25_HQU_29 - Question orale Marc Vuilleumier - Comment tu t’appelles?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 7.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le  match Lausanne- Servette du samedi  1er mars a été marqué , comme souvent, par des incidents dans et en-dehors du stade: transports publics bloqués, cortège de supposés supporters avec tags et perturbations des diverses mobilités, utilisation de fumigènes et enfumage du stade, échauffourées impliquant la police, insécurité des spectateurs , dispositif policier important,etc. Les amateurs de football, dont le soussigné fait partie, en ont assez d’être pris en otages. Ces incidents doivent cesser.Dans de nombreux pays ou sports ont été introduits les billets nominatifs. Les incidents ont nettement reculés. De manière assez étrange, la Swiss football league et certains clubs s’y opposent car les ultras mettraient de l’ambiance bien que de nombreux supporters commencent à se poser la question de continuer à aller au stade.
Le canton de Vaud ou les communes ont-ils les compétences , en autorisant une manifestation, d’imposer les billets nominatifs pour les matchs ayant lieu sur notre territoire?

Transcriptions

Question orale Marc Vuilleumier – Comment tu t’appelles ? (25_HQU_29)

Le match Lausanne-Servette du 1^er mars a été marqué, comme trop souvent, par des incidents dans et en dehors du stade : transports publics bloqués et détournés, cortège de supposés supporters avec tags et perturbations des diverses mobilités, utilisation de fumigènes et enfumage du stade, échauffourées impliquant la police avec utilisation de balles en caoutchouc et de camions à eau, insécurité des spectateurs et des riverains, dispositif policier important, etc. Les amateurs de football – dont je fais partie étant titulaire d’un abonnement depuis plusieurs années – en ont assez d’être pris en otage. Ces incidents doivent cesser. Dans de nombreux pays et pour diverses compétitions, ont été introduits des billets nominatifs. Les incidents ont nettement reculé. De manière assez étrange et incompréhensible, la Swiss football league et beaucoup de clubs s’y opposent car les ultras mettraient de l’ambiance, bien que de nombreux supporters et familles avec enfant commencent à se poser la question de continuer à aller au stade. 

Vu l’apparente efficacité du billet nominatif et l’attitude relativement fraîche des clubs et de la Swiss football league, le canton de Vaud ou les communes ont-ils les compétences, en autorisant une manifestation, d’imposer des billets nominatifs pour les matchs ayant lieu sur notre territoire ?

Tout d'abord, le Conseil d'Etat partage la colère et le ras-le-bol de la population face à ces débordements inacceptables qui sont le fait d'une minorité d'individus qui viennent priver les fans de foot, les joueurs, mais aussi la population lausannoise, d'un événement sportif et festif. Pour répondre à votre question, monsieur le député, le groupe de travail des autorités chargées de délivrer les autorisations rattachées à la Conférence intercantonale des directeurs des départements cantonaux de justice et police a sollicité un avis de droit sur cette question de base légale pour imposer des billets nominatifs. 

Il en ressort que le concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives ne permet pas d'assortir une autorisation de match de l'obligation d’enregistrer les données personnelles des spectateurs. Par conséquent, les règles sur la protection des données personnelles empêchent juridiquement d'imposer les billets nominatifs aux organisateurs de match. Une introduction volontaire par les organisateurs de match serait possible, mais les organisateurs n'y sont pas favorables, et le concordat ne permet pas de les y contraindre. 

Fort ce constat, le groupe de travail susmentionné s'est prononcé en 2024 en faveur d'une révision du concordat en vue de combler cette lacune, et la conférence intercantonale devrait être saisie d'ici la fin de l'année, probablement lors de sa session de novembre, d'une proposition d'article qui sera discutée, par l'ensemble des chefs départements siégeant au sein de cette conférence, ce qui permettrait de déployer un tel dispositif sur l'ensemble du territoire national.

J’entends que cela n’est pas possible pour le moment. Ces incidents perdurent depuis des années, et bien qu'il y ait eu de nombreux rebondissements, une solution pourrait, à terme, être trouvée. Toutefois, je reconnais qu'une solution commence effectivement à se dessiner. Il va de soi que le Canton de Vaud soutiendra la décision de la conférence intercantonale visant à modifier la loi, afin de rendre les billets nominatifs obligatoires.

Je peux vous confirmer que le Canton de Vaud a soutenu le principe de l'inscription dans le concordat intercantonal d'une base légale permettant le déploiement des billets nominatifs. D'ailleurs, cette décision de principe a été votée à la quasi-unanimité. Il y a eu une ou deux abstentions parmi mes collègues, mais au niveau de la conférence intercantonale, il existe une volonté très forte de permettre la mise en place de ce dispositif.