RAP_678003 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les programmes pluriannuels des investissements - période 2017-2022 - des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise (221).
Séance du Grand Conseil mercredi 16 décembre 2020, point 13 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique de la santé publique s’est réunie le 29 mai pour traiter de cet objet. La Loi sur la panification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public prévoit que chaque hôpital soumette tous les cinq ans au Conseil d’Etat, pour approbation, un programme pluriannuel des investissements. Ces programmes font l’objet d’un rapport consolidé soumis au Grand Conseil, et c’est ce rapport qui vient d’être analysé par notre commission. L’objectif consiste à offrir un droit de regard au canton, soit au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, sur les investissements de ces établissements subventionnés par l’Etat, et d’accéder ainsi à une vue globale sur les différents investissements prévus sur l’ensemble du système hospitalier vaudois. Je rappelle que cela ne concerne pas tous les investissements, car il y a un seuil. Cela ne concerne donc que les montants supérieurs ou égaux à 500’000 francs pour les petits établissements, à un million pour les établissements de taille moyenne et à 2 millions pour les grands établissements, ainsi que les investissements portant sur les équipements médicaux dont le montant est égal ou supérieur à un million. Un contrôle est donc effectué sur ces différents programmes, puisqu’un bilan doit être effectué. En effet, si l’établissement souhaite solliciter une garantie financière de l’Etat, il est nécessaire de passer par cette étape. Les programmes des établissements sont examinés par le département en regard des missions générales et spécifiques de l’établissement, de l’économicité de l’investissement et de la capacité de l’hôpital à assurer cet investissement.
Ce programme pluriannuel et ces différents investissements sont effectivement nécessaires compte tenu de la vétusté de certains bâtiments de ces établissements. Le tissu hospitalier vaudois ayant principalement été développé dans les années 70 à 80, de nombreuses infrastructures nécessitent aujourd’hui des adaptations pour répondre efficacement aux nouvelles modalités de prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle ces investissements sont nécessaires dans différents établissements du canton.
Le document présente tout d’abord un bilan du programme précédent couvrant la période 2012 à 2016. Je relève un taux de réalisation relativement faible pour les hôpitaux reconnus d’intérêt public, puisque 50 % des objets sont en cours d’études ou de travaux et que moins de 20 % des objets sont achevés, 30 % environ des objets reportés ou annulés. Ce faible taux de réalisation s’explique par différents facteurs. Tout d’abord, la temporalité du programme pluriannuel qui couvre une courte période de quatre ans. Les délais d’études pour de tels investissements sont généralement beaucoup plus longs. Par ailleurs, la relative vétusté des bâtiments nécessite des rénovations et des restructurations complexes et importantes. Cela renforce encore la nécessité de mener des études pour justifier le besoin de rénovation et l’accompagnement du projet. Par ailleurs, il faut ajouter à cela la nécessité de s’adapter à l’évolution des besoins. En effet, les besoins évoluent souvent rapidement dans le milieu hospitalier. S’agissant de la réalisation pour les hôpitaux partiellement reconnus d’intérêt public, un tiers des objets inscrits ont été exécutés ou sont en travaux.
S’agissant du programme pluriannuel qui nous est soumis et qui couvre la période 2017 à 2022, il s’agit de projets équivalant à un montant de 160 millions qui ont été identifiés. Je rappelle que ces différents investissements, pour certains d’entre eux, vont faire l’objet de garanties de l’Etat. Chaque projet fait l’objet d’une convention de suivi entre l’établissement et la Direction générale de la santé, parfois avec l’accompagnement d’un soutien sous forme de garantie dont le montant est arrêté par le Conseil d’Etat. C’est donc une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier du soutien de l’Etat, mais évidemment pas une condition suffisante.
La commission a débattu de différents aspects de ce programme pluriannuel. Sans entrer dans le détail pour chacun des établissements, il est ressorti de nos discussions la nécessité d’assurer une bonne coordination entre le programme pluriannuel et la révision en cours sur la planification hospitalière vaudoise. Conformément au droit fédéral, la planification hospitalière est en effet en cours de révision et une bonne coordination entre les programmes d’investissement des différents établissements vaudois et cette planification hospitalière vaudoise nous paraît nécessaire pour assurer une cohérence dans les différents efforts et investissements prévus par les partenaires, mais aussi soutenus par le canton. Finalement, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité. Effectivement, il nous semble essentiel — particulièrement dans le contexte que nous traversons — de permettre aux établissements hospitaliers vaudois de moderniser leurs infrastructures pour répondre aux besoins de la population vaudoise.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé par 99 voix.