20_QUE_1 - Simple question Didier Lohri - Subventions fédérales CoVid et réseaux d’accueil de jour.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2020, point 2.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 9 avril 2020, le Conseil d’Etat communiquait sur les actions qu’il allait entreprendre pour venir en aide aux réseaux d’accueil de jour. Au mois de juin un EMPD d’urgence a été validé par le Grand Conseil sur l’aide à l’accueil de jour des enfants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Cet EMPD a été suivi par une résolution concernant l’aide fédérale (subventions fédérales avril 2020).

Le Canton de Vaud n’avait pas, pour mémoire, bénéficier de la manne fédérale attendue. Les cantons de Vaud et de Genève, pourtant vendus comme modèle en matière de politique de l’accueil des enfants se retrouvent avec des taux de subventionnement inférieurs aux 24 cantons suisses.

Des informations crédibles ou pas indiquent que des critères ne respectent pas les lois ou règlements supérieurs en matière d’accueil de jour.

Financièrement, à ma connaissance, aucun réseau reconnu vaudois n’a pu bénéficier des mesures RHT pour le personnel des structures.

Conscient que nous vivons des événements exceptionnels, permettez-moi de m’intéresser au sujet des actions entreprises par le Conseil d’Etat depuis avril 2020. Pourrons-nous supporter des fermetures de structures sans aide complémentaire ? Il faut anticiper le pire.  

Si des problèmes juridiques ou autres font que la Confédération ne contribue pas aux efforts consentis par le Canton mais aussi toutes les communes qui voient leur taux de subventionnement augmenter et par des parents confrontés à des difficultés économiques nécessitant plus d’heures d’accueil car en phase de recherche de travail, il y a urgence à trouver des pistes peut-être.

La presse s’était fait écho des propositions du Conseil d’Etat. Je cite :

« À ce stade, les mesures prises par la Confédération ne permettent pas de garantir la pérennité du dispositif d’accueil de jour des enfants dans le canton, une fois que les mesures de confinement seront levées ; l’économie vaudoise devra en effet pouvoir compter sur ces institutions de sorte que les parents soient disponibles pour leur activité professionnelle ». D’autres mesures ont été relevées mais : En ce sens, la présidente du Conseil d’Etat vaudois a rédigé une lettre à l’intention du conseiller fédéral Alain Berset. Sa réponse : l’ordonnance reste en l’état.

J’ai ainsi l’honneur de questionner le Conseil d’Etat sur les travaux entrepris :

Quelles sont les démarches, estimations financières et analyses entreprises afin d’obtenir la juste subvention fédérale en adaptant une mesure sauce vaudoise ou un acte juridique, aux standards fédéraux pour anticiper une 2^ème vague ou une vague permanente ?

Je remercie le Conseil d’Etat du temps consacré à la lecture de mon texte.