21_INT_25 - Interpellation Valérie Induni et consorts au nom groupe socialiste - Participation politique des personnes de nationalité étrangère sur le plan communal (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre canton accorde, depuis 2003, le droit de vote et d’éligibilité aux migrant-e-s sans passeport suisse, bien qu'avec des restrictions.  Plus de 90'000 personnes de nationalité étrangère peuvent voter, élire et être élues sur le plan communal, lorsque chacune des conditions suivantes est remplie : 

·         Avoir résidé de manière continue en Suisse durant les dix dernières années (en étant au bénéfice d’une autorisation B, B étudiant, C, Ci, N, F ou L).

·         Avoir eu son domicile continu dans le canton de Vaud durant les trois dernières années (en étant titulaire d’une autorisation B, C, Ci, N ou F).

·         Être domicilié·e dans une commune vaudoise (au bénéfice d’une autorisation B ou C).

·         Avoir 18 ans révolus.

D’autres cantons, comme Jura et Neuchâtel, ont des conditions plus souples pour l’exercice de ces droits au niveau communal et les ont par ailleurs introduits également au plan cantonal.

Le 7 mars 2021, les électrices et électeurs d’origine étrangère seront appelé·e·s pour la quatrième fois aux urnes dans notre canton depuis que ce droit leur a été octroyé. Canton et Communes font régulièrement la promotion de l'engagement politique des migrant·e·s, mais force est de constater que les personnes de nationalité étrangère sont moins nombreuses à voter, rejoindre une liste et à être élu·e·s.

Les signataires ont ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1.      Quel est le taux de participation des personnes de nationalité étrangère lors des trois dernières élections communales ?

2.      Quel est le nombre et pourcentage de personnes de nationalité étrangère parmi les candidat·e·s lors des trois dernières élections communales ?

3.      Quel est le nombre et le pourcentage d’élu-e-s de nationalité étrangère lors des trois dernières élections communales, ainsi que le pourcentage à l'heure actuelle  dans les conseils généraux?

4.      Comment ces chiffres se comparent-ils à ceux d’autres cantons, comme le Jura et Neuchâtel, où les conditions pour pourvoir élire et être élu·e sont plus faciles ?

 5.      Quelles actions le Conseil d’État pourrait-il mettre en œuvre pour favoriser la participation des personnes de nationalité étrangère lors des élections et votations ?

6.    Quel est l'avis du Conseil d'Etat sur le raccourcissement des délais de résidence pour bénéficier du droit de vote et d’éligibilité, en tant que mesure favorisant une meilleure participation des personnes de nationalité étrangère à la vie politique locale ?

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

La semaine dernière, notre Parlement a célébré les 50 ans du droit de vote des femmes, l’occasion de se rappeler de la jeunesse de ce droit pour ces dernières. En effet, 50 ans ce n’est pas long en regard de l’âge de notre Constitution fédérale. C’est aussi l’occasion de se pencher sur le droit de vote en général, notamment sur celui de la population étrangère, octroyé en 2003, dans notre canton, au niveau communal ‑ une discussion en phase avec l’actualité, puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections communales. Or, comme nous le savons toutes et tous, l’échelon communal est particulièrement important pour les citoyennes et les citoyens, puisque la commune constitue le lieu de domicile et de vie. Il est important qu’ils puissent choisir leurs autorités communales exécutives et législatives ou se porter candidats, afin de se prononcer sur les décisions qui les concernent. Actuellement, les personnes de nationalité étrangère ont un droit de vote et d’éligibilité au niveau communal après 10 ans de résidence en Suisse et 3 dans le canton ; autant dire que l’attente est longue. Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, les personnes de nationalité étrangère peuvent voter au plan communal si elles disposent d’un permis d’établissement et résident depuis une année dans le canton. On entend souvent dire que le droit de vote et d’éligibilité serait relativement peu utilisé par les personnes concernées. Le canton a d’ailleurs édité plusieurs documents pour inviter la population étrangère à voter, élire et faire acte de candidature. Citons par exemple la brochure « une voix, un choix ».

Nous souhaitons par la présente interpellation recevoir un certain nombre d’informations chiffrées sur l’exercice de ce droit en matière de vote, d’élection et d’éligibilité, mais aussi savoir combien de personnes ont été élues dans les conseils communaux et dans les municipalités de notre canton. Dans les conseils généraux, il n’y a pas d’élection, mais une possibilité de se faire assermenter en cas d’intérêt pour la chose publique. On peut s’interroger pour savoir si cela fait une différence quant à l’accès au législatif pour les personnes de nationalité étrangère.

Enfin, nous souhaitons connaître l’avis du Conseil d'Etat sur le délai d’attente de 10 ans, dont 3 dans le canton, pour pouvoir exercer le droit de vote et d’éligibilité. En particulier, nous souhaitons savoir s’il est d’avis qu’une réduction des délais permettrait une meilleure participation des électrices et des électeurs de nationalité étrangère.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.