21_RES_2 - Résolution Sébastien Cala et consorts au nom de la commission ad'hoc chargée des EMPD 225 & 226 - Utiliser les outils que le Canton de Vaud promeut pour des marchés publics éthiques (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 2 février 2021, point 19 de l'ordre du jour
Texte déposé
Par la présente résolution, nous demandons que lorsque le Canton de Vaud octroie des subventions pour la réalisation d’infrastructures dont la
construction est soumise aux Marchés Publics, il demande aux bénéficiaires de mettre en oeuvre
les lignes directrices des documents établis par le Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques[1], à savoir :
- La Charte éthique vaudoise des marchés publics.
- Le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux.
[1] Ce groupe réunit les principaux acteurs du domaine de la construction dans le canton de Vaud. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet suivant : https://marchespublics-vaud.ch/
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
---|---|
Patrick Simonin | PLR |
Jean-François Cachin | PLR |
Sergei Aschwanden | PLR |
Felix Stürner | VER |
Philippe Ducommun | UDC |
Stéphane Montangero | SOC |