lieu pour faire campagne, alors nous vous invitons à ne pas passer tout l'après-midi à débattre de cette résolution. Nous vous proposons de la classer et de poursuivre notre travail.

Aujourd'hui, il ne s'agit pas de cadrer ce qui est, à mon avis, d’abord une forte atteinte à la liberté des écoles de pouvoir organiser des événements, mais ensuite et surtout à la liberté de débat, qui est selon moi d’une valeur fondamentale dans notre démocratie et qui doit aussi se faire dans le cadre scolaire. Nous avons sûrement toutes et tous, ici, participé à des débats dans des écoles et des gymnases. Ces débats sont déjà cadrés et tous les partis représentés au Grand Conseil sont invités. Ce sont des efforts colossaux de la part des professeurs pour ouvrir le débat au sein de leur classe, pour ouvrir des perspectives pour leurs étudiants et étudiantes, et pour réfléchir à la vie civique et politique de notre canton et de notre Confédération. C'est quelque chose d’extrêmement important pour moi.

J'ai aussi pu y participer, en tant qu'élève, et je me rappelle encore ce moment maintenant. C'est un moment formateur qui permet de se rendre compte de la diversité des opinions et des points de vue, et qui permet aussi de se rendre compte qu'au-delà de tout cela, nous sommes capables de trouver des projets communs, de se parler, de réfléchir ensemble pour le bien de toutes et tous. Il est important de porter ce message auprès de nos gymnasiens comme de nos écoliers et écolières, pour montrer que la politique n’est pas faite de gens qui se tapent dessus régulièrement et qui ne sont pas d'accord, mais que ce sont aussi des personnes qui peuvent faire avancer des choses ensemble ; c'est un point extrêmement important. De nos jours, il y a une défiance, notamment de la part des jeunes, envers nous et nos actions politiques. Il faut expliquer, réfléchir, montrer davantage que nous le faisons aujourd'hui.

La décision prise va donc à l'encontre de tout bon sens, du fameux « bon sens vaudois » qu'on n'arrête pas de mettre en avant, ici, alors que des débats se sont tenus jusqu'à présent sans aucun problème ! Les projets existants sont de grande qualité – j'ai participé à un débat, à Morges et adoré pouvoir le faire. Les jeunes qui participent sont toujours extrêmement intéressés et demandeurs de ce type d'événement. On ne peut pas mettre la question sous la table en disant « il faut davantage cadrer » alors que ce n’est pas le problème. Selon moi, les problèmes commencent avec des directives restrictives au niveau de ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les professeurs, surtout dans le cadre d’élections. Ce n’est pas le moment de mettre des bâtons dans les roues des personnes qui ont sûrement envie de se présenter et de montrer ce qu'elles font, ce que je trouve extrêmement bénéfique. Je suis donc atterrée par la réponse faite aujourd'hui.

Par conséquent, j’espère qu’une réflexion un peu plus large pourra se faire, avec un retour. Je me réjouis aussi de la réponse de M. Borloz, parce que je ne comprends pas pourquoi on a mis des bâtons dans les roues des différentes personnes qui avaient envie de débattre. C’est assez grave, selon moi ; on ne peut pas se contenter de cacher tout cela sous le tapis et j'espère que l’on trouvera une solution plus mesurée. Dans le fond, pourquoi ne pas mettre un cadre ? Mais dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un cadre, mais d’une interdiction !

A titre personnel, mon amour pour la politique n'est pas venu des débats lors de mes études, car je n’y ai jamais participé, mais d’un intérêt – probablement familial – pour la politique. Pour le groupe UDC, il est hors de question de soutenir cette résolution ! A nos yeux, cette demande qui émane de politiciens n'est absolument pas neutre. Elle ne servirait qu’à mettre en avant quelques personnalités, quel que soit leur parti. Les lieux de formation ne doivent pas être des lieux de débat politique en période électorale. Comment assurer une représentativité égale au vu du nombre de partis présents sur les listes électorales ? De nombreux débats sont organisés par les médias ou d’autres organisations et rien n'empêche les étudiants et étudiantes de les suivre. Nous pouvons comprendre que des élus ou élues se rendent dans des écoles, hors période électorale, pour informer les élèves sur leurs droits civiques ou sur le fonctionnement de la politique suisse et cantonale. C’est même une nécessité, car force est de constater – nous sommes tous d'accord là-dessus – que les lacunes en matière de connaissances politiques et droits civiques sont importantes. La plupart des jeunes – ou moins jeunes – ne connaissent pas la différence entre un conseiller d'Etat et un conseiller aux Etats. Des débats organisés sur des sujets de votation peuvent être intéressants et informatifs pour les élèves, mais en période électorale, organiser des débats entre candidats, dans des lieux scolaires, devant des étudiants et étudiantes dont certains et certaines ont le droit de vote relève de la manipulation ! Nous nous y opposons donc fermement.

Evidemment, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient sans réserve cette résolution. Nous aussi, nous avons été très déçus d'apprendre que le chef du département de l'enseignement avait interdit les débats contradictoires dans les établissements. Il est pourtant clair que pour autant que les différentes forces politiques soient représentées – et on peut quand même faire confiance aux directions d'établissements pour le garantir – des débats contradictoires ne relèvent pas de la propagande politique, puisqu'ils mettent aux prises des opinions contradictoires, mais qu’au contraire, ils contribuent bel et bien à l'éducation à la citoyenneté, qui figure en bonne place dans le PER.

Madame Baux, votre témoignage sur un éveil à la politique en famille souligne indirectement l'importance de l'école, pour permettre à tous les élèves – y compris ceux qui ne viennent pas de familles familières du débat politique – de s'initier au débat citoyen. Cela aussi me semble être un rôle important de l'école. Il y a dans cette décision quelque chose d'infantilisant pour les élèves, laissant penser qu'ils ne seraient pas capables de faire face au caractère contradictoire du débat. C'est assurément un appauvrissement pour leur expérience de formation, mais aussi un gâchis pour les enseignants investis dans l'organisation de ces débats et qui doivent aujourd'hui les annuler. Dès lors, nous invitons le chef du département à revoir sa position et à revenir sur cette décision, à la fois malheureuse et peu libérale – libérale au sens de favoriser le libre débat politique au sein de la cité.

Je ne comprends pas qu'on puisse, cet après-midi, venir nous dire que l'interdiction d'organiser des débats ou des événements soit quelque chose d'inutile. Non, l'école n'est pas là pour faire de la politique ! L'école est là pour la formation, pour aider nos jeunes à trouver des repères, mais en tout cas pas pour commencer à faire ce que nous faisons cet après-midi. Nous sommes ici – nous – pour débattre ; eux sont à l’école pour étudier. Dès lors, s'il vous plaît, arrêtons-nous avant d'aller plus loin et ne renonçons pas à l'interdiction formelle d'organiser des débats. Au contraire, laissons à l’école sa mission première et n'essayons pas de lui en donner une autre qui serait complètement fausse.

Au mois de mai dernier était déposée une résolution pour défendre les places de travail à Payerne, sur l'aérodrome militaire. Cette résolution avait été discutée auparavant et avait recueilli une adhésion de tous les partis. Il y a eu cinq prises de parole, et tous les groupes politiques ont donc eu l'occasion de s'exprimer, avant qu’elle soit votée à l'unanimité ou quasi-unanimité. Il s’agissait donc d’un message fort adressé au Conseil d'Etat. Ce dernier était d’ailleurs assez satisfait de la démarche.

Ici, par contre, nous sommes face à une résolution qui ne fait visiblement pas du tout l'unanimité, puisqu’un bloc va voter pour et qu’un autre bloc va voter contre. La discussion porte sur un objet qui n'a aucun effet contraignant pour le Conseil d'Etat et, à part nous faire parler pendant encore une heure, puisqu'il y a encore neuf demandes de parole, nous n’avancerons absolument pas dans notre travail et notre ordre du jour, alors que nous avons un retard considérable.

Je propose donc une motion d'ordre pour écouter le Conseil d'Etat et que nous puissions avancer dans nos travaux.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Sur la question des débats à l'école, je suis assez d'accord avec tout ce qui a été dit : ils sont utiles et il ne faut pas cesser d'en faire. Il est important qu'il y ait des exemples d'exercices démocratiques concrets dans les classes et je pense aussi que les élèves sont friands de ce genre d'exercice. Mais il est vrai aussi que ce que j'ai vécu, durant cette fin d'été, n’était pas l’expression multiple du bon sens, mais beaucoup de réactions. Dès lors, j’ai petit à petit ressenti un semblant d’utilisation politique d'un sujet qui me semblait pourtant aller de soi. En effet il me semble évident de faire des débats dans les classes, car nous ne craignons pas la jeunesse et bien au contraire. Par contre, il ne faut pas les organiser n'importe quand ni n'importe comment, et cela m'a donc conduit à mener une réflexion. Tout d’abord, j'ai demandé autour de moi, car il m’importait d'avoir des avis. J'ai aussi consulté d'autres cantons pour avoir une approche et un regard différents. Tous n’étaient pas unanimes, mais la plupart des avis de responsables me mettaient en garde contre une situation qui tendait, effectivement, à se politiser et pourrait conduire à des débordements dans les classes vaudoises.

Dès lors, avec les directeurs des services de mon département, nous avons pris des décisions pour cadrer les choses, de la manière suivante. Tout d'abord, il faut rappeler – cette information sera transmise prochainement – que l'instruction au civisme et à la citoyenneté fait partie des priorités du département. D’ailleurs, nous allons bientôt répondre à plusieurs interventions, déposées dans ce Parlement, qui nous encouragent à en faire un peu plus que par le passé et ainsi, nous sommes en phase d'organiser une deuxième semaine de la citoyenneté dans les écoles vaudoises ; des éléments seront proposés aux écoles vaudoises pour développer encore cette citoyenneté. Nous confirmons donc notre volonté de sensibiliser les jeunes à ces questions.

Ensuite, il faut distinguer les élections et les votations. Les votations sont sur des sujets pour lesquels on peut facilement trouver des avis opposés puisque ce sont des questions posées à la population. L'application même de l'équité, par rapport à ce débat, semble assez simple et elle est au-delà de la politique, parce qu'on peut même trouver des gens d'un avis différent dans le même parti. Cela va donc au-delà des questions politiques pures et simples. Dès lors, on ne voit pas très bien la nécessité de cadrer les débats qui pourraient avoir lieu dans des écoles, quand ce sont des débats de votation. Ces débats peuvent d’ailleurs avoir lieu n'importe quand et pas forcément durant les campagnes électorales. Les votations sont des sujets qui ont été discutés bien avant que les gens doivent voter. Il est donc possible pour les écoles d'organiser ces débats bien avant la date de la votation. Dès lors, sur cette question, il n’y a rien à dire.

Concernant les élections, c’est différent. Quand on est candidat, on essaie d'aller à la pêche aux voix – enfin, vous n'allez pas me dire le contraire, vous avez tous été candidats pour siéger ici ! J’ai moi-même été souvent candidat et peut-être plus souvent que certains d'entre vous ; je sais donc de quoi je parle. Quoi qu’on en dise, en période électorale, on est dans une dynamique qui fait qu’on ne cherche pas forcément à convaincre, par rapport à un sujet, mais que l’on cherche à aller à la pêche aux voix. Cela m’est apparu évident en fonction de ce que j'entendais et de la polémique qui montait durant la fin de l'été, et j’ai donc trouvé relativement sain d’éviter des débats avec des candidats juste avant une limite électorale. Dans le fond, c'est la seule chose que nous ayons dite ; il ne s’agit pas d’une interdiction totale, mais de déterminer un délai – par exemple de dix semaines avant le moment de l'élection, ou, disons du premier tour – et ce, quelle que soit la campagne – nationale, cantonale ou communale, etc. – durant lequel on va éviter les débats. Ils peuvent avoir lieu avant, avec des gens qui ne savent même pas qu'ils seront candidats ; ils peuvent aussi avoir lieu après. Il faut avouer qu'on a assez peu de demandes de candidats – malheureusement – pour venir faire des débats électoraux durant des périodes qui ne sont pas électorales et c'est dommage, parce que cela permettrait de le faire très sereinement, sans craindre des débordements politiques. Dès lors, j'invite celles et ceux qui souhaitent débattre pendant des périodes électoralement plus calmes de s'annoncer et éventuellement d’initier quelque chose avec un professeur dans les écoles et les lieux d'enseignement vaudois.

Tel est le contenu de l’information qui sera distribuée en fin de journée ou demain matin. L'idée est vraiment de garder à l'esprit le bon sens dont quelqu'un parlait tout à l'heure et de ne pas ajouter des contraintes, alors même que je défends la liberté pédagogique et une certaine autonomie des établissements. Je ne peux donc pas avoir un double discours. Toutefois, il a fallu que je prenne une décision, à un moment donné. Cette décision est à la fois ferme et modérée. Elle est modérée parce que c'est une petite période avant les élections. Et elle est ferme parce qu'elle est ainsi et que c'est ma responsabilité de la prendre. De nombreuses personnes étaient de mon avis ; d'autres étaient contre. Ceux qui étaient contre ont relevé qu'il ne fallait pas éviter les débats à l'école et je pense aussi qu’ils sont plutôt enrichissants. Dès lors, j'espère que vous verrez que ma solution va aussi dans votre sens et qu'elle n'est absolument pas prise pour empêcher quiconque de s'exprimer, bien au contraire ; toutefois, il faut respecter certaines règles.

Je vous invite à refuser cette motion d'ordre. C'est un débat important sur le rôle de l'éducation à la citoyenneté et c'est dommage de l'écourter pareillement ; beaucoup de députés avaient certainement des arguments à avancer.

Ce serait un comble d’empêcher ce Parlement d’avoir un débat qui touche précisément à la liberté d'expression. Evidemment, ce vote ne sera ni plus ni moins qu'un souhait, ni plus ni moins qu'un vœu, selon la Loi sur le Grand Conseil. Nous entrons dans une phase de débats importants pour ce canton et pour la Confédération. Il serait sain de mener cette discussion jusqu'au bout afin que ce Grand Conseil puisse voter à la suite d'un débat contradictoire.

Je rappelle mes intérêts : je suis enseignant de citoyenneté et, de surcroît, potentiellement touché par la portée de la décision du département. Sur la forme, je trouverais dommage qu'on s'arrête là. Je concède quand même que ce qu'a dit M. Chapuisat est juste et, effectivement, la résolution n’a pas de portée contraignante, mais un tel objet a quand même une sacrée force symbolique ! Il peut aussi y avoir des avis divergents au sein de certains partis politiques qui n'ont pas eu le temps de s'exprimer. De ce point de vue, la motion d'ordre empêche ces personnes de s'exprimer. Je remarque qu'on limite le temps de débat dans les écoles, mais aussi dans ce Parlement ! Où il faudra-t-il aller pour pouvoir discuter ? Je vous invite donc à refuser la motion d'ordre.

Je suis particulièrement sensible à l'argument développé par M. Chapuisat, à l'appui de sa motion d'ordre, à savoir qu'il est important d'utiliser le bon outil parlementaire, au bon moment, en fonction de ce qu'on veut défendre. A priori, pour une résolution, on essaie d'avoir une adhésion plus large, puisque c'est un outil de soft power qui n'a pas d'effet contraignant pour le Conseil d'Etat. En revanche, il faut préciser que du fait que la thématique abordée, à savoir l'organisation de débats dans les écoles lors des élections fédérales, va s'épuiser automatiquement au terme des élections fédérales, la résolution était le seul outil parlementaire permettant de créer un débat au Grand Conseil pendant cette période. La résolution déposée par mon collègue Pilloud est donc un outil pertinent. Selon ce principe, je trouve que la motion d'ordre déposée par M. Chapuisat n'est pas de bon aloi. Je vous encourage vivement à la refuser pour que le débat puisse avoir lieu. Nous sommes un Parlement souverain tout de même !

La discussion est close.

La motion d’ordre Jean-François Chapuisat est acceptée par 76 voix contre 63 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la motion d’ordre votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la motion d’ordre Jean-François Chapuisat est acceptée par 76 voix contre 64 et 2 abstentions.

*introduire vote nominal

La résolution est refusée par 74 voix contre 62 et 5 abstentions.