25_HQU_32 - Question orale Elodie Lopez au nom EP - Quelle prise en compte de la première recommandation du rapport Brägger ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 7.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 10 février, le Conseil d’Etat a rendu publics deux rapports sur la surpopulation carcérale, qui concluent qu’il n’y a pas de spécificité pénale dans le Canton de Vaud – désavouant les discours à l'emporte-pièce sur le rôle de prétendus "gang lyonnais". Les infractions pénales ont diminué de près de moitié entre 2013 et 2021 sur Vaud. À criminalité drastiquement baissante, des taux d’incarcération largement plus élevés qu'ailleurs. Le rapport Brägger point du doigt la culture punitive romande et la responsabilité des politiques pénales. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : le Conseil d’État, dans ses mesures, n’a pas pris en compte la première recommandation du rapport Brägger portant sur le développement d’une stratégie cantonale de politique criminelle. D’autres cantons instaurent pourtant ce dialogue entre politiques et autorités judiciaires, en préservant l’indépendance dans les prétoires. Ainsi, comment le Conseil d’État compte-t-il la prendre en compte ?

Transcriptions

Question orale Elodie Lopez au nom EP – Quelle prise en compte de la première recommandation du rapport Brägger ? (25_HQU_32)

Le 10 février, le Conseil d’Etat a rendu publics deux rapports sur la surpopulation carcérale qui concluent qu’il n’y a pas de spécificité pénale dans le Canton de Vaud – désavouant les discours à l'emporte-pièce sur le rôle de prétendus « gang lyonnais ». Les infractions pénales ont diminué de près de moitié entre 2013 et 2021, dans le Canton de Vaud. A criminalité drastiquement baissante, des taux d’incarcération largement plus élevés qu'ailleurs. Le rapport Brägger pointe du doigt la culture punitive romande et la responsabilité des politiques pénales. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : le Conseil d’Etat, dans ses mesures, n’a pas pris en compte la première recommandation du rapport Brägger portant sur le développement d’une stratégie cantonale de politique criminelle. D’autres cantons instaurent pourtant ce dialogue entre politiques et autorités judiciaires, en préservant l’indépendance dans les prétoires. Ainsi, comment le Conseil d’Etat compte-t-il prendre en compte cette première recommandation ?

Dévoilées le mois dernier, les études réalisées par le bureau Clavem et l'Ecole des sciences criminelles ont permis de poser des constats et d'esquisser des pistes d'explication au sujet de la surpopulation carcérale vaudoise. Ces deux études partagent également une conclusion importante : il manque aujourd'hui de données scientifiques et d’études criminologiques spécifiques pour établir avec un degré de certitude suffisant les causes exactes et multiples de la surpopulation carcérale dans notre canton. Les études publiées le mois dernier ne sont donc qu'une étape dans l'important travail de réflexion que le Conseil d'Etat doit mener, en collaboration avec les acteurs de la chaîne pénale notamment, pour identifier les mesures propres à endiguer le phénomène de la surpopulation carcérale. Cet approfondissement de la réflexion suit actuellement son cours. Le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité a déjà annoncé une série d'actions telles que de nouvelles places hors canton, une meilleure coordination de la chaîne pénale ou encore le renforcement de mesures alternatives à la détention. Le Conseil d'Etat délivrera ses conclusions détaillées dans les réponses qu'il apportera aux différentes interventions parlementaires déposées au sujet du phénomène de la surpopulation carcérale. Il nous paraît donc prématuré, à ce stade, de nous positionner sur une recommandation en particulier.