20_MOT_18 - Motion Jean-Daniel Carrard et consorts - Assurer l'avenir de la formation duale et la création de places d'apprentissages en soutenant la construction ou la transformation de centres de formation.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 janvier 2024, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

Récemment, la presse régionale s’est faite l’écho de la suspension du projet de centre de formation de l’Union suisse des professionnels de l’automobile (UPSA) dont la construction était planifiée sur le site d’Y-Parc, à Yverdon-les-Bains. Dans le cadre du financement de ce projet, l’UPSA a sollicité du Canton de Vaud sous forme du cautionnement d’un crédit de 3,6 millions et 500'000 francs par année. Le Département compétent, à savoir le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), a opposé une fin de non-recevoir, invitant les porteurs du projet à le reporter sine die, les mettant ainsi dans de grandes difficultés et causant le risque d’un arrêt pur et simple.

Il est utile de préciser que depuis la réforme du cadre légal et réglementaire en matière de formation en 2009, aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité pour le canton de soutenir des projets de construction ou de transformation de structures de formation professionnelle, bien qu’une telle « aide à la pierre » existât antérieurement. Pourtant, l’art. 54 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr) prévoit que le « Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation ». Dans le cadre du règlement du 30 juin 2010 d’exécution de la prédite loi, un certain nombre de dispositions se réfèrent aux « écoles de métiers subventionnées » (voir par exemple les art. 84, 147, 155 RLVLFPr) et le titre VII dudit règlement est expressément consacré à la thématique des subventions. Dans ce titre, il est prévu que des subventions peuvent être allouées sous forme de numéraire et par domaine (art. 178 ss RLVLFPr) ou de mise à disposition de locaux (art. 180 RLVLFPr).

En revanche, rien n’est prévu en ce qui concerne le subventionnement de constructions ou de transformation de bâtiments ou d’installations en main d’organismes privés comme les associations professionnelles, pourtant parties intégrantes dans le système de formation duale, système qui a fait ses preuves dans notre pays. Cela est regrettable, d’autant que les écoles de métiers publiques sont subventionnées de manière exhaustive par les collectivités, en particulier le canton. Il en va de même en ce qui concerne les centres de formation académiques, comme les gymnases. Cela est d’autant plus dommageable qu’il existe de manière notoire et récurrente un manque considérable d’apprentis dans certains secteurs, notamment dans la construction. Une véritable aide à la pierre serait la bienvenue pour rendre attractive la formation de ces jeunes et permettre qu’elle se passe dans des conditions optimales. Elle permettrait en particulier aux associations professionnelles d’offrir aux apprentis des prestations et des conditions-cadre à la pointe de la technologie et ainsi confirmer la qualité de la formation duale suisse, que le monde nous envie.

Les demandeurs devraient bien évidemment démontrer le besoin en regard de leur situation financière.

Cette motion devrait concerner autant les demandes en cours que futures.

Par conséquent, il est demandé une modification de l’art. 54 LVLFPr par l’ajout d’une deuxième phrase à l’alinéa 2, qui pourrait avoir la teneur suivante :

« Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation. Cette subvention peut s’opérer sous les formes suivantes :

a.     Coûts réels plafonnés ;

b.     Mise à disposition de locaux ;

Aides ponctuelles à la construction ou à la transformation de bâtiments ou d’installations en main d’associations professionnelles ou destinées à leur usage en vue de l’exécution de leurs obligations ou mandats en matière de formation professionnelle, notamment les cours interentreprise. Ces subventions peuvent prendre la forme de crédits sans intérêt, de cautionnements ou d’aides à fonds perdu ».

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 20_MOT_18-Texte déposé
• Rapport de minorité de la commission_20_MOT_18
• Rapport de majorité de la commission_20_MOT_18_def

Transcriptions

La commission s'est réunie le 19 avril 2021 par visioconférence, présidée par notre collègue Rebecca Joly, rapporteuse de minorité. Ont également participé à cette séance, Mme la conseillère d'Etat Cesla Amarelle ainsi que M. Michel Tatti, directeur général adjoint de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP). Le texte de notre collègue Carrard fait référence à des échanges infructueux qui ont eu lieu dans la région d'Yverdon entre l'Etat et l'Union suisse des professionnels de l'automobile (UPSA), concernant le financement d'un nouveau centre de formation professionnelle. Pour le motionnaire, on a toujours d’impression que l'apprentissage est le parent pauvre de la formation postobligatoire et il explique que sa motion a pour but de soutenir le secteur de l'apprentissage, au sens large. Elle invite le Conseil d'Etat à examiner comment aider les associations et institutions actives dans la formation duale. Plus précisément, la motion demande une modification de l'article 54 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr), par l'ajout d'une deuxième phrase à l’alinéa 2, qui pourrait avoir la teneur suivante :

« Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation. Cette subvention peut s’opérer sous les formes suivantes :

a. Coûts réels plafonnés ;

b. Mise à disposition de locaux ;

Aides ponctuelles à la construction ou à la transformation de bâtiments ou d’installations en main d’associations professionnelles ou destinées à leur usage en vue de l’exécution de leurs obligations ou mandats en matière de formation professionnelle, notamment les cours interentreprises. Ces subventions peuvent prendre la forme de crédits sans intérêt, de cautionnements ou d’aides à fonds perdu ».

La représentante du Conseil d'Etat s'inscrit en faux par rapport aux propos disant que l'apprentissage est le parent pauvre de la formation postobligatoire. Elle précise que l'Etat a déjà mis en place un plan de soutien ambitieux aux entreprises formatrices pour les aider à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. De plus, l'Etat couvre déjà 20 % des coûts quotidiens des cours interentreprises. Le solde est généralement couvert par les forfaits versés par la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (Fonpro), un fonds alimenté par un prélèvement sur les cotisations salariales. Fort de ces arguments, le Conseil d'Etat est catégoriquement opposé à cette motion, estimant déjà faire beaucoup pour la formation duale.

Quant à elle, la majorité des députés considère qu'un soutien de l'Etat sous la forme de crédit sans intérêts ou de cautionnement devrait être possible. Cette motion va dans ce sens, mais sans rendre la mesure contraignante en disant :« le département peut accorder ». Restant sur ses positions, Mme la conseillère d'Etat propose la transformation de la motion en postulat, ce qui permettrait une analyse des formes de subventionnement pouvant être envisagées, mais le motionnaire maintient sa motion sous sa forme. La transformation de la motion en postulat sans l'accord du motionnaire est refusée par la commission par 5 voix contre 4. Au vote final, la Commission recommande au Grand Conseil de prendre la motion en considération, par 5 voix contre 4.

En quelques mots, la minorité de la commission vous recommande de classer la motion. En effet, cette proposition a tout d’abord été déposée en réaction à un projet concret qui rencontrait des difficultés à émerger, mais celui-ci a finalement pu aboutir, à d'autres conditions. Un aspect du texte nous paraissait problématique, à savoir que le motionnaire semblait penser que l'Etat ne soutenait pas du tout la formation duale ; or, cela est faux. En effet, l'Etat soutient la formation duale à plus d'un titre : d'une part par la prise en charge des écoles professionnelles qui dispensent les cours théoriques et de culture générale, et d’autre part par le soutien de l'Etat aux cours interentreprises. La minorité de la commission considère que ces derniers doivent continuer à être gérés, en partie, par les privés. En effet, avec une aide de l’Etat, le corollaire est une plus grande implication de l'Etat dans le contenu des cours ou de l’enseignement, ce qui n'est pas forcément souhaité par les privés.

Par conséquent, nous nous trouvons devant le souhait d’une aide de l'Etat, mais pas forcément de son corollaire d’avoir plus de contrôle – qui nous paraît logique. La minorité de la commission estime donc que la motion n'est pas pertinente, dans le cadre de l'aide à la formation duale, puisqu'elle ne résoudrait pas spécialement les difficultés auxquelles ce secteur est confronté, mais amènerait un lot de lourdeurs administratives et de contrôles qui ne sont pas vraiment souhaités par les milieux concernés.

En outre, deux problèmes sont encore apparus, dont il a été question dans le rapport de majorité : la formule potestative qui finalement poserait la question de l'égalité de traitement entre les demandes adressées à l'Etat. En outre, se pose aussi celle de l’esprit, contraire à la Loi sur la formation professionnelle de 2009, qui sépare et clarifie les compétences de l'Etat dans la formation duale qui s'occupe des écoles professionnelles et des cours interentreprises, en ajoutant ce volet d'aide à la pierre pour les cours interentreprises, ce qui n'est pas prévu par la loi de 2009. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à classer la motion.

La discussion est ouverte.

J’interviens comme motionnaire et aussi au nom du groupe PLR. Cette motion a pris de l'âge, car elle fut déposée en 2021. Elle n’en reste pas moins d'actualité, contrairement à ce que semble dire le rapport de minorité, ainsi que le Conseil d'Etat de l’époque. Le cas de l'UPSA, cité dans mon rapport en est symptomatique : en tant que syndic de la ville d'Yverdon-les-Bains à l'époque, avec les responsables de l'UPSA, nous avions longtemps cherché un financement pour leur projet de construction et de formation sur plus de 4000 m². Les services cantonaux des départements de l’économie et de la formation se renvoyaient la balle jusqu’à ce que l'UPSA, in extremis, trouve un investisseur, qui lui loue maintenant les locaux, mais l’opération a failli ne pas voir le jour. L'UPSA a pu inaugurer ses locaux en septembre 2023 pour le plus grand bonheur de centaines d'apprentis – et c'est tant mieux, comme dirait mon ami Pierre-François.

Pour en revenir à la motion, contrairement à ce que j’ai entendu de la rapporteuse de minorité, je ne dis pas que l'Etat n’entreprend rien. J'ai lu avec attention le plan d'action du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF). Les trois axes visés sont très intéressants et bien évidemment à soutenir ; nous pouvons d'ailleurs remercier le Conseil d'Etat à ce sujet. Pourtant, le système d'apprentissage et les apprentis se trouvent toujours dans une situation difficile. Quand on parle de parents pauvres pour la formation duale par rapport à la formation académique, les boucliers se lèvent : comment, après tout ce qu'on fait pour eux ! Or, pour moi, il n'est pas question d'opposer la formation duale à la formation académique, car nous avons largement besoin des deux. Ainsi, concentrons-nous sur la valorisation de l'apprentissage et sur l'aide que nous pourrions encore fournir.

J'ai eu un petit bureau d'architecture pendant 30 ans et j’ai toujours employé un ou deux apprentis. L'angoisse que ressentent les parents aux mois de juin et juillet, lorsqu’ils cherchent désespérément une place d'apprentissage pour leur enfant, est un moment difficile ; je vous l'assure. Ainsi, pour nous, il demeure important de renforcer l'apprentissage via les centres de formation et les associations qui sont des partenaires indispensables. Dans ce cadre, ma motion indique que le département peut et non doit accorder une subvention, en misant par exemple sur des coûts réels plafonnés, la mise à disposition de locaux, une aide ponctuelle à la construction ou à la transformation de bâtiments, le cautionnement, etc. Il s’agit d’une liste non exhaustive de ce qui peut être mis en œuvre, de ce que le département pourrait entreprendre pour donner un coup de main. Donnons-nous les moyens d'aider le monde de la formation duale en accordant au Conseil d'Etat le mandat qui s'y rapporte : cela demeure important pour les jeunes et leur avenir, comme aussi pour le nôtre. En conclusion, le groupe PLR vous demande de bien vouloir soutenir cette motion.

Je souhaite d'emblée corriger les propos entendus au sein de la commission : la formation duale a toujours été mise en avant dans notre canton et demeure même davantage, aujourd'hui, en bonne position des mesures mises en place par le Conseil d'Etat pour la développer. Pour preuve, je me permets trois arguments. La motion veut modifier le mode de financement de la formation duale et notamment les cours interentreprises, alors qu’aucune demande en ce sens n'est établie. Ce changement de pratique n'a jamais été demandé par les acteurs concernés, notamment économiques, qui souhaitent au contraire conserver une certaine autonomie par rapport à l'Etat, autonomie qui serait perdue avec la mise en œuvre de la motion telle que proposée. La transformation en postulat aurait permis de cerner les besoins réels afin de s’y adapter potentiellement, et de vérifier les possibilités d'aide que l'Etat pourrait apporter. Enfin, vouloir ajouter une aide à la pierre qui n'est pas soutenue par les milieux économiques, en particulier si celle-ci venait à prendre la forme d'une aide à fonds perdu, ne paraît pas judicieux. Dès lors, la proposition est tirée d'un chapeau, au hasard, sans étude ni besoins reconnus et, surtout, sans même s'assurer que les intéressés y adhèrent. Fort de ces éléments, ce n'est pas en soutenant la construction ou la transformation de centres de formation que l'avenir de la formation duale et la création de places d'apprentissage sont assurés. Dès lors, le parti socialiste vous recommande son classement.

Je déclare mes intérêts, ayant à ce jour, en 30 ans, fourni plus de 30 apprentis à la profession d'installateur électricien. Tout ce qui touche à la formation duale me passionne, et j'estime qu’il est de notre devoir d’investir un maximum de moyens pour la renforcer. Je remercie mon collègue, le député Carrard, pour sa clairvoyance et pour le dépôt de cette motion qui vise, par différentes propositions, à soutenir le secteur de l'apprentissage au sens large. Ainsi, vous me voyez effaré par la réponse du Conseil d'Etat en place, en 2021, et de la phrase : « cette motion semble démesurée ». La conseillère d’Etat alors en charge conclut en ajoutant :  « en particulier, cette motion coûterait chaque année plusieurs millions à l'Etat. » Cela dénote un certain mépris. Comment peut-on tenir de tels propos alors même que l'on sait que les jeunes que nous formons aujourd'hui sont le moteur de l'économie de demain ? Quand il s’agit de construire de multiples gymnases, les propos sont plus respectueux ! Que le Conseil d'Etat propose des terrains en droits de superficie à nos associations faîtières et nous nous chargerons de construire des centres de formation professionnelle afin de former notre jeunesse. En d’autres termes, je vous remercie de soutenir la motion – sous sa forme déposée et actuelle – de notre collègue député Carrard, qui nous permettra d'offrir des cadres de formation professionnelle à notre brillante jeunesse.

Je déclare d’emblée mes intérêts, étant membre du comité de l'UPSA et fervent défenseur de notre formation duale. Je remercie notre collègue, l'ancien syndic d'Yverdon, le député Carrard, pour le dépôt de cette motion que je vous encourage à soutenir. Bien sûr, pour l’historique, notre centre de formation a été créé en 1985 sous l'impulsion de plusieurs patrons de l'époque. Il a été construit et développé dans une zone, transformée par la suite et réaffectée en zone Gare-Lac, plutôt destinée à des habitations qu’à des centres de formation, avec pour conséquence le fait que le centre prévu n’était plus aussi bienvenu à Yverdon.

Cela étant, le comité a anticipé notre futur déménagement et il s'est approché de ses membres ainsi que d'autres associations afin de trouver un nouveau terrain pour construire un centre et remplacer le précédent. A cette époque, le centre de formation d’Yverdon regroupait les formations de mécaniciens auto et poids lourds, uniquement. Nous nous sommes maintenant rapprochés de la mécanique générale et de celle des deux-roues, afin d’avoir un centre de compétences qui réunisse la formation de manière plus large et simplifiée. Nous avons trouvé le terrain ; cela a pris du temps. Nous avons sollicité l'Etat à plusieurs reprises et cela a pris plus de deux ans avant que nous recevions une réponse négative. Certes, nous avons trouvé une solution et je ne peux donc que rebondir sur les propos de Mme Joly. Oui, le projet a abouti, mais pas de la manière souhaitée, et les futurs acteurs de formations duales qui voudraient s'unir pour mettre en place des centres de compétence dans des lieux accessibles en véhicules automobiles ou en transports publics devraient tenir compte. Et quant à la lourdeur administrative, je m'inscris en faux, car ces projets ont été intégralement réalisés par les comités des différentes associations. Comme le relève le motionnaire, nous demandons simplement un soutien et une aide à la pierre de la part de l'Etat. Par conséquent, je vous encourage à soutenir cette motion.

Je déclare mes intérêts comme directeur sortant de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) et m'inscris en faux contre ce qui a été dit par mes préopinants, puisque seuls n’existent pas les mécaniciens garagistes et consorts, il y a également les électriciens. Je tire mon chapeau à M. Gaudard qui n'a pas voulu générer de conflit d'intérêts, bien que les électriciens soient dans le même cas de figure ! On forme les électriciens qui apprennent à poser des panneaux solaires dans un garage à Villeneuve ! Il faut être créatif. A la FVE, nous avons construit un centre de formation – à Echallens, parce que l'occasion fait le larron – pour la formation initiale et complémentaire. Donc, il faut savoir ce qu'on se veut ! Dans ce canton, il faut se montrer créatifs, comme fut le Centre patronal. En effet, la caisse de pensions des garagistes et consorts est affiliée au Fonds interprofessionnel de prévoyance (FIP) qui a eu l’excellente idée de leur prêter l'argent pour la construction. Ainsi, en nous montrant créatifs - nous avons la caisse de pensions de l'Etat de Vaud et des terrains - nous pouvons nous mettre ensemble et créer quelque chose.

Je déclare mes intérêts en tant que vice-président du FIP, qui est en effet propriétaire d'un institut de formation. Je rebondis sur les propos de mon préopinant, car j’estime aussi que les solutions se trouvent parfois dans la coopération et la mutualisation, quand on ne trouve pas de solution dans une branche. Avec le développement de la formation professionnelle, nous risquons d'être confrontés à de nouveaux défis, dans de nouveaux secteurs, dans des branches qui n'ont pas encore les moyens à disposition pour se développer. En revanche, est-ce par le biais d’une modification légale, comme elle nous l’est proposée, que nous trouverons une solution ? Je l’ignore. En tant que commissaire, j'ai eu l'occasion de visiter bien des écoles des métiers qui avaient des besoins d'investissements qui paraissaient prioritaires. A mon avis une formation duale voulue et portée par les milieux patronaux doit aussi trouver des moyens de mutualisation, non seulement avec l'Etat, mais aussi avec d'autres branches. L'avenir de notre formation professionnelle se fait aussi par les rapprochements que le FIP a pu susciter et mener à bien dans le cadre de la formation de l'UPSA. Ainsi, je considère qu'une transformation en postulat serait bienvenue. De toute manière, une refonte de la Loi sur la formation professionnelle pourrait amener une réflexion plus globale sur les voies de financement. Enfin, je m'alignerai sur la position de mon groupe, tout en estimant qu'une réflexion relative à la mutualisation des ressources des milieux professionnels et patronaux, voire syndicaux pour certaines institutions cofinancées de manière paritaire, restera bienvenue.

Proposez-vous formellement cette transformation ?

Sous la pression unanime de mon groupe, je vous propose la transformation en postulat.

La discussion est ouverte sur la transformation de la motion en postulat.

Si nous nous rappelons bien, ce texte a été déposé pendant la période Covid. Je déclare mes intérêts comme collaborateur d'une banque qui pourrait être amenée à financer ce genre d'opérations et je suis aussi formateur d'apprentis depuis environ maintenant 25 ans. Pour ma part, postulat ou motion, cela m'est un peu égal ; l'objectif est que le Conseil d'Etat présente des propositions. Selon moi, un gymnase étant considéré comme une école, il est financé à 100 % par les deniers de l'Etat. Du côté des écoles professionnelles, sauf l'affaire de l'UPSA pour laquelle une caisse de pensions a racheté et financé le projet et loue le bâtiment à l'école professionnelle, – elles restent propriétés des associations professionnelles, au même titre, par analogie, qu’un EMS. Et, pour ces derniers, dans le cas du programme d’investissements de modernisation des EMS (PIMEMS) notamment, nous votons chaque année des décrets en lien avec des cautionnements. Aujourd'hui, l'outil le plus efficace et le plus économique consiste à permettre aux associations professionnelles d’obtenir des cautionnements. J'aimerais bien entendre M. le conseiller d'Etat sur cet aspect qui nécessiterait un exposé des motifs et projet de décret, un sujet déjà abordé à l'époque. Ce me semble être l'outil le plus efficace et le plus performant, tant pour l'Etat que pour les associations professionnelles qui restent propriétaires de l’objet jusqu'au remboursement total du crédit.

Depuis le début de cette législature, on ne cesse de parler de la revalorisation de l'apprentissage. Il me semble que la formation duale est une préoccupation qui appartient autant à la droite qu’à la gauche. Ainsi, la proposition de notre collègue Carrard va dans le sens d'un soutien à cette formation. J'ai eu la chance de visiter ce centre de formation pour les mécaniciens, dans tous les domaines. Il s’agit d’une magnifique réalisation pour les étudiants qui ont la possibilité d’y travailler, plus adaptée qu’un coin dans un garage. Nous avons évoqué le fait que le canton soutient la construction de magnifiques gymnases qui coûtent des millions. Par conséquent, invoquer le fait que cette mesure coûterait quelques millions à l'Etat me choque quelque peu. Franchement, il me semble que nous pouvons vraiment donner de l'argent pour la formation des apprentis en soutenant les institutions qui veulent construire. La forme proposée laisse en tout cas une porte ouverte pour amener de l'aide.

Les raisons citées par le rapport de minorité me laissent un peu pantoise puisqu’on n’y parle que du soutien aux cours interentreprises qui ne seraient pas forcément adéquats. Or, la motion demande quelque chose de différent, comme indiqué par mon préopinant, M. Berthoud, et l’exemple cité des EMS soutenus par des subventions et des cautionnements. Ainsi, des pistes doivent être étudiées pour soutenir les entreprises de formation professionnelle. Enfin, je vous invite à soutenir cette motion et, le cas échéant à la transformation en postulat, mais en tous les cas à ne pas la classer.

Il n’a jamais été question de ne pas soutenir la formation duale ! Mais la forme de soutien proposée par la motion ne nous semble pas adéquate. D’ailleurs, c’est aussi le cas de la plupart des entreprises et le centre patronal, notamment, s'est porté en faux contre cette aide qui s’avère aussi être contraire aux intérêts de la plupart des personnes qui mettent en place les cours interentreprises.

J’aimerais réagir aux propos de notre collègue Schaller qui a glissé dans le débat que les gymnases sont financés par l'Etat, et que ce dernier ne ferait rien pour la formation duale – ce qui n'est pas vrai. Si les gymnases sont construits par l'Etat, les écoles professionnelles le sont aussi pour tous les espaces dans lesquels les cours théoriques et de culture générale sont dispensés aux apprentis. Les enseignants sont payés par l'Etat de la même façon que ceux de la formation gymnasiale. Il me semble important de le rappeler ! Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais ces informations méritent d'être répétées. Il n'est pas question de dire que la formation duale est laissée aux entreprises ! Or, la motion vise les cours interentreprises, mais elle ambitionne aussi et surtout une aide à la pierre, avec tout ce qu’elle implique de contrôle et de lourdeurs administratives potentielles. En effet, si l'Etat donne de l'argent, à l’évidence il va forcément vérifier ce qu'on en fait et cela figure même dans la Loi sur les subventions. En commission, c'est la raison pour laquelle nous avions proposé la transformation en postulat, pour indiquer que d'autres pistes – le cautionnement, entre autres – étaient possibles, plutôt qu’une aide à fonds perdu qui engendre une certaine lourdeur. Hélas, cette voie n'a pas été acceptée par le motionnaire. La minorité de la commission a alors estimé que si le motionnaire n’acceptait aucune forme de compromis, alors nous proposions de classer la motion. Comme cette question se pose à nouveau, je vous encourage à transformer la motion en postulat pour laisser au Conseil d'Etat la possibilité d'explorer plusieurs pistes et de voir avec les acteurs concernés lesquelles sont les plus pertinentes. Je vous rappelle qu'une motion est contraignante.

Faire de la politique exige de donner des signes, une orientation et d’agir. A l'UDC, nous sommes très engagés pour que la formation duale soit valorisée, comme chacun ici le demande, débat après débat. Cela implique d’investir de l'argent. Nous allons massivement soutenir cette motion qui relève du bon sens.

J'ai entendu les différentes voix et avis de mes collègues. Nous avons parlé de cautionnement qui représente une des possibilités, mais qui n'est guère une exclusivité. Si vous revenez au texte que j'ai déposé, j’y cite quelques possibilités, dont le cautionnement. Il est vrai que l'Etat investit beaucoup d'argent dans pas mal de domaines, dans des bâtiments destinés à des formations académiques. Ainsi, réfléchir à la façon de soutenir la construction de centres de formation me semble relever du bon sens. J'ai aussi entendu une critique concernant le fait de cibler les cours interentreprises. Or, je n’ai jamais parlé des cours interentreprises alors ce débat n'a pas lieu d'être. Quant à la surveillance de l’Etat sur ses investissements, il paraît normal que l'Etat vérifie si l’argent est bien investi. C'est d'ailleurs identique lorsque l'Etat fait des prêts LADE (Loi sur l’appui au développement économique) : le Grand Conseil demande une supervision. C’est une question d'état et d'ouverture d'esprit. A l’évidence, je vous invite à soutenir la motion, que je souhaite conserver sous cette forme.

Je suis étonné par le nombre d'interventions, et notamment par la dernière, de la part du motionnaire qui sous-entend que l'Etat financerait des formations « académiques », mais non la formation professionnelle, financerait la construction des gymnases – qui, soit dit en passant, contiennent aussi des filières de formation professionnelle, notamment le diplôme de commerce – et pas les écoles professionnelles. Or, c'est absolument faux ! Aujourd'hui, les écoles professionnelles et les gymnases sont traités de la même manière par le budget de l'Etat. Il s’agit de bâtiments construits par l'Etat. D'ailleurs, le dernier en date est le centre professionnel de Vennes, inauguré l'année dernière, entièrement financé par l'Etat et rempli aujourd'hui d'apprenties et d'apprentis. Ainsi, intellectuellement parlant, quelque chose dans ce débat n'est pas très correct, parler comme si la motion rétablissait une égalité, alors que les mécanismes de financement rendent l'Etat propriétaire de l'entier des écoles professionnelles de ce canton.

Il reste un cas très particulier : les centres de formation des branches, dans lesquels sont donnés les cours interentreprises et d'autres formations. Bien qu’ayant étudié la motion, le rapport de majorité ainsi que le rapport de minorité, je n'ai toujours pas compris, lesquelles parmi les différentes typologies de formations qui ne dépendent pas des écoles professionnelles devraient faire l'objet d'un financement par l'Etat. C’est un aspect qui nécessiterait d'être précisé pour voter cette motion. Veut-on que l'Etat investisse pour les locaux des cours interentreprises, des formations continues, des formations complémentaires, des brevets fédéraux ? Cette question n'est pas résolue et à mon sens cela invalide la forme de la motion, qui a été choisie. Cette motion est porteuse d’une bonne idée, mais elle est manifestement contestée par les faîtières du secteur de la formation professionnelle. En effet, certaines des branches ont d'autres modalités de financement, et ont des centres de formation spécifiques à la branche et non des écoles professionnelles.

Pour ma part, je n’ai toujours pas saisi comment s’articule l'interaction entre la Fondpro et le financement des cours interentreprises – c’est le brouillard complet. D’ailleurs, je n’ai pas non plus saisi quels sont les besoins ni qui décide de la proportion de cours interentreprises donnés dans un centre de formation – ou dans d'autres lieux – qui serait financée par l'Etat. Et ces questions ne me semblent pas anodines quand on parle d'argent public, à moins de penser que l'Etat est une crousille infinie dans laquelle puiser de l'argent. J’imagine que tous ici sommes conscients de la nécessité d’une gestion sérieuse. Ainsi, un postulat permettrait d'étudier les éventuels besoins de financement et de s’assurer qu’ils correspondent à ce que souhaitent les branches – en effet, il semble que ce ne soit pas le cas. Il paraîtrait donc curieux de mettre de l'argent à disposition de personnes qui ne le souhaitent pas.

J'aimerais évidemment réagir aux propos de M. Eggenberger. Vous vous efforcez de comparer la formation académique et la formation duale. Pour ma part, il s’agit de ne pas les opposer, mais de les traiter avec le même sérieux, et pour cela de voir quelles sont les pistes susceptibles de venir en aide aux associations. En effet ce sont elles qui font des propositions, construisent et prennent des risques et pour cela, elles ont aussi besoin d'un coup de main. A mon sens, il est opportun d’ouvrir la réflexion puisque le cadre légal ne le permet pas. Cela peut se faire par des cautionnements, et par différentes voies. Il faut donc permettre au Conseil d'Etat de faire des propositions qui définiront un cadre légal. Cessez de me faire dire des choses que je n'ai pas dites, n'opposez pas les deux systèmes de formation, mais faites en sorte que l’on puisse s'intéresser à toutes les voies possibles et imaginables.

Dans ce débat assez passionné, nous apprenons avec joie que Mme Joly écoute consciencieusement le Centre patronal – ce doit être une première ! Je la félicite pour son ouverture d'esprit, et je suis très touché. Nous sommes aussi très touchés par M. Eggenberger qui se soucie des finances saines de l'Etat ; c’est très émouvant. Ensuite, ceux qui disent « oui, nous soutenons, mais en fait, non » ressemblent à des croyants non pratiquants. Ils s’accordent sur le principe, mais pas sur son application concrète. Pour connaître le soutien du département, la seule question à se poser est la suivante : où va l'argent ? C'est justement la question de notre collègue Carrard. Quant aux critiques portant sur ce qu'il s’agit de faire, concrètement ou non, la motion me semble rédigée de manière assez large. Ainsi, le Conseil d'Etat aura une latitude suffisante pour appliquer ou modifier le principe. Je vous encourage à soutenir cette motion.

J'apprécie tout ce qui a été dit et il me semble que nous sommes tous d'accord pour promouvoir la formation duale. Alors, soutenons la motion ! J’aimerais aussi m'inscrire en faux par rapport aux propos de mon très estimé collègue Georges Zünd : l'UPSA n’a pas reçu de prêt, puisque le FIP a acheté le bâtiment. Nous sommes donc simplement locataires, ce qui n'était pas la volonté de notre association. Ensuite, ce n’est pas le Centre patronal qui décide, mais les assemblées générales des diverses associations directement impliquées par les charges. C’est par les associations et du fait de leur simple volonté que nous avons voulu créer ces centres qui abritent la formation continue, les cours interentreprises et aussi d'autres types de formations. Nous avons voulu cela le plus large possible pour que les impacts financiers soient les plus justes possibles. A la suite des propos de mon collègue Berthoud, je vous encourage à soutenir cette motion.

Mes propos intéresseront peut-être, ou s’inscrivent dans la suite de ceux tenus par Mme Joly et M. Eggenberger. Madame Joly, monsieur Eggenberger, pensez-vous vraiment que l'UPSA, la FVE, les électriciens et peut-être même Gastrovaud ont construit des immeubles pour rien ? Ils servent à la formation des apprentis, que cela vous plaise ou non. Or, vous nous dites que les associations professionnelles construisent des objets destinés à la formation d'apprentis, et que ces objets sont considérés de la même manière que les gymnases. Mais le répéteriez-vous 150 fois que cela ne deviendrait toujours pas vrai, puisque les associations doivent elles-mêmes financer les murs pour construire ces écoles. Quant aux gymnases, comme vous le savez toutes et tous, nous passons à longueur d'année des exposés des motifs et projets de décret pour construire des gymnases, du terrassement à la tuile – et qu'ils comprennent ou non une salle de gym n'est pas le sujet ! C'est ainsi que cela se passe. Peut-être M. le conseiller d'Etat pourra-t-il éclairer notre lanterne ? Connaissant quelque peu les structures de financement, j’estime que le cautionnement permettrait de parfaire le système de manière efficace. En outre, cela ne coûterait pas un seul centime au budget de mon estimé collègue de la sous-commission de la formation, M. Eggenberger. Au même titre que pour les hôpitaux ou de l'hébergement, des financements passent dans les comptes, mais pour les hôpitaux il ne s’agit que de cautionnements. Il faut cesser de raconter des choses qui ne sont pas vraies.

J’aimerais d’abord rappeler que la formation duale n'est pas le combat et l'apanage de la droite. Au contraire, l'ensemble des députés, y compris la gauche, soutient cette forme de formation comme toute formation d'ailleurs. Maintenant, M. Carrard préconise d'ouvrir la réflexion et de s'intéresser à toutes les voies possibles : cela va plutôt dans le sens d'un postulat que d'une motion. Dès lors, je vous recommande de soutenir la transformation de la motion en postulat, le choix qui nous sera proposé une fois que M. Borloz se sera exprimé.  

Je suis désolé, collègue député de Montricher, mais j’aimerais préciser un point. Le rapport de minorité nous met la pression par les contrôles. Je déclare mes intérêts : je fais aussi partie du Conseil de fondation de la Fonpro. Nous avons eu droit au Contrôle cantonal des finances; nous étions droits dans nos bottes, ils étaient en droit de le venir, car le canton est quand même un gros contributeur. A ce stade de la discussion, nous sommes comme enfumés, il y a beaucoup de mélange. La motion indique que la subvention « peut » s'opérer et par conséquent, il n'y a pas d’obligation de la solliciter. Certaines associations professionnelles ne demandent rien, mais peut-être que d’autres ont juste besoin d'un coup de pouce. Si cela n’apparaissait pas clairement lors de ma première intervention, je demande que l’on soutienne la motion.

Je reprends la parole et vais parler plus lentement pour être mieux compris. L'Etat de Vaud construit des gymnases dans lesquels se dispensent des formations académiques et professionnelles, le diplôme de commerce, par exemple. L'Etat de Vaud construit à ses frais des écoles professionnelles. A l'origine, certaines écoles professionnelles ont été construites par des communes puis rachetées par l'Etat. Il ne s’agit donc pas des cours de formation professionnelle, mais de ce qui se passe dans les centres de formation des branches et  donc ni toutes les branches ni tous les cours. Dans les centres de formation des branches, un nombre important de formations, de cours interentreprises et d'autres types de formations sont donnés.

Aujourd'hui, nous traitons une motion. Malgré le nombre des interventions, je n’ai toujours pas compris combien cette motion va coûter et quel type de formation elle soutiendrait, puisque jusqu'à preuve du contraire, les formations de type CFC ou AFP sont dispensées dans des écoles professionnelles financées par le canton, à l'exception des cours interentreprises, lorsqu’ils sont prévus. Cela dit, les cours interentreprises sont eux-mêmes financés par la Fonpro, mais je n’ai toujours pas compris comment allaient interagir les subventionnements ou cautionnements proposés par la motion et les financements de la Fonpro. Il y a donc un bon nombre de questions ouvertes. Sans affirmer l’inexistence d’un besoin de soutien, nous ne savons pas si cette motion répond exactement aux besoins de toutes les branches, combien elle va coûter et si la solution est appropriée. Raison pour laquelle j'aurais préféré un postulat.

J’ai l’intention d’être bref, parce que le débat est déjà long. M. Carrard nous dit qu'il souhaite ouvrir les réflexions et je le rejoins, mais pour ce faire, nous devons nous engager dans la voie du postulat qui permet au Conseil d'Etat de réfléchir. Quant au texte de M. Carrard, je conteste les propos de M. Vogel, car il n'est pas si large. Au contraire, il est très proche d'une initiative puisqu'il a indiqué entre guillemets le texte qu'il souhaite ajouter à la loi et ne comprend pas la largesse nécessaire au Conseil d'Etat pour répondre. C’est pourquoi je pense qu'un postulat serait beaucoup plus intéressant. Nul besoin de revenir sur les explications de M. Eggenberger qui sont très claires ; les écoles professionnelles sont bien financées par l'Etat. Quant à la proposition de cautionnement, je la rejoins, car je la trouve intéressante.

J’en profite pour déclarer mes intérêts : je préside le Pôle Santé Vallée de Joux au sein duquel se trouve un hôpital. La proposition de cautionnement est vraiment intéressante et j’estime que c'est la voie à suivre, bien que d'autres voies existent. En effet, certaines branches professionnelles sont apparemment porteuses d'autres propositions. Il faut donc y réfléchir dans le cadre d'un postulat et laisser à M. le conseiller d'Etat et ses services la marge de manœuvre nécessaire pour plancher sur une réponse. Dans tous les cas, je pense que nous sommes tous d'accord ici sur le fait que la formation duale constitue l’un des fleurons de notre système de formation et qu'il faut la soutenir. Dans ce sens, je vous encourage à voter la transformation en postulat et à le renvoyer au Conseil d'Etat.

Les conseillers d'Etat passent, mais l'Etat est éternel. Par conséquent, je n’ai aucune raison d’avoir un avis différent de celui de la collègue qui m’a précédé : je ne suis pas favorable à cette motion. Toutefois, le sujet nécessite quelques explications, pour que vous et moi partagions le contexte. D'abord, dans notre pays, lorsque l'économie rencontre un problème, il ne me semble pas que son premier réflexe doit être de se tourner vers l'Etat. En outre, financer des centres de formation professionnelle n'amène aucun apprenti supplémentaire. Et même si toutes ces discussions sur la valorisation de la formation professionnelle sont positives, nous n'avons toujours pas trouvé de solution. J’ajout encore que les bonnes intentions ne sont pas toujours suivies par des actes concrets efficaces.

Dans quelle situation nous trouvons-nous aujourd'hui ? Les nombreux milieux économiques que j'ai pu rencontrer n’ont pas un avis unifié face à la question. Certains y verraient une opportunité, alors que pour d’autres, l'Etat ne doit pas se mêler. Cependant, force est de constater que la formation professionnelle évolue et se complexifie, et que les coûts en relation avec l'installation de ces centres de formation professionnelle explosent. En effet, toutes les professions se sont spécialisées, numérisées, mécanisées, etc. Pour les associations professionnelles, le financement devient presque impossible alors que, forcément, les locaux qui doivent être construits pour effectuer les formations professionnelles pratiques s’avèrent toujours plus coûteux, plus spacieux. C’est une conséquence logique.

Nous avons décidé de travailler sur deux pistes. La première, la Fonpro, une spécificité du canton de Vaud, finance les centres de formation professionnelle – c’est donc dire qu’un système de financement existe. Est-il adéquat ? Correspond-il aux exigences contemporaines ? Voilà les questions à se poser. Il ne s’agit pas de discuter des sommes d’investissement, mais plutôt de couvrir les investissements nécessaires au moyen d'une calculation sur la base des moyennes suisses, car la Suisse entière est traitée de la même manière. Des montants sont versés aux associations professionnelles et il serait donc erroné de dire qu'il n'y a pas de système de financement. Il en existe un, mais il doit être évalué. La Fonpro fait du bon travail et applique ses statuts à satisfaction. J'aurai toutefois une rencontre prochaine avec cette fondation pour réfléchir à une potentielle et nécessaire évolution du système.

Ensuite, sincèrement, je n’estime pas que l'Etat doive investir dans la pierre. Cela pose une multitude de problématiques lorsque ce ne sont pas ses propres locaux. En revanche, la piste du cautionnement doit être retenue. Nous devons y travailler pour identifier quel système de cautionnement nous pouvons proposer à l'économie qui ne soit pas ridicule, c’est-à-dire qui soit suffisamment fort pour déclencher des projets, puis évaluer dans quelle mesure la solution correspond aux attentes. J'ai bien entendu l'idée émise tout à l'heure, relative à des droits de superficie de terrains qui seraient achetés au préalable, ou déjà propriété de l'Etat et cela constitue une piste. Globalement, je préfère laisser les associations professionnelles construire leur centre de formation où et comment il leur semble bon, afin que cela réponde le mieux possible à leurs attentes, sans trop s'en mêler. Or, au moment où nous parlons de mise à disposition d'un terrain, l’endroit ne sera peut-être pas idéal, ou sans les connexions appropriées, par exemple, car je considère qu’il ne faut pas faire les choses à moitié.

Enfin, si vous acceptez cette motion, nous pourrons vivre avec, puisque le mot cautionnement y figure. Dans le cas contraire, sachez que nous y travaillons. La prochaine loi sur la formation professionnelle amènera de nouveaux projets qui, après consultation, répondront aussi aux attentes des branches professionnelles en intégrant une réflexion profonde sur la Fondpro.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la transformation en postulat par 73 voix contre 60 et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 77 voix contre 56.