20_REP_104 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Sébastien Pedroli - Violences conjugales : faut-il améliorer le recours au bracelet électronique ? (20_INT_42).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 20 de l'ordre du jour

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• 20_INT_42_TexteCE

Transcriptions

Permettez-moi tout d’abord de remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse. La violence conjugale est un fléau qui doit être combattu de toutes les façons possibles. C’est un fléau dont, hélas, les mécanismes sont connus : souvent, cela commence par une simple injure, par une interdiction de sortir du domicile, par une privation d’argent et cela se termine par du harcèlement, par de la violence physique, sexuelle et parfois même par la mort. Très souvent hélas, ce harcèlement — appelé stalking — est puni par l’infraction de contrainte et il est très difficile à empêcher. Pour la victime, c’est l’horreur : est-ce que le harceleur se trouvera dans le corridor de son immeuble ? Est-ce que le harceleur sera parqué en bas de l’immeuble où elle se trouve ? Est-ce qu’il ira boire un café en face du fitness qu’elle fréquente ? Est-ce qu’il sera aussi au supermarché ? Certes, des interdictions d’approcher peuvent être ordonnées par la justice civile, voire pénale, mais comment s’assurer du bon respect de cette interdiction d’approcher, même avec un bracelet électronique ?

J’ai donc posé, dans mon interpellation, diverses questions en rapport avec le port du bracelet électronique. Suite à ces réponses, je constate que, à défaut de base légale, aucun bracelet n’a encore été posé jusqu’à ce jour dans le canton de Vaud, mais il semblerait, fort heureusement, qu’à partir du 1^er janvier 2022, la modification du Code civil sera effective. Toutefois, ces bracelets de type GPS ne sont utiles que comme moyen de preuve, puisqu’il ne s’agit que d’une surveillance passive. Comme moyen de preuve, cela permet de prouver la présence de l’auteur dans les environs proches de la victime, mais cela n’enlève pas la crainte de la victime de croiser son harceleur. Surtout, cela n’empêche malheureusement pas parfois un passage à l’acte.

J’ai donc également demandé si, à l’image de ce qui se passait dans d’autres pays comme la France ou l’Espagne, il ne serait pas imaginable de poser sur le harceleur un bracelet de type anti rapprochement, en d’autres termes d’un bracelet qui informe en direct la police et la victime de la présence du harceleur dans le rayon interdit. A ce stade, cette question n’a pas véritablement été prise en compte par le Conseil d’Etat et je ne peux que regretter que le projet du Conseil d’Etat à ce sujet reste vague. Pour le reste, je remercie bien évidemment le Conseil d’Etat pour ses réponses et j’espère véritablement que ces bracelets anti rapprochement pourront un jour être pris en considération.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.