22_LEG_254 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 7'886'000.- au crédit d’investissement de CHF 23'800'000 accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 sous forme d’une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l’avenue d’Echallens à Lausanne et un prêt conditionnellement remboursable additionnel de CHF 7'322'000.- au prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000 accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 au LEB pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l’avenue d’Echallens à Lausanne (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 janvier 2024, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (22_LEG_254) - Pierre-Alain Favrod
• Texte adopté par CE - EMPD tunnel LEB crédit additionnel LEB - renchérissement supplémentaire - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le jeudi 27 avril 2023. Un grand merci à M. Aeschlimann, secrétaire de la commission, qui a établi les notes de séance. Ce chantier est un tunnel creusé de 1687 mètres, à double voie, un chantier rare et complexe dans lequel certains risques avaient été identifiés et d’autres pas. Ce chantier est financé essentiellement par la Confédération, via un crédit-cadre décidé tous les quatre ans par le Parlement fédéral. Le besoin d’agir était urgent, car la cohabitation entre le train et les autres modes de transport devenait de plus en plus risquée, accidentogène et dangereuse. Il fallait se dépêcher pour rattraper ce crédit-cadre de 2017-2020, ce qui a entraîné de la précipitation dans l’élaboration du budget, lequel a souffert de quelques lacunes, notamment en termes de quantités qui ont été sous-évaluées. Si l’on multiplie tout cela par la longueur du tunnel, les chiffres se démultiplient aussi très vite : 130 mètres de quais ont été construits en plus, l’avenue d’Echallens a été réaménagée. Le canton a délégué la maîtrise de l’ouvrage à l’entreprise du LEB, gérée par les Transports publics lausannois (tl). La condition de financement par la Confédération était que le canton assure un tiers des coûts, soit 44 millions de francs.

Parmi les surcoûts, les variations économiques ont coûté 11 millions, la modification du projet 4,5 millions, les aléas de chantier 11,5 millions, les lacunes 10 millions et les révisions budgétaires 6,2 millions. La Confédération a elle aussi compensé sa part et a déjà validé la prise en compte des surcoûts. Ce n’est pas le canton qui sollicite l’argent de la Confédération, mais c’est le LEB. Ce dernier doit réaliser l’ouvrage et calibrer le coût. Il n’aurait pas obtenu l’autorisation de l’Office fédéral des transports (OFT) s’il n’avait pas modifié sa structure et mandaté les tl afin de conduire les travaux. Après tous ces chiffres négatifs, Mme la conseillère d’Etat nous a précisé que pour ce projet de décret, la demande est de 15 millions. Néanmoins, depuis 2017, dans le cadre des bouclements, 36 millions ont été restitués à la caisse cantonale par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). La grosse erreur que l’on peut relever ici, c’est qu’à l’époque, ils ont identifié des risques, mais n’ont pas sollicité d’argent. Aujourd’hui, cela ne se ferait plus ainsi.

Pour finir, votre commission, à l’unanimité des membres présents, a accepté les articles 1, 2 et 3. Le projet de décret a été accepté à l’unanimité des membres de la commission, tout comme l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe PLR soutiendra ce projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de 7’886’000 francs. Toutefois, nous pouvons regretter les nombreux dépassements dans les projets d’infrastructures et immobiliers. Il ne s’agit pas encore du crédit de bouclement qui interviendra en principe en 2025. Dans l’espoir que ce crédit additionnel suffira pour le bouclement, j’en appelle à la grande vigilance de notre conseillère d’Etat.

En préambule, monsieur le président, je vous remercie pour vos mots si accueillants. Je vous garantis que le plaisir est tout aussi fort pour moi de retrouver le plénum, de vous retrouver toutes et tous. D’ailleurs, vous êtes nombreuses et nombreux à m’avoir soutenue durant cette période et je vous en sais gré.

Il y a des annus horribilis, comme l’avait dit la reine Elisabeth – et croyez que j’en sais quelque chose – et il y a des chantiers horribilis, comme celui du LEB qui a effectivement connu à peu près la réalisation de tous les risques identifiés, mais aussi des risques non identifiés. Je me permets de les citer brièvement, parce que, quand on parle de projet d’infrastructure, de vision de développement de l’infrastructure, d’équipement d’infrastructure, notamment et principalement de transports publics dans notre canton, il faut non seulement aligner les visions et les calendriers, mais encore faut-il ne pas rencontrer trop de difficultés sur le chemin de la réalisation. Croyez-moi, à cet égard, le LEB est un chantier extraordinaire à tout niveau. En effet, nous avons d’emblée été confrontés à une difficulté lors de l’élaboration de ce chantier, puisque nous sommes tombés sur un ancien cimetière qui a déjà retardé le début des travaux. Ensuite, nous avons connu, comme beaucoup de chantiers, des variations de financement très importantes en lien avec le renchérissement. Ces éléments ont évidemment entraîné des coûts de procédure qui ont eux-mêmes retardé le projet. Il a donc fallu essayer de rattraper le retard pour être à l’heure du rendez-vous tant attendu pour mettre cette infrastructure en souterrain. Les opérations « coup de poing », avec des interruptions de trafic les moins longues possible, ont elles-mêmes entraîné des surcoûts. Puis le Covid est arrivé, qui a lui-même entraîné des retards du chantier, donc des surcoûts qui ont nécessité de nouvelles mesures d’accélération prises à l’époque par les décideurs, mesures qui ont elles-mêmes entraîné des hausses de budget.

Dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage en souterrain, nous sommes tombés – ce que nous n’avions pas imaginé – sur des émanations de soufre abrasif qui ont nécessité l’interruption du chantier, la haveuse qui creusait le tunnel ayant pris feu. Il a donc fallu faire reculer la haveuse et procéder à de nouveaux sondages qui ont eux-mêmes entraîné de nouvelles dépenses. De plus, le LEB avait adjugé une partie des travaux à un consortium qui avait sous-estimé des postes de dépenses du budget qui ont entraîné des dépassements. Vous voyez que les difficultés sur ce chantier se sont enchainées. Toutefois, je peux vous garantir que la loi sur les finances a été respectée puisque, dès le début, nous avons sollicité la Commission des finances en la tenant informée – comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission – de tous ces éléments.

Aujourd’hui, nous sommes en mesure de venir avec précision demander cette somme de plus de 7 millions de dépassements à charge du canton. Je vous remercie pour vos prises de position et pour le suivi de cet objet. La Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité (CTITM) a suivi ce chantier ; elle s’est d’ailleurs rendue sur place pour vérifier l’ensemble des travaux. Nous sommes maintenant heureux que le LEB soit enfin en souterrain et qu’il laisse des perspectives de développement et des cadences en direction du Gros-de-Vaud. Je ne peux que m’en réjouir et vous remercie pour votre soutien à ce projet important.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Vu cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (2 avis contraires et quelques abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.