23_HQU_114 - Question orale Chantal Weidmann Yenny au nom PLR - Une vaccination COVID-19 sans les pharmacies?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 29 novembre dernier, le Conseil fédéral a décidé, qu’à partir du 1er janvier 2024, il ne prendrait plus en charge les vaccinations contre le COVID-19 administrées en pharmacie.

Dans le Canton de Vaud ce sont pourtant plus de 80 pharmacies qui proposent ce service effectuant ainsi des dizaines de vaccins par jour. Cela permet de désengorger les cabinets médicaux et les centres de vaccination de manière significative. Le patient peut ainsi se faire administrer le vaccin sans prise de rendez-vous et sans délais d’attente. Un dicton anglais dit que « an ounce of prevention is worth a pound of cure » (que l’on peut plus ou moins traduire par : un gramme de prévention vaut mieux qu’un kilo de traitement). En ne permettant de ne plus avoir « ce gramme de prévention » facile d’accès, le Conseil fédéral a pris une décision difficilement compréhensible.

J’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante :

Est-il prévu que le Canton de Vaud prenne à sa charge ce financement et dans quels délais ?

Transcriptions

Nous allons traiter les deux questions orales suivantes ensemble. Je donnerai la parole successivement à Mme la députée Chantal Weidmann Yenny et ensuite à Mme la députée Graziella Schaller. Je laisserai le Conseil d'Etat répondre, et je permettrai ensuite à chacune des deux députées de poser une brève question complémentaire.

Question orale Chantal Weidmann Yenny au nom PLR — Une vaccination COVID-19 sans les pharmacies ? (23_HQU_114)

Le 29 novembre dernier, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 1^er janvier 2024, il ne prendrait plus en charge les vaccinations contre le COVID-19 administrées en pharmacie.

Dans le Canton de Vaud, ce sont pourtant plus de 80 pharmacies qui proposent ce service, effectuant ainsi des dizaines de vaccins par jour. Cela permet de désengorger les cabinets médicaux et les centres de vaccination de manière significative. Le patient peut ainsi se faire administrer le vaccin sans prise de rendez-vous et sans délai d’attente. Un dicton anglais dit que « an ounce of prevention is worth a pound of cure », que l’on peut plus ou moins traduire par : un gramme de prévention vaut mieux qu’un kilo de traitement. En ne permettant de ne plus avoir « ce gramme de prévention » facile d’accès, le Conseil fédéral a pris une décision difficilement compréhensible.

J’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante :

Est-il prévu que le Canton de Vaud prenne à sa charge ce financement et dans quel délai ?

Question orale Graziella Schaller au nom Vert'libéraux – Le canton est-il prêt à prendre à sa charge la vaccination COVID en pharmacie ? (23_HQU_115)

Tout le monde sait qu'il est déjà très difficile d'avoir des rendez-vous chez son médecin généraliste, et qu’il est presque impossible d'en trouver un nouveau. Pendant la période hivernale, les cabinets médicaux sont surchargés et les urgences sont débordées. On ne comprend donc pas très bien cette décision. Une des conséquences principales est que les plus démunis vont renoncer à se faire vacciner, ce qui va à l’encontre des intérêts de la population, sachant que cette prestation coûte 64 francs en pharmacie. Cela va vraiment prétériter des personnes. De plus, les cantons de Genève et Neuchâtel ont décidé de prendre en charge cette vaccination en pharmacie. Il s’agissait juste de quelques informations complémentaires, étant donné que ma question était la même que celle de Mme Weidmann.

Depuis le mois de mars 2023, la Confédération, les cantons et les différents acteurs du système sanitaire travaillent sur une normalisation de la vaccination Covid-19 et un transfert de cette vaccination dans les structures ordinaires durant la deuxième partie de 2024. La convention liant la Conférence des directeurs de la santé et les assureurs est bel et bien résiliée, avec effet au 30 juin 2024. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les vaccinations effectuées en pharmacie n'ont jamais été prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. La situation extraordinaire due au Covid a instauré une exception à ce principe de base.

En revanche, des discussions sont prévues dans le cadre d'une modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), actuellement en discussion aux Chambres fédérales, pour permettre éventuellement de prendre en charge des prestations de vaccination délivrées par les pharmaciens, en particulier dans le cadre du Programme national sur les vaccinations. Des changements pourraient donc peut-être avoir lieu en fonction de l'issue des débats que j'évoquais aux Chambres. Dans le cadre de la campagne de vaccination actuelle contre le Covid, 40 % des personnes éligibles – les personnes vulnérables et immunosupprimées – ont été vaccinées, en comparaison avec la période octobre-novembre 2022. Le taux de vaccination reste donc bas, particulièrement dans les centres urbains. Sans les pharmacies, l'offre de vaccination pourrait ne pas répondre à la demande sur la première partie de l'année 2024. Au vu de la nécessité de conserver un dispositif de vaccination adéquat dès le 1^er janvier 2024, et aussi au vu de la communication rapide qui a été faite concernant la résiliation et le fait que ces vaccinations ne seraient plus prises en charge, le Département de la santé et de l’action sociale a décidé de prendre en charge cette vaccination en pharmacie durant le premier trimestre 2024. S'agissant du reste de l'année 2024, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement, mais devra dans tous les cas évaluer les impacts financiers et juridiques d'une telle prise en charge, qui pourraient être importants. Enfin, un communiqué de presse sera diffusé cette semaine pour rappeler aux plus vulnérables de se faire vacciner avant la fin de l'année 2023.

Je n'ai pas de question complémentaire et je remercie la conseillère d'Etat pour sa réponse.

Si j’ai bien compris, la prise en charge ne sera valable que pendant le premier trimestre. Pourquoi ne pas prendre en charge cette vaccination jusqu'à la décision de la Confédération de revenir éventuellement sur sa propre décision ? Pourquoi un trimestre ?

Madame Schaller, je viens de vous donner la raison. Nous allons prendre en charge cette vaccination pendant le premier trimestre parce que la décision prise par la Confédération a pris de court à peu près tout le monde. Nous voulons donc nous assurer que cette vaccination puisse continuer à se faire dans de bonnes conditions, durant le premier trimestre. En revanche, s'agissant du reste de l'année et comme je vous l'ai indiqué, nous devons évaluer ce que cela coûterait à l'Etat et également quelles seraient les incidences juridiques de contrevenir à ce qui ne se fait pas. Sur la durée, il s’agirait d’une véritable brèche par rapport à la prise en charge d'actes de vaccination par le canton.

Nous allons donc mettre en place une évaluation financière pour savoir, cas échéant, si cela est soutenable ou non par le canton. Quant aux éléments que j'évoquais, en lien avec des débats ayant eu lieu aux Chambres, ils n'ont pas trait à la décision qui vient d'être prise par la Confédération. Ce n’est pas la Confédération qui va se pencher sur la décision qui vient d’être prise pour éventuellement revenir en arrière. Les Chambres doivent se positionner sur le fait que, de manière générale et aussi en dehors du COVID, la vaccination soit prise en charge ou non par la LAMAL, lorsqu'elle est effectuée dans des pharmacies. Ce débat doit avoir lieu dans les prochains mois. Nous allons donc prendre le temps d’établir cette analyse juridique et financière et aussi de voir comment le débat se poursuit aux Chambres fédérales pour savoir, cas échéant, ce que l'on fait.