22_REP_62 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Les impôts des entreprises sont-ils correctement perçus partout, en particulier à Lausanne ? (22_INT_33).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Berthoud 22_INT_33 - publié

Transcriptions

Cette interpellation était inspirée par l’intervention, sur les ondes de la radio, de Mme Florence Germond, municipale des finances de la ville de Lausanne. Dans le cadre des précédentes réformes, elle avait affirmé que la ville de Lausanne comptait environ 50 millions de rentrées fiscales en moins sur les personnes morales ces dernières années. Je me suis donc permis de poser quelques questions :

Que s’est-il passé dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice entre 2000 et 2020 ? On voit une augmentation de l’impôt, qui est passé de 249 à 692 millions. Il m’intéressait de savoir ce qui se passait, plus précisément du côté de la ville de Lausanne, où l’on voit ces chiffres apparaître : le bénéfice est passé de 79,7 millions en 2000 à 81,2 millions ; j’ai donc de la peine à voir où sont les pertes. D’autant plus qu’avec les instruments de la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) entrée en vigueur au 1^er janvier 2020, il est relativement difficile pour le Conseil d’Etat de pouvoir s’exprimer. On sait pourtant que le montant remis au canton représente environ 39 millions, dont environ 25 % sont remis à la ville de Lausanne. Le chiffre communiqué en 2020 sera également augmenté de 14 millions supplémentaires.

Je pense qu’il y a des différences d’appréciation chiffrées entre le gouvernement vaudois et la ville de Lausanne. Je suis très surpris et étonné de voir ces chiffres. Je ne sais pas si le conseiller d’Etat peut s’exprimer à ce sujet, mais il y a tellement de différences entre les appréciations, tant de celles de Mme Germond sur les ondes que de celles du gouvernement, un peu plus équilibrées et étayées, que j’aimerais avoir quelques éclairages sur ce sujet.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, dans le cadre du dossier de la troisième réforme d’imposition des entreprises (RIE III) vaudoise, on a fait un rééquilibrage entre les communes. Je rappelle que l’on a modifié la péréquation entre les communes et qu’ainsi, Lausanne a pu récupérer une quinzaine de millions dans le cadre des flux péréquatifs. Il est clair que les comparaisons avec le temps sont difficiles, mais on peut relever que la dynamique de la RIE III vaudoise a été plutôt bénéfique. Nous avons pu consolider, quasiment deux ans à l’avance, notre tissu économique, et cela avant l’ensemble de la Suisse, puisque le canton de Vaud a connu cela dès le 1^er janvier 2019, après les votes positifs successifs du peuple vaudois sur le RIE III et ensuite la RFFA. Le fait d’avoir de l’avance donne généralement une meilleure assise, parce que la sécurité juridique et fiscale est importante pour une entreprise qui doit planifier sa fiscalité.

Maintenant, il est difficile de faire une comparaison ligne par ligne. M. le député Mojon, président de la Commission des finances, avait interpellé le Conseil d’Etat pour une grosse entreprise qui avait quitté Lausanne pour une autre commune de ce canton. Il faut savoir que s’il y a des rentrées en moins, ce n’est pas forcément en lien avec la réforme ; des entreprises ont peut-être quitté Lausanne. De même, il ne faudra pas s’étonner si l’on perd certains profils de contribuables : à force de taper sur certaines personnes, les gens se disent qu’il y a peut-être une autre destinée ; je pense en particulier à l’impôt à forfait sur la dépense. Aujourd’hui, quasiment tous les pays européens offrent cette pratique, parce qu’il faut trouver des modèles de fiscalisation et d’encaissement de l’impôt. Lausanne a perdu certaines entreprises ; pour le reste, il y a eu une très grande solidarité entre les communes.

Cela rejoint le problème, souvent soulevé en Commission des finances par M. Lohri, d’un rééquilibrage de la péréquation horizontale entre les communes et des couches thématiques. Jusqu’à maintenant, tout cela a été postposé et ramené dans le temps, mais il faudra bien trouver une solution sur le plafonnement, sur les couches péréquatives et sur les couches thématiques. Sur ce sujet, j’ai souvent dit que M. Lohri avait plutôt raison. Monsieur Berthoud, j'espère vous avoir répondu en disant que Lausanne a perdu quelques entreprises au profit d’autres communes de ce canton.

Monsieur le conseiller d’Etat, votre dernière phrase me fait réagir. La commune de Lausanne a perdu des entreprises au profit d’autres communes de ce canton : cela veut dire que c’est la politique communale lausannoise qui fait disparaître des entreprises ! C’est comme cela que j’interprète les propos du conseiller d’Etat.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.