20_LEG_79 - EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant l'élection des membres vaudois du Conseil des Etats et abrogeant la loi du 18 mai 1959 sur les incompatibilités résultant de l'octroi des droits politiques aux femmes et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Rendre plus sûr le traitement de la validation des initiatives populaires (13_POS_052) et sur le postulat Jean-Michl Dolivo et consorts sur le délai de traitement des initiatives (application de l’article 82 de la Constitution vaudoise) (14_MOT_042) et sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts – promouvoir et soutenir davantage la participation des 18-25 ans au vote ! (15_POS_145) et sur le postulat Claire Richard et consorts – Communes à conseil général : adaptation de la LEDP suite à la généralisation du vote par correspondance (16_MOT_083 ; 17_POS_230) et sur le postulat Valérie Induni et consorts – Mieux informer pour mieux élire (16_MOT_085 ; 17_POS_231) et sur le postulat Ginette Duvoisin et consorts – Motion demandant la modification de la loi sur l’exercice des droits politiques afin que les élections communales dans les communes à conseil général se déroulent selon les mêmes modalités que dans les communes à conseil communal (16_MOT_086 ; 17_POS_232) et sur le postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste – Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger, puissent élire les Conseillers aux Etats (16_MOT_089 ; 17_POS_233) et sur le postulat Julien Eggenberger et consorts – Dépouiller par anticipation le vote par correspondance (16_MOT_090 ; 17_POS_234) et sur le postulat Claire Richard et consorts – Réduction du temps d’attente entre les élections communales et la mise en service des nouvelles autorités (16_MOT_093 ; 17_POS_235) et sur le postulat Serge Melly et consorts – 4 +1 = 0 (16_POS_078) et sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts – pour une réforme des Conseils généraux (18_POS_032) et sur la motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Eviter qu’une autorité ne soit juge et partie (16_MOT_080) et sur la motion Jean Tschopp et consorts – Renforcer la participation des électeurs étrangers (16_MOT_084) et sur la motion Mathieu Blanc et consorts – Pour un allongement de la période de publication de la brochure officielle de votation (17_MOT_108) et sur la motion Eric Sonnay et consorts – Des députés qui sont les représentants de l’arrondissement dans lequel ils ont élu domicile (17_MOT_012) et la motion Vassilis Venizelos et consorts au nom du groupe des Vers et du groupe socialiste – Financement de la politique : pour en finir avec l’obscurantisme vaudois (18_MOT_025) et sur la motion Raphaël Mahaim et consorts – Pour un retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d’un contre-projet (19_MOT_080) et REPONSES DU CONSEIL D’ÉTAT à l’interpellation Jean Tschopp et consorts – Protégeons nos droits populaires (19_INT_351) et à l’interpellation Carole Dubois et consorts – Soutien spontané…ou spontanéité calculée ? (19_INT_421) et sur l’interpellation Laurence Cretegny – Récolte de signatures, jouons franc jeu (20_INT_440) (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau comparatif LEDP_état à l'issue du deuxième débat du Grand Conseilt
• Rapport de la commission - 20_LEG_79 - Alexandre Démétriades
• Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Transcriptions

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

Art. 72. –

Je déclare mes intérêts comme ancien membre de l’Assemblée constituante : j’ai ainsi tendance à défendre notre Constitution. Au nom de cette dernière, je vous invite à en rester à la version du deuxième débat, à savoir à voter « oui ». Il ne faut pas adjoindre un alinéa 3 traitant des listes apparentées. Comme déjà relevé lors de nos précédentes discussions, cet alinéa viole l’article 93, alinéa 4 de notre Constitution. A l’appui de mon invitation, on retiendra bien sûr les propos de Mme la conseillère d’Etat nous renvoyant aux archives de la Constituante, qui reflètent bien la volonté de ne pas inclure les listes apparentées dans le calcul du quorum. J’irais plus loin, en citant l’amendement du Constituant Roland Ostermann, déposé le 21 décembre 2001, demandant la prise en compte des listes apparentées, et qui avait été refusé par 79 voix contre 50. La doctrine le souligne aussi, plus précisément Alex Dépraz dans La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, en page 24. Finalement et surtout, nous ne faisons pas référence à la Constitution de 1885, dont tous les Constituants — paix à leur âme — sont morts et enterrés, mais à celle de 2003, dont nombre de Constituants, comme votre serviteur, sont bien vivants et présents parmi nous. Je me souviens de la séance du 21 décembre 2001 et vous confirme notre volonté que les listes recueillant moins de 5 % des suffrages exprimés ne soient pas prises en compte, qu’elles bénéficient d’un apparentement ou non. En d’autres termes, le législateur n’est pas allé plus loin dans la qualification du terme de liste, parce qu’il l’a décidé. Il s’agit d’un « silence qualifié » en termes juridiques. En termes plus simples, si la loi — en l'occurrence la Constitution — dit que la nuit tous les chats sont gris, cela inclut les chats aux pattes blanches. En l’espèce, ce qui vaut pour les chats vaut pour les listes apparentées, non apparentées et réunies en groupes : elles restent des listes. Restons-en donc à la version du deuxième débat.

M. Masson peut vouloir que tous chats soient gris, mais il aura de la peine à arriver à ses fins. Sur la forme, revenons à la Constitution selon laquelle « les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges. » Comme l’a justement évoqué, en deuxième débat, notre collègue Julien Eggenberger, la Constitution ne nuance pas entre listes, apparentements, ou groupes de listes. Rien ne nous empêche donc de le préciser dans la loi et peu importe ce qu’a fait la Constituante ; c’était son travail de le préciser dans son texte.

Le texte de loi parle de listes. Précisons simplement ce que nous entendons par liste : nous l’étendons aux groupes de listes. Nous ne sommes pas tenus par ce que la Constitution n’a pas précisé. D’ailleurs, ce texte fondamental s’en tient à des généralités, alors que la loi précise certaines choses. Sur le fond, avec l'amendement proposé et accepté en premier débat, on s’approche du système choisi pour l’élection au Conseil national. Compte tenu des 19 sièges en jeu, un quorum théorique se situe à 5,3 %, mais il n’y a pas de quorum légal pour cette élection. Ainsi, les voix des listes apparentées ne sont pas perdues et les électeurs ne sont pas floués. Qui s’en est plaint ? Strictement personne. Le système fonctionne bien. Notre collègue Vert Léonard Studer l’a indiqué en deuxième débat : il est dommageable d’exclure des votes, conséquence du quorum tel qu’on le connaît. M. Studer a raison. Avec ce que je propose aujourd’hui, à savoir revenir au vote du premier débat, nous respecterons mieux l’intention de l’électeur dont la voix profite, dans le pire des cas, à une liste cousine de celle qu’il a choisie. Dans le système actuel, ces voix contribuent à renforcer le poids des listes qui ont obtenu le quorum, soit un choix éloigné de son intention.

La proposition de suivre le vote du premier débat ne profite pas exclusivement aux petits partis. Elle peut aussi profiter aux grands partis qui seraient apparentés à des listes de petits partis ou mouvements. De manière générale, la proposition permet d’attribuer le plus correctement possible tous les suffrages exprimés. C’est donc un pas vers une démocratie plus juste. Je vous recommande donc de voter en faveur du texte du premier débat. Encore un élément de forme : à la fin du deuxième débat, Mme la conseillère d’Etat a brandi le risque d’un recours à la Cour constitutionnelle. Cela a pu effrayer certaines et certains d’entre vous, mais un recours ne mettrait pas en cause l’application de la nouvelle loi, dès lors qu’il porterait sur un article précis.

Les premier et deuxième débats ont été suffisamment exhaustifs. La juste reconnaissance de l’expression démocratique plaide en faveur du texte du premier débat, que je vous invite à privilégier aujourd’hui.

Je vous invite à confirmer le vote du deuxième débat en soutenant la proposition du Conseil d’Etat, qui respecte la Constitution contrairement au texte du premier débat, inapplicable, comme nous l’a très bien expliqué Mme la conseillère d’Etat mardi passé. Je ne reviendrai pas sur ses propos. Monsieur Christen, vous n’avez pas compris que votre texte est anticonstitutionnel. Nous avons toutes et tous prêté serment, ce qui n’est pas un acte banal et donc, aller à l’encontre de notre promesse peut être considéré comme une trahison. A vous de juger. Par ailleurs, le système proportionnel actuel, avec le quorum de 5 %, est déjà très généreux envers les minorités. Bien des minorités dans le monde se satisferaient d’un quorum à 10 %, voire davantage. Il n’y a pas besoin d’aller loin de chez nous.

Le débat au sein de l’Assemblée constituante date d’environ vingt ans et beaucoup de choses ont évolué. Nous continuons à approfondir notre démocratie et nous avons raison de le faire ; c’est tout à l’honneur de notre canton de chercher toujours et encore des solutions pour respecter davantage les minorités qui composent notre territoire. Permettez-moi une comparaison très audacieuse : lors du dernier scrutin, le peuple suisse et vaudois a soutenu très largement le mariage pour toutes et tous. Il s’agissait également d’une minorité, peut-être proche de la proportion de notre quorum. En effet, il y a vingt ans, nous n’avions pas la maturité pour admettre cette réalité, y compris le don de sperme à des couples de même sexe. Aujourd’hui, dans la Loi sur l’exercice des droits politiques, nous avons l’occasion d’aller un peu plus loin, même si des Constituantes et Constituants étaient d’un autre avis il y a deux décennies. Nous pouvons ainsi admettre que, pour des minorités d’opinions qui s’expriment et surtout qui s’allient et se marient – permettez-le-moi – nous pouvons mettre le quorum applicable à l’alliance de ces listes minoritaires. C’est notre ambition et cela ferait honneur au canton.

Je vous invite également, au nom des Verts libéraux, à suivre le vote du premier débat. Cela permettrait d’entendre des minorités qui expriment leur voix en allant voter et qui parfois contribuent à ce que des listes obtiennent peut-être 4,9 %. Ces voix sont perdues. On n’en tient pas compte, alors que l’on ne cesse de dire qu’il faut tenir compte des minorités et les écouter. Dans ce sens, il importe de trouver un système permettant de tenir compte de ces voix dans la représentation politique. Certes, ce n’était pas prévu dans la Constitution, mais un tel texte doit évoluer et se moderniser. Qu’est-ce qui empêche de mettre à jour la Constitution pour qu’elle corresponde à des vœux et à la volonté de tenir compte des votes d’une partie de la population, actuellement purement et simplement perdus ? Je vous invite donc à suivre le vote du premier débat.

Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit et rebondis sur les propos de Mme Schaller. En effet, une constitution peut évoluer. Cependant, pour cela, il faut la modifier selon les procédures prévues : il faut une modification constitutionnelle et passer devant le peuple. C’est à ce prix que nous modifions la Constitution, et nos institutions démocratiques ont été conçues de cette manière. On peut les critiquer et estimer que ce n’est pas correct, mais cela forme notre Etat de droit. Nous l’invoquons assez souvent pour le respecter quand il nous concerne.

J’aimerais revenir sur quelques points. On peut avoir l’impression que choisir la version du deuxième débat, à savoir le droit actuel, est antidémocratique. C’est faux, tout d’abord parce que le système proportionnel est le plus représentatif. En comparaison, nos voisins connaissent des systèmes majoritaires avec un quorum beaucoup plus élevé qui, de fait, empêche de nombreuses minorités et partis minoritaires de siéger. Nous ne nous trouvons pas du tout dans cette configuration, mais dans un système proportionnel. On peut critiquer le quorum, mais il est inscrit dans la Constitution, cadre dans lequel nous devons travailler. Le cumul des listes apparentées pour envisager d’obtenir le quorum est contraire au principe de l’apparentement. En effet, ce dernier est un mécanisme censé faire en sorte que des familles politiques rassemblent des voix pour obtenir un siège face à une autre famille politique. Or là, on parle de se rassembler pour obtenir un siège. En votant pour une liste de l’apparentement, on vote pour les autres. Cela me dérange : le vote de l’électeur est attribué à une autre liste que celle pour laquelle il a voté. Même si les apparentements sont inscrits sur le bulletin, cela pose un problème de transparence vis-à-vis du choix de l’électeur, qui me parait très important. Je vous invite donc à en rester à la version du deuxième débat.

J’appuie les propos de Mme Joly. Il suffit de procéder par modification de la Constitution vaudoise. C’est aussi simple que cela. Il s’agit de dédramatiser le sujet et nous recentrer, car nous perdons du temps. On peut respecter l’idée de M. Christen et la version du premier débat, mais elle devrait comporter une modification de la Constitution. Je vous renvoie à l’article 174 de la Constitution.

Je pensais que ce débat irait très vite, mais les mêmes arguments ont été invoqués à nouveau. J’aimerais entendre de la part de Mme Joly et de M. Masson, comment devrait être rédigée la Constitution pour permettre cela. En effet, elle ne mentionne pas les listes apparentées et si nous procédions à sa lecture littérale – ce que nous ne souhaitons pas, car nous soutenons les apparentements de listes – ces apparentements ne devraient même pas exister. Or, ils existent, sont inscrits dans la LEDP et nulle part ailleurs. Ainsi, la loi peut interpréter et définir la notion de liste dans son texte, ce que nous faisons aujourd’hui. Cette discussion est amusante, car si l’on devait écrire la Constitution pour permettre le calcul du quorum à l’intérieur d’un apparentement, on écrirait l’article 174 de la même manière.

Monsieur Christen, laissez tomber ! Au premier débat et au deuxième, j’ai voté comme vous. Il était très important de mener ce débat, car les débats font partie intégrante de l’ensemble du texte que nous adoptons, si un tribunal doit s’y référer : ils sont importants. Toutefois, maintenant, soyons pragmatiques. Comme je l’ai annoncé pour un autre article, à la rentrée d’octobre, il faudra déposer une initiative constitutionnelle et législative sur le sujet. C’est la seule façon de progresser. Sinon, on va se livrer à une « guéguerre » qui n’en finira pas, entre un Conseil d’Etat qui refuse d’appliquer la loi du parlement et une partie du parlement fâchée parce que le Conseil d’Etat n’applique pas ce qu’il a voté. On va perdre des mois, voire des années pour rien. Dans une telle situation, on dépose une initiative législative et constitutionnelle. Monsieur Eggenberger, M. Masson n’est pas là pour vous souffler comment faire. Trouvez tout seul ou travaillez avec M. Christen ! Votre serviteur a fait deux fois l’exercice, une fois en gagnant et l’autre fois en perdant, parce qu’il en a le droit ; il le fera à la rentrée d’octobre, par exemple.

Mme la conseillère d’Etat nous a répété qu’il fallait passer par des révisions constitutionnelles. Je la prends au mot, mais n'attendrai pas 25 ans. M. Christen et ceux qui ont voté comme lui aux deux débats peuvent continuer, mais cela ne sert à rien de perdre son temps à imposer à une majorité du Grand Conseil ce qu’il ne veut pas. Vous avez la liberté d’utiliser vos droits de député et de travailler sous un autre angle. Si le peuple vaudois doit voter, ce ne sera pas grave. Je ne veux pas entendre que, puisque la loi a été adoptée, on ne peut pas y revenir tout de suite ; ce serait malhonnête. Attendons la rentrée des vacances d’automne, vous et moi, pour peaufiner un texte et le déposer. Puis, nous reprendrons le débat.

Je ne résiste pas à la tentation de souffler une solution : si la Constitution inclut dans le terme « liste » tout type de listes apparentées, non apparentées ou réunies en groupes, pour sortir de la définition les listes bénéficiant d’un apparentement, il suffirait d’ajouter à l’alinéa 4 de l’article 93 « à l’exception des listes bénéficiant d’un apparentement ». 

Je vous invite vivement à en rester à la version du deuxième débat. Je ne pensais pas devoir le faire, mais au vu des interventions, notamment de M. Eggenberger, je vais rappeler quelques règles d'interprétation juridique. Un texte légal – la Constitution ou une loi – peut être interprété de plusieurs façons. D’abord, la lecture du texte est l’interprétation littérale. Ensuite, si le texte est peu clair, on procède à une interprétation historique en se fondant sur les débats et les amendements déposés. On se fonde aussi sur la méthode téléologique, axée sur le but de la disposition. L’ensemble de ces méthodes d’interprétation nous indique comment interpréter un texte de loi, sauf s’il est clair. Ici, dès lors qu’il y a un doute sur la manière dont il faut traiter la question des listes, l’interprétation historique nous donne la réponse, messieurs Eggenberger et Christen. Pour cette raison, l’amendement accepté en premier débat est anticonstitutionnel.

Les débats démontrent que la question des listes apparentées doit être exclue. L’amendement déposé à l’époque avait été refusé. Par ailleurs, la doctrine indique que les débats ont abouti à ce résultat. Selon l’ensemble des méthodes d’interprétation du texte constitutionnel – méthodes normales, usuelles et standard – l’on peut affirmer clairement que l’amendement est anticonstitutionnel. Ce ne sont pas quelques Constituants qui ont décidé cela, mais la Constituante qui a adopté ce texte avec cette interprétation, et finalement le vote populaire. Si la société évolue, on change le texte et on procède de la même manière que pour la modification d’un texte constitutionnel, à savoir que l’on passe devant le peuple, comme pour le droit de vote à seize ans, le Conseil de la magistrature, le droit de vote des Suisses de l’étranger ou l’exercice des droits politiques des personnes incapables de discernement. Ces éléments peuvent intervenir uniquement par un vote populaire. Je vous invite donc à en rester à la version du deuxième débat. Si le débat de fond doit avoir lieu, il faut revenir présenter un texte modifiant la Constitution.

L’article 72 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 61 et 3 abstentions.

Art. 108. –

Je vous invite à confirmer le vote du deuxième débat. Une réflexion a eu lieu entre les deux débats. Il s’agit d’exclure du bulletin unique, les conseils communaux au système majoritaire, qui représentent plus de cent communes du canton.

L’article 108 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 123 voix et 13 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat.

La discussion générale est ouverte.

Nous voici enfin arrivés à la fin des travaux de notre Parlement sur la révision totale de la LEDP. Aujourd’hui, j’ose me réjouir, à plus d’un titre. D’abord, en tant que personne engagée en politique et en tant que citoyen, je me réjouis des avancées que cette révision apporte à une des lois qui façonnent les règles fondamentales de la politique vaudoise. Avec l’instauration d’un système de transparence dans le financement de la vie politique, que la commission a d’ailleurs perfectionné, le canton de Vaud franchit une étape décisive de son histoire politique. Ce pas est tardif – trop tardif – mais ce pas est franchi et fait entrer la démocratie vaudoise dans un nouveau paradigme, celui où le corps électoral peut élire et voter en connaissant l’ensemble des intérêts qui sont en jeu, derrière les partis, derrière les candidatures et derrière les programmes.

Je me réjouis aussi que les avancées de cette loi révisée ne se limitent pas à ce nouveau système de transparence. Qu’elles soient le fait de la commission, comme pour l’harmonisation des horaires de fermeture des bureaux de vote ou les conditions de traitement des initiatives populaires, par exemple, ou alors du Conseil d’Etat, comme pour l’instauration d’un registre des partis politiques ou du retrait conditionnel des initiatives constitutionnelles, ces avancées sont nombreuses et apportent des améliorations substantielles au fond et à la forme de la politique vaudoise. Je ne les listerai pas ici tant elles sont nombreuses. Aujourd’hui, je me réjouis aussi, en tant que président de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, pour la qualité des débats qui ont eu lieu en séance de commission – on parle d’une trentaine d’heure. La première lecture nous a permis d’aborder toutes les questions et propositions qui pouvaient être abordées et la deuxième lecture d’apporter des précisions à de nombreuses questions posées, et parfois de forger des compromis. A ce titre, je tiens à vous dire que la facilité aurait été, pour la commission, d’avoir des rapports de majorité et de minorité. Personnellement, j’aurais aimé pouvoir être ici et défendre ma position sur la limitation des mandats ou sur d’autres thèmes. En ce sens, je pense que la commission a été plutôt courageuse de chercher à trouver des compromis et de les défendre. A deux exceptions près, le Grand Conseil valide l’ensemble du travail de la commission et la presque trentaine d’amendements qui ont été déposés par la commission.

Je me réjouis aussi de la qualité des débats qui ont eu lieu dans ce plénum. Ce débat a aussi pu s’appuyer sur le travail de la commission et de ces quinze représentantes et représentants qui siègent dans les différents partis. Nous avions un dixième de ce Grand Conseil dans cette commission. Le rapport avait pour but d’apporter toutes les précisions utiles sur les différentes questions qui avaient été abordées. Je pense vraiment pouvoir dire que cela a été utile dans ce débat en plénum, qui a été un débat bien argumenté et constructif, même s’il a parfois été très clivant. Je souligne également qu’il a été rarement redondant.

Au début du travail de commission, on s’était fixé deux objectifs : d’une part, d’avoir des travaux constructifs et de chercher tant que faire se peut des compromis – cet objectif a été pleinement rempli – et, d’autre part, de traiter cette loi rapidement, tout en faisant correctement notre travail pour qu’elle s’applique, à condition qu’il n’y ait pas de référendum populaire, lors des prochaines élections cantonales ; la condition pour que ce soit le cas était que notre plénum finisse son débat avant les vacances d’octobre. Cet objectif a été rempli. J’ai déjà remercié une série de personnes lors de l’entrée en matière, je tiens à renouveler ces remerciements aux membres de la commission pour la qualité de leurs travaux, à la conseillère d’Etat et à ses services pour la qualité de la documentation qui a été fournie en amont, cela a aidé les députés à façonner les amendements qu’ils souhaitaient déposer, et enfin aux deux secrétaires de commission qui ont fourni un très bon travail dans des conditions difficiles. Cela nous a permis d’avoir un support solide pour ce débat en plénum. Je vous encourage, comme l’unanimité de la commission, à soutenir ce projet de loi en vote final.

A mon tour d’adresser quelques remerciements, au président de la commission, aux personnes qu’il vient d’évoquer, aux services de Mme la conseillère d’Etat et à cette dernière. J’ajouterai à cette liste l’ensemble de nos collègues, vous toutes et tous qui avez suivi ce compromis et les propositions de la commission. En effet, le climat de travail était serein. Les débats étaient extrêmement constructifs et le résultat est satisfaisant.

Nous sommes enfin à la fin de cette révision légale. Au nom du groupe PLR, je vous encourage à soutenir ce projet de loi en vote final. Je souhaite mentionner trois thématiques : l’innovation, la clarification et la transparence.

Innovation : grâce aux services de l’Etat et à l’impulsion d’un certain nombre de membres la commission, il s’agit d’une loi innovante, sous l’angle du langage inclusif. C’est important de le relever, car cela n’a encore jamais été fait avec cette ampleur, avec bon nombre de propositions adoptées en début de discussion et des adaptations cohérentes qui vont dans le sens de l’évolution sociétale actuelle. Innovation aussi avec ces fameux articles 86 et 89 longtemps débattus. Tout d’abord, il y a une clarification sur l’aspect de l’inscription sur les bulletins, avec le choix majoritaire de ce plénum d’aller dans le sens d’une réforme importante, d’une vision nouvelle, de ce bulletin unique. C’est donc une manière d’élire qui sera vraisemblablement différente d’ici quelques temps, du moins pour les élections à majoritaire dans les municipalités et au Conseil d’Etat. Nous sommes impatients de pouvoir visualiser ces nouveaux bulletins et de pouvoir concrétiser ces aspects au quotidien, pour tout-un-chacun de notre population vaudoise.

Clarification : on peut y penser sans trop aborder le point suivant de l’ordre du jour, mais à l’article 4, je l’ai dit plusieurs fois, l’objectif pour l’ensemble de la loi était d’apporter des clarifications tant que faire se peut, de pouvoir ramener une certaine vision de ce qu’est l’exercice des droits politiques pour les lecteurs de cette loi. Il était aussi particulièrement question de clarification sur certains aspects, notamment l’aspect de l’article 4 lié aux personnes sous curatelle de portée générale. C’est une clarification qui est à saluer, c’est une vraie avancée dans le processus qui touche ces personnes. On y reviendra dans un instant, mais c’était une proposition intéressante apportée par la commission.

La transparence : sur plusieurs aspects de cette loi, et en particulier sur la transparence de la vie politique, un large consensus positif va dans le sens d’améliorer notre système. Je crois qu’il est important d’avoir toujours à l’esprit que, lors de la révision de cette loi, c’est avant tout une clarification, une transparence et une amélioration de nos institutions que nous portons. Il est très important, par les temps qui courent, de pouvoir préserver ces institutions et de les valoriser. Je concluais mon discours d’entrée en matière en parlant de compromis dynamique et je conclurai cette déclaration finale par la même expression. Je vous remercie de soutenir ce compromis dynamique qui est respectueux de nos droits, de nos devoirs, de notre démographie, en bref, de nos institutions.

C’est un marathon qui s’achève et c’est un soulagement. D’abord, élaboré par Béatrice Métraux, le projet de LEDP a ensuite été repris à son compte et retravaillé par Christelle Luisier Brodard, après son élection en 2020, avant d’être discuté en commission durant dix séances le printemps dernier. S’en est suivi un débat au Parlement qui nous a beaucoup occupés depuis la fin de l’été jusqu’à aujourd’hui encore. Nous avons redouté que cette loi ne soit pas votée à temps pour entrer en vigueur pour 2022, pour les élections. Nous avons alerté sur la situation et chaque groupe a fait des efforts pour aller à l’essentiel. Vous-même, madame la présidente du Grand Conseil, avez porté une bonne oreille à nos demandes en mettant cet objet en tête de l’ordre du jour et en lui accordant la priorité qu’il fallait pour atteindre cet objectif.

Que faut-il retenir de cette loi ? Le président de la commission Alexandre Démétriadès nous a déjà livré un beau résumé de ce qui ressort de cette loi. Je me concentrerai sur deux points. Tout d’abord, la question de la transparence. Cette loi nous sort de l’obscurité. Epinglé année après année par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) pour ce manque de transparence, un intérêt fertile pour la corruption, notre canton passe enfin un cap. Le budget de campagne de votation sera publié avant les scrutins. C’est sans doute l’amélioration la plus significative apportée à cette loi par la commission, qui a pu trouver un accord sur ce point. Les seuils seront harmonisés à 5'000 francs. Malheureusement, en revanche, les électeurs – et c’est un grand regret – n’auront pas connaissance du budget des partis politiques et des candidats avant l’élection. C’est une faiblesse de cette loi. Ce n’est pas l’option qui a été prise par la majorité des autres cantons qui ont légiféré et nous le regrettons.

Une lumière éclaire le financement de la vie politique, c’est une veilleuse. Une partie du financement reste encore dans la pénombre. Une veilleuse, cela rassure les enfants, cela donne des repères utiles pour se faire une meilleure idée de la situation, mais une veilleuse laisse encore une part d’obscurité. Pour être réellement souverain, le peuple doit savoir avant de voter quels groupes d’intérêts financent quels élus et quels partis politiques. On peut s’étonner qu’un certain parti qui serait tout à droite de cet hémicycle, qui se réclame si souvent du peuple, soit si frileux, voire hostile quand il s’agit d’accorder cette information aux électeurs. Dans un pays voisin, j’observe qu’un ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, vient d’être condamné dans l’affaire Bygmalion, la semaine dernière, à une peine d’emprisonnement en première instance, pour avoir dépassé le plafond sur les dépenses de campagne. En Suisse, aucun plafond n’existe. Sans doute que la loi que nous avons votée n’épuise pas le sujet ; nous aurons l’occasion de revenir sur ce thème.

Le groupe socialiste votera cette loi sans hésitation, car elle traduit un progrès par rapport à la situation actuelle, qui est encore celle qui domine dans la grande majorité des cantons dépourvus de toute règle sur la transparence de la vie politique. Ce n’est pas la fin de l’histoire : un peu comme pour le Plan Climat, il y a eu un premier Plan Climat et il y en aura d’autres. Nous formons le vœu et nous ferons en sorte qu’il en aille de même pour la LEDP. Le parti socialiste est très engagé sur ces questions de transparence du financement, depuis de très nombreuses années. Nous ferons en sorte qu’on puisse débattre à nouveau à un horizon pas trop lointain, et aussi souvent que nécessaire, de ces questions.

J’aimerais encore dire deux mots sur la limitation des mandats. Nous avons là aussi amendé ou cherché à amender cette loi, pour limiter le nombre de mandats, pour le Conseil d’Etat et pour le Grand Conseil, à trois mandats, soit à 15 ans. Cette règle existe déjà dans les statuts de plusieurs partis politiques – le parti socialiste, les Verts, ou d’autres. Je me permets de souligner le retournement de veste assez spectaculaire du président du PLR, qui après avoir combattu ouvertement cet amendement, le lendemain en congrès, a défendu au nom de la présidence et du comité directeur un amendement assez proche de celui que nous avons cherché à faire passer ici. Nous avons vu que le PLR a été très partagé sur cette question, puisque le vote était très serré. Derrière cet amendement, il y avait la volonté de diversifier le plus possible le personnel politique. C’est une question sur laquelle nous aurons aussi l’occasion de revenir.

Je termine en adressant mes remerciements au président de la commission, Alexandre Démétriadès, qui a passé un été studieux pour travailler sur un rapport très étendu sur une révision d’ensemble qui n’avait pas été faite depuis plus de 30 ans. Je remercie également l’ensemble des membres de la commission. Je remercie Mme la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard, qui a fait un pas de côté sur la question de la transparence. Je pense que ce pas était le bienvenu et permet d’avoir une avancée significative sur ce thème. Je remercie aussi M. Jean-Luc Schwaar et Théophile van Buren qui nous ont apporté leur contribution, leur savoir-faire, pendant tous les travaux de la commission jusqu’au débat en plénum. En conclusion, le groupe socialiste vous invite à sortir de l’obscurité en votant cette loi qui donne un début de transparence nécessaire sur le financement de la vie politique.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir mené à terme cette révision de la LEDP. Je remercie le président-rapporteur, M. Démétriadès, qui a mené les séances de commission avec brio et qui a rédigé un excellent rapport. Il nous a délivré un message enthousiaste au terme de ces travaux. Néanmoins, je ne les partage pas entièrement. Le groupe UDC termine sur une note mitigée, avec des portées finalement plutôt limitées.

Premièrement, concernant le financement des partis, l’UDC a toujours joué la transparence sur ses comptes. Nous n’avons rien à cacher et n’avons pas attendu cette loi pour publier nos comptes lors de nos congrès. Ils sont publics, alors tout citoyen peut consulter les comptes de notre parti. Toutefois, nous doutons que la publication des comptes puisse influencer l’opinion de vote des électeurs. D’ailleurs, les budgets et comptes de campagne de l’UDC sont plusieurs fois inférieurs à ceux des partis gouvernementaux. En réponse à M. Tschopp, je n’ai pas encore de voyage prévu avec M. Paulsen ces prochains temps. Il ne faut pas oublier que l’analyse des comptes et budgets aura des coûts, puisque les services de l’Etat devront les analyser.  

Deuxièmement, concernant le bulletin unique, notre groupe a été très partagé sur ce sujet, entre d’un côté une possible simplification et, de l’autre, le système actuel qui donne une meilleure visibilité aux alliances, que ce soit à droite, au centre ou à gauche. Finalement, nous avons fait le choix de la simplicité et de l’innovation. Seul le temps nous dira si nous avions raison ou tort. Je rappelle l’initiative de notre collègue Dylan Karlen, qui est actuellement en traitement en commission. Nous attendons le rapport, qui sera traité en plénum, qui demande le système d’élection proportionnel dans les exécutifs, et ce, pour avoir une représentation parfaite des partis dans les exécutifs communaux et cantonaux.

Troisièmement, concernant les conseils généraux, notre groupe salue le retour au système actuel qui a largement fait ses preuves. Les quelques menées, qui sont l’expression des électeurs, ne doivent pas remettre en cause tout le système, sachant que les communes à conseil général n’ont pas le droit de référendum. Dès lors, le groupe UDC acceptera cette LEDP en vote final.

A peine cinq semaines après l’entrée en matière sur le projet de loi, nous voilà à la fin de nos débats, qui ont été nourris, animés, mais globalement sereins. Le groupe vert’libéral salue cette révision totale qui a modernisé, simplifié et clarifié la loi en y introduisant des adaptations importantes. Tous les amendements ou projets d’amendement que nous soutenions dans notre entrée en matière ont été acceptés en plénum et nous en sommes satisfaits. Pour commencer, nous soutenions le consensus global qui a émergé en commission concernant la transparence du financement de la vie politique et les modifications apportées en ce sens aux articles 25et 26. Nous sommes heureux que l’ensemble des dispositions de ce compromis ait été accepté. Elles présentent ainsi un équilibre entre l’exigence de transparence, de protection des données personnelles et du travail administratif engendré. Elles introduisent, afin que les citoyens puissent faire leur choix en connaissance de cause, davantage de visibilité en matière de lien entre donateurs, partis politiques, comités de campagne et organisations. Elles permettent de répondre à une attente de la population et de renforcer leur confiance dans le processus démocratique et la classe politique. Ensuite, nous soutenions la suppression de la possibilité, pour un candidat à une élection selon le système majoritaire, de se porter candidat sur une autre liste, ainsi que l’amendement Nicolas Croci Torti qui introduit le bulletin de vote unique pour les élections à la majoritaire. La mise en place de ces dispositions permettra de simplifier la manière de voter et d’apporter plus de clarté à l’électeur. Nous saluons cette innovation. Pour terminer, je remercie Mme la conseillère d’Etat et les membres de ses services, le président de la commission et l’ensemble de mes collègues de la commission, qui ont permis que nos travaux se déroulent dans un climat constructif. En conclusion, les Vert’libéraux sont satisfaits des décisions prises et accepteront la loi en vote final.

Nous ne pouvons que nous réjouir de mettre aujourd’hui la dernière pierre à cet édifice qu’est la révision de la LEDP. Cela faisait partie des grands chantiers législatifs de cette législature. Les révisions totales de loi n’arrivent pas tous les jours. On peut toutes et tous être satisfaits d’avoir pu mener cette révision et que les débats aient eu lieu de manière à assurer qu’elle puisse entrer en vigueur au 1^er janvier, soit pour les prochaines élections cantonales. Pourquoi est-ce que cela est important ? Cette loi intègre pour la première fois dans le canton des objectifs de transparence de la vie politique, même si les Verts ne sont pas totalement satisfaits des solutions trouvées ; il s’agit de solutions de compromis, mais nous aurions probablement dû aller plus loin en prévoyant la publication des budgets et des seuils plus bas pour la publication des dons. C’est ce que nous aurions voulu. Il se trouve que nous ne faisons pas la loi seuls ; c’est la démocratie qui le veut et c’est très bien ainsi. Pour le reste, cette loi qui nécessitait une révision en profondeur a aussi plusieurs avancées ; elles ont été citées. Quant à nous, nous restons relativement sceptiques sur la question du bulletin unique. Je reste dubitative sur le fait que cela simplifiera le vote dès lors qu’il y aura plusieurs bulletins avec des aspects totalement différents qui seront proposés aux électeurs et électrices. Comme l’a dit M. Pahud, seul l’avenir nous dira si nous avons eu raison ou tort. Finalement, nous sommes satisfaits que ces quelques avancées aient pu avoir lieu. Nous vous invitons donc à accepter cette LEDP modifiée en vote final.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP ne se satisfait que très peu du résultat de ce marathon parlementaire. La révision majeure de la LEDP qui sort aujourd’hui après le troisième débat n’est pas vraiment ce que notre groupe souhaitait. Nous n’avons pas trouvé de majorité pour les propositions que nous avons faites et débattues ici et qui visaient à améliorer la loi telle que sortie des travaux de la commission, avec notamment la baisse du plafond à partir duquel un don à un parti politique devrait être public. En ce sens, nous étions – c’est suffisamment rare pour le dire – en accord avec le Conseil d’Etat. S’agissant de la transparence, ou devrais-je dire la transparence opaque, nous savons que cette loi n’amènera pas grand-chose pour que les électrices et les électeurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, en sachant qui est aux manettes, c’est-à-dire qui a des intérêts à ce que tel ou tel soit élu, monsieur le chef de groupe UDC. Un parti peut jouer au même jeu que M. Broulis : un budget et des comptes qui sont très rarement en accord. Nous souhaitions aussi l’affranchissement de l’enveloppe de vote prise en charge par l’Etat, afin d’augmenter la participation aux votes et aux élections ; ce plénum n’en a pas voulu. Nous prenons acte qu’une participation de moins de 50 % de la population, sauf cas exceptionnel, satisfait la majorité.

Nous regrettons bien sûr l’introduction de cette complication que va devenir le bulletin unique. Notre groupe relève ici que la droite, si prompte à vouer aux gémonies les avantages d’une caisse maladie unique ou d’un taux d’impôt unique pour toutes les citoyennes et citoyens de ce canton, se montre ici très enthousiaste à l’idée d’un bulletin qui apporte – l’exemple genevois l’a démontré – une augmentation du nombre de bulletins nuls, soit une complication. C’est une fausse bonne idée, comme on le dit souvent à droite, lorsque l’on n’est pas du tout d’accord avec le sujet. Finalement, cette mouture de la LEDP n’amène pas plus de démocratie représentative dans le fonctionnement de notre Etat cantonal. Nous avons essayé de porter la voix des petits partis, comme nous le faisons souvent, et souvent dans le vide. On a même entendu un représentant du PLR, M. Genton, dire que ces propositions allaient trop loin et qu’elles ne respectaient pas les quatre grands partis. C’est bien vrai cela ! Comme dans un bus – qu’on espère gratuit prochainement – il est plus facile de garder son siège selon que l’on soit grand ou petit. Finalement, le groupe Ensemble à Gauche et POP a pesé le pour et le contre de cette révision et appuiera du bout de l’ongle sur le bouton vert. Il vous annonce d’ores et déjà qu’il sera bien présent dans le débat lorsque ce plénum abordera enfin les fameux objets constitutionnels qui ont empêché la Commission thématique des institutions et des droits politiques de faire une vraie révision majeure de la LEDP.

Lors du débat d’entrée en matière, au vu du résultat des travaux de la commission, le groupe des Libres avait évoqué un risque : le risque que les grandes formations politiques soutiennent des propositions qui tendent à contrôler et orienter l’électeur. Certains de ces risques se sont réalisés, d’autres pas. Nous regrettons bien sûr l’échec d’un amendement, pour nous fondamental, qui était celui de l’introduction de la notion de liste apparentée pour l’obtention du quorum, mais nous avons enregistré la large ouverture qui se présente désormais pour une modification de la Constitution. Dans l’ensemble, à l’issue du troisième débat, notre sentiment est mitigé, presque aussi mitigé que celui de notre collègue Vincent Keller. La démocratie gagne en transparence, mais c’est un tout petit pas. Nous avons certes évité des corsets inutiles, comme la limitation du nombre de mandats. En revanche, nous avons réduit notre marge de manœuvre avec l’obligation du domicile, l’interdiction de la possibilité de se porter candidat sur plusieurs listes dans une élection à système majoritaire. Malgré toute l’amitié qui me lie à mon collègue Jean-Marc Nicolet, je ne peux m’empêcher de relever qu’au deuxième tour de l’élection à la municipalité de Blonay–St-Légier le parti socialiste et les Verts présentent deux listes, chacune à leur couleur respective ; au regard de la position des Verts dans ce Parlement, c’est un peu « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais. » De manière générale, nous regrettons la précipitation dans laquelle nous avons adopté cette loi.

Lors du deuxième débat, dans la partie consacrée à la liste unique, j’ai regretté à titre personnel les réticences de la conseillère d’Etat à son entrée en vigueur dès les prochaines élections cantonales. J’ai dénoncé le retard pris par le service de l’Etat concerné par le traitement de la LEDP et de la Loi sur les communes (LC). La conseillère d’Etat s’est insurgée contre cette critique à l’égard de la fonction publique. Il paraît nécessaire de préciser mon propos qui n’était, je l’admets, pas assez clair : je suis bien incapable de juger de l’efficacité du service concerné ; la critique ne lui était pas directement adressée. Elle concerne plutôt la tête du département – et pas vous, madame la conseillère d’Etat, puisque vous êtes depuis peu aux commandes et que votre marge de manœuvre est extrêmement réduite. Ma critique s’adressait plutôt indirectement à votre prédécesseure, qui aurait dû se donner les moyens de mener à bien ces deux chantiers dans un délai raisonnable. Mais peut-être n’a-t-elle pas pu obtenir les moyens en ressources humaines, perdant les terribles arbitrages menés au sein du collège en matière d’augmentation de dépenses. Toujours est-il que, à plusieurs reprises au cours de cette législature, en plénum et au sein de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, je me suis exprimé en faveur d’une dotation de ce service en moyens humains suffisants pour mener à bien des dossiers dont l’absence de traitement nuit aux relations canton-communes. Le groupe des Libres insiste donc pour que la révision de la LC nous soit soumise le plus vite possible.

En conclusion, la montagne a accouché d’une souris. Notre enthousiasme pour le texte final est pour le moins modéré et nous aurions pu conclure à son refus. Mais nous relevons le petit pas fait en matière de transparence de financement des partis. Vis-à-vis de tous nos collègues à gauche et au centre de cet hémicycle qui souhaitent voir cette révision aboutir et qui nous ont marqué un fort soutien dans le cadre du débat sur le quorum et les listes apparentées, nous accepterons ce texte, avec toutefois un goût d’inachevé sur plusieurs points qui devront entraîner des modifications constitutionnelles, dont le droit de vote à 16 ans, celui pour les personnes atteintes de troubles physiques ou de déficience mentale, ou encore l’élection au système proportionnel dans les exécutifs. « L’immobilisme est en marche et rien ne l’arrêtera » disait Edgar Faure ; les occasions de démentir cet adage existe, mais sont plutôt rares. Les évolutions politiques sont décidément lentes dans notre canton, même lorsqu’elles pourraient être à priori rapides, elles sont plombées au départ par une grande force d’inertie. Nous reviendrons donc assez vite avec de nouvelles propositions.

Je parle en mon nom personnel. Tout d’abord, je ne pensais pas que, en abordant cette loi, je pourrais compter sur le Conseil d’Etat pour légitimer à ce point les initiatives constitutionnelles et législatives. Je l’en remercie et nous allons travailler de concert pour réaliser ce but qui n’était pas prévu au départ. Je continuerai à être grognon par rapport à l’article 4, même si, au deuxième débat, je l’ai voté, car juridiquement il n’était pas possible de faire autrement. Mais quand je vois la panade que donne le certificat médical auprès de certaines instances de curatelle ou tutelle – que j’ai reçu entre le premier et le deuxième débat et c’est du grand n’importe quoi ! – je me réjouis déjà de voir que cet article ne va lui non plus pas être si facile à mettre en place, quand on voit toute la difficulté que les instances concernées ont de savoir ce qu’est une capacité de discernement ; quand demander un certificat médical et surtout pourquoi ? Contrairement à ce qui a peut-être été dit, selon une juriste de l’autorité de protection des données et de droit à l’information, il y aura quelques petits problèmes à régler, par rapport à ce qu’on transmet ou ce qu’on ne transmet pas – j’ai là aussi un texte très bien écrit.

Cela étant, je salue cette transparence. J’aimerais dire à mon collègue Tschopp que, enfin, si cela avait existé il y a de nombreuses années, mon collègue Saugy aurait pu tenir sa parole quand il m’avait dit qu’il me transmettrait les comptes de campagne du parti socialiste ; je les attends toujours. Il m’avait également promis le budget, mais les élections étaient passées. Grâce à cette loi sur la transparence, je vais aussi pouvoir prendre connaissance des comptes du parti socialiste ; ces temps, c’est d’ailleurs très important, quand on sait qui soutient le parti socialiste, par exemple certains syndicats.

Je salue cette liste unique du député Croci Torti. Et je rappelle à M. Keller que j’étais un partisan de la caisse unique ; certes, je reconnais que j’étais assez isolé dans le PLR, mais vous me laisserez cette cohérence. Enfin, je me fais un reproche de n’avoir pas soutenu l’amendement de la députée Lopez qui, sans méchanceté, souhaitait briser le romantisme du Conseil général vaudois. J’ai été très sensible à cette particularité et à la défense de plusieurs d’entre vous, mais je me suis finalement rallié à garder ce romantisme. Mais dans le fond, quand on sait à quel point, même dans un conseil général, on peut devoir aborder des sujets compliqués, je pense que le temps de la menée est terminé et que ce n’était peut-être pas du luxe que de demander que, quatre jours auparavant, un certain nombre de choses soient dites et faites. J’ai eu cette faiblesse et je le reconnais, mais je pense que ces menées du conseil général vont disparaître tout doucement, car ce n’est pas possible d’attendre le dernier moment pour dire quelque chose qui peut impacter durement des projets ou des finances.

En résumé, c’est une loi que j’accepte moyennement, mais qui me ravit, parce que cela nous légitime totalement pour faire des initiatives constitutionnelles et législatives qui pourraient être présentées au peuple vaudois dans un seul paquet, pourquoi pas en 2023.

Bien que j’estime que ce n’est pas forcément adéquat de tenir ce type de propos à l’issue de débats, madame la présidente, que vous avez remarquablement bien présidés, nous sortant de l’ornière au vu du programme qui nous attendait, je tenais à vous remercier pour la tenue des débats qu’on vous doit. Je voulais répondre à M. Tschopp, qui croit utile de dire que le président du PLR a retourné sa veste. J’ai déjà dit dans cet hémicycle que je goûtais peu d’avoir des ventriloques. Quand j’ai des choses à dire, je les dis, et ce, même parfois longtemps. Concernant le psittacisme qui consiste à reprendre les propos des autres en les déformant, je vous renvoie au Bulletin du Grand Conseil ; vous pourrez ainsi lire, lors de mes précédentes interventions, qu’indépendamment du fond j’ai toujours dit – et répété au congrès, où j’apprends que nous étions 251, puisque M. Tschopp était apparemment précis – que c’était l’affaire des partis. Nous en avons débattu de manière démocratique au PLR. Et en effet, à 2 voix près de la majorité, le parti a finalement décidé de renoncer à ces modifications. Dont acte. C’est ainsi que les choses doivent se passer. Enfin, monsieur Tschopp, permettez-moi de saluer également votre virage politique. Vous voulez nous sortir de l’obscurité, répétant en latin la devise post tenebras lux chère à Calvin. Je ne vous connaissais pas cette filiation politique.

Je me dois de rectifier quelques propos de notre collègue Vuillemin, puisqu’il a prétendu que les syndicats finançaient l’activité politique. Je suis très heureux que notre loi soit désormais sous toit, puisqu’elle permettra de montrer qu’il y a zéro centime d’investissement dans les campagnes de partis politiques, qu’il y a zéro centime versé à des élus, que ce soit pour leur activité politique ou pour leur campagne. Je me réjouis de voir la pareille dans la partie droite de l’hémicycle.

Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à soutenir cette loi en vote final. Cette loi est au cœur de notre fonctionnement démocratique et elle a donc nécessité du temps, puisqu’il s’agit de parler nos institutions, de notre démocratie, de la confiance des concitoyennes et concitoyens vis-à-vis du fonctionnement de notre pays. Je vous remercie toutes et tous, notamment les collaborateurs de l’Etat qui sont ici présents – M. von Buren et M. Schwaar – et toutes les équipes qui ont travaillé dans le cadre de ce projet de loi. Je remercie la commission, emmenée par son président M. Démétriadès, pour la bonne collaboration, pour les dialogues constructifs et pour le fait que l’on ait pu, dans un nombre de séances assez impressionnant, arriver à trouver des compromis. Je remercie tout le plénum pour les débats que nous avons menés, parfois un peu vifs ou animés, mais qui permettent d’aboutir à une solution consolidée.

Sur la forme, par rapport à la manière dont nous avons travaillé, j’ai été marquée par le ton constructif des débats. Nous avons pris le temps pour mener cette réforme. Certains nous reprochent de nous être précipités, d’autres nous disent que nous aurions pu le faire de manière plus rapide, s’agissant du travail en interne, du travail en commission, du travail de plénum. Ce que je constate, c’est que nous avons pris le temps nécessaire pour trouver un consensus et pour arriver à une loi qui pourra s’appliquer pour les prochaines élections déjà, et qui pourra s’appliquer avec des solutions novatrices. Ce temps a donc été important, mais il a aussi été suffisant pour mener cette réforme, qui est majeure pour l’Etat et pour le canton de Vaud.

Sur le fond, c’est une conseillère d’Etat réjouie qui est devant vous. Je suis réjouie, parce que je constate que tous les groupes politiques invitent à soutenir cette loi. Certes, avec des nuances plus ou moins marquées. Au final, tous les groupes invitent tout de même à la voter et, pour moi, comme souvent, dès le moment où on peut avoir des nuances à droite ou à gauche de l’hémicycle, c’est souvent que le projet de loi est assez équilibré. Je me réjouis que nous ayons pu mener des débats qui étaient orientés solutions, même si nous sommes tous conscients qu’il y a des questions qui peuvent rester en suspens et qui pourront être discutées dans le cadre des discussions constitutionnelles à venir.

Nous avons maintenant des règles sur la transparence de la vie politique, des règles qui visent à renforcer la confiance de la population vis-à-vis de la population, qui permettent une meilleure information des votants et des électeurs, et qui permettent aussi dans une certaine mesure de prévenir la corruption. Ces règles s’appliquent à des individus, aux partis politiques, à toutes les organisations qui s’investissent de manière significative dans le cadre de campagnes. C’est un événement qui me réjouit : que l’on ait les mêmes règles pour les partis politiques, mais aussi pour les autres organisations qui s’investissent, et que l’on ait aussi la publicité des dons, non seulement pour les dons financiers, mais aussi les dons en nature, par exemple les prêts de personnel qui pouvaient être faits par un parti politique ou par une organisation dans le cadre de campagnes à venir.

J’aimerais tout de même rappeler que cette loi a été l’occasion de revoir toute une série d’autres dispositions concernant le registre des partis politiques, les principes régissant l’information du Conseil d’Etat dans les campagnes de votation, la protection accrue des données personnelles des électrices et électeurs, une meilleure prise en considération du vote blanc, la lutte « contre le tourisme électoral », la possibilité du retrait conditionnel d’une initiative populaire. Autant d’éléments qui permettent d’améliorer le fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie. Nous avons pu mener ce travail main dans la main, entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. Cela ne veut pas dire que l’on était toujours d’accord, mais au fond on a pu s’entendre, s’écouter pour trouver des solutions de compromis. Aujourd’hui, vous allez procéder au vote final. Ce n’est évidemment que le début par rapport à cette loi, qui ensuite, s’il n’y a pas de référendum, devrait être mise en œuvre pour les prochaines élections. C’est l’occasion pour moi de vous annoncer que nous sommes en train de rédiger un règlement en la matière qui devrait être prêt d’ici la fin-novembre. En parallèle à cela, comme il y a plusieurs modifications liées à cette loi qui seront en vigueur pour les prochaines élections cantonales, il est d’ores et déjà prévu de faire des formations pour les bureaux électoraux, de manière à ce que tout le monde puisse s’approprier ces nouvelles dispositions légales. Il y aura une information qui sera en particulier donnée aux partis politiques, tout en précisant que mon département et les services se tiennent à disposition en cas de questions par rapport à la mise en œuvre de cette loi. Encore une fois, je vous remercie pour le dialogue, pour la bonne tenue de débats constructifs qui nous permettent aujourd’hui de passer au vote final. Je vous invite à soutenir ce projet de LEDP.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement par 125 voix et 2 abstentions.

Nous allons maintenant passer aux différents rapports qui ont aussi été traités en commission.

Ce projet de loi vient avec des rapports et des réponses à différentes interventions parlementaires. Il y en avait dix-sept, dont une qui est un rapport intermédiaire : il s’agit du texte de M. Montangero – nous n’avons donc pas voté là-dessus. Sinon, l’ensemble des autres rapports ont été acceptés, soit par l’unanimité de la commission, soit par des majorités nettes. Toute une série d’interventions parlementaires ont été prises en compte et intégrées dans la loi et, les fois où cela n’a pas été le cas, cela a été bien explicité. La commission accepte donc le rapport du Conseil d’Etat en la matière. Au nom de la commission, je vous encourage à accepter l’ensemble des rapports du Conseil d’Etat.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Rendre plus sûr le traitement de la validation des initiatives populaires (13_POS_052)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michl Dolivo et consorts sur le délai de traitement des initiatives (application de l’article 82 de la Constitution vaudoise) (14_MOT_042)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques avis contraires et abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts – promouvoir et soutenir davantage la participation des 18-25 ans au vote ! (15_POS_145)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Claire Richard et consorts – Communes à conseil général : adaptation de la LEDP suite à la généralisation du vote par correspondance (16_MOT_083 ; 17_POS_230)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je suis évidemment entièrement satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat. Celui-ci s’est rallié à ma proposition de supprimer le régime spécial des communes à Conseil général pour les élections communales en quatre tours sur un seul dimanche et les a parfaitement intégrées au projet de modification de la LEDP. Le plénum a maintenant entériné cette modification légale. J’accepte donc volontiers la réponse du Conseil d’Etat à mon intervention et l’en remercie.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Valérie Induni et consorts – Mieux informer pour mieux élire (16_MOT_085 ; 17_POS_230)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, mais regrette la fin de non-recevoir de l’exécutif cantonal dans une réponse que je considère comme très conservatrice et technique, bien en-deca de la qualité de son projet complet de révision de la loi. Je regrette à posteriori que tous les objets déposés ayant trait peu ou prou à la LEDP aient été traités dans le cadre de la révision de la loi, avec un sentiment que de nombreux postulats et interpellations ont été parfois traités par nos autorités avec un peu de légèreté. Je rappelle que le canton de Berne, grand canton de plus d’un million d’habitants, a introduit dans sa LEDP une procédure permettant une information aux citoyennes et citoyens par l’ensemble des groupements politiques présentant des candidates et candidats. Ce qui est possible dans ce canton pourrait aussi l’être ici. Mieux informer pour mieux élire, tel était le titre de ma motion transformée en postulat. Il s’agissait de demander que les électrices et électeurs puissent être totalement informés sur les valeurs, programmes et visions politiques des divers groupements au moment de voter. Comme nous venons de le décider, notre plénum s’est prononcé majoritairement pour un système de bulletin unique qui devrait être mis en place pour les prochaines élections cantonales. Ce système modifiera réellement la visibilité des différents groupements politiques, d’où une importance encore accrue de l’information politique aux citoyennes et citoyens, non seulement sur la manière de voter, mais également sur les propositions politiques des différents groupements. On constate toujours plus, dans le domaine de l’information, une habitude d’immédiateté, notamment visibilisée par le recours aux médias en ligne et aux réseaux sociaux, pour trouver dans l’instant précis les informations que l’on cherche ; cette habitude est encore plus ancrée dans les jeunes générations. Qui garde encore les flyers reçus dans sa boîte-aux-lettres ? Qui prend le temps d’ouvrir les sites des partis pour se faire une idée au moment d’élire ? Le fait d’avoir à côté de son bulletin unique des informations de qualité, recherchées, sur les programmes et visions politiques des différents groupements, aurait sans nul doute apporté un vrai avantage en matière de formation de l’opinion. L’avenir va également de plus en plus vers une dématérialisation de l’information. Il aurait donc été tout à fait envisageable de proposer une documentation des partis et groupements politiques sous la forme de QR code, avec un contenu standardisé quant aux types d’informations pouvant y figurer. Cela n’aurait pas forcément ajouté beaucoup de travail aux autorités et n’aurait même pas conduit à avoir des enveloppes trop remplies, comme cela avait été craint lors des débats de l’époque. La réponse du Conseil d’Etat aurait pu être, à mon sens, bien plus créative et visionnaire. Je n’exclus pas l’idée de revenir ultérieurement avec une proposition de ce type. Je refuserai ainsi cette réponse du Conseil d’Etat et vous invite à en faire de même.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques avis contraires et abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Ginette Duvoisin et consorts – demandant la modification de la loi sur l’exercice des droits politiques afin que les élections communales dans les communes à conseil général se déroulent selon les mêmes modalités que dans les communes à conseil communal (16_MOT_086 ; 17_POS_232)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste – Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger, puissent élire les Conseillers aux Etats (16_MOT_089 ; 17_POS_233)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je commencerai par noter que j’avais accepté, en son temps, la transformation de cette motion en postulat, parce qu’alors le Conseil d’Etat m’avait assuré que cela irait plus vite. Or, il n’en est rien : de 2016 à 2021, cela fait un bon bout de temps que cela aurait pu être emmanché différemment. J’ai bien écouté les débats et ai pris bonne note que les modifications de la LEDP nécessitant une modification constitutionnelle parviendraient d’ici un an. Pour que toutes les Vaudoises et tous les Vaudois, y compris celles et ceux de l’étranger, puissent élire leurs conseillers aux Etats, de la même manière que nous avons fait diligence ici afin de pouvoir bénéficier de cette loi pour les prochaines élections cantonales, je lui demande de faire aussi vite que possible, de manière que ces modifications constitutionnelles puissent être valables si possible au 1^er janvier 2023, donc pour les prochaines élections fédérales. Bien entendu, ce texte n’est pas le seul, il y a d’autres modifications constitutionnelles, mais en l’occurrence, au moment où la motion a été déposée, c’étaient clairement les élections de 2019 qui étaient visées. On a loupé un train, mais j’espère que nous ne louperons pas le train de 2023, avec ces modifications constitutionnelles.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Julien Eggenberger et consorts – Dépouiller par anticipation le vote par correspondance (16_MOT_090 ; 17_POS_234)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Claire Richard et consorts – Réduction du temps d’attente entre les élections communales et la mise en service des nouvelles autorités (16_MOT_093 ; 17_POS_235)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

J’ai pris acte des arguments du Conseil d’Etat pour refuser ma proposition de réduire l’écart entre le premier tour des élections communales et l’entrée en fonction des élus. J’ai pris acte des nombreux arguments évoqués sur lesquels je ne veux pas revenir ici. Si je comprends bien une part de ces arguments, je constate qu’ils ne représentent pas forcément toutes les réalités du terrain, ce que je regrette. Ainsi, les membres de la majorité des municipalités et des conseils communaux continueront à être élus sous la neige en février-mars pour entrer en fonction dans la canicule le 1^er juillet. Ce temps d’attente de quatre mois en moyenne peut être problématique pour la sérénité des autorités, parfois chahutées par les élections, avec des espoirs déçus et des rivalités à contenir pendant un tiers d’année. Mais je me rends aux arguments factuels du Conseil d’Etat et accepte à contre-cœur sa réponse.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Serge Melly et consorts – 4 +1 = 0 (16_POS_078)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Juste deux mots pour rappeler que cet important problème a été résolu automatiquement par l’adoption du bulletin unique. C’est donc là son premier profit.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts – pour une réforme des Conseils généraux (18_POS_032)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Notre ancien collègue Nicolas Rochat Fernandez prévoyait une réflexion beaucoup plus étendue que l’amendement qui nous a été proposé et qui a été débattu sur la question du délai. Nous prenons note que la proposition qu’avait faite le Conseil d’Etat d’introduire un délai pour réduire le risque de menée n’a pas trouvé de majorité au sein de cet hémicycle ; nous le regrettons, mais c’était une des mesures, pas la seule. Sans doute qu’une révision plus en profondeur de ce régime des conseils généraux, en particulier l’introduction d’un droit de référendum dans les communes à conseil général, impliquerait une révision de la Constitution. Ici, cette possibilité n’était pas sur la table.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Michel Dolivo et consorts – Eviter qu’une autorité ne soit juge et partie (16_MOT_080)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Tschopp et consorts – Renforcer la participation des électeurs étrangers (16_MOT_084)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je remercie le Grand Conseil, qui a suivi la commission en amendant le texte de la LEDP que nous venons d’adopter. Il y avait bel et bien une discrimination entre les électeurs étrangers et suisses. Cette discrimination n’était sans doute pas voulue, mais le résultat faisait que, en cas de simultanéité entre une votation et des élections, les électeurs étrangers, n’ayant le droit de vote qu’au plan communal, pouvaient recevoir un matériel de vote une dizaine de jours seulement avant les élections, alors que les électeurs suisses le recevaient dans la quatrième semaine qui précède la votation. Les élections communales du début de cette année ont montré que les services avaient les moyens d’envoyer simultanément le matériel de vote, à la fois aux électeurs suisses et étrangers. Cette proposition de supprimer cette inégalité de traitement, qui donnait moins de temps aux électeurs étrangers pour se forger une opinion, a donc été prise en compte dans la loi que nous venons de voter. Je pense que c’est un pas en avant pour que tous les électeurs, quels qu’ils soient, aient le même temps à disposition pour se forger une opinion et pour voter.  

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Mathieu Blanc et consorts – Pour un allongement de la période de publication de la brochure officielle de votation (17_MOT_108)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Eric Sonnay et consorts – Des députés qui sont les représentants de l’arrondissement dans lequel ils ont élu domicile (17_MOT_012)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Vassilis Venizelos et consorts au nom du groupe des Verts et du groupe socialiste – Financement de la politique : pour en finir avec l’obscurantisme vaudois (18_MOT_025)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Cette motion a été déposée il y a quelques années avec mon collègue Montangero du parti socialiste. Nous avons aujourd’hui l’inscription de la transparence dans le financement de la vie politique dans la LEDP. C’est un pas tardif. Certains ont parlé d’un pas qui est le fruit d’un compromis dynamique ; je considère que c’est un compromis plutôt mou et frileux. C’est tout de même un pas, que l’on prend volontiers. Je n’aurais pas pensé pouvoir relever une fois que les cantons de Fribourg et Schwytz sont plus progressistes en la matière que le canton de Vaud. Bref, maintenant les partis sont libres de faire preuve de plus de transparence que ce qui est imposé par la loi. Les Verts l’ont toujours fait et continueront à le faire. J’invite l’ensemble des groupes politiques qui se présenteront aux élections cantonales à le faire aussi. C’est un pas timide que je salue, qu’il s’agira peut-être un jour de renforcer pour que le caractère progressiste du canton de Vaud soit à la hauteur des cantons de Schwytz et de Fribourg.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts – Pour un retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d’un contre-projet (19_MOT_080)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jean Tschopp et consorts – Protégeons nos droits populaires (19_INT_351)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Carole Dubois et consorts – Soutien spontané...ou spontanéité calculée ? (19_INT_421)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Laurence Cretegny – Récolte de signatures, jouons franc jeu (20_INT_440)

Débat

La discussion est ouverte.

En votre nom, madame la présidente, et selon votre demande, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses dont nous prenons bonne note.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.