21_MOT_2 - Motion Marc Vuilleumier et consorts - Petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 février 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

En octobre 2018, le Grand Conseil adoptait un certain nombre de mesures fiscales, notamment pour répondre à une initiative demandant une baisse d’impôt pour la classe moyenne. Entre autres, la déduction pour les cotisations de l’assurance maladie est passée de fr 2’200.- à un plafond de fr 3’200.-. Bon nombre de contribuables peuvent s’en réjouir. Toutefois, un effet pervers s’est introduit dans cette décision, notamment pour les bénéficiaires de PC et de rente-pont. Les associations remplissant les déclarations fiscales en ce début d’année en donnent de nombreux exemples. La suppression de la déduction de fr 2’200.-, au titre de l’assurance maladie pour les bénéficiaires de PC et, ainsi, la diminution de certaines déductions entrainent une augmentation très sensible d’impôt pour des revenus très modestes restés stables en 2019 et 2020. Il en va de même pour les bénéficiaires de rente-pont et, probablement, pour d’autres contribuables de condition modeste bénéficiant d’un subside élevé à l’assurance maladie. La modification de la déduction pour contribuables modestes ne compense pas la précarisation fiscale de ces nombreux contribuables. Les bénéficiaires de PC et de rente-pont représentent environ 10% des contribuables vaudois.

Nous présentons 3 exemples :

1. Une bénéficiaire PC dispose en 2019 et 2020 d’un revenu déclaré de fr 28’440.-. Après les déductions usuelles et la suppression forfaitaire pour l’assurance maladie, le revenu imposable passe de fr 7’200.- en 2019 à fr 11’500.- en 2020. L’impôt dû passe de fr 535.- à fr 1052.-, augmentation de 96% !
2. Un couple au bénéfice des PC dispose d’un revenu déclaré de fr 42’660.-. Le revenu imposable passe de fr 15’700.- à fr 20’900.- et l’impôt dû de fr 1’132.- à fr 1’820.-, augmentation de 60% !
3. Un bénéficiaire de rente-pont dispose d’un revenu de fr 31’657.- en 2019 et fr 31’617.- en 2020. Il a pu déduire pour l’assurance maladie fr 2’200.- en 2019 et fr 114.- en 2020. Son impôt passe de fr 1’193.- à fr 1’713.-, augmentation de 44% !

Les motionnaires ont la conviction que le législateur n’a pas voulu aider les classes moyennes au détriment des contribuables modestes.

Il est en effet paradoxal que l’Etat finance des PC pour couvrir le loyer et les besoins vitaux de ses bénéficiaires et, parallèlement, ponctionne d’avantage d’impôt sur ces modestes revenus. Il donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre.

Nous pouvons nous demander quel sera l’impact de cette nouvelle taxation pour les PC familles et les nombreux contribuables bénéficiant d’un subside élevé à l’assurance maladie.

Par cette motion, nous demandons que des mesures appropriées soient proposées par le Conseil d’Etat, par exemple en revisitant la déduction pour contribuables modestes ou la déduction pour assurance maladie ou par tout autre mesure, pour que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés entre 2019 et 2020 et pour les années à venir.

Le 22.1.2020

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

A la fin de l’année 2018, le Grand Conseil adoptait une série de mesures fiscales pour répondre à une initiative demandant une baisse d’impôt pour les classes moyennes. Il s’agissait notamment de la déduction pour les assurances-maladies, qui a passé de 2200 à 3200 francs. En même temps, la déduction forfaitaire de 2200 a été supprimée, notamment pour les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) et des rentes-pont. Par ailleurs, l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste n’a pas compensé la suppression. Le résultat des courses, que j’espère ignoré par le Conseil d’Etat qui nous a fait ces propositions : une augmentation très importante des impôts pour des contribuables modestes, les bénéficiaires des PC et de la rente-pont, soit de tout petits contribuables.

Dans la motion, nous donnons trois exemples où, à situation égale entre 2019 et 2020, l’impôt a augmenté de 44 % pour la première personne, de 60 % pour la deuxième et de 96 % pour la troisième, soit quasiment du simple au double. Cette situation est tellement inéquitable que plusieurs députés de droite ont d’ailleurs cosigné la motion. Par cette motion, nous demandons que des mesures soient prises pour que ces tout petits contribuables ne voient pas leurs impôts augmenter entre 2019 et 2020 ni pour les années à venir.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.