21_HQU_14 - Question orale Jessica Jaccoud - Gratuité du Tribunal des baux, que fait le DIT?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

En juin 2020, le Grand conseil a accepté deux motions Jaccoud et Meystre afin de rendre gratuits les litiges en matière de baux commerciaux, pour autant que les parties aient ouvert action entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020. Alors que l'année 2020 est maintenant écoulée, quand est-ce que le Département en charge de ce dossier entend concrétiser la volonté du Grand conseil et mettre en oeuvre cette gratuité?
 

Transcriptions

Gratuité du Tribunal des baux, que fait le DIT ?

En juin 2020, le Grand Conseil a accepté deux motions Jaccoud et Meystre afin de rendre gratuits les litiges en matière de baux commerciaux, pour autant que les parties aient ouvert action entre le 1^er avril 2020 et le 31 décembre 2020. Alors que l’année 2020 est maintenant écoulée, quand est-ce que le département en charge de ce dossier entend concrétiser la volonté du Grand Conseil et mettre en œuvre cette gratuité ?

L’exposé des motifs et projet de loi consacré à ce point sera sur la table du Conseil d’Etat au début du mois de février. Nous regrettons ce retard et vous prions de nous en excuser. Il est en particulier dû à la gestion de la crise et à celle de plusieurs dossiers particulièrement lourds, ce qui a engendré une surcharge de travail au sein de la Direction générale en charge de préparer la réponse et qui est également en charge de toutes les ordonnances et arrêtés du Conseil d’Etat en lien avec le COVID. Ces derniers mois ont été extrêmement compliqués.

Par ailleurs, nous relevons que, renseignements pris auprès des préfets, il y a jusqu’à présent très peu de contestations relatives au paiement des loyers commerciaux durant les différentes vagues de la pandémie, sans que l’on puisse imputer cet élément à la nécessité de faire une avance de frais. Dans les recensements que nous avons eus, il y a une petite dizaine de cas qui ont été recensés. A cet égard, nous relevons, d’une part, que la procédure de conciliation est gratuite, quel que soit le type de litige, et, d’autre part, que le Tribunal des baux peut déjà rendre la procédure gratuite lorsque les circonstances ou la situation des parties l’exige. Enfin, nous pouvons considérer que le retard pris n’aura que très peu d’incidences, puisque, compte tenu des délais de procédure, il est peu probable que les actions ouvertes devant le tribunal soient déjà closes à l’entrée en vigueur de la loi. Quoi qu’il en soit, il est tout à fait possible de prévoir une disposition prévoyant le remboursement des frais, dans le cadre du dispositif que nous vous soumettrons au mois de février.

Lors des débats de juin sur ces deux motions, les opposants à ces textes avaient évoqué leur caractère inutile au vu de la situation fédérale en matière de baux commerciaux à venir. A l’époque, il y avait concrètement un projet de loi fédérale aux Chambres qui permettait un abattement des loyers commerciaux. Or, cette solution fédérale a été coulée par les mêmes qui se sont opposés à ces motions. Quelle est l’appréciation du département s’agissant de l’absence de solution contraignante pour les bailleurs et le vide dans lequel se trouvent les locataires commerciaux de ce canton face aux fermetures actuelles ?

Cette question complémentaire me paraît connexe, mais pas forcément la même que celle évoquée dans la question orale. En effet, cela implique une réponse beaucoup plus large sur l’ensemble des réponses données à la crise, notamment sur le plan économique. Au fond, une grande partie des réponses que vous évoquez sont liées à tout le dispositif économique qui est mis en place, tant les décisions cantonales en termes d’indemnités pour fermetures que les cas de rigueur prévus par le droit fédéral et qui impliquent aussi la prise en compte de certains montants. Aujourd’hui, la manière dont le Conseil d’Etat traite la question des indemnités financières passe par ce dispositif, et non pas par un dispositif uniquement lié aux baux commerciaux. Bien sûr, il y a une prise en compte des fermetures et de ces problématiques, mais en lien avec tout le dispositif cantonal et fédéral qui était décrit la semaine dernière par mon collègue Philippe Leuba. C’est dans ce système que sont pris en charge ces éléments. Par rapport aux contestations au Tribunal des baux, je le répète, je regrette que nous soyons en retard sur ce point ; nous allons faire le maximum pour le début du mois de février. Cela concerne uniquement une dizaine de cas recensés dans le canton, d’après ce que nous avons entendu.