21_RES_2 - Résolution Sébastien Cala et consorts au nom de la commission ad'hoc chargée des EMPD 225 & 226 - Utiliser les outils que le Canton de Vaud promeut pour des marchés publics éthiques (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par la présente résolution, nous demandons que lorsque le Canton de Vaud octroie des subventions pour la réalisation d’infrastructures dont la

construction est soumise aux Marchés Publics, il demande aux bénéficiaires de mettre en oeuvre

les lignes directrices des documents établis par le Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques[1], à savoir :

• La Charte éthique vaudoise des marchés publics.
• Le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux.

[1] Ce groupe réunit les principaux acteurs du domaine de la construction dans le canton de Vaud. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet suivant : https://marchespublics-vaud.ch/

Transcriptions

La résolution étant cosignée par 6 membres de la commission, la présidente ne demande pas l’appui de 20 députés.

Comme mentionné précédemment, au cours de la discussion portant sur les deux exposés des motifs et projets de décret dont nous venons de traiter, un membre de la commission a interpellé les commissaires et le Conseil d’Etat quant aux conditions d’octroi des subventions cantonales concernant des projets de construction soumis aux marchés publics. Il apparaît que le Conseil d’Etat a élaboré des documents, en collaboration avec les partenaires sociaux et les milieux patronaux, afin de lutter contre la concurrence déloyale et le travail au noir notamment. Ces documents, à savoir la Charte éthique vaudoise des marchés publics et le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux, ne sont toutefois pas toujours mis en œuvre par les maîtres d’ouvrage à qui le canton accorde des subventions. Dès lors, la commission a considéré qu’il était important d’agir sur cet état de fait, afin de sensibiliser les prochains maîtres d’ouvrage qui recevront des subventions cantonales. Les membres de la commission ont décidé de déposer la résolution suivante, qui a été soutenue à l’unanimité par les membres de la commission :

« Par la présente résolution, nous demandons que lorsque le canton de Vaud octroie des subventions pour la réalisation d’infrastructures dont la construction est soumise aux Marchés Publics, il demande aux bénéficiaires de mettre en œuvre les lignes directrices des documents établis par le Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques [1], à savoir :

-        La Charte éthique vaudoise des marchés publics.

-        Le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux. »

[1] Ce groupe réunit les principaux acteurs du domaine de la construction dans le canton de Vaud. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet suivant : https ://marchespublics-vaud.ch/

La discussion est ouverte.

Comme vous avez pu le constater précédemment, la commission n’a pas eu grand-chose à formuler concernant le fait d’attribuer 9 millions pour la piscine de Malley et 5 millions pour le stade de La Tuilière, tant ces préavis sont positifs pour les infrastructures sportives souhaitées dans le canton. En revanche, la commission s’est étonnée de voter l’attribution de ces montants au moment où les travaux de ces importantes infrastructures étaient largement commencés, voire même terminés, et non en phase de consolidation du budget.

Par ailleurs — et je déclare mes intérêts : je suis secrétaire patronal de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) qui, je le rappelle, défend paritairement la bonne tenue des chantiers — j’ai présenté les indications suivantes aux membres de la commission afin d’aboutir à cette résolution. En effet, en procédant de cette manière, le canton manque de mettre en avant les deniers investis pour promouvoir des chantiers éthiques. Ainsi, il occulte son Centre de compétences sur les marchés publics, dont le travail de qualité a permis d’établir notamment les documents suivants : la Charte éthique vaudoise des marchés publics, le 1^er septembre 2016, et le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux, en mars 2018. Je rebondis sur les propos du président de la commission : non seulement ces documents ont été établis par le canton et les patrons, mais également par les syndicats, les associations de communes et tous les ingénieurs et architectes, ainsi que d’autres fédérations des milieux de la construction. Ce sont des documents dont le canton est garant et dont il abreuve volontiers les médias lors de chaque modification. Mais encore faudrait-il les utiliser systématiquement et à bon escient lorsque des montants cantonaux significatifs sont utilisés pour financer des infrastructures.

C’est le fond même de cette résolution, car dans le cas contraire, les conséquences sont les suivantes : si on prend le chantier de la Tuilière, le maître de l’ouvrage et la direction des travaux sont assurés par la ville de Lausanne. En ce qui concerne les prix, alors que le barème cantonal pour des travaux à haute exigence qualitative recommande une pondération maximale de 50 % comme critère d’attribution pour le prix, et même 40 % pour le Guide romand des marchés publics, sur le chantier de la Tuilière, plus des trois quarts des travaux ont ainsi été attribués avec un critère de prix plus élevé que 50 %, pouvant même aller jusqu’à 70 % de l’ensemble des critères. Incidence : les spécialistes du prix bas permanent sont en tête d’affiche. Qui dit prix bas, dit sous-traitances en cascade, avec une perte de connaissances de qui se trouve sur le chantier, jusqu’au moment où l’entreprise qui a eu tous les travaux de maçonnerie — une spécialiste des prix bas permanents — annonce, début juin 2020, qu’elle ouvre un licenciement collectif pour 49 collaborateurs de sa succursale de Lausanne. Fortune faite à la Tuilière, elle recentre ses activités autour de son siège, dans le canton de Neuchâtel, en se plaignant de l’aspect concurrentiel dans le canton de Vaud. Et alors qu’au départ le chantier devait être un modèle du genre, en imposant la carte professionnelle qui permet de contrôler que les travailleurs sont régulièrement annoncés auprès d’une caisse de compensation et que toutes les assurances sociales sont payées, il n’en a rien été, nombre d’entreprises ayant pu travailler sur ce chantier sans ladite carte ou toute autre comparable.

Du côté de Malley, où le maître d’ouvrage est le Centre sportif de Malley SA (CSM SA), délégué à une entreprise générale, pour ce qui concerne les marchés publics, selon un rapport d’audit interne de la ville de Lausanne sur ce centre sportif, certains marchés n’ont pas été mis en soumission pour un montant de 13 millions, pour des motifs d’urgence, sans que cela ne fasse sourciller le président du maître de l’ouvrage. Concernant les entreprises générales, dans son rapport de 2017 déjà, en page 147, la Commission de gestion faisait part d’une observation au Conseil d’Etat sur les risques liés à l’attribution de marchés publics à des entreprises générales de diminuer l’efficacité des dispositifs de contrôle, du fait de déléguer à ces entreprises générales la maîtrise des chantiers.

Que le canton de Vaud ne veuille pas inciter à faire respecter de pareilles règles sur les chantiers pour lesquels il donne 14 millions de francs est un mauvais signal pour toutes les entreprises vaudoises qui se battent quotidiennement pour honorer le paiement de leurs salaires, charges sociales, impôts et autres taxes. Tout ceci, dans un domaine régi par une convention collective. A ce sujet, je me réjouis d’entendre nos partenaires sociaux. Oui, le canton de Vaud n’est pas le maître de l’ouvrage, mais en offrant 14 millions, sans aucune considération sur la manière dont ces chantiers ont été conduits et sur la manière d’utiliser cette somme, il fait preuve d’un total manque de respect vis-à-vis de sa propre charte éthique et de ses propres règles en termes de marchés publics éthiques.

La totalité de cette commission a ainsi trouvé opportun de déposer cette résolution qui est un rappel des bonnes mesures qui existent, mais ne sont pas mises en avant par le canton. Le but étant que les documents cités soient mis en avant, de manière transversale, dans l’ensemble des départements et services cantonaux dans le cadre d’attribution de montants d’investissement. Cette résolution aurait pu arriver avec des crédits d’investissement provenant d’un autre département. Je remercie vivement le président, ainsi que les membres de cette commission d’avoir accepté de porter cette résolution devant ce plénum et je vous invite à l’accepter pour soutenir le respect des aspects sociaux sur les chantiers, et particulièrement ceux soutenus par l’Etat de Vaud.

Permettez-moi de me poser un certain nombre de questions sur la compatibilité entre le terme « éthique » et les marchés publics. Où est l’éthique, lorsqu’on met des entreprises de ce canton en concurrence directe avec des homologues d’autres cantons, voire d’autres pays, dans lesquels le niveau salarial, et par conséquent les charges sociales, est inférieur. Où est l’éthique environnementale lorsque des matériaux basiques issus de gravières françaises accomplissent des trajets conséquents pour décharger dans notre canton ? Où est l’éthique, lorsqu’on condamne à l’abandon 450 ha de forêts productrices à notre porte et que des poids lourds nous amènent le bois d’œuvre qui, pour certains, vient du Département du Jura, voire du Tyrol autrichien ? Où est l’éthique, lorsque des entreprises établies, parfois depuis des générations, doivent fermer, parce que les règles du jeu sont devenues trop contraignantes pour leur survie ? Enfin, où est l’éthique, lorsque des entreprises sont contraintes de soumissionner en dessous du prix de revient, ouvrant ainsi la porte aux sous-traitances, avec tous les problèmes que cela implique ? Je me réjouis d’obtenir quelques réponses à ces questions.

La discussion est close.

La résolution est adoptée avec 2 abstentions.