23_HQU_98 - Question orale Marc Vuilleumier - Subsides LAMal : informer, il en restera toujours quelque chose….

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chacun a appris la hausse massive des primes pour 2024.

Dans ce contexte, il est important que les bénéficiaires potentiels soient informés de leur droit aux subsides. La Loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LVLAMal), dans son article 10, stipule que le Conseil d’Etat doit, en collaboration avec l’administration cantonale des impôts, veiller à informer périodiquement les bénéficiaires potentiels. A notre sens, une information efficace, comme cela a été démontré par le passé, est celle d’envoyer un courrier personnalisé au domicile de ces derniers.

Le Conseil d’Etat peut-il nous dire quand un tel courrier a été envoyé et quand un autre est planifié à l’avenir ?

Transcriptions

Question orale Marc Vuilleumier – Subsides LAMal : informer, il en restera toujours quelque chose… (23_HQU_98)

Chacun a appris la hausse massive des primes d’assurance-maladie pour 2024. Dans ce contexte, il est important que les bénéficiaires potentiels soient informés de leur droit aux subsides. La Loi d’application vaudoise de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMal), dans son article 10, stipule que le Conseil d’Etat doit, en collaboration avec l’Administration cantonale des impôts, veiller à informer périodiquement les bénéficiaires potentiels. A notre sens, une information efficace, comme cela a été démontré par le passé, est celle d’envoyer un courrier personnalisé au domicile de ces derniers. Le Conseil d’Etat peut-il nous dire quand un tel courrier a été envoyé et quand un autre est planifié à l’avenir ?

Conformément au mandat donné par la Loi d’application vaudoise de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, le canton procède à des informations ciblées périodiques, c’est-à-dire environ tous les 3 ans, auprès des bénéficiaires potentiels de subsides. Cette opération de communication est réalisée grâce au concours de l’Administration cantonale des impôts qui sélectionne les personnes concernées sur la base de leur dernière taxation fiscale, puisque nous – du moins au Département de la santé et de l’action sociale et à la Direction générale de la cohésion sociale – n’avons pas accès, pour des raisons évidentes, à ces données.

Ainsi, le canton a envoyé en juin 2022 un courrier à 37’200 ménages qui avaient potentiellement droit à un subside, mais qui ne l’avaient pas demandé. La précédente action avait été réalisée en janvier 2019. L’effet de l’information ciblée en 2022 a eu pour conséquence le dépôt de 2’200 demandes dans les trois mois qui ont suivi l’opération, ce qui représente un taux de retour de 6 %. Cette opération contribue à la lutte contre le non-recours, même si notre expérience indique que les subsides à l’assurance-maladie sont désormais relativement bien connus de la population. Il est également à relever que le canton met en place annuellement, avec le concours des régions d’action sociale, des opérations de communication et d’information sur les mesures qui permettent de réduire la prime d’assurance-maladie et d’obtenir le subside à l’assurance-maladie – évidemment, si les conditions sont remplies.

Il est par ailleurs possible d’évaluer son droit potentiel à la prestation de subsides à l’aide d’un calculateur en ligne ou de se rendre dans l’une des 34 agences d’assurance sociale actives sur l’ensemble du territoire pour un conseil spécialisé. Les pages cantonales sur les subsides à la réduction de primes sont parmi les plus consultées. En plus de ces dispositifs, et comme je viens de le mentionner, la pratique actuelle veut qu’une information ciblée ait lieu tous les 3 ans. La date de la prochaine information n’est pas encore formellement arrêtée, mais la dernière communication a eu lieu en 2022.

Nous prenons note que la prochaine information interviendra donc en 2025, j’imagine. Ce qui m’inquiète dans ce qui a été dit, c’est que sur les 37’000 lettres envoyées à des bénéficiaires potentiels, il n’y a que 6 % qui répondent. Cela veut dire que 94 % qui auraient probablement droit à un subside ne le demandent pas, ce qui plaide plutôt pour l’automaticité de l’octroi de ces subsides.