21_INT_64 - Interpellation Sébastien Pedroli - Mesures institutionnelles : le canton de Vaud en fait-il assez ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Régulièrement, il arrive que, dans le cadre d'une condamnation pénale, la peine infligée au prévenu soit assortie de mesures institutionnelles au sens des articles 56 ss CP.

On pense ici bien évidemment à l'internement ou à l'internement à vie. Il convient toutefois également de penser au traitement institutionnel en milieu fermé.

Bien évidemment, la question des mesures ambulatoires ne se pose pas, puisque les prévenus sont en liberté et peuvent suivre le traitement en dehors du milieu carcéral.

La question est cependant beaucoup plus délicate pour les personnes qui sont astreintes à subir un internement, à vie ou non, ou des mesures de type institutionnel, puisque ces lieux doivent être séparés des lieux de détention ordinaires, selon l’article 58 CP.

Il apparaît en effet que, malheureusement, le canton de Vaud, à l'image d'ailleurs de ce qui est le cas dans plusieurs cantons suisses, ne semble pas disposer de suffisamment d'établissements prévus pour ce type de mesures, ou en tout cas ne dispose que de peu de places en milieu fermé.

Certes, il semblerait qu’un certain nombre de détenus soient placés à Curabilis à Genève.

Malgré cela, il apparaît que de nombreux prévenus, alors qu'ils devraient suivre un traitement institutionnel dans un établissement prévu à cet effet, se retrouvent placés en détention au même titre que les autres prévenus.

Ainsi, il est à craindre que le traitement qui est infligé ne soit pas de la qualité requise et que, finalement, ces mesures, qui peuvent se prolonger de 5 ans en 5 ans, doivent malheureusement être régulièrement prolongées parce que le traitement a peu de chance d'aboutir en étant suivi en milieu carcéral.

Le problème est encore beaucoup plus compliqué pour les prévenus placés en détention provisoire qui souffrent de troubles mentaux.

Finalement, pour les détenues, la situation est encore nettement plus compliquée puisque dans le canton de Vaud, seul l’établissement de La Tuilière accueille des détenues sans qu’aucune mesure particulière ne soit prise en leur faveur.

Par conséquent, je me permets de poser les questions suivantes (étant précisé que les questions portent tant pour les détenus que les détenues) :

1.  Actuellement, combien de détenus sont sous le coup d'un internement ou de mesures thérapeutiques institutionnelles dans le canton de Vaud ou sous la responsabilité des autorités vaudoises ?

2.  De combien de places exactement dispose le canton de Vaud dans des établissements spécialisés dans ce type de traitement ?

3.  Combien de prévenus sont actuellement en train de subir leur mesure en milieu carcéral dans l’attente d’un placement dans un établissement spécialisé ?

4.  Si effectivement le nombre de places est très limité, quelles mesures entend prendre le Conseil d'Etat pour y remédier ?

5.  Quel est l’état de la collaboration avec Curabilis à Genève ? Combien de détenus vaudois s’y trouvent actuellement ?

6.  Des mesures particulières sont-elles prévues pour les prévenus placés en détention provisoire ?

Je vous remercie de vos réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Il n’est pas rare, dans le cas d’une condamnation pénale, que la peine infligée au prévenu soit assortie de mesures institutionnelles. Comme vous le savez certainement, ces mesures institutionnelles prévues aux articles 56 et suivants du Code pénal prévoient notamment des suivis psychiatriques et thérapeutiques soit en milieu fermé soit de manière ambulatoire. On pense ici également parfois à la question de l’internement qui peut être soit un internement ordinaire soit un internement à vie.

Aujourd’hui, l’objet de mon interpellation est finalement de savoir comment sont exécutées ces mesures en milieu fermé. En effet, des détenus ayant des troubles psychiatriques se retrouvent souvent placés tout simplement en prison, dans un établissement ordinaire, alors que leurs troubles et le besoin de traitement font qu’ils devraient être placés dans un établissement spécialisé. Malheureusement, faute de place, ils ne le sont pas. Ils ne peuvent ainsi pas être correctement suivis et peuvent être placés pour des durées presque indéterminées en détention dans des structures inadaptées pour eux. Mon interpellation a donc pour objectif de faire un état des lieux de la situation actuelle dans le canton de Vaud.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.