21_INT_27 - Interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Aides pour les cas de rigueur : l’argent, c’est pour quand ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

A l’issue d’un débat nourri, le canton de Vaud a adopté fin 2020 les bases légales et les fonds nécessaires afin d’indemniser les cas dits de rigueur, conjointement avec les fonds engagés par la Confédération.

Par ailleurs, la Confédération a modifié début janvier les critères d’éligibilités à dites indemnisations et a ouvert la porte à des indemnités pour cas de fermeture.

Lors d’une conférence de presse du 14 janvier 2021, le Conseiller d’État Philippe Leuba, en charge du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (ci-après : SPEI) a promis que l’enveloppe de 250 millions consacrée à cette politique serait versée dans les 10 jours aux bénéficiaires (établissements publics, hôtels, salles de sport et autres lieux de divertissement, etc).

Or, au début février, de nombreu.ses.x restauratrices et restaurateurs ont indiqué qu’elles et ils n’avaient toujours pas touché le moindre francs, y compris pour des demandes déposées encore en 2020. 

Par ailleurs, selon les informations récoltées par le collectif #quivapayerladdition, les documents requis par le SPEI rendraient les procédures très complexes. En effet, les listes de documents nécessaires ont changé à plusieurs reprises (exemple avec les décomptes TVA demandés ou la nécessité de présenter des comptes clôturés). De nombreux dossiers seraient ainsi retournés aux requérant.e.s afin qu’ils soient complétés, entrainant ainsi des frais et délais supplémentaires, comme la nécessité de produire un extrait des poursuites récent. 

Le SPEI a indiqué à la presse la semaine passée (article 24heures du 9 février 2021) que, au 8 février 2021, 24 millions de francs d’indemnités avaient été versées. Cela représente moins de 10% de l’enveloppe totale dédiée aux indemnités pour cas de rigueur et indemnités pour fermeture. C’est donc très faible. On peut à ce stade se demander si des entreprises éligibles aux aides ne déposent pas de demandes, ou peinent à le faire, freinées par la complexité de la procédure. En effet, seules 2'400 demandes d’indemnités ont été versées alors que le nombre d’entreprises potentiellement éligibles seraient, selon le collectif #quivapayerladdition de plus de 6'000.

Les soussignés sont persuadés de la bonne foi du SPEI à vouloir verser le plus rapidement les indemnités pour cas de rigueur.

Cependant, il semblerait que les procédures mises en place et les documents requis afin d’accorder les versements ne soient pas en adéquation avec l’urgence et la situation tout à fait particulière dans lesquelles se trouve les secteurs concernés.

Or l’urgence est bien là, tant ces aides sont nécessaires afin d’éviter faillites et précarité pour les familles concernées. Les soussignées plaident bien évidemment pour des versements rapides, quitte à mettre en place le versement immédiat d’une forme d’acompte ou d’avance, dans l’attente de la décision finale sur le montant de l’aide octroyée. 

Au vu de ce qui précède, les soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État qu’ils remercient d’ores et déjà pour ses réponses :

- Sur l’ensemble des dossiers déposés au SPEI pour cas de rigueur ou pour cas de fermeture, combien d’entre eux se sont révélés incomplets et ont nécessité des allers-retours entre l’administration et les requérant.e.s ? 

- Comment le Conseil d’État peut-il expliquer les difficultés rencontrées par les requérant.e.s afin de réunir toutes les pièces nécessaires et quelles solutions concrètes entend-il apporter aux procédures actuellement en place ?

- Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le nombre estimé d’entités éligibles aux indemnités pour cas de rigueur et/ou en cas de fermeture à fin février 2021 ? 

- Le Conseil d’État peut-il nous indiquer les raisons, selon lui, qui expliquent que si peu de dossiers ont été déposés au regard du nombre de cas éligibles estimé et les solutions qu’il entend apporter à ce qui ressemble à un capharnaüm procédural ? 

- Le Conseil d’État peut-il nous fournir un monitoring hebdomadaire et détaillé sur le nombre de dossier traité, le montant moyen alloué à chaque requérant et le nombre de dossier en attente de traitement, à l’instar de ce qui se pratique s’agissant du nombre de test covid et de vaccin effectué dans le canton ? Si non, pourquoi ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Cette interpellation a été déposée avant la pause des relâches et avait pour but de comprendre le motif des lenteurs dans le versement des indemnités pour cas de rigueur et fermeture, lenteurs, puisque selon les chiffres en notre possession au moment du dépôt de cette interpellation, seuls 10 % de l’enveloppe vaudoise avaient été versés, alors que nous étions déjà à la mi-février 2021. Les chiffres amenés par le département nous ont questionnés tout comme la complexité du processus. En effet, ce processus empêcherait-il certains requérants d’accéder aux indemnités, aux documents nécessaires afin d’obtenir ces indemnités ? Nous nous questionnons également sur le nombre d’allers-retours nécessaires afin de compléter les dossiers, sur les efforts à fournir pour celles et ceux qui sont sujets à ces cas de rigueur ou à ces fermetures. Selon nos informations, les indemnités seraient maintenant versées à l’avance, le temps de compléter le dossier et de l’étudier, de déterminer le montant total de l’indemnité. Si cela est confirmé, nous saluons cette nouvelle pratique et remercions le Conseil d'Etat et le département pour le changement. Des relativement nombreuses questions posées par cette interpellation, l’une demeure évidemment fondamentale : celle portant sur la question du monitoring hebdomadaire et détaillé du nombre de dossiers traités et de cas estimés éligibles et légitimés dans le canton, afin que nous puissions accéder à une appréciation du nombre de dossiers déposés en fonction du nombre d’entités éligibles à de telles aides. Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’État pour ses réponses que je me réjouis de lire et de commenter avec vous.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.