21_INT_109 - Interpellation Muriel Cuendet Schmidt et consorts - Comment prévenir et éviter des drames lors de procédure de poursuite ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 septembre 2021, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Jeudi 2 septembre 21 à Lutry, une femme s’est immolée lors d’une visite de l’Office des poursuites (OP) concernant la mise en vente de son logement. Les conséquences dramatiques sont évidentes pour la défunte et ses proches. Elles sont également importantes pour les employé.e.s de l’État concerné.e.s par ces événements tant sur le plan physique (plusieurs personnes ayant été blessées en voulant porter secours à cette femme), que sur le plan psychologique.

Ce drame aurait-il pu être évité ? Nul ne pourra répondre à cette question mais cette situation, que personne ne souhaite voir se reproduire, doit nous pousser à réfléchir aux mesures préventives qui devraient être renforcées.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

• Lors de la mise en route d’une procédure de poursuite, les personnes débitrices sont-elles orientées vers les services sociaux ou tout autre organisme de soutien[1] ?
• Est-il envisagé et sous quel délai d’insérer dans la page du site internet[2] concernant la procédure de poursuite des liens sur les services sociaux et organismes de soutien[3] ?
• La formation proposée aux employé.e.s de l’OP, pourrait-elle être renforcée notamment avec l’appui du secteur associatif ?
• Lors de procédure de saisie, les personnes employées de l’OP, pourraient-elles être accompagnées par une travailleur.euse social.e ou un.e psychologue ?

[1]https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/dettes-et-surendettement/parlons-cash-dettes-et-surendettement/

[2]https://www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites/procedure-de-poursuite-ordinaire/vous-etes-poursuivi-debiteur/

[3]https://www.caritas-vaud.ch/nos-prestations/service-social/lutte-contre-le-surendettement

https://csp.ch/vaud/services/questions-dargent/

Conclusion

Souhaite développer