23_POS_65 - Postulat Jean-François Chapuisat et consorts au nom Groupe Vert'libéral - Dans la logique d'urgence climatique, une réelle accélération de l’assainissement énergétique des bâtiments.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’objectif 2050 de la neutralité carbone ne peut pas être atteint en gardant le rythme des dispositions actuelles bien trop modestes. Nous sommes dans une logique d'urgence et des mesures drastiques sont par conséquent à prendre sans délai.

Le bâtiment représente une part très importante de la consommation en énergie de la Suisse ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, environ 40% selon les statistiques de 2020. Sachant que l'assainissement énergétique d'un immeuble peut permettre d'abaisser sa consommation d'au moins 50%, il apparaît impérativement que c'est là que doit se situer le principal domaine d’intervention.

Face à l'urgence croissante de la situation, il est indispensable d'agir rapidement, et de façon simple et efficace. Pour cela il est nécessaire d'établir un processus d'action comportant les phases suivantes, qui pourraient être réalisées de façon simultanée :

1. Établissement d’un cadastre public de tous les bâtiments avec leurs consommations d’énergie et leurs surfaces en rendant le CECB obligatoire.

2. Mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée

3. Augmentation incitative des subventions, puis passage à un régime de délais et de pénalités.

L'état des lieux doit permettre de déterminer les consommations d'énergie des bâtiments et leurs surfaces, dans le but d'accélérer leur assainissement. Pour cela, l'établissement du CECB (Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments) pour chaque immeuble permettra d'établir un cadastre cantonal de la consommation énergétique des bâtiments, et donc de déterminer les ordres d'urgence.

Les CECB sont normalisée et reconnus au niveau de l'ensemble des cantons. Ils sont établis par des experts agréés.

De plus, l’obtention des autorisations d’assainissement énergétique des bâtiments est longue, fastidieuse et rébarbative. Les différents services du canton (ou des villes) ne sont pas structurés pour donner dans des délais d’urgence les réponses attendues par les maîtres d’ouvrage. Les procédures d’autorisation devraient être accélérée et simplifiée. D’autre part, il serait intéressant de mettre en place une commission mixte canton-commune en cas de projets complexes

Partant du principe que l’État aura exigé un CECB pour les immeubles idéalement d’ici fin 2023, qu’il aura établi un registre dans lequel figureront les consommations des immeubles et leurs surfaces respectives, il sera donc en mesure de déterminer les priorités pour inciter dans un premier temps à entreprendre de manière optimale des assainissements énergétique, par exemple avec des aides d’accompagnement au processus d’assainissement, un renforcement du subventionnement, puis dans un 2ème temps de fixer des pénalités sous la forme de redevances climatiques incitatives dues par les propriétaires d’immeubles insuffisamment performants.

Il est bien clair que les politiques des différents cantons ne pourront se développer qu’en coordination avec la stratégie fédérale. Ainsi, la proportion des travaux à réaliser à l’étranger peut, par exemple, influencer celle des travaux nécessaires en Suisse. Il importe donc que le canton de Vaud puisse mettre en place une règlementation évolutive et des plus réactives.

Les député·e·s soussigné·e·s demandent par la présente motion au Conseil d’État de modifier la loi sur l’énergie permettant :

De rendre obligatoire, idéalement à partir du 1er janvier 2023, l'établissement et la déclaration du CECB de chaque bâtiment, ceci dans un délai d'un an.

D'établir un Cadastre de la consommation énergétique des bâtiments (CECB), sous forme d'une couche dûment documentée dans le plan du Guichet Cartographique Cantonal.

D’accélérer d'octroi d'autorisations pour les assainissements énergétique.

De préparer un modèle comprenant des seuils d’acception de la consommation et des paramètres incitatifs pouvant évoluer en fonction des progrès réalisés ou des retards constatés.

Ce modèle devrait être fortement incitatif pour la période 2023-2033 grâce à des subventions de 30% minimum des coûts des travaux, pour cette période seulement. Ces subventions pourraient être financée par le fond de 300 millions. De plus, pour les projets permettant d’importantes réductions de production de CO2, l’État pourrait proposer un accompagnement technique et administratif. Dès 2034, il devrait être incitatif avec des subventions diminuant progressivement. Il devrait comprendre l’introduction d’une redevance climatique à supporter par les propriétaires, fixée selon un barème progressif qui tient compte de la consommation globale rapportée à la surface chauffée du bâtiment, ainsi moins l’immeuble est performant, plus importante est la pénalité. Les redevances climatiques devraient être adaptées à la hausse ou à la baisse, tous les 5 ans, en fonction des améliorations ou retards constatés par rapport à l’échéance de 2050.

Les redevances climatiques encaissées devraient être entièrement redistribuées sous forme de subventions complémentaires et une partie d’entre elles attribuée à des aides au renforcement et l’accélération de la formation professionnelle pour les métiers concernés par l’assainissement énergétique des bâtiments.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (22_MOT_23) - Nicolas Suter
• 22_MOT_23-Texte déposé

Transcriptions

Je remercie M. Cédric Aeschlimann d’avoir tenu le secrétariat de la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie (CENEN). Nous traitons ici d’une motion déposée il y a plus d’une année. Les membres de la commission s’étant exprimés au cours de la discussion générale soutiennent la nécessité d’accélérer l’assainissement énergétique des bâtiments. Les intentions du motionnaire sont donc partagées par la commission. Bien qu’il y ait unité de matière dans cette motion, en tout cas dans son intention, la commission a constaté que le périmètre du texte est très large. En effet, la motion aborde des sujets divers et variés comme la généralisation accélérée du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), la mise en place d’une cartographie de l’état d’assainissement énergétique de l’ensemble des bâtiments sur territoire vaudois, l’accélération des procédures d’autorisation pour les travaux de rénovation, ainsi que la mise en place d’un système d’incitation et de pénalité dans le but d’accélérer significativement la transition énergétique.

L’étendue du périmètre du texte proposé a généré de longues discussions, mais n’a pas permis d’aboutir à un consensus. La transformation de la motion en postulat a été proposée en raison de la difficulté à mettre en oeuvre un texte d’une portée aussi large et qui, de toute évidence, ne trouve pas de consensus. Le motionnaire n’a pas souhaité transformer sa motion en postulat : la motion donne un signal et sa formulation au conditionnel laisse une grande marge de manœuvre au Conseil d’Etat pour proposer, dans le cadre de la révision de la Loi sur l’énergie, des réponses adéquates aux intentions présentées. La transformation de la motion en postulat a donc été mise au vote. Elle a été acceptée par 7 voix contre 3 et 5 abstentions. La commission recommande la prise en considération de la motion transformée en postulat par 10 voix contre 1 et 4 abstentions, et son renvoi au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je vais prendre trois minutes pour expliquer et défendre ma motion qui demande une modification de la Loi sur l’énergie, actuellement en consultation et qui, comme vous le savez, passera devant nous probablement en début d’année prochaine. Il importe de cerner le contexte dans lequel s’inscrivent la motion et la loi, raison pour laquelle je vais répondre à trois questions de façon simple, vulgarisée à l’aide de quelques diapositives :

1. Qu’est-ce que l’effet de serre ?

2. En quoi consistent les Accords de Paris ?

3. Pourquoi parle-t-on d’urgence climatique ?

(Une image est projetée) *introduire OJ 13.pptx qui se trouve dans la séance sur le P

Une phrase que nous entendons souvent, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi dans les médias et dans les conversations est « il faut sauver la planète ». Eh bien, non ! Cela fait 4,5 milliards d’années que la Terre tourne autour du soleil et elle a subi des changements climatiques bien plus importants que celui que nous lui infligeons actuellement. Le soleil en est à peu près à la moitié de sa durée de vie. Il est donc vraisemblable que la planète continue de tourner autour du soleil pendant les 4 à 5 prochains milliards d’années. Ce qu’il faut sauver, ce n’est pas la planète, mais notre environnement qui a permis à notre espèce de se développer et dans lequel, il faut l’avouer, il fait bon vivre dans notre canton. *(photo d’une pomme) Pourquoi avoir choisi cette image ? Parce que l’effet de serre est un phénomène dans l’atmosphère. Sur cette diapositive, vous ne distinguez pas l’atmosphère, non parce qu’elle serait transparente, mais parce qu’elle est trop fine. Voici une autre façon de le dire : si cette pomme était la Terre, l’atmosphère aurait l’épaisseur de sa pelure. Qu’est-ce que l’effet de serre ? Pour le comprendre, nous pouvons évoquer une serre ou une cage en verre schématiquement posée sur le sol. Ici, nous avons une baie vitrée. Les rayons de soleil traversent cette vitre comme si elle n’existait pas. En enlevant les vitres, nous verrions le paysage exactement de la même façon. Lorsqu’un rayon lumineux pénètre la salle, il est réfléchi, éclaire la pièce et chauffe la matière. Vous l’avez peut-être remarqué : une plaque en métal noir posée au soleil chauffe et la matière va émettre un rayon infrarouge. Autant le rayon lumineux a pu traverser la vitre sans résistance, autant le rayon infrarouge ne peut pas traverser la vitre. Pour cette raison, nous aérons la salle quand le soleil tape ou alors nous baissons les rideaux, sinon la salle se réchauffe.

*(Une image est projetée) L’atmosphère est comme une vitre autour de la planète. Toutefois, il y a une différence entre une vitre dont la matière ne change pas avec le temps et l’atmosphère dont la composition évolue, non seulement de façon naturelle, mais aussi parce que nous émettons nombre de gaz à effet de serre. L’effet de serre est naturel, et sans lui il ferait -18 degrés sur notre planète. Nous sommes donc très contents de son existence. Le problème est que nous ajoutons des gaz à effet de serre dont il existe plusieurs types. L’on parle beaucoup du méthane et surtout du CO_2, à lui seul responsable de plus de 60 % des gaz à effet de serre. Or, le CO₂ provient de la combustion des énergies fossiles, en particulier du pétrole utilisé pour le chauffage de nos maisons, et de la mobilité à hauteur de 80 %. Je vais m’attarder sur le CO₂, car il est en lien avec la motion : plus des 60 % du réchauffement climatique global sont dus à ce gaz. Le problème est que cette molécule très simple va interagir avec très peu d’éléments dans l’atmosphère. En clair, ce que nous injectons aujourd’hui dans l’atmosphère y sera encore dans 100 ans. En 2022, nous avons battu le triste record des émissions de CO₂ dans l’atmosphère, en y injectant plus de 36 milliards de tonnes de ce gaz, qui seront encore présents à la fin du siècle.

Que sont les Accords de Paris ? Pour les symboliser, voici une baignoire (une image est projetée). Les scientifiques, notamment du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ont calculé la quantité de CO₂ que nous pourrions émettre dans l’atmosphère pour atteindre un réchauffement climatique global de 1,5 degré : cela remplit entièrement la baignoire. Elle est pleine − en bleu – de tout le CO₂ émis depuis le début de l’ère industrielle et durant les premières années du 21^e siècle. Actuellement, nous en sommes à 1,1 degré ou à presque 1,2 degré. La différence entre la partie bleue et la baignoire pleine est le CO₂ que nous pourrions encore émettre. Toutefois, l’objectif des Accords de Paris est de ne rien ajouter dans la baignoire, qui serait pleine en 2050, ou d’y ajouter un mince filet d’eau. Nous ne pouvons pas couper l’eau directement, d’où les accords intermédiaires de 2030 repris dans le Plan climat vaudois : nous devons déjà diminuer de 50 à 60 % le CO₂ et les gaz à effet de serre d’ici cette année, parce qu’il est impossible de fermer complètement le robinet en 2050. Si nous n’y parvenons pas, la baignoire débordera, me direz-vous. Ce n’est pas cela : il en faudra une plus grande. Le réchauffement climatique global ne se montera donc plus à 1,5 degré, mais à 2, à 2,5 ou à 3 degrés.

Quelles sont les conséquences actuelles du réchauffement climatique ? Brièvement, il entraîne des conséquences sur le glacier des Diablerets (une image est projetée), dont tout le monde a vu les photographies, il y a deux ans. Il y a des conséquences catastrophiques sur la biodiversité évidemment. Dans cet hémicycle, le sujet est important. Citons le moustique-tigre. Lors de la pandémie, durant la législature précédente, nous siégions à la Marive et cette photographie a été prise à proximité, au bord du lac de Neuchâtel *(une image est projetée). Elle montre les inondations de 2021, année qui peut paraître lointaine, alors que ce n’était qu’il y a deux ans. Nous ne savions plus que faire de l’eau dans ce pays ! Les conséquences sur l’agriculture ont été catastrophiques *(une image est projetée). En 2022, nous sommes passés de trop d’eau − nous ne nous en souvenons pas beaucoup non plus − à trop sec, avec une sécheresse conduisant, en particulier, à une descente anticipée des alpages. *(Une image est projetée) Nous pouvons citer beaucoup de conséquences dans le monde, mais il y a des conséquences bien réelles chez nous. Je tiens à citer les conséquences sur les métiers de la terre, la sylviculture, l’agriculture, la viticulture et le maraîchage. *(Une image est projetée) En 2023, j’ai mis un point d’interrogation parce qu’il est peut-être trop tôt pour un bilan. Toutefois, les métiers de la terre s’en sortent visiblement un peu mieux qu’en 2021 ou 2022. Toujours est-il que le réchauffement climatique global entraîne des conséquences importantes sur les métiers de la terre qui nécessiteront une très forte adaptation.

Il y a donc urgence à agir, car il nous reste à peine sept ans pour réduire les gaz à effet de serre de 50 à 60 % dans le canton. Ma motion a été réalisée conjointement avec l’Organisation faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, qui regroupe pour l’essentiel des architectes et ingénieurs réfléchissant à la problématique. Ma motion demande une modification de la Loi sur l’énergie et propose d’agir sur les bâtiments, responsables d’environ 40 % du CO₂ émis dans le canton. Elle demande trois éléments, rappelés par le président de la commission : l’établissement d’un cadastre public pour tous les bâtiments, avec indication de leur consommation d’énergie et de leur surface, et en rendant un CECB obligatoire. Actuellement, les CECB sont obligatoires lors de transmissions d’immeubles ou de mutations, et ils ont été réalisés en nombre. Il y a quelques mois, j’ai demandé un rendez-vous pour un CECB ; le délai était d’un mois. Il serait intéressant d’obtenir une cartographie du canton permettant d’identifier les bâtiments sur lesquels agir en priorité.

La deuxième demande de ma motion est la mise en place d’une procédure d’autorisation simplifiée. Je ne vais pas épiloguer sur le sujet, car d’autres objets parlementaires demandant la même chose ont déjà été acceptés par ce plénum. Le troisième aspect est une augmentation incitative des subventions, puis un passage à un régime de délais et de pénalités. L’idée est de subventionner massivement la transition, dans un premier temps, et de mener une politique plus répressive, dans un second temps − le bâton et la carotte, en commençant par la carotte. Cette motion contient trois verbes à l’impératif, dans ses demandes − que je viens de vous lire − et souvent au conditionnel, notamment concernant les dates. Je me réjouis des débats qui vont suivre et vous remercie de votre écoute.

Cette motion traite de manière large l’accélération de l’amélioration énergétique des bâtiments. Presque tout le monde s’accorde sur deux éléments : la simplification des procédures et les subventions incitatives aux travaux d’amélioration. La motion propose également un élément en deux parties pour améliorer les connaissances de la consommation du parc immobilier en rendant le CECB obligatoire, toutefois cet élément paraît difficile à mettre en place, selon nos discussions. Finalement, je déclare mes intérêts en tant que membre de la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie. Au vu de la situation actuelle, pour atteindre nos objectifs climatiques en 2050, les Verts vous incitent à renvoyer cette motion au Conseil d’Etat.

Je fais également partie de la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie. Une forte majorité du groupe PLR ne soutiendra finalement pas la motion, même transformée en postulat. Certes, nous avons mené la discussion en commission, mais sans avoir entendu l’exposé complet du motionnaire. Cela fait une année que nous attendons ce rapport et il a donc eu le temps de se préparer. Nous n’allons pas reprendre le débat de la commission, mais la motion reprend les volontés de l’Organisation faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (aee), qui visent la neutralité pour l’approvisionnement énergétique de notre pays en 2050, à savoir l’objectif des Accords de Paris que nous avons bientôt tous ratifiés, même les petites communes et les villages. Sans entrer dans les détails, certaines des quatre propositions ou remarques sont contraignantes. Par exemple, imposer un CECB pour 2023 est quasiment mission impossible, car même si la situation du marché quant aux bureaux d’ingénieurs se détendait, il resterait difficile  de réaliser le CECB à grande vitesse. Le travail est trop souvent bâclé, ce qui est dommageable. La répression contenue dans ce texte n’est donc pas souhaitée de notre côté, et bien au contraire.

Je vous propose un rapide passage en revue du rapport de la commission. La position du Conseil d’Etat est extrêmement claire : toutes les questions du motionnaire trouveront leur réponse dans le cadre de la révision de la Loi sur l’énergie ; cela figure 5 fois en page 2, 3 fois en page 3, 2 fois en page 4 ; soit au total 10 fois dans un rapport de 4 pages ! Vous l’avez compris : le texte va recevoir toutes les réponses à ses questions, dans la loi actuellement en consultation. Le motionnaire aura aussi l’occasion de participer à cette consultation. Par conséquent et en conclusion, nous préférons voir l’énergie de nos commissions investie dans le projet de révision de la Loi sur l’énergie et ainsi économiser notre énergie. Le groupe PLR, dans sa large majorité, vous recommande de ne pas prendre en considération la motion transformée en postulat.

Je remercie notre collègue Chapuisat et l’aee du canton de Vaud, qui compte presque une trentaine de PME et d’entreprises importantes de la région, pour ces trois demandes fermes − sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure – visant à accélérer la mise en œuvre de la révolution énergétique, notamment dans le domaine du bâtiment. Pour rappel, les bâtiments consomment près de la moitié de l’énergie dans notre canton. Comme l’a rappelé notre collègue, cette révolution est indispensable pour lutter contre le changement climatique et ses effets toujours plus visibles. J’ai une grande compréhension et une forte empathie pour les éleveurs qui protègent leurs troupeaux du loup, mais le changement climatique représente une menace bien plus grande que cet animal pour le monde agricole et notre alimentation future.

Je rappelle les trois propositions phares de la motion : premièrement, l’établissement d’un cadastre public de tous les bâtiments avec la consommation d’énergie à leur surface et l’obligation du CECB. Pour les propriétaires comme pour les autorités, cet état des lieux est indispensable pour savoir comment agir. Nous pouvons nous retrouver sur ce point. D’ailleurs, comme indiqué par notre collègue Romanens, ces mesures sont logiques et se retrouvent dans la loi, mais il y a un pas supplémentaire, important, avec l’ensemble des bâtiments. C’est le cas actuellement : à l’achat d’une voiture ou autre, la consommation est indiquée. Il doit en être de même pour nos bâtiments qui consomment près de la moitié de l’énergie de notre canton. La deuxième mesure phare proposée dans la motion est la mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée. Là, aussi, nous sommes d’accord et chaque demande a été plébiscitée par notre plénum. Cet aspect mérite également notre soutien réitéré. Troisième point phare de la motion : une augmentation incitative des subventions, puis le passage à un régime de délais ou de pénalités. C’est habituel lors de changements importants dans une politique publique. L’État commence par soutenir fortement un programme – nous avons aussi parlé régulièrement de l’invitation au soutien – ce qui est important. Le programme bâtiment est soutenu tant par la Confédération que par le canton, qui mettent toujours plus d’argent à disposition. C’est positif. Il est aussi positif que nous donnions le signal que cela doit se poursuivre. Toutefois, en effet, la législation va progressivement se renforcer et ainsi, il vaut mieux être parmi les premiers à faire le pas que les derniers.

Comme cela a été rappelé tout à l’heure par le président de la commission, que je remercie pour son rapport, les demandes ont trouvé un écho favorable au sein de celle-ci. Sur le fond, nous nous accordons, au sein de la commission comme du groupe socialiste. C’est de bon augure vu que, comme l’a rappelé le conseiller d’Etat en séance commission – et mentionné dans le rapport − la révision de la Loi sur l’énergie va dans le même sens. Les réticences ont porté sur les modalités d’application, et notamment sur le réalisme concernant certains délais et pénalités. Toutefois, pour émettre un signal fort pour la mise en oeuvre de la révolution énergétique et de la protection du climat, nécessaires pour notre avenir, le groupe socialiste soutient ce texte et vous invite à faire de même, sous forme de motion ou de postulat.

Voici quelques commentaires sur cette excellente initiative. Au premier point, ce serait l’occasion d’inventorier le type de chauffage de chaque bâtiment afin d’accéder à une vision précise de ce qui est concerné par les directives du Conseil d’Etat, visant 2040 et l’objectif de remplacer tous les chauffages à énergie fossile. Nous connaîtrions enfin le nombre de chauffages concernés. Au point 2, il s’agit d’accélérer l’octroi d’une autorisation pour les assainissements énergétiques, un leitmotiv dans notre Parlement. Malheureusement, l’administration communale de certaines villes semble avoir pris le pouvoir sur le politique, puisque les démarches administratives deviennent une obstruction climatique pour de nombreux propriétaires qui, au lieu d’obtenir une autorisation de travaux pour améliorer l’efficience énergétique de leurs bâtiments, se voient contraints à une mise à l’enquête publique, voire administrative, sans obligation légale. Ces frais supplémentaires vont retarder la mise en œuvre des travaux, voire les suspendre pour une durée plus ou moins longue.

Dès lors, le Conseil d’Etat doit multiplier des rencontres avec les grandes communes afin de raisonner et de cadrer le zèle administratif dont font preuve certains collaborateurs administratifs dans plusieurs villes. L’administration ne doit pas décider de contraintes pour dissuader les propriétaires d’entreprendre des travaux ! Le personnel politiques doit expliquer aux collaborateurs la façon de faciliter leur mise en oeuvre. Croyez-moi, je suis extrêmement bien placé pour en parler, étant personnellement concerné par l’extension de 16 m² de la surface de panneaux solaires sur ma toiture et le remplacement des tuiles et de l’isolation entre chevrons de la sous-toiture par une isolation, à la suite de l’élimination de l’actuelle sous-toiture en Eternit. Le projet a reçu une fin de non-recevoir par l’administration pour l’obtention d’une délivrance d’autorisation de travaux et l’administration a préféré me demander une enquête administrative qui me verra faire appel à un désamianteur, un ingénieur, un architecte préparant un dossier CAMAC, etc. alors que les travaux sont parfaitement conformes et réalisés régulièrement par l’entreprise que j’ai mandatée. Ce sont les raisons pour lesquelles, chers collègues, je vous invite à prendre en considération ce postulat. Je vous remercie de votre attention.

J’aimerais revenir sur le premier point évoqué par monsieur le député Gaudard, qui demande un recensement complet des agents énergétiques : ce recensement existe déjà. Il est mené sur le plan fédéral par l’Office fédéral de la statistique via le registre des bâtiments et du logement qui, pendant de nombreuses années, a connu d’importants problèmes de qualité, raison pour laquelle il n’était pas exploité, même s’il était en place. Depuis une année ou deux, les résultats sont suffisamment fiables, grâce à cet outil, pour être utilisés et publiés, notamment par l’Office fédéral de la statistique. Concernant ce point, sans revenir sur le reste du débat, je voulais rappeler qu’il n’y a pas besoin d’un recensement particulier par le canton. « Il suffit » de reprendre les données fédérales.

L’avant-projet de Loi sur l’énergie est soumis à consultation jusqu’au 21 novembre. Je vous invite toutes et tous à en prendre connaissance et à participer activement à la consultation qui se veut dynamique, sur le terrain. Il y aura des séances d’information publiques, notamment à Yverdon ce jeudi, du côté de Lausanne la semaine prochaine, ainsi qu’à Bex et à Nyon. Evidemment, des échanges bilatéraux ont lieu entre mon département et l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV), ce matin, et les milieux immobiliers. Bref, il importe que chacun puisse se plonger dans l’avant-projet de Loi sur l’énergie et exposer son point de vue pour que le projet qui vous sera soumis a priori en début d’année prochaine ait pu faire l’objet d’une consultation large.

S’agissant de la motion, ainsi que l'a dit le rapporteur de commission, plusieurs idées et propositions figurent dans l’avant-projet de Loi sur l’énergie. Evidemment, au moment des débats, nous n’en étions qu’au stade de la préparation et de la construction de l’avant-projet de loi. Nombre d’éléments et de dispositions, notamment la nécessité de renseigner la qualité du bâti avec le CECB, sont repris dans l’avant-projet de loi. Nous n’allons pas aussi loin en proposant de publier ces différentes informations, mais il est nécessaire de disposer de différents outils d’assainissement énergétique des bâtiments. Cela représente un énorme potentiel d’économies d’énergie et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Les chiffres ont été rappelés tout à l’heure : la moitié des énergies fossiles est consommée par les bâtiments. Par ailleurs, la grande partie de nos bâtiments vaudois sont à cataloguer parmi les passoires énergétiques ciblées par l’avant-projet de Loi sur l’énergie. Différentes propositions de la motion s’inscrivent ainsi déjà dans l’avant-projet de Loi sur l’énergie, mais les modalités d’application et notamment le régime de sanctions s’en éloignent quelque peu. Pour cette raison, en commission, j’avais annoncé mon intérêt à accueillir un postulat qui reprendrait ces éléments et donnerait l’occasion au Conseil d’Etat de revenir avec des propositions dans le cadre du projet de loi, l’objectif − tout le monde est d’accord − étant que les passoires énergétiques qui gaspillent de l’énergie soient assainies à un horizon raisonnable. L’avant-projet de loi mis en consultation va parfaitement dans cette direction. Encore une fois, je vous invite à prendre connaissance de ce projet et à participer à la consultation.

J’imaginais davantage de prises de parole. A l’époque, je m’étais opposé à la transformation de la motion en postulat, puisque, comme l’a dit le président de la commission, M. Suter, j’avais déposé cet objet il y a plus d’une année. Aujourd’hui, le projet de loi étant en consultation, je ne m’oppose pas à cette transformation.

La discussion est close.

Le Grand Conseil accepte la transformation en postulat par 107 voix contre 9 et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 62 voix contre 57 et 5 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération du postulat votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend la motion transformée en postulat en considération par 64 voix contre 58 non et 4 abstentions.

*introduire le vote nominal