22_POS_9 - Postulat Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Double facturation aux assurances maladie: contrôler dans l’intérêt des personnes assurées (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mai 2021, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce n’est un secret pour personne : notre système de santé souffre d’un problème de transparence. A cet égard, le communiqué de presse du 17 décembre 2020 de la FINMA, autorité de surveillance pour les assurances privées, est révélateur. Revenant sur le marché des assureurs maladies complémentaires, l’autorité précitée mentionne que « les factures dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées ».

Concrètement, la FINMA fait état entre autres des problèmes suivants :

• Doubles facturations : des prestations déjà couvertes par l’assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) sont à nouveau décomptées dans l’assurance privée, au moins en partie.
• En cas d’assurance en division privée ou semi-privée, les honoraires de médecins peuvent être automatiquement plus élevés. La FINMA a même identifié des cas où près de 40 médecins (!) ont fait valoir des honoraires pour un seul patient, sans justification.
• Pour une même opération, comme une prothèse de hanche, des coûts de 1500 francs à 25'000 francs supplémentaires ont été facturés à l’assurance complémentaire, en plus du montant de 16'000 francs déjà couvert par l’AOS. De grandes différences de coûts sont aussi identifiées pour les prestations hôtelières.
• Enfin, les assurés ne reçoivent « en règle générale aucune copie de la facture » du prestataire pour les prestations fournies. De l’aveux même de la FINMA, « la transparence n’est pas garantie ».

Sur la base de ses analyses, la FINMA considère que, sur l’ensemble du marché, « le montant qui ne devrait pas être assumé par les payeurs de primes est significatif ».

Au vu de la grandeur du marché concerné - d’un volume de primes de plus de 3,7 milliards de francs -, ces révélations sont significatives, et mettent en lumière un secteur trop peu contrôlé. Au final, ce sont les personnes assurées, de l’assurance obligatoire ou de l’assurance privée, qui subissent de plein fouet cette surfacturation.

Selon une étude de l’OFSP, la surmédicalisation des personnes assurées bénéficiant d’une assurance complémentaire conduit à des coûts supplémentaires – complètement inutiles – à hauteur de 400 millions par année pour l’AOS.

Au niveau du Parlement fédéral, le problème a été soulevé par plusieurs parlementaires.Une dénonciation pénale est même envisagée. Dans ses réponses, le Conseil fédéral mentionne que la surveillance des fournisseurs de prestations ressort de la compétence des cantons. On se rappelle à ce propos que l’Etat de Vaud avait déjà soulevé ce problème il y a plusieurs années déjà, en lien avec des facturations de cliniques genevoises. Cependant, la procédure avait été stoppée à la suite d’un arrêt du Tribunal cantonal.

Selon les soussigné.e.s, il est urgent de renforcer le contrôle de la facturation par les fournisseurs de prestations. Si la FINMA est l’autorité de surveillance de l’activité de contrôle par les assureurs, la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions orales en la matière souligne que les cantons sont compétents pour assurer la surveillance des fournisseurs de prestations. 

Une base légale formelle en la matière serait néanmoins indispensable pour effectuer concrètement, des contrôles. Il serait également souhaitable de connaître les actions qui ont/auraient été prises par le FINMA et l’OFSP à la suite du communiqué de presse précités, afin de pouvoir cas échéant coordonner les différentes réponses. 

Au vu de ce qui précède, les soussignés ont l’honneur de demander à ce que Conseil d’Etat présente au Grand conseil un projet de loi permettant de contrôler, au niveau cantonal, les prestations facturées à charge de l’assurance privée. Le cas de la double facturation, à l’assurance de base et à l’assurance complémentaire, doit être investigué de manière prioritaire, tout comme la violation du droit à l’information du patient sur sa facture. L’objectif doit être double, pour plus de transparence et d’économie dans l’intérêt des personnes assurées. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Ma motion concerne les frais médicaux facturés à double, constatés par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) lors d’une récente enquête dont les résultats furent publiés en décembre 2020. Ce sont bien des contrôles effectués par la FINMA lors d’hospitalisation privées et semi-privées qui ont révélé des factures adressées aux assureurs-maladie de manière double, soit à l’assurance obligatoire des soins ainsi qu’à l’assurance privée. La FINMA a également constaté que, pour une même opération telle qu’une prothèse de la hanche, par exemple, les coûts pouvaient varier de 1500 à 25’000 francs supplémentaires, en fonction des différents lieux d’hospitalisation. Ces révélations de la FINMA ont mis en lumière un secteur encore très peu contrôlé, alors que finalement, ce sont bien les assurées et assurés de l’assurance de base ou de l’assurance privée qui subissent de plein fouet cette surfacturation, par le biais de leurs primes d’assurance-maladie. La problématique n’est pas nouvelle et a déjà été soulevée par le canton de Vaud, par le passé – vous vous en souvenez peut-être – en lien avec des facturations établies dans des cliniques genevoises. Depuis cet épisode, la position du Conseil fédéral a cependant changé, très récemment, pour indiquer désormais que la surveillance des fournisseurs de prestations relève de la compétence des cantons et que ces derniers peuvent donc se doter d’une base légale formelle leur permettant de l’exercer. C’est de cela qu’il s’agit ici : la motion demande que le Conseil d’Etat propose une modification de loi afin de doter le canton de Vaud d’une base légale permettant concrètement des contrôles des facturations des prestataires. Cet enjeu est double, selon nous, puisqu’il permettrait à la fois plus de transparence et des économies pour les personnes assurées, qui paient cette double facturation au travers de leur primes d’assurance-maladie. Je me réjouis d’ores et déjà de traiter de cette motion au sein d’une commission, puisque le nombre de signatures le permet. Je vous remercie de l’intérêt que vous lui porterez.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.