LEG_674042 - EMPL Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (181) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2020, point 13 de l'ordre du jour