24_LEG_58 - Exposé des motifs sur l'Initiative populaire "Sauvons le Mormont" et son contre-projet : Préavis du Conseil d'Etat et EMPD et Projet de modification de la LPrPNP et Projet de décret modification PDCar (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• TM1 (24_leg_58) Contre-projet ini Mormont_amdts CENEN
• Rapport de minorité de la commission - RC 24_LEG_58 - Loïc Bardet
• Texte adopté par CE - EMPD-L Initiative populaire Sauvons le Mormont - publié
• Rapport de majorité de la commission - RC 24_LEG_58 - Nicolas.Suter

Transcriptions

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire « Sauvons le Mormont » et son contre-projet

Suite du premier débat

Le débat est repris.

Je vous rappelle que l'article 1c n'est pas soumis au vote, puisqu'il s'agit d'une question obligatoire en cas de contre-projet. 

Art. 2. –

Comme nous l'avions exprimé la semaine dernière, notre groupe aurait soutenu un contre-projet s'il avait intégré les amendements acceptés en commission, notamment celui portant sur la notion de sobriété, amendement que j'avais déposé et qui, pourtant, a été introduit dans la nouvelle Loi sur l'énergie en réponse à une motion d'Elodie Lopez, acceptée par le Parlement. Nous étions parvenus à un accord sur l'intégration de la sobriété dans la Loi sur l'énergie, convenant qu'une transition écologique ne peut être envisagée sans une planification de sobriété structurelle, également juste sur le plan social.

C'est dans cette logique que cet amendement visait à renforcer la cohérence en matière de gestion des matériaux, en intégrant la nécessité de la sobriété dans l'utilisation des ressources. Cette notion devrait être aussi prioritaire pour les matériaux que pour l'énergie. Malheureusement, d'autres amendements présentés et acceptés en commission ont été sabotés par la droite de ce Grand Conseil, y compris celui demandant la reconstitutionnalisation de la protection du Mormont.

Ce contre-projet, vidé de ses amendements par le refus de ceux initialement acceptés en commission, nous amène à plaider en faveur du soutien à l'initiative « Sauvons le Mormont » en votation populaire. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai déposé un amendement en ce sens.

Enfin, je tiens à souligner notre grande déception face à l'absence d'engagement réel de certains représentants des Vert’libéraux, qui soutiennent l'écologie et la sobriété énergétique, mais semblent ne pas faire le lien avec la sobriété des ressources. Je leur suggère de réfléchir peut-être au nom de leur parti, dont la symbolique du vert semble, à ce stade, quelque peu égarée.

Face à ce sabotage des efforts pour améliorer le contre-projet du Conseil d'Etat, nous continuerons de plaider pour le maintien de l'initiative « Sauvons le Mormont » en votation populaire et espérons que le Grand Conseil se positionne dans ce sens.

« Art. 2. – Al. 1 : Le Grand Conseil recommande au corps électoral d’accepter l’initiative et de rejeter le contre-projet. »

La commission a validé l’article 2 à l'unanimité. 

Je tiens à rappeler que je n'ai aucun intérêt à défendre dans ce projet de décret – à part mes convictions personnelles, bien entendu. J'aimerais également souligner que j'ai participé à plusieurs études, notamment sur la question de l'accessibilité par le rail du site d'Eclépens, dans le cadre de ma précédente activité au sein de l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM), l'association économique du district de Morges, en tant que directeur.

De plus, je souhaite réaffirmer mon soutien au contre-projet et ne tarit pas d’éloges sur l'opportunité d'inscrire les principes de l'économie circulaire dans la Constitution vaudoise. Pour répondre à l'appel de Mme Mathilde Marendaz, je précise que nous partons de l'hypothèse de la finitude des ressources, en l'occurrence le gravier, dans le cadre de l'économie circulaire. Cela permet à une industrie d’organiser sa mutation tout en garantissant l'emploi et, surtout, en lui offrant les moyens d'innover et de s'adapter. Dans le langage des Vert’libéraux, nous appelons cela mettre en œuvre la transition.

A terme, soit à l’horizon 2060, il est même exigé que ce cercle vertueux soit instauré afin de se passer de cette ressource. C'est là, à mon sens, de la vision et de la volonté politique. Si les Vert’libéraux manquent de cette vision et de cette volonté, je m'en excuse, mais je crois qu'en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Notre position est claire : ce contre-projet permet à une industrie non seulement performante, mais avant-gardiste dans de nombreux domaines, d'aller de l'avant et de montrer l'exemple.

Ce serait une erreur de se priver de cette ressource locale et de devoir en chercher ailleurs, à l'autre bout du monde, pour des industries dont les méthodologies et pratiques ne sont certainement pas à suivre. C'est pour cette raison que les Vert’libéraux soutiennent la position du Conseil d'Etat et proposent de ne pas soutenir l'amendement Mathilde Marendaz.

Pour donner suite à l'intervention de mon collègue Cherbuin, je remercie Mme Marendaz de ses conseils. Toutefois, je tiens à lui faire remarquer en retour que, pour convaincre le Parlement, la sobriété parlementaire est souvent plus utile que de longs propos répétés avec acharnement. 

Le groupe PLR vous invite évidemment à soutenir le projet du Conseil d'Etat et à refuser l'amendement Mathilde Marendaz. Comme cela a été dit la semaine dernière, le PLR invite à rejeter l'initiative au profit du contre-projet. 

Je vous invite à vous en tenir à la version proposée par le Conseil d'Etat. Il est vrai qu'il est possible de discuter et de comparer l'initiative et la version du Conseil d'Etat concernant le degré de protection proposé pour le Mormont. Pour rappel, le Conseil d'Etat suggère d'inscrire la protection du Mormont dans la loi, et non dans la Constitution, contrairement à l'initiative.

En ce qui concerne les aspects liés à l'économie circulaire des matériaux et l'économie circulaire en général, le Conseil d'Etat va plus loin que ce que prévoient les initiants, en élargissant le principe de l'économie circulaire à l'ensemble des activités. Sur ce point précis, notamment en matière de sobriété et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles, le contre-projet du Conseil d'Etat propose un dispositif plus ambitieux et plus solide que celui des initiants. C'est pourquoi je vous encourage à soutenir la proposition du Conseil d'Etat et à rejeter cet amendement.

L’amendement Mathilde Marendaz est refusé par 85 voix contre 36 et 12 abstentions.

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 3 à 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPRPNP)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Article premier. –

Art. 33a. –

En commission, il y a eu deux amendements à l'article 33a, alinéa 3, lettre b. Il s'agissait de préciser la durée temporelle de l'exploitation. La commission a validé les deux amendements suivants : 

« Art. 33a. – Al. 3, lettre b. : Assurer, après l’extraction complète des ressources incluses dans les périmètres de Mormont 6 et de la Birette, l’absence de nouvelle extension ; »

« Art. 33a. – Al. 3, lettre b. : Assurer, pendant et après l’extraction des ressources incluses dans les périmètres de Mormont 6 et de la Birette, l’absence de nouvelle extension ; »

J'ai une autre demande au sujet de l'article 33a, mais laissons le débat avancer ; j’y reviendrai ultérieurement.

Le PLR soutiendra ces deux amendements. En ce qui concerne le deuxième amendement, l'objectif est de pouvoir exploiter l'intégralité du gisement autorisé jusqu'en 2060. Il nous semble crucial d'intégrer cette notion d'« intégralité » car l'exploitation se prolongera sans aucun doute dans le temps. Dans une optique de développement durable, il est essentiel de garantir que toutes les ressources disponibles puissent être exploitées sans que des obstacles administratifs surviennent en cours de route.

En effet, Holcim réalise actuellement des investissements significatifs pour préserver les ressources du Mormont, afin de garantir la durabilité de la ressource locale. Cela inclut, par exemple, la modification des mélanges de ciment en intégrant des matériaux recyclés, tels que ceux issus de la déconstruction, ou encore l'utilisation de graves mixtes de démolition. Cette approche s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire.

Ainsi, comme mentionné, le groupe PLR vous encourage à soutenir cet amendement, ainsi que l'ajout du mot « pendant », qui, bien qu'implicite, permet de clarifier la situation. Il est désormais évident pour tous les députés qu'il n'y aura pas d'extension de l'exploitation du Mormont au-delà de la zone actuellement autorisée.

Le Conseil d'Etat peut parfaitement vivre avec ces amendements. Certes, nous appliquons ici une certaine précaution, mais peut-être que quelques précisions sont nécessaires. Je comprends la volonté de celles et ceux qui ont soutenu cet amendement de permettre à Holcim de respecter une décision prise par le Tribunal fédéral. C'est bien de cela qu'il s'agit. Naturellement, nous ne pourrions pas adopter une disposition légale qui irait à l'encontre de cet arrêt, lequel a reconnu à Holcim la possibilité d'exploiter le secteur de la Birette.

Ainsi, cet amendement, tel que je le comprends, ne constitue pas une obligation, mais une possibilité. Nous n'obligerons pas Holcim, si pour une raison ou une autre, l'entreprise ne juge pas pertinent d'exploiter l'intégralité des ressources. Il ne s'agit pas de contraindre l'entreprise à exploiter à tout prix. En revanche, cet amendement, selon ma compréhension, doit être vu comme une garantie que l'arrêt du Tribunal fédéral sera respecté et appliqué.

L’amendement de la majorité de la commission (avec « complète ») est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission (avec « pendant et ») est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Je souhaiterais intervenir sur l'article 33a, alinéa 1, afin de préciser le terme « attenants ». En effet, cet article ne définit pas clairement ce terme ni son cadre d'application. La commission a abordé la question, mais aucune proposition précise n'a été formulée. Un député a posé une question à ce sujet, qui figure à la page 9 du rapport, mais les réponses fournies par le chef du département ne clarifient pas la signification exacte de « attenants ». C’est le directeur de la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DIRNA) qui, en commentant le guichet cartographique cantonal de la région, a donné une réponse plus complète. Je le cite : « Le plan d’affectation cantonal (PAC) du Mormont, actuel, protège un périmètre hachuré en rouge. La Confédération demande de prendre en compte en aménagement le couloir suprarégional Est-Ouest Alpes-Jura, qui traverse l’autoroute. La protection des espaces autour de ce couloir – massif forestier – ainsi que la zone protégée de l’autre côté de La Sarraz, près des bois de Ferreyres, sont à délimiter par le canton lors de l’élaboration du PAC. » C’est une tentative d’explication du terme « attenants ».

Dans ces projets de décret et de loi, il est précisé que l'alinéa 1 ancre le principe de protection de la colline du Mormont et de ses abords. Si les enjeux de la protection sont multiples, ceux liés à la préservation des espaces naturels de grande valeur, ainsi qu’à la conservation du patrimoine archéologique et historique, méritent d’être particulièrement soulignés. Cependant, la notion d’« abords » est encore floue, et le terme « attenants » ne semble pas suffisamment précis pour éviter toute confusion. A titre d'exemple, la loi protégeant les monuments historiques des panneaux solaires dans leurs abords avait déjà vu cette notion d'« abords » mal définie, ce qui avait créé des blocages dans plusieurs dossiers. Il semble donc crucial d'apporter davantage de clarté à ce sujet.

Je propose donc qu'on prenne en considération les couloirs à faune dans cette définition, tout en évitant que l'utilisation du terme « attenants » ne mène à des incertitudes d'interprétation. Dans ce cas, je souhaite que le chef du département précise ce qu’il entend par ce terme. Cette précision permettra de mieux cerner l’importance de ce terme dans la loi et d’assurer que la volonté du Conseil d'Etat et du législateur est claire.

En fonction de cette réponse, je pourrais renoncer à déposer un amendement visant à supprimer ce terme, si la définition est suffisamment précise et non sujette à interprétation. Si l’on entend que « attenants » englobe l’ensemble des points soulevés dans l’article 33a, alinéa 3, en lien avec l’élaboration du PAC et la définition de son périmètre, alors nous pourrons l’accepter. Cependant, il serait important que ce terme ne soit pas interprété de manière trop large, car cela pourrait entraîner des blocages dans le cadre de l’exploitation future, notamment en ce qui concerne l’alinéa b.

Il est important que M. le conseiller d'Etat puisse nous donner quelques précisions. Toutefois, faisons attention à ne pas dévier de sujet. C'est un contre-projet à une initiative qui visait à sauver le Mormont et non une initiative sur l'économie circulaire. Il est donc important de garder une protection forte du Mormont. Nous avons déjà avalé une couleuvre quand la protection du Mormont a disparu de la Constitution, pour figurer plutôt dans la loi. Faisons donc attention à ne pas trop dégarnir la protection du Mormont, puisque c'est de là qu'est partie l'initiative et qu’a démarré le débat public. Il existe une réelle volonté de voir le Mormont et ses alentours protégés au mieux. 

Je vais rassurer à la fois MM. Cherbuin et Mocchi : le terme « attenants » signifie en français « qui touchent à » ou « adjacents ». Et, pourquoi ce qualificatif est-il nécessaire ? Cela a été très bien expliqué par Monsieur Beuchat en commission, mais je me permets d'apporter ici quelques précisions.

Tout d'abord, deux corridors à faune d’importance suprarégionale sont situés à la fois à l’est et à l’ouest de la colline du Mormont. Ces deux corridors devront être pris en compte dans le cadre des démarches d’établissement du périmètre du plan d’affectation. Cela a été confirmé récemment dans la publication de la nouvelle Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Des annexes de cette ordonnance précisent quels sont les corridors à faune d’importance suprarégionale, et ces deux corridors sont explicitement mentionnés.

Quelles sont les conséquences d’un corridor à faune d’importance suprarégionale dans une ordonnance fédérale ? Le canton est obligé d’entreprendre des démarches pour garantir la protection de ces corridors à faune ; il s’agit d’une obligation légale. Si vous renoncez au qualificatif « attenants », cela obligerait le Conseil d'Etat à entamer une nouvelle procédure, distincte de celle du plan d’affectation cantonal. Cela ne serait pas très cohérent et, d’un point de vue de sobriété administrative et d’utilisation des ressources, cela n’aurait pas de sens non plus.

Je vous invite donc à maintenir ce qualificatif « attenants ». Pour vous rassurer, je tiens à préciser que l’établissement du périmètre dans le cadre du plan d’affectation cantonal fera l'objet d'une démarche participative, impliquant tous les acteurs concernés : la commune, les acteurs économiques de la région, mais également les différentes associations environnementales. Ce travail ne se fera pas de manière isolée, mais sera déployé dans un cadre participatif.

Ainsi, par souci de respecter le droit fédéral et de garantir une cohérence entre les décisions cantonales et fédérales, tout en optimisant l’utilisation des ressources, je vous invite à maintenir ce qualificatif « attenants ». Soyez assurés que la méthode qui sera employée pour délimiter ce périmètre sera participative.

Je remercie le conseiller d'Etat pour cette réponse qui me satisfait entièrement et qui justifie du terme « attenants » avec tout ce qu’il comprend. C’est maintenant très clair pour moi et je pense que cela ne posera pas de soucis d'interprétation ultérieure. 

L’article 33a, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 33b, 33c, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret adoptant une modification du Plan directeur des carrières (PDCar)

Premier débat

La commission a adopté ces articles 1 et 2 à l'unanimité des membres présents, ainsi que le vote final par 14 voix et 1 abstention. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.