LEG_688434 - Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et rapport du Conseil d'Etat sur l’évaluation du dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds (249) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 44 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD
• Rapport de la commission RC-249 Equipements médico-techniques lourds

Transcriptions

Je vous présente le rapport de la Commission thématique de la santé publique chargée d’examiner l’exposé des motifs et projet de décret sur les équipements lourds. Un rappel : à l’époque, le canton souhaitait encadrer les investissements faits en moyens diagnostics, dits lourds. La liberté du commerce et de l’industrie ne le permettait pas, mais un arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2013 donnait la possibilité au canton de prendre des dispositions légales pour limiter les investissements en moyens lourds des établissements sanitaires du canton, CHUV compris. Une forte discussion s’est tenue dans le cadre du Grand Conseil et c’est finalement la proposition d’un décret reconductible à cinq ans après consultation des milieux concernés, qui avait permis le consensus nécessaire au vote du décret.

Nous nous sommes donc retrouvés, un peu plus de quatre ans plus tard, pour faire un état des lieux. Pour rappel, ce genre de demande est soumise à l’autorisation du Département de la santé et de l’action sociale, en fonction d’une liste fixée. Sont concernés les équipements dont la multiplication incontrôlée peut entraîner un risque d’atteinte à l’intérêt général du point de vue de la couverture des besoins, de l’accessibilité aux prestations, de leur qualité et de leur économicité. Une analyse scientifique a été menée par Unisanté et les recommandations de la commission ont été prises en compte. Le Conseil d’Etat a constaté que l’innovation technologique n’avait pas été entravée, que l’installation de nouveaux équipements en périphérie a été favorisée, que les structures avec obligation de prise en charge 24/7 ont été favorisées et qu’un Centre de chirurgie ambulatoire trop compliqué à définir avait été retiré de la liste des structures pouvant se prévaloir du droit à des équipements lourds.

Après une courte discussion générale, la commission a constaté que les exigences du décret de 2015 ont été respectées, que l’analyse, menée dans un délai court, était correcte et pertinente et qu’il est utile de prolonger le délai pour cinq ans. Il faut saluer les efforts de maîtrise des équipements lourds des cantons romands et du Tessin ; pour une fois, les Romands montrent l’exemple aux Alémaniques. De manière générale, il faut que soit maintenue une disposition qui soit à la fois évolutive et en prise avec les réalités thérapeutiques, tout en évitant tout dérapage susceptible de péjorer les coûts de la santé. Aucun amendement n’a été déposé. Les articles 3 et 13 du projet de décret ont été adoptés à l’unanimité. Nous vous demandons donc d’entrer en matière et vous recommandons de faire bon accueil à ce projet de décret accepté à l’unanimité en commission.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Lors du débat sur les équipements lourds qui a précédé l’entrée en vigueur du décret, en 2015, les discussions ont été nourries. Je décline mes intérêts : je préside la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). La fédération y était favorable, pour autant que l’on fasse un bilan au bout de cinq ans. Le contrôle de leur nombre devait permettre une régulation de ces équipements dans le but d’obtenir une limitation ou du moins une maîtrise des coûts de la santé. Lors des débats, des craintes s’étaient exprimées que les régulations prétériteraient les centres et cliniques privés. Or, cinq ans plus tard, on constate que les cliniques et centres privés n’ont pas eu à pâtir de ce décret. Si l’on considère la totalité des équipements soumis à un contrôle, le total s’élève à 150 en 2020, dont 43 pour les centres privés, 46 pour les cliniques, 30 pour le CHUV et 31 pour la FHV ; personne n’est donc lésé. Les chiffres pour les CT-IRM en radiologie sont de 38 pour les centres privés, 21 pour les cliniques, 14 pour le CHUV et 17 pour la FHV. Celle-ci souscrit donc à la prolongation du décret, car une vigilance sur les coûts est nécessaire. Avec un tel nombre d’équipements, le canton est doté en suffisance pour répondre aux besoins de la population vaudoise. Comme l’a fait le rapporteur de la commission, je vous recommande l’entrée en matière et l’adoption de ce décret.

Je souhaite apporter mon témoignage personnel du terrain. En tant que médecin généraliste, je suis prescripteur d’examens tels qu’IRM ou CT-Scanner. Au moment de la mise en place du décret, nous les généralistes avons eu certaines craintes de rencontrer des difficultés à obtenir certains examens dans des délais raisonnables. Je puis attester aujourd’hui, après cinq ans d’application, que nous n’avons pas constaté de conséquence négative de cette régulation du matériel lourd. Nous trouvons toujours des rendez-vous en urgence dans les 24 ou 48 heures. Etant membre de la Commission thématique de la santé publique, j’estime que ce décret a été très utile. Seuls 14 nouveaux appareils lourds ont été installés dans le canton, surtout en périphérie. Sans cette régulation, il est probable que nous aurions constaté l’arrivée de nouveaux appareils d’IRM et de scanners qui auraient conduit à un surplus d’examens pas toujours nécessaires. Par conséquent, en tant que médecin, je vous encourage à reconduire ce décret qui a toute sa raison d’être.

A l’époque où Pierre-Yves Maillard était venu présenter ce projet, certains prédisaient une baisse de la compétitivité de la médecine privée. On nous annonçait que cet outil allait alourdir le système de santé, allait priver les patients de l’accès aux soins, et que l’on cherchait à étatiser le système de santé. Je suis content de lire le bilan ainsi que le rapport de la commission, qui démontre que rien de cela ne fut le cas. Ils démontrent que cet outil est tout à fait adéquat et proportionné pour éviter la surenchère des équipements. Nous avons vécu une telle surenchère entre les années du début de ce siècle jusqu’en 2015. Il me semble donc tout à fait pertinent de répéter cet exercice. Nous aurons effectivement encore plus de recul dans cinq ans, avec un regard plus complet sur l’efficacité de cet outil. Il faut relever qu’il a permis de mettre en place un dispositif parfaitement équilibré et permettant d’éviter la surenchère que l’on craignait à l’époque. Je vous invite donc à entrer en matière sur ce décret et à voter tous ses articles.

Au nom de la Commission thématique de la santé publique dont je fais partie, je rejoins mes collègues qui soutiennent ce décret. A plusieurs reprises, le canton a souhaité encadrer les investissements faits en matériel de diagnostic dit lourd. La proposition finale d’un décret reconductible à cinq ans après consultation des milieux concernés a permis le consensus nécessaire au vote du décret précédent. Il s’agit ici d’assurer une évolution maîtrisée des équipements techniques médicaux lourds, en regard des réels besoins de la population, ainsi qu’une répartition géographique adéquate, de nature à garantir l’accessibilité pour la population ainsi que la qualité des prestations, pour un coût acceptable. La prolongation de cinq ans du décret permettra d’obtenir dix ans de données particulièrement pertinentes. Nous vous encourageons à soutenir le décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat, face au consensus pour lequel je remercie mes collègues du Grand Conseil.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (1 abstention).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est adopté à l’unanimité.