25_MOT_10 - Motion Carole Dubois et consorts au nom Des groupes PLR et VL - Faciliter la planification directrice communale et régionale (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose aux cantons d’établir une planification cantonale des nouvelles zones d’activité, en lien avec les projections de développement économique. À cet effet, les associations économiques régionales ont été mandatées pour élaborer et gérer les Plans Directeurs Régionaux des Zones d’Activité (PDRZA), en collaboration avec les communes.

Alors que les premiers Conseils communaux se sont prononcés favorablement sur ces visions directrices, les premiers référendums facultatifs se profilent déjà, risquant de compromettre le développement des communes et du canton de Vaud à l’horizon 2040. À ce jour, l’adoption par un Conseil communal d’un plan directeur, tel que celui concerné ici, paraît sujette au référendum.

Or, la planification directrice, qu’elle concerne les zones d’activité ou qu’elle revête un caractère plus général, relève avant tout d’une vision stratégique et ne produit pas d’effets immédiats sur la population. Aujourd’hui, cette planification est de plus en plus élaborée à l’échelle régionale et conditionne le développement de nombreuses communes.

Il est donc essentiel que ce développement ne puisse être paralysé par un référendum initié dans une seule d’entre elles. Pour cette raison, il apparaît nécessaire de soustraire ce type de planification au référendum, soit en introduisant une exception supplémentaire à l’article 160 alinéa 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), soit en transférant la compétence d’adoption de cette planification à la Municipalité, à qui il revient généralement de fixer les grandes orientations de l’action communale.

Une telle révision n’entraverait pas significativement les droits démocratiques des citoyennes et citoyens de chaque commune. En effet, il ne s’agit à ce stade que d’une vision directrice et d’un cadre stratégique, qui devront ensuite être traduits dans des plans d’affectation. Ces derniers, adoptés par les Conseils communaux, resteront soumis au référendum, garantissant ainsi aux habitants le droit de se prononcer sur la planification qui les concerne directement.

Ainsi, la population conservera pleinement son pouvoir de décision sur les aspects concrets de l’aménagement qui la concerne directement, tout en évitant que des référendums locaux bloquent tout le développement régional du territoire.

Forts de ces constats, les signataires de cette motion demandent que les planifications directrices communales et régionales soient, d’une manière ou d’une autre, facilitées ou soustraites au référendum populaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_10-Texte déposé

Transcriptions

Tout d’abord, je vais décliner mes intérêts : je suis municipale à la commune du Chenit, en charge de l’aménagement du territoire et je fais également partie du bureau de l’Association de développement économique de la Vallée de Joux. 

La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire impose aux cantons d’établir une planification cantonale des nouvelles zones d’activité en lien avec les projections de développement économique. A cet effet, les associations économiques régionales ont été mandatées pour élaborer les Plans directeurs régionaux des zones d’activité (PDRZA), en collaboration avec des communes. Ces plans sont déjà bien avancés. Par exemple, dans ma région, à la Vallée de Joux, grâce à un projet-pilote, nous avons été la première région à soumettre ce plan directeur aux conseils communaux qui se sont tous les trois prononcés favorablement sur ces visions directrices. Toutefois, les premières menaces de référendum se profilent déjà – elles font même plus que se profiler. Pour le plan directeur de notre région, il y a plus de 90 % de chance – en tout cas sur ma commune – qu’un référendum soit lancé. Il faut savoir que, si un référendum est accepté dans une commune, cela bloque le plan directeur de la planification de toutes les autres communes – même si, dans notre cas, les deux autres communes ont accepté, pratiquement à l’unanimité, ces zones d’activité qui étaient sur leur territoire. Or, la planification directrice, qu’elle concerne des zones d’activité ou qu’elle revête un caractère plus général, relève avant tout d’une vision stratégique et ne produit pas d’effet immédiat sur la population. Aujourd’hui, cette planification est de plus en plus élaborée à l’échelle régionale et conditionne le développement de nombreuses communes. Il est donc essentiel que ce développement ne soit pas paralysé par un référendum initié dans une seule d’entre elles. Si je prends l’exemple du Nord vaudois, il s’agit de plus de 70 communes. Si une seule commune lance un référendum et que ce dernier est accepté, toutes les autres communes seront complètement paralysées et le plan directeur ne pourra pas se déployer. 

Il paraît donc nécessaire de soustraire ce type de planification au référendum, soit en introduisant une exception supplémentaire à l’article 160, alinéa 2, de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), soit en transférant la compétence d’adoption de cette planification à la municipalité, ce qui toucherait plutôt la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC). Je précise que cette planification représente un travail de longue haleine – plus de 8 ans pour notre région – et qui conditionne le développement économique d’une région pratiquement jusqu’en 2040. Un seul blocage paralyse tout le développement, non seulement à court terme, mais aussi à moyen terme et a des effets importants pour l’économie d’une région. Dans notre région, à court terme, entre 700 et 800 emplois potentiels ne pourraient pas être développés en cas de blocage. Des PME, très importantes pour le tissu local, pourraient aussi être empêchées de se développer. Or, ce développement de l’économie est vital pour les communes, car il permet de développer des politiques publiques comme la formation, la santé, la mobilité et tout ce qui concerne le parascolaire et la vie associative d’une région. 

Je voudrais préciser aussi qu’une telle révision n’entraverait pas significativement les droits démocratiques des citoyens et citoyennes de chaque commune. En effet, à ce stade, il s’agit d’une vision directrice : un cadre stratégique devra ensuite être traduit dans des plans d’affectation. Or, tout le monde sait qu’un plan d’affectation qui touche le droit des tiers est soumis à la mise à l’enquête – avec la possibilité de faire opposition – et qu’il est par ailleurs adopté par les conseils communaux – le droit de référendum s’applique ici, tout comme la possibilité de faire recours. Par ailleurs, la troisième étape concerne les permis de construire qui sont aussi soumis à une mise à l’enquête. Ainsi, la population conserve pleinement son pouvoir de décision sur les aspects concrets de l’aménagement qui la concernent directement, tout en évitant que des référendums locaux bloquent tout le développement régional d’un territoire. 

Pour toutes ces raisons, les signataires de cette motion demandent que les planifications directrices communales et régionales soient, d’une manière ou d’une autre, facilitées ou soustraites au référendum populaire. Nous souhaitons un renvoi direct au Conseil d’Etat, notamment parce que ce dernier est en train de travailler sur une révision des bases légales – notamment sur la LATC – et qu’il semble important de pouvoir intégrer ces réflexions dans les projets que le Conseil d’Etat pourrait présenter à ce plénum.

La discussion est ouverte.

Je crois que la motion présentée par Mme Carole Dubois mérite toute notre attention. Au-delà des contingences politiques de ce Grand Conseil, je crois que nous sommes tous absolument convaincus de la nécessité que ce canton demeure attractif, que l’on puisse développer des zones d’activité. Comme l’a très bien dit notre collègue député Dubois, il en va aussi du développement des régions qui souhaitent encore créer des emplois et attirer des entreprises sur leur sol. Tant que le Plan directeur régional qui fixe la stratégie n’est pas adopté, dans la succession des strates, on ne peut évidemment pas avancer avec les plans d’affectation communaux. On ne parle pas de semaines ni de mois, mais d’années de procédure. Je déclare mes intérêts : je suis avocat dans le domaine de la police des constructions. Nous sommes en train de développer – souvent main dans la main, avec les autorités municipales – des projets de développement, mais s’il y a une opposition dans le cadre de la mise à l’enquête du Plan régional, tout est bloqué, y compris dans les autres communes. 

Un petit commentaire personnel : en ce qui me concerne, je privilégierais la solution qui consiste à donner la compétence directement à la municipalité, puisque – comme l’a très bien expliqué Mme Dubois – les droits populaires pourront ensuite pleinement se manifester lorsque la commune, dans le cadre du Plan d’affectation communale, fera l’intégration au niveau communal du Plan stratégique régional. Toutes les possibilités d’opposition subsistent. Si la population communale ne souhaite pas ce développement, elle pourra le dire. Il y aura de toute façon un rapport – c’est l’article 47 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) – pour déterminer ce qui peut être fait et, cas échéant, quels sont les différents impacts et mesures compensatrices. 

Je pense que cette proposition de renvoi direct au Conseil d’Etat mérite notre soutien, parce qu’il y a urgence dans l’ensemble des régions de notre canton. Mme Dubois l’a très bien expliqué pour ce qui concerne son arrondissement, son district, sa région de la Vallée de Joux, mais c’est également le cas dans l’ensemble du canton. Ces blocages nuisent à l’attractivité du canton, nuisent à l’attractivité des régions, sans véritablement apporter un plus au niveau des droits populaires.

En préambule, permettez-moi de vous rappeler une nouvelle fois mes fonctions : je suis président de l’association Région Morges, agglomération Lausanne-Morges, en charge de la mise en œuvre des stratégies des zones d’activité pour les zones concernées par le périmètre d’agglomération. 

Je m’inscris dans la droite ligne de mon préopinant en ce qui concerne la souplesse dont il faut faire preuve dans le cadre de l’attractivité économique de notre canton. Aujourd’hui, l’interprétation faite de la mise en œuvre de ces stratégies régionales sur les zones d’activité bloque l’implantation de nouvelles entreprises et cela pose de graves problèmes sur le terrain. Imaginez simplement une stratégie pour la gestion des zones d’activité qui aborde une série de contraintes. Si cette stratégie est validée par votre Conseil communal, il est impossible de l’adapter aux réalités économiques de ce qui est en train de se passer dans le monde. Vous le savez toutes et tous aussi bien que moi, le monde évolue à une vitesse folle. L’économie évolue à une vitesse folle, les besoins des entreprises évoluent à une vitesse folle, mais les procédures devant les conseils communaux vont très lentement. C’est précisément là que réside le problème : dans un monde où tout va très vite, on impose une procédure qui va très lentement. 

Pour cette raison, le groupe vert’libéral soutiendra unanimement la motion qui nous est présentée aujourd’hui ; il soutiendra la variante de renvoi à la compétence municipale pour l’élaboration de ces stratégies et donc une adaptation de la LATC. Il ne s’agit pas ici de soustraire des droits référendaires au peuple – mon préopinant a très bien expliqué que le peuple restera souverain dans le cadre de l’aménagement du territoire – mais il est très important aujourd’hui que nous fassions confiance à nos exécutifs pour accueillir au mieux, au plus vite et de manière la plus flexible possible, les entreprises qui souhaitent s’implanter dans notre canton. Je vous remercie du soutien que vous apporterez à cette motion ; cette dernière revêt un caractère urgent que nous devons également soutenir.

Non seulement c’est urgent, mais c’est surtout vital. Je crois qu’il est nécessaire de soutenir le renvoi direct au Conseil d’Etat de cette motion. Cette dernière propose de faciliter la planification directrice communale et régionale en la soustrayant au référendum. Actuellement, les référendums locaux peuvent bloquer des projets de développement économique et territorial à l’échelle régionale. A l’heure actuelle, comme le disait mon collègue De Benedictis, cela ne peut que freiner l’attractivité de notre canton. Je rappelle que lorsque des entreprises s’implantent, de nouvelles personnes peuvent venir habiter, consommer et payer leurs impôts dans notre canton. Tout cela fait fonctionner notre système social. 

Cette motion argumente que la planification directrice n’a pas d’effet immédiat sur la population, mais sert de cadre stratégique. Par ailleurs, les décisions concrètes seront toujours soumises au référendum. Finalement, cela garantit ainsi le droit des citoyens à se prononcer sur les aspects qui les concernent directement. Il serait faux de dire que cette motion supprime des droits à la population, mais elle a pour objectif que des référendums locaux n’entravent pas le développement global du canton de Vaud – et cela est aussi valable pour le Conseil d’Etat – tout en préservant l’efficacité des processus décisionnels au niveau régional. Il est très important de soutenir cette motion et de la renvoyer directement au Conseil d’Etat pour qu’il en fasse une arme la plus performante possible pour notre canton et nos communes. Dès lors, je vous encourage à renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat.

Voilà encore un exemple de cette nouvelle façon de travailler dans ce Grand Conseil : passage en force d’objets d’importance sans passer par une commission. La bouche en cœur, on nous dit toujours que c’est pour des raisons d’efficacité, d’efficience, etc. 

Bref, dans cette motion déposée par les milieux bourgeois, on sait que ces questions de droits populaires ne sont pas très bien vues lorsqu’on parle développement économique. Ce dernier doit être « efficient ». Néanmoins, en parcourant la liste des signataires, on peut y voir quelques députés socialistes… On peut se demander pourquoi ces derniers se montrent aujourd’hui un peu hostiles à certains droits populaires. Peut-être se sont-ils trompés en signant cette motion, à l’instar de mon collègue Marc Vuillemier – mais ce dernier a une excuse, il souffre de problèmes de vue. (Réactions dans la salle.)

Sur le fond, je cite la motion : « Or, la planification directrice, qu’elle concerne les zones d’activité ou qu’elle revête un caractère plus général, relève avant tout d’une vision stratégique et ne produit pas d’effets immédiats sur la population. » Pas d’effets immédiats pour la population, mais peut-être des conséquences. Je propose dès lors de supprimer ces plans directeurs, s’ils n’ont pas d’effets immédiats sur la population. Ce n’est pas parce qu’un conseil – général ou communal – accepte un objet en commission ou en séance que la population, dans sa majorité, en accepte le fond. C’est à cela que sert un référendum populaire. A ma droite, ne dit-on pas que le peuple a toujours raison ? Oui, mais après la municipalité, selon les Vert’libéraux. Si un référendum populaire est lancé, qu’il est gagné, cela signifie que le projet de la municipalité était mauvais. Toujours à ma droite, ne se gargarise-t-on pas de l’autonomie communale ? Pour toutes ces raisons et beaucoup d’autres, le groupe Ensemble à Gauche et POP souhaite que cette motion passe, a minima, en commission.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : avec deux de mes fils, j’ai l’honneur de diriger une entreprise dans le domaine de la construction dans la région de l’Ouest du canton, à Terre Sainte. Cela a été dit, cette problématique concerne les entreprises qui pourraient s’installer sur notre territoire vaudois, mais également les PME déjà existantes. Ces dernières sont confrontées à un énorme problème pour se développer : la population augmente, les activités augmentent, mais les territoires pour se développer sont de plus en plus restreints. C’est un vrai problème pour les entreprises qui cherchent à se développer, à créer des emplois. Aujourd’hui, une quarantaine de personnes travaillent dans notre entreprise – nous étions bien entendu moins nombreux il y a quelques années – et nous n’arrivons pas à nous développer davantage. La région de l’ouest du canton est limitrophe d’avec la France. Or, de l’autre côté de la frontière, il existe des possibilités de développement très attractives pour toutes les entreprises – même des entreprises suisses qui cherchent à s’implanter sur le territoire français, parce que c’est pour elles la seule possibilité de se développer. 

Cette imprévisibilité – ne pas vraiment savoir ce qui va se passer – nous amène justement à chercher des solutions à l’extérieur de nos propres frontières. Ce n’est pas normal, ce n’est pas possible ! Notre jeunesse envisage de maintenir nos PME cantonales, de les développer, mais elle ne peut pas le faire actuellement dans notre canton. C’est une réalité quotidienne ! Nous devons vraiment trouver des solutions rapidement, immédiatement. Dès lors, il faut absolument soutenir le renvoi direct de cette motion au Conseil d’Etat, parce que, comme je viens de l’expliquer, nous accusons un gros retard en la matière. Notre canton doit en être conscient, non seulement pour les entreprises qui pourraient s’implanter sur notre territoire, mais pour nos PME qui fournissent 95 % des places de travail dans notre canton.

Je vais surtout me concentrer sur la forme, un tout petit peu moins sur le fond. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans ce plénum, je trouve détestable cette méthode qui consiste à déposer une motion avec une demande de prise en considération immédiate – alors qu’il n’y a pas eu de démarche concertée au sein de tous les groupes et que l’objet ne revêt pas un caractère d’urgence absolu. Ce texte ne m’est pas antipathique. Au contraire, il aurait pu être porté par la gauche de cet hémicycle, si on avait pris la peine de nous demander notre avis, ce qui n’a pas été le cas. Je trouve un peu regrettable de demander une prise en considération immédiate et d’empêcher ainsi un débat en commission, avec des représentants des deux côtés de l’hémicycle. Comme vous êtes majoritaires, vous accepterez cette motion au moment du vote, mais je trouve que cette manière de faire n’est pas très respectueuse des institutions de ce Grand Conseil. 

A l’avenir, j’aimerais bien que nous puissions un peu plus nous parler pour ce genre de dépôt qui pourrait – je ne prends pas forcément parti sur le fond – être soutenu par une partie du groupe des Verts. Je trouve que cette manière de faire est assez désagréable.

Je peux entendre la réflexion de Mme Joly. J’aimerais aussi rappeler que la LATC sera bientôt révisée. C’est aussi un des éléments pour lesquels il est important de pouvoir intégrer cet aspect dans la modification de cette loi. Cela sera bien évidemment discuté au sein d’une commission qui représentera l’ensemble des groupes politiques présents dans notre Parlement. Il ne faut pas non plus oublier qu’il y a deux semaines, dans le cadre du contre-projet à l’initiative sur le Mormont, nous avons inscrit l’économie circulaire comme étant un élément très important. Or, au niveau des entreprises, l’économie circulaire fait aussi partie de ces stratégies régionales de gestion des zones d’activités (SRGZA). Finalement, si le message est qu’un référendum peut tout stopper – puisque l’ensemble des districts réfléchissent sur ces stratégies régionales – cela arrête tout. Il ne s’agit pas seulement des entreprises du secteur tertiaire, mais aussi d’entreprises dans le secondaire – de recyclage de matériaux et autres. Cela bloque aussi tous ces éléments. Je vous encourage donc à soutenir cette motion.

Je voudrais revenir sur les remarques de notre collègue Joly sur la prise en considération immédiate. Je crois que cette possibilité nous est offerte par la Loi sur le Grand Conseil (LGC), mais que cette possibilité ne concerne pas uniquement le cas de figure où il y aurait une unanimité du Grand Conseil sur un objet parlementaire. C’est aussi un élément qui permet parfois de faire avancer plus vite des dossiers. La motion de notre collègue Dubois comporte une soixantaine de signatures – ce qui est quand même un nombre important de signatures de ce Grand Conseil. Je pense que nous devons parfois aussi pouvoir aller plus vite lorsque nous estimons qu’un objet ne nécessite pas forcément des débats en commission et qu’il peut être renvoyé directement au Conseil d’Etat. C’est la raison pour laquelle cette possibilité existe dans notre LGC. Je pense que nous pouvons l’utiliser sans que l’on nous accuse de vouloir faire passer en force certains objets. Parfois, il est aussi important d’éviter ce passage en commission qui peut potentiellement fait perdre pas mal de temps à certains dossiers.

Cette motion m’interroge sur un point spécifique : j’entends qu’il y a des enjeux plus particuliers sur les plans régionaux, parce que cela inclut de plus nombreuses communes et, du coup, avec des risques plus importants de référendum. En revanche, je m’interroge sur le fait que la motion touche aussi les planifications directrices communales. Je ne comprends pas très bien pourquoi, dans ces cas précis, vous voulez supprimer ce droit de référendum. Il s’agit tout de même de planifications qui vont durer pendant 15 à 20 ans. Ce sont tout de même des lignes directrices importantes. C’est une discussion que j’aimerais bien avoir en commission, parce que j’ai de la peine à comprendre pourquoi cette motion souhaite aussi intégrer les plans directeurs communaux. 

Je ne sais pas si le Conseil d’Etat pourra me répondre, mais j’aimerais aussi connaître le nombre de situations, dans le canton, dans lesquelles des plans directeurs – régionaux ou communaux – sont soumis à un référendum. Combien de situations sont concernées ? Pour quelles situations ? Qui lance des référendums ? J’aimerais bien obtenir des informations sur ces aspects. Cela montre, d’une part, que le fait de ne pas avoir contacté l’ensemble des partis politiques pour discuter de la problématique en amont a pour conséquence que nous ne sommes pas tous parfaitement au fait sur cette thématique. D’autre part, je pense que, pour une thématique qui veut limiter une possibilité de référendum, une discussion en commission s’avèrerait utile. Nous pourrions parfaitement imaginer que le Grand Conseil émette le vœu que la commission se réunisse rapidement, que le rapport puisse être rédigé rapidement, afin que nous puissions avancer rapidement sur cette question. Cette motion soulève de nombreuses questions. Je ne sais pas si le Conseil d’Etat pourra y répondre ? Peut-être que la motionnaire pourra aussi m’apporter des éclaircissements sur la raison pour laquelle son texte touche aussi aux plans directeurs communaux.

J’ai volontairement voulu donner un périmètre assez large à cette motion pour permettre au Conseil d’Etat de faire des propositions qui, si cette motion est acceptée, seront transcrites dans la révision d’un projet de loi qui sera lui-même discuté en commission et en plénum, un projet de loi qui pourra être amendé, cas échéant. Le périmètre est large, parce que ces planifications directrices sont toutes soumises à l’acceptation de ces conseils communaux. Elles sont donc toutes soumises à ces questions d’ouverture de référendum. Finalement, quelle que soit la planification directrice, le constat est le même : la planification directrice est une vision stratégique, c’est une volonté directrice des communes ou des régions. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, cette planification directrice, qu’elle concerne les zones d’activité ou qu’elle revête un caractère plus général, relève avant tout d’une vision stratégique et ne produit pas d’effets immédiats sur la population. Cette motion se veut large, parce que tous ces plans directeurs sont finalement soumis à la même base légale. Cela permet aussi de proposer des variantes de modification de ces bases légales par le Conseil d’Etat, en fonction de nos discussions de ce jour sur cette motion, mais aussi en fonction des discussions futures qui auront lieu au moment de ces propositions de modification des bases légales.

Pour répondre à notre collègue Minacci, il faut peut-être expliquer un peu la source du problème. Je parle naturellement sous le contrôle de notre conseillère d’Etat en charge du dossier, et j’espère qu’elle confirmera mes propos. La problématique est simplement que ces SRGZA ont été considérées comme des plans directeurs d’aménagement du territoire, alors que l’on parle de stratégies « de gestion des zones d’activité » et non pas « d’aménagement des zones d’activité ». D’ailleurs, si vous allez voir le cahier des charges du volet stratégique de ces fameuses zones, on parle très peu d’aménagement du territoire et on ne parle à aucun moment d’éléments contraignants d’aménagement du territoire. 

La volonté de cette motion n’est absolument pas de soustraire une quelconque compétence au Conseil communal – et respectivement au peuple, par voie référendaire – mais de dire que pour les stratégies sur les zones d’activité, on ne parle absolument pas de plan directeur en termes d’aménagement du territoire, on parle de plan directeur en termes de stratégie de gestion des zones d’activité. En d’autres termes, cette motion propose d’arrêter de considérer des stratégies de gestion des zones d’activité comme étant validées par les conseils communaux. La LATC dit que les plans directeurs – qu’ils soient communaux, intercommunaux ou régionaux – ont une validité de 15 à 20 ans. Aujourd’hui, il est impossible de dire que l’on aimerait faire une zone qui accueille de l’intelligence artificielle (IA), et dans 10 ans, si l’IA est complètement tombée à l’eau, dire qu’il faut accueillir des menuiseries pour construire des charpentes ou des bâtiments en bois, mais que l’on ne peut pas le faire, parce qu’on a validé un plan directeur sur 20 ans. On ne parle pas de dire : « il va falloir faire une route ici », ou « il va falloir aménager le territoire de cette manière ». On parle de la manière dont nous allons gérer nos zones d’activité. 

C’est précisément le sens de cette motion. Elle ne veut pas supprimer des droits populaires, mais adopter une stratégie d’aménagement du territoire, une stratégie qui sera toujours validée par nos conseils communaux et toujours soumise à l’approbation du peuple. Ici, nous parlons de stratégie de gestion. C’est ce volet de la motion que je soutiens : une stratégie de gestion et de compétence de la municipalité, parce qu’elle doit être flexible et répondre aux besoins. Elle doit aussi répondre aux besoins de la transition qui vont évoluer lors des prochaines années. Dans cette logique, il est très important que nous puissions prendre très rapidement cette motion en considération, parce que la LATC est en train d’être révisée, parce que le Conseil d’Etat doit tenir compte de ces enjeux de développement durable et de tous les enjeux économiques auxquels nous devrons faire face dans nos zones d’activité. L’attractivité de la Suisse connait une décroissance – les accords Globe nous le montrent encore. Nous devons vraiment avoir un territoire attractif. Or, ce territoire attractif passe par une LATC attractive et une LATC attractive passe elle-même par l’acceptation de cette motion. C’est en tout cas ma lecture du dossier et je vous encourage vivement à soutenir cette motion, parce que nous avons besoin d’avoir de la flexibilité et de l’agilité dans la gestion de nos zones d’activité et non pas dans l’aménagement de nos zones d’activité.

Je voudrais réagir parce que nous avons été cités. J’ai personnellement apporté ma signature à ce texte, parce que je considère qu’il est important d’avoir une réflexion sur tous ces plans stratégiques et notamment sur les PDRZA. Il s’agit d’objets qui sont longs à construire, qui demandent beaucoup de travail. Je trouve qu’il est très positif d’amener les communes d’une région globale à discuter, échanger, pour penser les points de développement, les zones d’activité, et pour réfléchir à leur développement à long terme. Je pense que c’est une très bonne démarche que je peux soutenir. Ces projets mettent des années à être construits ; ils sont construits avec les cautèles du cadre légal fédéral et du cadre légal vaudois. Les procédures sont accompagnées tout du long par les services de l’Etat. Finalement, ces PDRZA sont soumis aux conseils communaux qui peuvent dire oui ou non, revoir ou ne pas revoir certaines parties de ces projets. En ce sens, je pense qu’il y a suffisamment d’éléments mis en place pour s’assurer que ces plans stratégiques – et non pas d’aménagement – sont suffisamment cadrés par les pouvoirs publics, les services de l’Etat, le cadre légal et finalement le Conseil communal, donc le législatif, pour que l’on puisse travailler sur ces objets dans une perspective de 10 à 15 ans. 

J’ai cosigné ce texte, parce que je pense qu’il est important de mener une réflexion autour des démarches qui entourent ces projets qui prennent beaucoup de temps et qui engagent énormément d’énergie, à différents niveaux, autant pour les services que pour les élus communaux. Des projets qui engagent aussi beaucoup de frais pour les communes. Il me semble tout à fait cohérent de mener une réflexion et de faire des propositions sur la manière la plus appropriée de traiter ces PDRZA et ces planifications stratégiques, des propositions dont nous discuterons ensuite en plénum ou dans le cadre d’une commission.

J’aimerais essayer d’apporter quelques éclaircissements aux questionnements pertinents de Mme Minacci. Sur la question de l’urgence, si vous consultez le portail de l’Etat de Vaud en relation avec ces problématiques d’aménagement du territoire, vous constaterez que tant que ces plans directeurs régionaux ne sont pas validés, il y a un gel. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation dans laquelle nous ne pouvons plus avancer ni reculer : tout est bloqué en fonction de l’avancement du processus de ces fameux plans stratégiques régionaux. Pour vous donner une image, dans le Nord vaudois, 40 communes sont concernées – 5 sous-régions qui sont délimitées – et il suffit d’une opposition ou d’un blocage dans une commune pour que les 39 autres soient impactées. Vous trouverez un second exemple sur Internet : dans la région Rivelac – entre Villeneuve et Montreux – un plan stratégique a été mis à l’enquête publique. Il y a eu deux oppositions – sauf erreur, à Blonay – et l’ensemble du projet est aujourd’hui bloqué. Pour les 17 autres communes, cela bloque aussi toute l’adoption du plan d’affectation communale (PACOM). Tant que vous ne savez pas exactement quelles sont les délimitations des zones d’activité, tout le processus en relation avec les zones d’habitation et les plans d’affectation communaux se trouve bloqué également. 

Je crois que la proposition de Mme Dubois fait sens : à ce premier stade de la stratégie, on peut largement se contenter d’une approbation par les municipalités, puisqu’il s’agit de définir la stratégie. Quant à la mise en place concrète, je le répète, ce sera aux communes, dans le cadre de leurs PACOM, dans le cadre de la délimitation de leur zone d’activité, de refaire la mise à l’enquête. A ce moment, les droits populaires seront parfaitement respectés.

Je remercie mes préopinants pour leurs explications qui clarifient une partie de mes questions. Je trouve néanmoins que si vous voulez supprimer le droit de référendum populaire, il serait sage d’en discuter en commission, plutôt que d’accepter une prise en considération immédiate. Je suis consciente qu’il y a un enjeu d’agenda qui vous pousse à demander une prise en considération immédiate. Néanmoins, il me semble que ces discussions sont tout de même importantes. 

Par ailleurs, plusieurs pistes ont été évoquées. Peut-être qu’une commission permettrait de discuter un peu plus finement des différents enjeux. Je vois bien l’enjeu au niveau régional, un peu moins au niveau communal. J’ai vraiment une réticence à renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat pour qu’il l’analyse. Je vous propose de renvoyer cet objet à une commission, avec une demande de la traiter suffisamment rapidement pour qu’il n’y ait pas de collision d’agenda avec une proposition du Conseil d’Etat sur une modification légale. En commission, nous pourrions discuter un peu plus finement de cette proposition de supprimer des droits référendaires. Il s’agit d’une proposition qui n’est ni simple ni anodine, et je pense qu’elle mérite d’être discutée en commission.

Tout d’abord, je ne peux pas vous donner le nombre de plans directeurs communaux qui sont en cours d’examen, mais les systèmes de gestion des zones d’activité sont au nombre de 10 dans le canton. Chacun de ces systèmes regroupe un très grand nombre de communes. Dès lors, les enjeux sont potentiellement extrêmement élevés si une commune s’oppose. Je vais y revenir dans un instant. 

Pour le Conseil d’Etat, cette motion est vraiment intéressante. Dans les ateliers participatifs que nous avons mis en place pour le Plan directeur cantonal (PDCn), dans les discussions que nous avons pu avoir dans le cadre de la table ronde sur la pénurie de logements, dans les discussions sur les agglomérations – notamment s’agissant de la gouvernance – ou dans les discussions avec les communes dans le cadre des adoptions des systèmes de gestion des zones d’activité, tous partis confondus, les mêmes constats s’opèrent sur les planifications, à savoir que les gens s’épuisent avec des planifications qui durent des années, souvent avec un énorme nombre d’acteurs et un grand nombre de communes. Souvent, on nous dit que l’on passe plus de temps à élaborer le plan qu’à le mettre en œuvre, et que cela épuise vraiment l’ensemble des forces. Pendant ce temps, on attend des solutions, notamment sur les systèmes de gestion des zones d’activité par rapport aux besoins des entreprises. Nous avons besoin de connaitre ces systèmes de gestion pour pouvoir développer ces zones. Il s’agit d’une obligation fédérale. Tant que nous n’avons pas ces systèmes de gestion des zones d’activité, nous ne pouvons pas développer ces zones et nous ne pouvons pas non plus avoir une planification qui permet de mettre les bonnes entreprises au bon endroit – respectivement sur les besoins en zones industrielles dans le canton – de manière à maintenir un tissu économique diversifié. Aujourd’hui, ces éléments sont très importants, parce que si une commune dit non à une SRGZA, nous avons pratiquement la certitude que c’est l’ensemble du plan qui tombe à l’eau. En tout cas, ce sont les avis qui nous sont donnés. Si 30 communes sont liées pour un plan direct régional, c’est potentiellement l’ensemble du système qui tombe à l’eau, avec des planifications qui s’étendent sur 5, 6, 7 ou 8 ans. Evidemment, cela est extrêmement difficile, à la fois pour le développement du canton, mais aussi pour l’ensemble des autorités chargées de faire cela. De plus, il y a un énorme enjeu de coordination des politiques publiques – un enjeu qui s’est aussi complexifié durant les dernières années – il s’agit de trouver un équilibre entre agriculture, logements, urbanisation, protection du patrimoine, etc. Bien entendu, nous pourrons discuter des solutions qui seront trouvées, mais cette motion est vraiment intéressante pour essayer de simplifier le processus, étant entendu que les droits populaires seront par ailleurs garantis dans un deuxième temps. 

Pourquoi cette problématique nécessite-t-elle une décision rapide – et donc un renvoi direct au Conseil d’Etat ? Premièrement, parce que des systèmes de gestion de zones d’activité sont en cours d’adoption un peu partout dans le canton. La Vallée de Joux est le premier système, mais cela permettrait d’appliquer des modifications légales pour les prochains systèmes – ce qui nous paraît important. Deuxièmement, parce que la révision de la LATC est également en cours. Nous devrions arriver avec un avant-projet pour le mois de juin. Pour nous, il serait important d’avoir une décision rapide du Parlement s’agissant du renvoi de cette motion, de façon à pouvoir potentiellement l’intégrer. Il y aura ensuite une grande période de consultation sur cet avant-projet, mais nous devons aller de l’avant avec cette partie « construction » – et respectivement « planification ». Ce renvoi direct au Conseil d’Etat nous permettrait d’avoir un tout cohérent, sans préjuger ensuite du fond et de la décision que vous prendriez par rapport à la révision de la LATC. Dans tous les cas, les problèmes sont réels et il est urgent de trouver des solutions. Aujourd’hui, un renvoi direct au Conseil d’Etat nous permettrait d’intégrer ces aspects dans les prochaines révisions légales.

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteure ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l'examen d'une commission, est choisi par 83 voix contre 37 et 10 abstentions.

La motion est prise en considération et renvoyée au Conseil d'Etat par 101 voix contre 12 et 19 abstentions.