21_GRA_4 - Demande de grâce Requête A.G.
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 13 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 120 voix contre 10 et 1 abstention.
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 13 de l'ordre du jour
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 120 voix contre 10 et 1 abstention.