21_INT_153 - Interpellation Jean-Luc Bezençon et consorts au nom Groupe PLR - Les Zadistes et la suite ?.......bis (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 décembre 2021, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la séance du Grand Conseil du 12 octobre 2021, au point 19 de l'ordre du jour, les députés prenaient connaissance de la réponse du Conseil d'Etat à mon interpellation déposée au nom du groupe PLR intitulé: Les Zadistes et la suite....???

Comme bon nombre de mes collègues, j'ai été très surpris des explications  lacunaires  qui ne répondent pas aux questions essentielles que nous nous posons et que se pose une grande partie de la population vaudoise, à savoir: combien aura finalement coûté la longue occupation du Mormont, du premier jour jusqu'à son évacuation et qui, au final, va payer l'addition ?

Si nous renonçons à connaître les coûts supportés par les Communes d'Eclépens et de La Sarraz ainsi que ceux assumés par l'entreprise Holcim qui ne devraient pas avoir d'incidences sur les finances cantonales, il n'en va pas de même pour les coûts totaux engendrés par les cinq mois de siège de la colline.

Francs 238'749,70, c'est le montant qui a été communiqué aux membres du Grand Conseil, c'est aussi ce montant qui a été transmis aux médias et publié dans la presse. Les bribes d'explications contenues dans la réponse du Conseil d'Etat montrent bien qu'en regard des moyens hors normes engagés pour venir à bout de l'occupation illicite des lieux, tant en engagement humains (on nous a annoncé 600 personnes), que matériel, montre bien que ce montant ne correspond en rien à la réalité.

Il n'est pas répondu non plus clairement à la question de savoir qui va payer l'addition car en plus de quelques précisions de procédures pénales, il est simplement rappelé que dans ce contexte, le droit en vigueur ne prévoit pas la facturation des coûts de l'intervention de la force publique. La Loi sur la police cantonale traite pourtant à son article 1b des frais d'interventions qui permet de se retourner contre les organisateurs ou manifestants en cas de débordements, une précision qui fait choir l'argumentation qu'il n'existe pas de comptabilité analytique à la police cantonale...

Les réponses lacunaires ainsi que les nombreuses zones d'ombres qui demeurent nous incitent à déposer cette nouvelle interpellation au nom du groupe PLR dans la volonté d'obtenir cette fois des réponses claires et complètes.

J'ai donc l'honneur, par cette interpellation déposée au nom du groupe PLR, de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1.- Quel est le coût total engendré par l'occupation du Mormont dès le début du siège et jusqu'à son évacuation en prenant en compte la totalité des moyens engagés tant en force humaine (vaudoise et extra cantonale), que les différents moyens matériels (équipements spéciaux, ambulances, pompiers, hélicoptère etc...)

2.- Le Conseil d'Etat entend-il autoriser la PolCant de se retourner contre les zadistes en application de l'art.1b al. 1 et 2 , revendiquant un montant équivalant aux coûts provoqués par le siège illicite des militants qu'ils ont entretenus pendant cinq mois, comme le prévoit la Loi sur la police cantonale.

3.- Le Conseil d'Etat peut-il confirmer que la Police cantonale se retournera contre les Zadistes, ou a défaut, le Conseil d'Etat entend-il mettre à la charge des contribuables vaudois les coûts de ces coûteuses interventions

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses prochaines réponses.

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 21_INT_153-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur n'ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.