21_LEG_43 - EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement portant sur différentes mesures du Plan climat vaudois à hauteur de CHF 5.1 millions (Documentation, Plan général d’évacuation des eaux 2.0, Plan d’action Sols, Emissions des institutions sanitaires, Réseau de cabinets médicaux verts, Restauration collective du CHUV, Accompagnement au changement, Plans de mobilité et Revenu de transition écologique) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 12 de l'ordre du jour

Documents

Transcriptions

M. Jean-François Cachin (PLR) — Rapporteur-trice

Par ce projet de décret, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 5,1 millions de francs portant sur différentes mesures du Plan climat vaudois (PCV). La commission a siégé à deux reprises : le 30 août dernier de 15 h 15 à 17 h 30 et le 7 septembre dernier de 7 h 30 à 8 h 20. Lors de la séance du 30 août, Mme la conseillère d’Etat Béatrice Métraux était accompagnée de sa collègue, Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, en relation avec les mesures proposées pour son département. Pour toute la durée des travaux de la commission, les personnes suivantes de l’Unité Plan climat (UPCL) ont répondu aux questions de la commission : M. Yvan Rytz, délégué cantonal au Plan climat, Mmes Tali Nyffeler-Sadras et Brigitt Altwegg, cheffes de projet. En fonction des mesures examinées par la commission, les personnes suivantes étaient présentes : Mmes Dre Isabelle Rossi, médecin cantonale adjointe à l’Unité environnement et santé publique à la Direction générale de la santé (DGS), et Stéphanie Manoni, responsable mobilité durable à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), ainsi que MM. Tristan Mariethoz de la Direction générale de l’environnement (DGE), Cornelis Neet, directeur général de la DGE, Pierre-Yves Müller, directeur de la Direction logistique hospitalière du CHUV, Nicolas Senn, chef du Département de médecine de famille, Frédéric Michoulier, responsable de la Centrale de production alimentaire du CHUV, et Antonello Spagnolo, directeur de la Direction de l’insertion et des solidarités à la Direction générale de la cohésion sociale.

Le but de ce décret est triple :

  • accompagner plusieurs acteurs publics et privés pour prendre des mesures en faveur de la prévention du climat ;
  • donner des moyens pour mener plusieurs études importantes pour comprendre les enjeux pour le territoire cantonal et développer des outils d’aide à la décision ;
  • lancer les travaux préparatoires de la deuxième génération du PCV, notamment son volet participatif souhaité par le Conseil d’Etat.

Fruit d’un travail interdépartemental, cet exposé des motifs et projet de décret a mis directement à contribution cinq départements et onze entités. Il contient neuf mesures pour le climat, qui sont les suivantes :

  • Pour le Département de la santé et de l’action sociale, la mesure 4 est de favoriser la réduction des gaz à effet de serre (GES) des institutions sanitaires – hôpitaux, médico-social – subventionnées par l'Etat ; la mesure 5 est de diminuer l'impact carbone des cabinets médicaux du canton de Vaud — le cabinet vert ; la mesure 6 vise la restauration collective du CHUV ; la mesure 9 est le Revenu de transition écologique (RTE) comme outil d’insertion sociale.
  • Pour la Direction générale de la mobilité et des routes, la mesure 9 consiste en des plans de mobilité.
  • Pour la Direction générale de l’environnement, la mesure 2 concerne le Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) 2.0 ; la mesure 3 est le plan d’action Sols.
  • Pour le Département de l’environnement et de la sécurité, la mesure 1 est de mettre en œuvre l’axe stratégique « Documentation » ; la mesure 7 est l’accompagnement au changement, 2e génération du PCV.

Aux diverses questions posées par les membres de la commission lors des deux séances, les membres du Conseil d’Etat, ainsi que leurs collaborateurs ont apporté les réponses souhaitées. Après l’examen du projet de décret, la commission à l’unanimité vous propose d’accepter les articles 1, 2 et 3 du décret. Lors du vote final, le décret a également été accepté à l’unanimité. Finalement, la commission à l’unanimité vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret.

Je souhaite adresser mes sincères remerciements au Secrétariat général du Grand Conseil, et spécialement à Mme Fanny Krug, secrétaire de commissions parlementaires, pour sa collaboration à la préparation des séances, les notes de séance et le communiqué de presse.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Les neuf mesures proposées en faveur du climat tiennent à cœur aux Vertes et Verts, heureux que la commission les ait soutenues de manière unanime. Le RTE fera l’objet d’une expérimentation préparatoire, puis d’un projet pilote intéressant avec l’Entraide protestante et la Fondation Zoein, ainsi que Mme Sophie Swaton, conceptrice du RTE. Nous félicitons le Conseil d’Etat pour cette première mise en œuvre de la proposition de notre collègue Rebecca Joly, acceptée par le Grand Conseil il y a quelques mois seulement. En insertion, les bénéficiaires étendront leurs compétences socio-professionnelles en faveur du climat et de la durabilité.

Il est indispensable non seulement de documenter au mieux les émissions de GES sur le territoire, mais également d’établir un bilan des émissions importées par la consommation de biens et de services. Celles-ci représentent environ deux tiers des émissions par habitant dans notre pays. La commission n’a pas contesté le décompte nécessaire que nous demandions. Ces données permettront de mieux fonder les mesures du Plan climat de 2e génération dont la feuille de route sera présentée au gouvernement cet hiver pour définir son élaboration. Demandée par mon postulat « Pour une démocratie participative », puis par une interpellation de M. Venizelos, une assemblée citoyenne pourrait réunir les propositions appropriées pour atteindre les buts de réduction fixés pour 2030 et 2050, le gouvernement se prononçant en dernier ressort.

Le PGEE constitue un instrument utile d’adaptation au bouleversement du climat. De son côté, le plan d’action pour des sols sains vise, à raison, le stockage des matières organiques comme l’azote en vue de puits de carbone. Ce plan d’action vise également la régulation du cycle de l’eau, la filtration des polluants et la production de bois et de denrées alimentaires, l’habitat favorisant la biodiversité. Il s’agit bien de rendre les surfaces plus perméables, les sols moins compacts et moins acides, et d’éviter l’érosion et la perte de matières organiques, notamment. Autre mesure : les plans de mobilité sont encouragés et devront bientôt devenir la règle, selon notre groupe des Verts. Il faut aussi réduire l’impact carbone des cabinets médicaux. Un projet d’Unisanté vise des cabinets réduisant leurs émissions de 20 % dans un premier temps. C’est en tout cas mieux que les objectifs assignés aux institutions sanitaires subventionnées, établis à 10 % seulement. Le travail en commission a permis de considérer qu’il s’agirait d’un minimum. On est très loin d’une baisse de 50 à 60 % des émissions de GES, établie par le Conseil d’Etat pour 2030. Pourtant, le rapport en faveur d’une politique de santé publique 2018-2022 fixait des orientations favorables à une médecine sobre et efficiente par des approches communautaires. La protection du climat peut devenir l’onde de choc indispensable pour appliquer enfin ces orientations avec tous les partenaires, qui se montrent aujourd’hui peu enclins à toute évolution. Nous préparons un postulat à cet effet.

Nous gardons pour la fin les efforts afin de diminuer le gaspillage alimentaire dans la restauration collective du CHUV. En raison d’infrastructures inadaptées, la quantité perdue atteint 360 tonnes par an, à savoir près de 1000 kilos de nourritures par jour. A court terme, il s’agit de réduire ce volume de deux tiers, et ce, à notre grand soulagement.

Le groupe des Verts vous invite à entrer en matière puis à approuver ce décret finançant neuf mesures d’importance, en référence à l’Agenda 2030, et climatiquement favorables.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra le décret pour financer les neuf mesures du PCV qui nous sont soumises aujourd’hui et vous invite à faire de même. Nous saluons la transversalité des mesures et l’important travail accompli pour ce projet, ainsi que l’annonce de la 2e génération du plan climat que nous attendons avec impatience et souhaitons ambitieux et orienté vers l’action.

Il faut absolument accélérer la cadence, si nous voulons véritablement nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de réduction de CO2, car il reste beaucoup à faire. Ce constat émerge aussi à l’issue de l’étude de cet exposé des motifs. Les priorités doivent être placées dans les domaines les plus émetteurs de CO2, dont l’alimentation et la mobilité, abordées dans les mesures proposées. Concernant la restauration collective, nous saluons les efforts prévus en matière de gaspillage alimentaire au CHUV. Mon collègue Zwahlen l’a mentionné : il s’agit d’un fléau qui pèse lourd dans notre bilan carbone. Les mesures proposées semblent aller dans le bon sens. À titre personnel, il est nécessaire d’aller plus loin dans le domaine de l’alimentation, notamment en agissant sur la composition des menus dans les structures de restauration collective pour réduire leur empreinte carbone et en thématisant, par exemple, la réduction des produits d’origine animale ­— non leur suppression — conjointement au choix de produits locaux, de saison et de production durable. Il est aussi nécessaire d’aller plus loin que la sensibilisation et l’information des acteurs et actrices de la restauration collective vaudoise, et ce, par des mesures de formation. Les mesures qui invitent à des changements de comportement en matière de mobilité sont aussi importantes et nous saluons la volonté de collaborer avec les entreprises. Dans ce domaine également, il faudrait aller plus loin que l’incitation et la sensibilisation, mais c’est un début. Par ailleurs, certaines mesures, notamment celles liées aux PGEE, sont liées à l’adaptation de nos infrastructures au changement climatique. Il nous semble important de rappeler ici que si nous n’arrivons pas, notamment pour la 2e génération du PCV, à réduire plus rapidement les émissions, nous risquons de devoir engager toujours plus de moyens pour les adaptations au changement climatique et pour réparer des dégâts imprévus. Finalement, nous saluons particulièrement la mesure liée à l’introduction du RTE, avec un projet prometteur pour la transition que nous attendons avec impatience dans notre canton. Nous vous invitons donc à entrer en matière et à soutenir ce projet de décret.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Le groupe vert’libéral vous invite à soutenir ce projet qui contient neuf mesures d’impulsion et d’accompagnement pour le climat, portées par diverses entités. Ces mesures donneront des moyens pour mener des études, comprendre les enjeux et développer des outils d’aide à la décision dans différents secteurs de l’Etat et pour les privés. Cela permettra de mettre en place des outils de récolte de données pour l’aide à la décision. Ces mesures touchent différentes problématiques liées au sol, à l’évacuation des eaux, à la santé ou au gaspillage alimentaire. L’aide aux collectivités, en particulier aux communes, les relais sur le terrain et les acteurs économiques pour la mise en place de la 2e génération du PCV font aussi partie des mesures. Nous saluons également la mise en place du projet pilote de RTE avec la collaboration de l’Entraide protestante. Les Vert’libéraux saluent en particulier la volonté très forte qui transparaît dans ce document de mener ces travaux de façon transversale, multidisciplinaire et interdépartementale. Nous avons toutefois un regret concernant les plans de mobilité de l’administration : dans les points 9.4.6 et 9.5, il existe encore bien peu de choses concernant ces plans de mobilité. Il faut rapidement mettre en place des mesures volontaristes afin de donner l’exemple, comme cela a été dit à plusieurs reprises. Dans ce domaine, il faut mettre le turbo et nous souhaitons que l’administration accélère la mise en place de ces plans. Inciter et sensibiliser les entreprises à mettre en place de tels plans, et les soutenir par des conseils sont bénéfiques, mais montrer l’exemplarité de l’Etat est mieux. Le groupe vert’libéral vous invite donc à accepter ce décret et souhaite que cela se fasse rapidement, car l’environnement ne peut pas attendre.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Le groupe PLR se réjouit de cet exposé des motifs et projet de décret et le soutient, comme d’ailleurs l’unanimité des commissaires. Cela n’empêche pas que je m’interroge sur les cabinets médicaux et les « cabinets verts », principalement. Il est dit que les objectifs généraux du projet sont de réduire les émissions de GES dans les systèmes socio-sanitaires vaudois et évidemment de diminuer l’impact carbone. Selon la déclaration suivante : « Sensibiliser les prestataires et les patient-e-s aux comportements à adopter en lien avec les enjeux climatiques, et ainsi s’inscrire dans une perspective de co-bénéfices pour la santé et pour l’environnement », va-t-on demander aux cabinets privés que les médecins sensibilisent les patients aux problèmes climatiques ? Comment le Conseil d’Etat voit-il cet angle d’attaque et que va-t-il demander aux cabinets médicaux et aux médecins de famille dans le cadre de consultations classiques ?

M. Blaise Vionnet (V'L) —

J’aimerais émettre quelques remarques sur les mesures 4 et 5 qui touchent le système de santé. Je ne pensais pas que M. le député Carrard poserait une question que je pensais aborder dans mon intervention. Je pourrais intituler mon intervention « Pour une fois que les cabinets médicaux sont en avance sur les hôpitaux ! » La mesure 5 vise à diminuer l’impact en émissions de GES des cabinets médicaux. Pour cela, on a besoin de chiffres et, à ce titre, la thèse de mon collègue John Nicolet a le mérite d’évaluer le coût des cabinets médicaux en émissions de GES. On a imaginé que le matériel jetable avait beaucoup d’impact, mais il est ressorti de l’étude que les grandes surfaces de cabinet avaient un impact beaucoup plus important, à cause du chauffage bien sûr, mais aussi à cause des transports. Cette étude nous amène à changer nos comportements et à nous demander ce que nous pourrions faire. Je salue le projet de développer un calculateur informatique qui permettrait aux médecins de se forger une idée des émissions de leur cabinet. Pour revenir à l’intervention de M. Carrard, cet impact ne concerne pas seulement les émissions de GES, mais aussi la santé. Les impacts auront des conséquences positives pour la santé sur le plan de la mobilité, des déchets et du mode de vie. Il s’agit de co-bénéfices. L’impact sur l’environnement aura un effet indirect sur la santé. J’avoue que nous sommes dans les prémices de ce développement pour répercuter cela sur nos patients. Éviter trop de places de parc devant nos cabinets et permettre aux personnes qui en ont la capacité de venir un bout à pied aux consultations auront un impact sur notre patientèle.

La mesure 4, qui touche les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, ne comprend pas encore de chiffres, car il n’y a pas d’études. Quand on pense au mammouth que représente le CHUV, on se demande comment diminuer l’impact en émissions de GES. On a urgemment besoin d’études pour mieux fixer les priorités, afin de diminuer les émissions dans les hôpitaux. Je suis très heureux de l’exemple donné par les cabinets médicaux pour appliquer de telles approches et mesures aux hôpitaux. Nous avons besoin de projets pilotes ; ainsi les mesures proposées vont dans le bon sens. Le monde de la santé a une grande répercussion sur les émissions de GES et nous avons besoin de prendre nos responsabilités de manière urgente.

M. Eric Sonnay (PLR) —

Je suis membre de la commission. Tout d’abord, je remercie le président de mon groupe : le projet sera accepté par le PLR. Toutefois, j’aimerais poser quelques questions sur certains aspects. Tout d’abord, concernant les produits de proximité, la direction du CHUV nous dit que pour éviter les GES et les produits emballés dans du plastique, elle prendra des produits de proximité. Or, actuellement, la politique est ainsi : on diminue les produits de proximité. Je le répète, on ne couvre que 50 % de la consommation des gens. Alors, quand le CHUV veut augmenter les produits de proximité pour limiter les effets sur le climat, je m’interroge.

Le deuxième point de questionnement concerne les sols et leur tassement. En 2021, l’agriculture a subi beaucoup de pluie. Les agriculteurs ont dû travailler dans des conditions épouvantables et il y a eu des tassements de terrain. J’espère que l’on ne prendra pas des échantillons de terrain sur les parcelles qui ont été asphyxiées en 2021, et que l’on ne dira pas qu’il n’y a plus de biodiversité. Il faut respecter la nature et les personnes qui travaillent dans l’agriculture ; mieux vaut ne pas venir prendre des échantillons pendant une ou deux années, quand le terrain a été asphyxié.

Dernièrement, on évalue les déchets alimentaires à une tonne par jour au CHUV. Cela fait déjà sept à huit ans qu’on en discute. On a fait des progrès, mais ce n’est pas évident pour les personnes soignantes. On prépare entre 15 et 20'000 menus par jour. Ce n’est pas facile quand les gens sont malades. Nous sommes allés hier au CHUV pour parler de cela. Le CHUV est conscient de la problématique. Laissons travailler les personnes responsables. Je suis persuadé que, dans une année ou deux, on trouvera des solutions. En tant qu’agriculteur, je vous remercie de laisser les personnes qui produisent des produits sains dans notre pays. Arrêtons de toujours mentionner le climat, car l’agriculture vaudoise et suisse fait des choses énormes pour nourrir la population de manière saine. Actuellement, on doit accepter le décret et une fois pour toutes, laisser les professionnels travailler et cessons de leur dire « il faut ceci et cela » ou « rien ne va ».

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Mon cabinet médical est localisé dans un quartier au nord de Lausanne. Ainsi, les gens peuvent s’y rendre à pied. C’est l’idéal, mais plus facile en médecine de ville que campagnarde ou périphérique. M. Vionnet a parfaitement raison, mais pour atteindre un objectif, il faudrait nettement plus de médecins généralistes. Or, on n’en prend pas le chemin. Ceux-ci peuvent être installés de telle manière qu’il est facile de les consulter sans trop de déplacements et donc d’émissions de CO2.

Votre serviteur parle volontiers de santé publique avec ses patients, sans oublier qu’ils viennent le consulter pour un motif précis, souvent une détresse. Votre serviteur n’a nulle envie d’être l’émetteur des préoccupations de l’Etat. Que les politiciens de tous genres et de tous bords incitent la population à adopter des comportements favorables à telle ou telle cause constitue leur travail. Moi, quand je travaille à mon cabinet, je soigne des gens. Je ne suis pas là pour leur faire le catéchisme. Je réponds volontiers à leurs questions et mets en évidence ce qui pourrait leur être bénéfique, mais finalement, ils décident de ce qu’ils font. Il y a deux façons de pratiquer la médecine. Des confrères et consœurs se sentent investis de la mission d’expliquer à leurs patients ce qui est bien et mal. Votre serviteur fait partie de l’autre tendance qui consiste à expliquer au patient le pourquoi du comment et son avantage sans jamais se mettre à sa place. C’est ainsi que l’on respecte son prochain.

Mme Béatrice Métraux — Conseiller-ère d’Etat

Nous remercions le président de la commission, ainsi que l’ensemble des membres de cette commission, pour la qualité des échanges, leur intérêt pour ce décret et leurs questions auxquelles nous avons essayé de répondre.

Nous en convenons : ce projet de décret est peu conventionnel, comme cela a été répété. Il comprend neuf mesures différentes, concerne cinq départements — celui de Mme Ruiz, de Mme Gorrite, de Mme Luisier Brodard, de M. Broulis et le mien. Onze entités ont travaillé sous la baguette de l’UPCL pour produire ce projet qui s’inscrit dans l’enveloppe des 173 millions. Ce travail transversal — parce que nous le voulions ainsi — est représentatif des enjeux climatiques. Selon les analyses que nous faisons au Conseil d’Etat, le climat ne peut pas être réduit à la rénovation des bâtiments, à la production d’énergie renouvelable ou au parc automobile. Ce projet de décret permet d’appréhender davantage la complexité du sujet, la transversalité des enjeux, la nécessité d’agir sur de nombreux fronts en même temps, de manière coordonnée, cohérente, efficiente et efficace. Ce n’est pas une mince affaire, je ne vous le cache pas. Les politiques publiques étant souvent pensées, écrites et mises en œuvre dans les silos départementaux, la transversalité est difficile. L’exposé des motifs et projet de décret vise trois choses : accompagner plusieurs acteurs publics et privés, donner des moyens pour analyser et comprendre les enjeux sur le territoire cantonal et développer des outils d’aide à la décision, lancer les travaux préparatoires pour la 2e génération du PCV, notamment son volet participatif souhaité par le Conseil d’Etat. Tant pour le domaine socio-sanitaire que dans la gestion des eaux usées, la protection des sols — j’y reviendrai, monsieur Sonnay — l’établissement des plans de mobilité ou le pilotage, les moyens demandés vont contribuer à renforcer la résilience du territoire vaudois et de notre collectivité dans toutes ses composantes. En octroyant ces moyens — je me réjouis du soutien que je viens d’entendre — vous permettrez à la dynamique du climat positive engagée par la présentation du PCV en juin 2020 de poursuivre son action à différents niveaux. Ma collègue et moi sommes là pour répondre à vos questions.

Madame Schaller, vous avez évoqué la question des plans de mobilité. Il s’agira de définir d’abord les principes puis les recommandations pour l’administration cantonale vaudoise (ACV). Il s’agit de la mesure 1. Un bilan carbone de l’ACV est en cours. Sur la base de ces résultats, il s’agira de renforcer fortement l’action de l'Etat dans ce domaine, comme vous le demandez.

Monsieur Sonnay, nous avons beaucoup échangé durant ces séances de commission. Vous avez porté la problématique de l’agriculture à laquelle je suis très sensible. Encore une fois, l’agriculture ne sera pas malmenée. Pour les sols agricoles, mon collègue Philippe Leuba viendra avec un exposé des motifs et projet de décret les concernant. Je partage l’analyse que vous faites sur les conditions climatiques catastrophiques de ce printemps et cet été. Il y a eu de très fortes précipitations. Sols et machines ont été très abimés. C’est bien pour éviter ce type de dégâts que les communautés nationale, internationale et, à son échelle, vaudoise, vise à réduire les émissions de GES. Je vous remercie du soutien que vous apporterez à notre proposition.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d’Etat

J’aimerais apporter quelques éléments de réponse à M. le député Carrard concernant les cabinets verts. En 2019, Unisanté a réalisé une étude qui estime la production d’émission de GES de la part des cabinets de médecine de famille en Suisse romande. Il en est ressorti une différence importante entre les cabinets, avec un facteur 10 entre la plus basse production et la plus élevée. Cela indique qu’il existe un potentiel d’amélioration. L’étude a été complétée par une démarche participative qui incluait un groupe de médecins de famille et a participé à l’élaboration de pistes d’amélioration, par exemple dans le domaine de l’optimisation des transports en lien avec les analyses sanguines en regroupant certains cabinets pour ce type de transports, ou la réduction des superficies de travail. En s’inscrivant dans la continuité de ces démarches — Unisanté a une action forte dans le domaine — la mesure du décret propose un volet opérationnel qui va cibler les cabinets médicaux volontaires pour leur mettre à disposition un outil efficace qui correspond à leur spécificité et qui sera élaboré en collaboration avec Unisanté. Le but de ce calculateur informatique est que les cabinets puissent le renseigner, avec certaines caractéristiques, par exemple la taille du cabinet, le nombre de soignant-e-s qui y travaillent et le type d’équipements qui y sont présents, pour estimer la production d’émissions du cabinet et proposer, sur cette base, un choix priorisé des actions les plus pertinentes à mettre en œuvre pour diminuer les émissions. Cela se fera dans le cadre d’une démarche participative en collaboration avec la Société vaudoise de médecine. Pour répondre plus spécifiquement à votre question : pour les cabinets qui mettront en place ce type d’approche et qui utiliseront le logiciel, il s’agira de pouvoir faire un travail d’information auprès des patient-e-s sur les co-bénéfices santé-climat, à savoir la promotion — comme le fait M. Vuillemin dont les patients viennent à pied — d’une mobilité active ou d’une alimentation saine. Il s’agit de mettre en évidence que ce qui est souvent bon pour le climat est globalement bon pour la santé, sans faire des théories sur le bien et le mal. Il s’agit d’information de la part de médecins qui, s’ils utilisent le calculateur, ont un intérêt à mener ce type de discussions. Aucun prosélytisme ni rien de contraignant, mais simplement de l’information, ce que nombre de médecins de famille, visiblement, font déjà.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

M. Jean-François Cachin (PLR) — Rapporteur-trice

Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (97 voix contre 14 et 10 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 107 voix contre 2 et 10 abstentions.

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