22_MOT_49 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Circé Barbezat-Fuchs et Joëlle Minacci - Renforçons la démocratie vaudoise en introduisant un système de suppléance au Grand Conseil.

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contrairement à la majorité des cantons romands (Genève, Jura, Neuchâtel ou encore le Valais), le Canton de Vaud ne prévoit pas dans sa loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) l’introduction de députées suppléantes et de députés suppléants.

Il en résulte une vacance non négligeable du côté de notre législatif lors des séances parlementaires. Si certaines absences peuvent parfois être évitables, l’absence est, dans la grande majorité des cas, totalement indépendante de la volonté de la députée ou du député. Les congés maternité ou paternité, qui seront de plus en plus fréquents au vu du rajeunissement de la fonction, les conflits d’horaire ponctuels entre fonction politique et impératifs professionnels, inhérents à notre système de milice, ou encore les maladies et hospitalisations ne sont que des exemples de problèmes réels qui peuvent survenir et empêcher des personnes de siéger.

Cette situation met ainsi une certaine pression sur les personnes ne pouvant être présentes pour des raisons impérieuses, puisqu’elles savent pertinemment qu’elles feront perdre une voix à leur camp, parfois pendant plusieurs mois dans le cas d’absence de longue durée (congé maternité ou hospitalisation). De plus, le contexte actuel discrimine certains profils (jeunes parents, employées et employés) qui, de par leur situation personnelle, sont davantage sujets aux absences. Tous les bords politiques sont concernés par la question et potentiellement touchés par des absences involontaires.

Le Parlement et les partis ont tout à gagner à avoir le moins de sièges vides durant les sessions du Grand Conseil. De même, le corps électoral vaudois a élu sa députation pour qu’il soit correctement représenté, ce qui implique la présence de tous les membres du Parlement. Ce n’est que respect de la volonté démocratique. Par ailleurs, cela permet également à davantage de profils de participer aux prises de décision, ce qui renforce encore la représentativité de la population. Même s’il est compréhensible que la politique de milice induise inévitablement quelques tracasseries, il est nécessaire que les membres de notre Grand Conseil aient l’opportunité de se faire remplacer en cas d’empêchement, comme dans bon nombre de professions. L’existence d’un modèle de suppléance met quasiment fin aux sièges vides dans les parlements qui ont adopté ce système.

S’agissant d’une motion, le modèle d’application serait laissé au libre choix de notre législatif, qui pourra notamment choisir le mode d’élection des suppléantes et suppléants ou encore leur droit ou non à accéder à certaines commissions, étant entendu que le cœur du problème réside dans les votes au plénum.

En conséquence, les signataires de la présente motion demandent une modification des art. 92 et 101 de la Constitution du Canton de Vaud dans le but d’instaurer la notion de député suppléant/députée suppléante, qui permettra la mise en place d’un système de suppléance pour les membres de la députation vaudoise

Yannick Maury, Les Vert-e-s

Joëlle Minacci, EP

Circé Barbezat-Fuchs, V’L (Libre)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de de la commission - 22_MOT_49 - Alexandre Démétriadès
• 22_MOT_49-Texte déposé

Transcriptions

L’objet que nous traitons maintenant est une motion qui vise à réviser la Constitution pour renforcer la démocratie en introduisant un système de suppléance au Grand Conseil. A l’appui de leur texte, les motionnaires évoquent le fait que, dans plusieurs cantons et dans la majorité des cantons romands – cantons de Genève, du Jura, de Neuchâtel et du Valais – il existe déjà des systèmes de suppléance. Le deuxième élément à l’appui de leur texte sont les absences au Grand Conseil, souvent jugées trop nombreuses. Il est clair que ces absences pourraient être évitables, avec une autre organisation ou une autre priorisation, mais le plus souvent, ces absences sont indépendantes de la volonté des députés. Et c’est là l’élément que les motionnaires souhaitent souligner. On peut par exemple parler des situations de maternité ou de paternité, de maladie, d’hospitalisation, mais aussi d’impératifs que peuvent imposer des mandats de fonction publique ou des mandats professionnels. Au fond, c’est une problématique qui est liée à notre système politique de milice. Ces éléments mettent de la pression sur les députés qui doivent s’absenter, souvent pour des raisons impérieuses.

Même s’il est parfaitement légitime de s’absenter, le potentiel échec d’un vote pour une seule voix est problématique, vous en conviendrez. Ce texte souligne donc un problème assez fondamental : celui du respect de la volonté démocratique. Le travail de la Commission des institutions et des droits politiques a eu une certaine fonction, que l’on peut qualifier d’entonnoir. En effet, la demande de base relevait la problématique pertinente des absences au plénum. Mais le texte avait un périmètre particulièrement large, puisqu’en parlant de suppléance, on traite deux enjeux principaux et fondamentaux. Il y a, d’une part, la manière de choisir les suppléantes et les suppléants pour laquelle il existe plusieurs modèles. Le Valais, par exemple, procède à une élection complète de plus de 130 députés suppléants. Il existe aussi plusieurs autres systèmes, où l’on va prendre un certain nombre de suppléants dans la liste des viennent-ensuite, en fonction de la taille du groupe politique concerné. D’autre part, à côté de la manière de choisir les suppléantes et les suppléants, un second enjeu concerne les situations dans lesquelles les suppléances sont possibles. Faut-il indiquer une raison précise pour justifier une suppléance ? Une simple indisponibilité justifierait-elle qu’un suppléant ou une suppléante siège ? Est-ce qu’il faut des justifications pour qu’une suppléance puisse avoir un impact ? Est-ce qu’il faut des justifications pour qu’une suppléance puisse avoir lieu ? Et de manière liée à ces derniers enjeux, si le modèle est très ouvert, quels sont les droits des députés et députées suppléantes et suppléantes ? Peuvent-ils déposer des objets, siéger dans les commissions ? Vous voyez que le simple fait de parler d’une suppléance ouvre de grandes questions.

Lors des travaux de la commission, le Bureau a partagé la préoccupation liée à des absences, et même s’il était indécis, il s’est tout de même déclaré ouvert à traiter la question. Et du côté du Conseil d’Etat, même en l’absence de position, il y avait l’idée que si, d’aventure, on se penchait vers un système de suppléance, il faudrait probablement se concentrer sur les questions des suppléances pour des absences de longue durée. A ce titre, il existe par exemple en Argovie un système de suppléance qualifié. La Commission des institutions et des droits politiques s’est donc trouvée dans une logique d’entonnoir, tendant vers une prise en considération, mais avec une précision très claire de la demande faite par les motionnaires, soit une prise en considération partielle très stricte. Sur la question de la manière de choisir les suppléantes et les suppléants, la position de la Commission des institutions et des droits politiques est simple : les suppléantes et les suppléants proviennent uniquement des viennent-ensuite. Donc si un député est absent ou une députée est absente, dans un district X, les viennent ensuite dans cette liste joueront le rôle de suppléant. Donc il n’y a pas de nouveau système parallèle et compliqué à inventer. Quant à la question des situations dans lesquelles on viendrait à avoir des suppléants, le système proposé est un système de suppléance qualifié et restrictif pour des absences de longue durée. Sont mentionnées comme exemple, à ce stade, les raisons de maladie et de maternité. A ce stade, on ne parle pas de paternité puisque – malheureusement peut-être – on ne parle pas vraiment d’absence de longue durée dans ce cas. D’autres occurrences seraient des accidents, ou des obligations patriotiques.

Si une telle motion était acceptée, il s’agirait de réviser la Constitution qui ne prévoit pas ce principe actuellement et donc le peuple devrait se prononcer. Concrètement, si cette motion était acceptée, il s’agirait de présenter un décret de modification de la Constitution avec un principe qui autorise la suppléance. Probablement, et dans l’idéal, il s’agirait d’avoir déjà une loi qui accompagne la révision constitutionnelle et qui précise quelles sont les conditions, que j’ai évoquées, d’une suppléance qualifiée pour des raisons de longue durée et avec des suppléants pris parmi les viennent-ensuite. Dans l’idéal, si le peuple devait se prononcer, il s’agirait qu’il puisse se prononcer sur un paquet, mais cet élément n’est pas encore arbitré. Au regard de tous les arguments que je viens d’évoquer, la Commission des institutions et des droits politiques accepte la prise en considération partielle de la motion par 10 voix contre 3 et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Ainsi qu’il est dit dans le rapport, à l’heure actuelle, la plupart des cantons romands – Genève, Jura, Neuchâtel ou encore le Valais – fonctionnent déjà avec un système de suppléance et apparemment à satisfaction, puisqu’aucun canton n’a rétropédalé sur la question. Le nombre de cantons qui adoptent un tel système, en tout cas depuis quelques décennies, va même plutôt en augmentant, ce qui est à notre avis un signe que le système fonctionne. Malheureusement, comme cela a été très bien dit par le président rapporteur M. Démétriades, le canton de Vaud ne prévoit pas l’introduction d’un système de suppléance, ni dans sa Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ni dans sa Constitution. Ainsi que discuté en commission, en moyenne, il manque entre 12 et 14 députés par séance plénière ; c’est donc parfois beaucoup moins, mais parfois aussi beaucoup plus. La plupart de ces absences ne sont pas volontaires et découlent de situations diverses, comme des impératifs professionnels inhérents à notre système de milice, des congés maternité de longue durée, ou congé de paternité de plus courte durée, mais des absences tout de même, ou encore des hospitalisations.

Un problème se pose donc entre la compatibilité de notre système et de son fonctionnement avec l’évolution de la société, mais aussi avec le profil des membres de notre organe législatif. Je pense que notre système est globalement bon, mais qu’il faut l’améliorer quand c’est possible sans remettre totalement en question le système de milice. Pour rappel, le sujet de la suppléance avait déjà été thématisé par les Jeunes libéraux radicaux vaudois (JLRV), en 2014, notamment pour des questions de formation et d’efficience de la relève politique, qui est l’un des bienfaits du système de suppléance. Le système actuel met une certaine pression sur les personnes qui ne peuvent pas être présentes pour des raisons impérieuses, puisqu’elles savent pertinemment qu’elles desserviront leur propre camp, parfois pendant plusieurs mois dans le cadre d’une absence de longue durée involontaire – j’insiste sur ce terme – et cela concerne aussi bien la gauche que la droite. Si ce problème n’a pas de couleur politique, en revanche il est objectivement et factuellement un biais démocratique et de ce point de vue, la situation actuelle est insatisfaisante.

Les autres cantons romands l’ont bien compris, puisqu’ils ont quasiment tous corrigé le tir. Depuis peu, il y a même – peut-être que certains et certaines d’entre vous l’ont vu – un droit de suppléance qui existe au niveau communal, en Ville de Genève, pour les mêmes raisons, mais aussi pour d’autres puisque les séances ont lieu en soirée, ce qui est un problème supplémentaire qui se pose, notamment en ce qui concerne la garde des enfants. Dans un Parlement comme le nôtre, où aucun bloc n’a de majorité politique stricte, dans l’absolu, certains votes dépendent parfois uniquement des absences présentes, ce qui est regrettable du point de vue démocratique ainsi que des équilibres politiques voulus par la population. Pour le peuple vaudois, ce serait donc un pas substantiel en direction d’un système encore plus démocratique, au lieu de jouer certains votes à la roulette démocratique ou aux dés des absences-présentes, ce qui est quand même assez discutable, vous en conviendrez. Par conséquent, le Parlement, les partis et la population ont tout à gagner à avoir le moins de sièges vides possible durant les sessions du Grand Conseil. A ce titre, les travaux de commission ont été efficaces – il faut le souligner quand c’est le cas – en proposant au plénum un consensus sous forme de prise en considération partielle de la motion permettant de remplacer uniquement des absences de longue durée pour des motifs définis dans la loi, comme l'a évoqué le rapporteur M. Démétriadès. Le modèle dit de suppléance qualifiée en fonction en Argovie a inspiré cette prise en considération partielle, proposée après avoir écouté aussi bien le Bureau et le Secrétaire général du Grand Conseil, que Mme la Présidente du Conseil d’Etat, et qui semble avoir trouvé un écho favorable dans la majorité des groupes politiques, en commission. Je vous encourage à valider ce compromis en soutenant la prise en considération partielle de la motion.

En tant que cosignataire de la motion, je ne peux que vous recommander d’accepter sa prise en considération partielle. Notre fonctionnement n’est pas semblable à celui d’autres cantons qui ont introduit la suppléance. En effet, notre Parlement siège 38 à 39 mardis, par année, et ne fonctionne pas sur le modèle de session comme c’est le cas dans le Valais ou à Neuchâtel. En outre, les députés et députées sont élus sur les listes de dix districts, et non sur une seule liste comme dans le canton de Neuchâtel. Ainsi, je comprends et accepte que notre système de suppléance soit adapté à notre fonctionnement, ce qui n’est pas impossible. Par exemple, le peuple argovien cité par le rapporteur a accepté, lors de la votation du 25 septembre 2022, de modifier sa Constitution cantonale pour y insérer la suppléance des membres empêchés à long terme et ce système est mis en place en Argovie depuis cette année. C’est le système demandé par la prise en considération partielle. Je comprends aussi tout à fait les arguments s’opposant à l’introduction d’une suppléance pour une absence d’une ou deux séances, car une personne élue a le devoir de faire tout son possible pour être présente au plénum. Cependant, en cas d’absence de longue durée d’un ou d’une députée, l’équilibre n’est plus respecté au sein de notre hémicycle, et un groupe peut se retrouver avec un ou plusieurs députés absents, parfois pendant plus de la moitié de l’année parlementaire.

En ce qui me concerne, j’étais absente durant 19 mardis à l’occasion de mon congé maternité – ce qui représente la moitié de l’année parlementaire. Pendant cette période, mon groupe n’a pas pu compter sur mon vote et je me suis sentie coupable du fait de mon indisponibilité, je vous l’avoue humblement. Certes, mon absence était liée à un congé maternité et relevait de mon choix d’avoir un enfant. Toutefois, des absences d’une longue durée peuvent aussi être le fait d’un accident ou d’une grave maladie, des circonstances malheureuses qui ne relèvent pas d’un choix personnel ! A aucun moment, dans ce genre de cas, une personne confrontée à ce type de problème étant membre de la députation ne devrait se sentir coupable. Bien au contraire, elle devrait pouvoir se concentrer sur sa guérison ou sa rééducation, sans ressentir un quelconque poids sur les épaules. Enfin, une absence de longue durée de ce type peut être organisée. En effet, même lors d’un accident, le temps nécessaire à la rééducation sera connu du groupe parlementaire, et selon sa durée, si notre Parlement bénéficiait d’un système de suppléance, le groupe concerné pourrait compter sur le nombre de votes auxquels il a normalement le droit. Pour conclure, la mise en place de la suppléance nécessite une modification de notre Constitution et, partant, un vote populaire. Ainsi, en acceptant cette motion, nous laissons les citoyens et citoyennes vaudoises choisir, car c’est bien le peuple qui reste souverain dans ce dossier.

Le monde change et il est temps de s’adapter. Notre hémicycle n’est plus constitué d’hommes mûrs ayant terminé leur formation, ayant déjà fondé une famille, ayant un emploi fixe depuis des années et un conjoint qui prend soin des affaires familiales, mais nous avons aujourd’hui de jeunes femmes et de jeunes hommes, dans notre assemblée. Nous avons des absences de longue durée légitimes, qui induisent chaque fois la perte d’une voix. Nous avons de jeunes femmes qui partent en congé maternité, des civilistes qui s’absentent pour six mois, des députées et des députés qui s’absentent afin de se soigner durant de longs mois, et de jeunes femmes et hommes qui doivent s’absenter dans le cadre de leur formation.

La commission préconise une prise en considération partielle, qui permet de circonscrire l’introduction de députés suppléants aux absences de longue durée pour des raisons qualifiées, avec aussi un système extrêmement simple. Les absents seraient remplacés par leur viennent-ensuite sur les listes électorales. Il n’y a donc aucune complexification du système actuel. Avoir une suppléante, avoir un suppléant, permet de s’absenter sans avoir le souci de priver son parti d’une voix, pour prendre le temps de se rétablir correctement que ce soit d’une grave maladie, d’un accouchement ou autre, de remplir un devoir civique, de se former, etc. C’est une solution gagnant-gagnant qui n’introduit aucune complexification du système actuel. Le groupe socialiste vous invite à prendre partiellement en considération ce postulat.

C’est un sujet éminemment sensible et les positions sont partagées à ce sujet. Historiquement, la question a été abordée plusieurs fois dans le Canton de Vaud et la Constituante avait renoncé à l’institution de députés et députées suppléants. Le postulat Eggenberger de 2016 concernant les suppléances dans les Conseils communaux n’avait pas passé le stade de la prise en considération. Contrairement aux cantons qui ont déjà des suppléances, il est à retenir que le Grand Conseil vaudois siège tous les mardis et non pas en sessions de plusieurs jours d’affilée, et donc que les suppléances ne sont pas vraiment compatibles. Cependant, il serait intéressant d’avoir une réflexion sur les absences de longue durée. La chose a été faite et modifiée, mais cela sans devoir passer par un vote populaire pour apporter des changements dans notre Constitution. Cela n’en vaut pas la peine. C’est un bel idéal que d’avoir un remplaçant pour le jour J, trouvé le soir d’avant, voire le matin même. Mais nous l’avons dit, la motion a été modifiée afin de prendre en considération les longues absences. Cependant, comment demander à des viennent-ensuite de se tenir prêts pour remplacer des titulaires pendant six ou neuf mois ? Cela semble bien difficile à organiser. Si l’on est employé, demander congé à son employeur n’est pas si simple, ou même en étant indépendant. Dès lors, comment trouver des remplaçants un jour, voire deux par semaine ? De plus, nous entendons tout d’abord qu’il faut simplifier l’administratif et là, nous sommes prêts à rajouter de la bureaucratie, ne serait-ce que pour gérer les indemnités – largement débattues précédemment cet après-midi. Et encore nous ne parlons pas de comment faire lors de grandes commissions. Devons-nous remplacer, dans les commissions, par exemple notre cher PAC Lavaux, ou pour d’autres commissions sur plusieurs séances, plusieurs mois, voire plusieurs années ? Techniquement, nous mettrions en place une usine à gaz pour le Grand Conseil, pour la gestion des députés remplaçants. Si nous sommes élus, nous devons assumer nos présences et nos participations. A une très large majorité, le groupe PLR refusera la prise en considération partielle de cette motion.

Le groupe UDC est perplexe quant à la mise en place d’une suppléance. L’élaboration d’une liste de candidats suppléants représentera une charge de travail supplémentaire pour tous les partis. Et la question de la représentation dans les sous-arrondissements pourrait poser problème compte tenu du faible nombre de candidats. J’appuie également les arguments de notre collègue Cretegny qui a très bien résumé les problèmes, notamment pour dégager du temps afin de venir siéger. Estimant que la participation en séance est actuellement très bonne et que tous les élus jouent le jeu, le groupe UDC n’entrera pas en matière.

Je suis évidemment surpris de la tournure des débats dans la mesure où le compromis de commission me semblait avoir intégré les réflexions de tout un chacun. Je constate que certains objets, parfois apolitiques ou que l’on peut difficilement placer sur l’axe gauche-droite, se voient tout à coup attribuer une couleur politique. En 2014-2015, quand un projet avait été déposé par les jeunes libéraux-radicaux vaudois, il m’avait semblé qu’il y avait très peu de personnes de gauche dans le comité d’initiative. Maintenant, il se trouve que, par hasard, c’est déposé notamment par des personnes de gauche et donc la droite devient sceptique ? Je trouve un peu dommage de se livrer à ce ping-pong, puisque si l’on réfléchit comme ça, on n’arrivera finalement jamais à trouver un compromis, alors qu’ici, nous en avons un qui tient la route.

Pour répondre à certains arguments, tout d’abord, je comprends ce que dit Nne Cretegny légitimement, mais enfin la population n’a justement jamais été sondée à ce sujet. Et c’est précisément ce que permettrait ce texte puisque l’on parle d’un changement constitutionnel et donc d’une votation populaire. Et c’est quand même la population qui peut dire si elle estime pertinent que sa représentation politique soit assurée dans la majeure partie des séances ; je crois qu’elle est en droit d’avoir son mot à dire à ce sujet. Ensuite, le système de suppléance proposé est-il le plus approprié ? C’est précisément la population qui nous répondra et d’un point de vue purement démocratique, il semble pertinent de valider ce texte pour que la population tranche. J’ai entendu dire qu’il serait difficile, pour les suppléants, de se rendre disponible le mardi puisque nous avons un système de séances à jours fixes. Pourtant, si les personnes étaient candidates et sur la liste au moment des élections, c’est donc qu’elles étaient disponibles ou qu’elles pouvaient se rendre disponibles le mardi et donc, sauf évidemment en cas de chamboulement d’agenda majeur – ce qui peut arriver – elles ne vont pas être tout à coup plus du tout disponibles ! Et si c’est le cas, on fera exactement ce qui se passe quand il y a des démissions en cours de législature : on prendra le ou la prochaine viennent-ensuite, et si celui-ci ou celle-ci ne peut pas, celui d’après. C’est un système qui fonctionne déjà quand il y a des remplacements en cours de législature et qui ne semble poser aucun problème. Je ne vois donc pas pourquoi cela poserait un problème maintenant.

Quant à l’aspect « usine à gaz », je constate que de plus en plus de cantons mettent en place un tel système. Ici, nous avons un système mesuré, ainsi que Mme Circé Barbezat-Fuchs l’a rappelé. En 2022, le canton d’Argovie a voté un tel système qu’il a mis en place cette année et on voit que la tendance est à la hausse. Aucun canton ayant introduit un tel système n’a décidé de s’en passer ou de revenir en arrière pour des questions d’usine à gaz. Ce n’est pas si compliqué à mettre en place et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, me semble-t-il, le Secrétariat général était présent en commission : pour être écouté et pour nous dire si c’était faisable ou si c’était compliqué. Il se trouve qu’avec cette prise en considération partielle assez modérée, c’est faisable, sans tout réinventer. Dès lors, je vous invite à appuyer ce texte.

Le travail de la commission sur cette motion a abouti, selon moi, à un compromis intelligent et simple à mettre en œuvre. Ce système dit « à l’argovienne » permet de remplacer uniquement des députés et des députées qui ne pourraient être présents pour une durée de plus de 3 mois, pour des raisons comme des maternités, des accidents ou des traitements de maladies à long terme, telles que des chimiothérapies, par exemple. Etant donné que, selon la discussion de la commission, cela ne concerne qu’entre 5 et 10 personnes par législature, le coût serait donc limité. Pour cette raison, je soutiens ce compromis comme je l’ai fait durant la commission.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP a cosigné cette motion, convaincue qu’étudier la possibilité de remplacer les députés absents est une piste très intéressante pour améliorer nos débats, pour respecter la volonté de la population, pour corriger les biais démocratiques induits par les absences, et pour concilier les engagements professionnels, familiaux ou de service militaire avec le mandat politique. En plus, il se trouve aussi que c’est une piste intéressante pour la formation de la relève. Suite à nos travaux en commission, j’ai eu la chance de partager quelques expériences à ce sujet avec une collègue du Valais, ancienne présidente du Grand Conseil valaisan, qui a confirmé que le système fait ses preuves et est apprécié de tous bords. C’est simple : il n’y a pratiquement pas d’absence aux séances du Grand Conseil ! Je dois dire que quand j’ai entendu cela, cela m’a paru presque surréaliste ; je ne suis pas sûre qu’on ait déjà vu ça chez nous. Du point de vue du respect de l’expression du peuple au moment des élections, c’est tout de même intéressant !

Ensuite des débats qui ont lieu à la Commission thématique des institutions et des droits politiques, le système de suppléance retenu est plutôt restrictif. Dans un monde idéal, notre groupe aurait trouvé intéressant d’aller dans une direction moins restrictive, mais en l’état, nous allons suivre cette proposition de compromis qui a été le fruit de discussions et de réflexions nourries entre tous les membres de la commission. Quant à la question de la manière de trouver des suppléants et des suppléantes, c’est là qu’intervient la question de la formation de la relève que je trouve intéressante. Avec la formule restrictive proposée par la prise en considération partielle, nous sommes dans une situation où l’on s’éloigne de l’immédiateté de devoir trouver quelqu’un pour nous suppléer d’une semaine à l’autre ou même de la veille pour le lendemain. En effet, ces éléments permettent justement de planifier et de s’organiser, en amont. Et du coup, cette solution de compromis me paraît tout à fait raisonnable. Nous vous invitons donc à transmettre la motion partiellement modifiée au travail d’une commission.

J’entends bien ces débats et il est vrai que c’est assez compliqué et qu’il y a des arguments des deux côtés. Je voudrais juste revenir sur une question précise par rapport à ce qui a été abordé par mon collègue Yann Glayre. Dans certains sous-arrondissements, il n’y a que deux personnes et il n’y aurait donc qu’une personne viennent-ensuite. Et comme la vie fait que des personnes déménagent ou changent de pays, que se passerait-il si le suppléant n’est pas là ? Il faudrait faire une élection pour un suppléant, faire une élection complémentaire pour une personne qui va siéger totalement si l’élu est malade ? Je peux le comprendre, mais je ne sais pas si la question technique d’une liste comprenant un très petit nombre de personnes a été abordée en commission.

Pour être précis, cette question n’a pas du tout été évoquée par les députés en séance. Je rappelle que, comme je l’ai dit, à la base, il y a une motion qui propose un principe de changement constitutionnel. À l’heure actuelle, il n’y a pas de suppléance et la proposition consistait à ouvrir ce principe, cette possibilité. Ensuite, lors de la prise en considération, nous avons vraiment restreint les conditions auxquelles cette possibilité pourrait se présenter, avec l’idée de prendre les suppléants dans la liste des viennent-ensuite. Mais votre question précise n’a pas été traitée. De toute façon, si le plénum venait à l’accepter, le processus qui s’ensuivrait consisterait à présenter une proposition de modification constitutionnelle qui autorise le principe d’une suppléance, assortie d’une loi qui précise les modalités de ces suppléances. Et c’est là qu’il y aurait un débat sur la question précise que vous évoquez. Mais ce débat n’a pas encore eu lieu au stade présent, je le précise.

Navré de reprendre la parole, mais je voulais effectivement répondre à Mme Baud : tout ce que vient de dire monsieur Démétriadès est juste.

En tout début du traitement de cet objet, le président m’a demandé si je préférais un renvoi direct en commission – puisque sauf erreur de ma part, la Commission thématique des institutions et des droits politiques est la seule commission ayant la possibilité de rédiger des exposés des motifs et projets de décret – plutôt qu’un renvoi au Conseil d’Etat. Nous avons choisi le renvoi à la Commission thématique des institutions et des droits politiques et il n’y a pas eu de contestation sur ce point. Ce qui est assez intéressant avec ce mode de fonctionnement, c’est que nous pourrons le faire avec l’ensemble des députés et trouver la situation, le modèle qui convient vraiment au plus grand nombre. Je sais qu’à la Commission thématique des institutions et des droits politiques, nous sommes en train d’auditionner un certain nombre de personnes, de commissions et d’entités, dans le cadre de la révision LGC. Il serait tout à fait possible d’imaginer auditionner les représentants des sous-arrondissements – comme vous par exemple, madame Baux – ou de petits sous-arrondissements. Et il serait possible de s’engager à essayer de tenir compte de la situation particulière des sous-arrondissements, dans le cadre de l’hypothétique projet de loi. Cela me semble être une façon intelligente de travailler et avec laquelle il me semble possible de fonctionner. Je parle évidemment à titre personnel, puisque nous n’avons pas eu l’occasion de débattre de votre question en commission. Mais si vous êtes d’accord, c’est quelque chose qu’il serait possible de faire. Et j’imagine possible, le cas échéant, d’entendre une délégation de personnes des sous-arrondissements qui comptent peu de personnes, de façon à travailler dans l’intérêt du plus grand nombre.

J’avoue ma surprise d’entendre les arguments qui iraient à l’encontre de la proposition de mon collègue Maury. Au vu de l’évolution sociétale de ce Parlement, le fait de mettre en place une suppléance me semble bienvenu. Comme l’a dit une de mes préopinantes, en cas de congé maternité – comme cela a été mon cas, lors du début de l’année 2023 – je n’ai pas pu siéger pendant plusieurs mois ; si j’étais venue voter ici, j’aurais perdu mon droit aux allocations maternité ! Du fait de cette réalité, mon groupe a perdu une voix, pendant mon absence. J’ai pu être remplacée dans des commissions, mais tel n’a pas été le cas en plénière. D’un point de vue démocratique, j’estime que le fait d’avoir fait un enfant ne devrait pas amener à mon groupe à perdre cette voix. Ainsi, cette réflexion autour d’un système de suppléance me semble être bienvenue, car j’aurais pu être absente pour d’autres raisons – peut-être une maladie ou un accident – qui m’auraient là aussi empêché d’être présente en plénière pendant quelques semaines.

Parmi les arguments déjà exprimés, mais que je me permets de relever, ce système de suppléance a été mis en place avec succès dans d’autres cantons. J’ai moi-même travaillé à Genève où le système de suppléance est maintenant dans les mœurs. Et si, à Genève, ils siègent effectivement plusieurs jours d’affilée par semaine – de mémoire, une fois par mois – alors que comme l’ont relevé d’autres personnes, nous siégeons une fois par semaine, il me semble que c’est effectivement abordable, car lorsqu’on s’inscrit sur une liste électorale, on est au clair sur ce type d’élément. L’évolution me paraît nécessaire. Ensuite, je vous invite à ouvrir vos yeux sur ce qu’il y a autour de vous, aujourd’hui : que ce soit à droite ou à gauche, il y a passablement de trous et de places vides, au sein de cet hémicycle. Si les suppléances ne sont pas prévues pour des minutes, comme on l’a dit, les trous sont problématiques pour la démocratie. Alors quand nous pouvons boucher les trous de manière raisonnable, avec une solution relativement facile qui a démontré sa faisabilité ailleurs et qui ne représente pas un coût surdimensionné pour notre Parlement ou notre Etat, trouver des solutions pour boucher les trous – désolée de le dire ainsi, mais c’est la formule qui me vient – me semble être la chose à faire. En effet, cela va dans le sens d’une meilleure représentativité, mais aussi d’un rajeunissement bienvenu du Parlement, ainsi que d’une féminisation. Car c’est là aussi un élément qui n’a pas été suffisamment relevé, selon moi : l’une des principales causes des absences de longue durée, c’est les congés maternité et, dans notre groupe, nous avons déjà eu deux personnes en congé maternité depuis le début de la législature. Donc, depuis un an – enfin, depuis le début de la législature – nous avons perdu littéralement un an de présence en plénière, avec une voix en moins pendant la première année de législature. Je trouve que ce fait doit être discuté et réfléchi, pour que cela n’arrive pas. En effet, avoir un enfant ne devrait pas être un élément qui péjore notre démocratie.

Je trouve effectivement que le débat est important à tenir, et pas seulement en commission. Contrairement à ce que dit le motionnaire, je ne pense pas que ce soit un débat gauche-droite. C’est vraiment un débat qui a tout lieu d’être et, d’ailleurs, on voit même que dans les rangs du PLR, nous ne sommes pas forcément tous d’accord. Il semble qu’un consensus s’est dégagé de la commission, mais d’après ce que je comprends, le consensus porte sur la qualification de l’absence, mais pas sur les problématiques que cela pose. Ma préopinante a parlé du canton de Genève, pour lequel je travaille également. Je côtoie beaucoup de députés et il est vrai que cela fonctionne très bien. Le canton de Genève forme un seul arrondissement électoral, ce qui veut dire que chaque groupe a deux ou trois suppléants, qui comme tous les autres députés siègent à toutes les séances de groupe, qui sont complètement au fait de ce qui se passe dans la politique genevoise, et qui ne sont pas parachutés, tout d’un coup, une fois, dans une séance. Je ne pense pas possible de comparer exactement le cas de Genève et celui du canton de Vaud, qui a 10 arrondissements et 5 ou 6 groupes suivant les arrondissements. Cela signifie que si l’on a un ou deux suppléants par arrondissement, c’est une centaine de suppléants qui vont fonctionner au mieux une fois, voire jamais, durant toute la législature, et quand ils viendront pour siéger pendant deux ou trois mois, ils vont déposer des objets parlementaires, mais ils ne seront certainement pas là pour siéger en commission et entendre les réponses. Il me semble donc que toutes ces problématiques ne font pas partie du consensus de commission et c’est pour cette raison que je ne suis personnellement pas favorable à voter dans le sens du rapport de la commission. Je m’opposerai donc à la motion.

Je ne comprends pas les réticences provenant de certains de nos collègues. La Commission thématique des institutions et des droits politiques a fait le travail consistant à cadrer la demande du motionnaire, en entendant les craintes de divers protagonistes, raison pour laquelle une proposition modérée vous est présentée aujourd’hui. Sur la question de comment trouver un remplaçant, nous venons d’introniser plusieurs nouveaux députés à la suite du départ de nos anciens collègues élus à Berne ; il me semble que pour les viennent-ensuite, il n’était pas très compliqué de se préparer. Et sauf erreur, un accouchement comme une élection est plutôt prédictible, avec une échéance plus ou moins prévisible. J’ai été très touchée par le témoignage de notre collègue Circé Barbezat-Fuchs qui a évoqué la culpabilité qu’elle a éprouvée alors qu’elle attendait un heureux événement ! Mais alors, que penser si une personne tombe malade et que, par culpabilité envers son groupe, elle décidait de démissionner ?

Le débat est interrompu.