21_LEG_245 - EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022 – 2027 et Rapport du Bureau du Grand Conseil au Grand Conseil sur la motion Jean Tschopp et consorts « Un Grand Conseil mieux outillé » (20_MOT_2) (2ème débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• EMPD adopté par le Bureau avec annexes
• Rapport de la commission - 21_LEG_245 - Alexandre Démétriades_avec annexe

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. —

J’interviens au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. J’ai fait une rapide consultation, ce matin, à la suite de l’issue du premier débat. La Commission thématique des institutions et des droits politiques est prête à faire un pas de côté sur la question de la fusion de la Commission thématique des pétitions et de la Commission des grâces. Nous soutenions initialement la proposition du Bureau du Grand Conseil qui visait à fusionner ces deux commissions et à en créer une seule de 15 membres, mais nous avons entendu le message apporté par des membres desdites commissions disant à quel point il était important que les deux commissions soient séparées, puisqu’elles avaient dans leur périmètre de compétences des domaines passablement différents. Le but de la Commission thématique des institutions et des droits politiques n’est pas du tout d’aller à l’encontre de la bonne intelligence des autres commissions du plénum. Nous avons donc bien entendu le message et pouvons souscrire à l’idée de l’amendement Cardinaux, qui demande de préserver le système actuel. Au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, je vous encourage donc à suivre la direction du premier débat.

Lors de notre précédente séance du Grand Conseil où nous avons traité cet objet, concernant la Commission thématique de l’énergie et de l’environnement, il a été question de la place de l’agriculture. Même si cela a déjà été dit à plusieurs reprises, je tiens à répéter que, dans l’esprit de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, dans l’esprit du projet du Bureau, et malgré la mésinterprétation qui pouvait surgir à la lecture du rapport – je vous prie de m’en excuser si ce n’était pas suffisamment clair – l’agriculture ne fera pas partie du périmètre de la nouvelle commission. Au regard de ce qui précède, et au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, je vous encourage à voter la même version que lors du premier débat.

Je vais à nouveau déposer l’amendement déjà déposé mardi dernier, parce qu’on me dit – je rappelle que je suis agriculteur – que l’agriculture ne sera pas touchée par cette commission « Environnement et énergie ». Expliquez-moi comment vous voulez ne pas parler d’agriculture et de biodiversité dans cette commission ? C’est impossible ! Du moment que l’on parle d’environnement, à un moment ou à un autre, on parle d’agriculture et d’écologie. Alors, non, je ne suis pas d’accord et je vous demande d’enlever le mot « environnement » de cette commission.

« Nom de la commission : — Commission de l’environnement et de l’énergie. »

L’amendement Eric Sonnay est refusé par 59 voix contre 55 et 8 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent cet amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Eric Sonnay est accepté par 66 voix contre 60 et 5 abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté par 70 voix contre 57 et 5 abstentions.

Je vous remercie du fond du cœur, car je pense que l’on a pris la bonne décision.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Je pense que l’on était au clair et je demande donc le troisième débat immédiat.

Je prends la parole en mon nom et non en tant que président de la commission. Je vous prie de m’excuser de ne pas l’avoir dit au préalable.

Je réitère mes propos : c’est un petit coup politique, au dernier moment, malgré plus d’un an de travail sur la construction d’un compromis, alors que des membres de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, qui ont fait un travail exemplaire en commission, se déjugent malheureusement au dernier moment… Peut-être pour des intentions politiques électorales ? Nous aurions intérêt à tenir le troisième débat après que les élections ont eu lieu, une fois que le soufflé sera retombé.

J’ai entendu les prises de position, lors du débat sur la résolution de M. Karlen, qui indiquaient que l’unanimité de notre Parlement s’accordait sur l’idée qu’il y a urgence à s’activer sur les enjeux climatiques. L’énergie en fait partie ; la biodiversité également, et donc l’environnement aussi. Je trouve ce retour en arrière, malgré l’important travail effectué, particulièrement dommageable ! J’invite donc le plénum à refuser le troisième débat immédiat et à laisser une semaine à nos différents collègues pour réévaluer leur position et la changer – je vous en conjure.

J’ai beaucoup de respect pour M. Démétriadès, mais comme il s'est exprimé en son propre nom et non pas en tant que président de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, qui va donner l’avis de la commission ? (Remous dans la salle.) Dès le début des débats, on nous a dit qu’il fallait aller très vite, parce que l’avenir du Grand Conseil dépendait du vote. Et tout à coup, aujourd’hui, on ne veut plus le faire, par vision politique ? Il y a un troisième débat à faire. Mais quand on s’exprime en tant que président d’une commission, on donne l’avis de la commission et non son avis personnel.

La majorité de ce Grand Conseil donne un signal désastreux en estimant que l’environnement n’est pas un sujet qui justifie la création d’une commission, alors que nous savons quels défis s’imposent à nous, en termes climatiques, environnementaux et de biodiversité. Il faut laisser redescendre la pression, ou la tension.

Je m’étonne tout de même de ce vote, extrêmement contre-productif. Il y a les déclarations d’intention qu’on entend à tour de bras, y compris à droite de cet hémicycle, et il y a la réalité des faits. Ce dernier vote est un très mauvais signal pour notre futur. J’espère que nous pourrons revenir, en troisième débat, à un peu de raison sur ces questions. Le Secrétariat général a pu objectiver les sujets qui justifiaient la création de nouvelles commissions. Donnons à notre Parlement les moyens d’être plus efficace. C’était le sens de la recommandation de vote de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Je vous invite à refuser le troisième débat immédiat.

Il faut prendre un peu de recul. Il y a eu une crainte du monde agricole et il est donc important que ce sujet passe à nouveau en séance de groupe – que nous avons la semaine prochaine. Dans ce sens, je refuserai le troisième débat immédiat. Cet amendement n’a pas été examiné dans les groupes et il est important d’en discuter.

J’ai déposé un amendement… Je suis agriculteur et je suis à chaque fois choqué que l’on dise que quelque chose est fait sous la table. Non, je suis agriculteur ; je produis pour nourrir la population et j’espère être au plus près de mon cœur pour sauver le climat. Je crois que, en Suisse, on produit sainement. Lorsqu’un agriculteur dit qu’il ne faut pas mettre l’environnement avec l’énergie et qu’on lui répond qu’on ne parlera pas d’agriculture dans cette commission, alors que le socialiste nous dit que la biodiversité est quelque chose d’extraordinaire que l’on doit maintenir, je ne suis pas d’accord ! Je demande donc le troisième débat immédiat.

Je m’exprime maintenant en tant que président de la commission. Je rappelle à M. Pahud que la loi prévoit que le projet de décret doit être voté avant la fin mars. Si nous le traitons la semaine prochaine, il n’y a donc pas de problème. De plus, je défends l’unanimité de la commission, donc y compris les membres de votre propre groupe politique : ils soutenaient à l’unanimité la création d’une Commission de l’énergie et de l’environnement.

Je considère que M. Tschopp fait un mauvais procès à ce Parlement. Certes, certains sont moins sensibles à la cause environnementale, mais je vous ai expliqué, lors du premier débat, les raisons pour lesquelles je soutenais l’amendement de M. Sonnay : je suis opposé de manière systématique à la création de nouvelles commissions thématiques, car il faut éviter que ce Parlement se spécialise et il doit être si possible composé de députés généralistes. En effet, il y a des domaines techniques où l’on ne peut pas éviter la spécialisation, par exemple la question informatique ou celle des affaires judiciaires, qui nécessitent des compétences particulières. Mais ce n’est pas le cas pour la question de l’environnement, ou pour d’autres situations, où il faut être des généralistes. C’est donc un mauvais procès que de montrer du doigt et de considérer que tous ceux qui ont soutenu l’amendement Sonnay sont contre l’environnement. En revanche, compte tenu du fait que ce Parlement est divisé, je ne vois aucune raison de tenir ce troisième débat immédiatement. Il faut le faire à tête reposée. Je refuserai donc la proposition.

Je ne vais pas reprendre tous les propos qui ont été tenus, mais en qualité de membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, je ne vais pas soutenir le troisième débat immédiat, pour la simple et bonne raison que, par naïveté, nous n’avons pas voulu rouvrir le débat après la proposition de M. Sonnay. Mais je crois qu’il est important que la Commission thématique des institutions et des droits politiques se concentre à nouveau sur les arguments qui, lors des travaux de commission, ont amené tous les commissaires à accepter la formulation « environnement et énergie », puisque le cahier des charges est primordial dans cette définition de la commission. Je trouve sincèrement qu’il faut tenir le troisième débat avec un peu de recul, afin d’arriver avec des arguments qui démontreront la pertinence d’une Commission de l’environnement et de l’énergie.

En tant que membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, je vous invite également à refuser le troisième débat immédiat. Je vous rappelle que l’idée de base était d’avoir des thèmes assez larges pour justifier l’existence d’une commission permanente. A partir du moment où l’on n’a plus qu’une Commission sur l’énergie, nous avons un thème beaucoup moins large qui ne justifie pas vraiment une commission thématique permanente. Dès lors, à partir du moment où l’on s’accorde pour une Commission sur l’énergie, il ne faudrait plus avoir d’autre commission thématique dans ce domaine. Cela mérite réflexion et je vous invite à renvoyer le débat à la prochaine session.

Je suis également membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. On doit entendre aussi le monde agricole. Il est normal que le débat puisse se faire en dehors des commissions et qu’on puisse se questionner. Sur le fond, il est nécessaire de calmer le débat et de le reprendre dans une semaine. On pourra ainsi digérer les arguments apportés par le monde agricole. Prenons une semaine de plus et nous serons certainement meilleurs.

Le troisième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (82 voix contre 49 et 2 abstentions).

Le troisième débat interviendra ultérieurement.