22_HQU_114 - Question orale Oscar Cherbuin - Des mesures de mobilité pour éviter l’immobilisme OSTRAL !.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une information a été transmise par le CE relative à l’organisation cantonale pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise. Ce plan OSTRAL conduit par sa commission spéciale a présenté récemment aux Communes une partie des mesures déjà élaborées, ainsi que les missions qui leurs étaient attribuées, notamment au travers de la mise en place de Points de Rencontre d’Urgence PRU. Par contre, peu d’informations ont été données relatives aux mesures concernant la mobilité.

La mise en œuvre de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) prévoit des arrêtés qui permettent des mesures immédiates en fonction de seuils d’intervention (ACEP, AOZONE). Par exemple, c’est le cas de l’arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) - 800.01.6

Dans le cadre de l’élaboration de son plan OSTRAL, le CE envisage-t-il de prendre des mesures et actions en lien avec la mobilité s’inspirant des mécanismes proposés dans les arrêtés précités.

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Oscar Cherbuin – Des mesures de mobilité pour éviter l’immobilisme OSTRAL ! (22_HQU_114)

Le Conseil d’Etat a communiqué sur l’organisation cantonale pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise. Ce plan OSTRAL conduit par sa commission spéciale a présenté récemment aux communes une partie des mesures déjà élaborées, ainsi que les missions qui leurs étaient attribuées, notamment au travers de la mise en place de Points de Rencontre d’Urgence (PRU). En revanche, peu d’informations ont été données relatives aux mesures concernant la mobilité.

La mise en œuvre de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) prévoit des arrêtés qui permettent des mesures immédiates en fonction de seuils d’intervention (ACEP, AOZONE). Par exemple, c’est le cas de l’arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines.

Dans le cadre de l’élaboration de son plan OSTRAL, le Conseil d’Etat envisage-t-il de prendre des mesures et actions en lien avec la mobilité s’inspirant des mécanismes proposés dans les arrêtés précités ?

(remplaçant Nuria Gorrite) En préambule, le Conseil d’Etat rappelle que les séances d’informations auprès des communes ont été organisées par le canton et non par le plan OSTRAL. Il s’agissait de donner un état de situation aux communes et de leur indiquer ce qui était attendu d’elles en matière de préparation en cas de pénurie, c’est-à-dire en cas de contingentement, voire de délestage selon le plan OSTRAL. Le Conseil d’Etat, face aux incertitudes pesant sur l’approvisionnement en gaz et en électricité, a mis en place une stratégie cantonale pour la gestion du risque de pénurie d’énergie, présentée fin septembre. Le plan du Conseil d’Etat vise à :

• accompagner la population, les communes et les entreprises à se préparer en cas de pénurie ;
• garantir le bon fonctionnement des administrations publiques cantonales et communales, ainsi que les prestations minimales nécessaires et attendues par la population en cas de pénurie et/ou de panne, et dans le cas où la Confédération, dont c’est la compétence, décidait de déclencher le plan Ostral ;
• mettre en place des mesures visant des économies d’énergie au sein de l’administration cantonale.

En termes d’organisation, le Conseil d’Etat a renforcé son dispositif de gestion de crise, désormais piloté par l’Etat-major cantonal de conduite. La phase Infra-Orca a été déclenchée, pour accompagner et préparer la gestion de crise. Elle permet au Conseil d’Etat de garder une vision d’ensemble cohérente et d’accélérer, cas échéant, la mise en place du dispositif de gestion de crise Dans ce contexte, pour chacun des scénarios identifiés – qui vont des économies volontaires jusqu’à la panne, en passant par les restrictions, le contingentement et le délestage – le Conseil d’Etat est en train d’établir un concept de fonctionnement dans le domaine des transports publics et de la praticabilité du réseau routier, afin de répondre aux besoins prioritaires de la population.

Par ailleurs, la branche des transports publics, emmenée par les gestionnaires systèmes désignés par la Confédération – Car Postal et CFF – travaille à des scénarios de réduction de consommation en cas de contingentement, qui pourraient certes affecter les prestations dans le scénario le plus extrême, mais devraient garantir une offre minimale et la desserte des sites prioritaires dans le canton. Concernant les arrêtés cantonaux et les mesures en cas de pics de pollution évoqués dans la question du député, notamment en matière de promotion des transports publics et de limitation de vitesse sur les autoroutes, ils découlent d’autres bases légales – aux niveaux fédéral et cantonal – donnant cette compétence aux cantons et ne peuvent être comparés. Le plan OSTRAL dépend de la Confédération et ne donne pas de compétences particulières aux cantons pour limiter la mobilité. Le Conseil d’Etat ne prévoit donc pas, à ce stade, de dispositions légales spécifiques concernant la mobilité et inspirées par les mesures liées aux pics de pollution de l’air.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui me satisfait. Cependant, ne serait-il pas opportun qu’un plan de mobilité d’urgence soit mis en place, en collaboration avec les communes, permettant une réduction de la consommation d’électricité en cas de pénurie annoncée ?

Il est prévu une planification pour répondre aux différentes étapes de la crise, pour assurer les plans de continuité et les prestations minimales de l’Etat, mais il n’est pas envisagé de contraindre les communes ou les différents prestataires à envisager des réductions de mobilité qui généreraient des réductions d’économie.