20_INT_29 - Interpellation Jean Tschopp et consorts - Démocratie : renforcer la participation politique des personnes en situation de handicap.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2020, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La citoyenneté est l’affaire de toutes et tous. Le Conseil d’Etat en a d’ailleurs fait une priorité dans son programme de législature. Les analyses mettent souvent en évidence, les niveaux d’abstentions élevés (de l’ordre de 2/3) chez les moins de 30 ans aux différents scrutins. Les analyses ont moins portées jusqu’ici sur la participation des personnes en situation de handicap.

L’intégration des personnes en situation de handicap engage notre vision de l’être humain tout entier. L’inclusion et l’autodétermination des personnes handicapées passe aussi par un renforcement de leur participation aux différents scrutins et à la vie publique dans son ensemble.

Les personnes handicapées rencontrent beaucoup d’obstacles pour jouir de leurs droits politiques. La révision du droit fédéral a occasionné la perte de droits civiques de plusieurs personnes sous curatelle de portée générale pourtant capables de discernement. Parfois, les personnes handicapées sont exposées à l’influence de leur curateur, qui peut empêcher la libre formation de leur opinion. L’absence de vote électronique (faute d’option présentant le niveau de sécurité nécessaire à ce jour) est un obstacle en ce sens pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Plus généralement, alors que les personnes handicapées totalisent 20% de la population, leur représentation parmi les élus est très inférieure.

Des espaces citoyens existent pour permettre aux personnes intéressées de se faire une opinion sur un objet soumis à votation. Citons notamment Bla-Bla Vote, initiative mise sur pied en 2016 par le Mouvement Tous citoyens ! de Eben-Hézer Lausanne et par la Maison de quartier de Chailly (à Lausanne) impliquant des personnes en situation de handicap,. Ce projet pilote a déjà trouvé son public. Des Groupes de parole sur l’autodétermination et des échanges sur les votations et élections ont également été mis en place dans le canton par la Fondation Groupe d’accueil et d’action psychiatrique (GRAAP) et Solidarité-Handicap mental. Ces types d’initiatives méritent d’être développées dans l’ensemble du canton.

Une société inclusive passe par un renforcement de leur participation à la vie politique. Une plus forte intégration des personnes en situation de handicap dans la vie publique et politique permettra aussi de mieux prendre en compte leurs intérêts. Ces objectifs passent aussi par une politique plus lisible et plus ambitieuse.

Déterminés à faire progresser la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique, les députés soussignés adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat qu’ils remercient d’ores et déjà pour ses réponses :

1.     Quels sont les freins à une participation à la vie politique renforcée (votations, candidature aux élections) des personnes en situation de handicap:

            a.   Aux votations ?

            b.   Pour se porter candidats à une élection ?

            c.   Pour exercer comme élu.e dans un législatif ou un exécutif ?

2.     Quelles mesures envisage le Conseil d’Etat pour augmenter la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique (votations, candidature aux élections, citoyenneté) ?

Lausanne, le 06.10.2020

Conclusion

Souhaite développer