22_LEG_253 - Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 22_LEG_253 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - EMPL modifiant LEAE, LPR, LIFLP et rapport du CE au GC sur le POS Schaller - publié
• Divers Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RLEO - publié.pdf

Transcriptions

Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE)

Deuxième débat

Le projet de loi est accepté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Le journal 24heures titrait encore, ce matin : « La Suisse reste un cancre dans la lutte contre le tabac. » Et en page 9 de la même édition, Philip Morris s’offre une publicité de pied de page pour son produit IQOS, avec comme slogan « Essai gratuit avec 3 paquets offerts ». Je ne vais pas rappeler ici, en débat final, les arguments énoncés pour soutenir la clarification de la législation actuelle. Si un consensus semble avoir été trouvé quant à la réglementation de l’usage des puffs et autres cigarettes électroniques, le groupe socialiste estime que la publicité pour le tabac et ses produits dérivés ne doit plus appâter nos enfants. Si l’on souhaite améliorer et renforcer la prévention du tabagisme, ce Parlement doit s’engager pour la mise en place de mesures fortes dans un domaine où notre canton reste à la traîne.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics fait partie d’une stratégie globale de prévention du tabagisme, laquelle intègre également l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de toute forme de publicité et de promotion de ces produits. Pour le groupe socialiste, les restrictions de publicité envisagées pour ce produit sont en cohérence avec la future loi fédérale et la volonté populaire de protéger la jeunesse et sa santé. Le groupe socialiste acceptera donc cet exposé des motifs et la modification législative proposée. Il vous invite à ne pas l’édulcorer en faisant passer les intérêts des lobbies du tabac avant la protection de la santé et des jeunes.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement avec quelques avis contraires et abstentions.

Loi sur les procédés de réclame (LPR)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier.–

Art. 5a. –

Comme j’ai obtenu un score intéressant, en premier débat, j’ai décidé de déposer à nouveau mon amendement à l’article 5a qui vise une interdiction complète de la publicité pour le tabac ou autre produit générant une dépendance. Je vous rappelle mes principaux arguments. Premièrement, la population vaudoise a très clairement exprimé sa volonté d’appliquer une politique plus restrictive en matière de publicité pour ces produits, à travers la votation de 2022 dont il a été beaucoup question la semaine dernière. Deuxièmement, par rapport à la version du Conseil d’Etat, l’amendement permettrait de supprimer la publicité pour le tabac et les cigarettes électroniques, y compris dans les points de vente. Aujourd’hui, les jeunes qui entrent dans un magasin pour acheter une glace ou un magazine sont bombardés de publicité pour les produits du tabac. J’ai déjà eu l’occasion de citer une enquête de l’émission Temps présent qui montrait qu’une ou un adolescent présent quatre minutes dans un point de vente portait vingt-deux fois son regard sur une publicité pour des cigarettes ou des puffs ! Troisièmement, j’aimerais insister sur le fait que, depuis le 1^er août dernier, l’Etat du Valais a introduit une telle interdiction de publicité qui s’étend aux points de vente. C’est la preuve que la proposition n’a rien d’une utopie, mais est concrètement applicable, avec un règlement d’application que le canton de Vaud pourrait, le cas échéant, reprendre de nos voisines et voisins valaisans.

Enfin, cet amendement n’est pas « tiré de mon chapeau », mais il correspond à une proposition faite en commission par la respectée Ligue pulmonaire vaudoise. Pour toutes ces raisons, j’espère que vous montrerez votre attachement à la santé publique de la population et votre attachement à la protection de la jeunesse en soutenant l’amendement.

« Art. 5a. – al. 1 : Les procédés de réclame pour les produits du tabac selon l'article 66b, alinéa 1 bis, de la Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), les autres produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine), les autres produits nicotinés (à l'exception des produits soumis à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques), les produits assimilables selon l'article 66b, alinéa 1ter, de la LEAE ainsi que les objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits, les alcools de plus de 15 pour cent volume ainsi que les boissons distillées sucrées au sens de l'article 23bis, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur l'alcool (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public. »

Vous le savez peut-être, notre groupe Ensemble à Gauche et POP est très critique par rapport à la publicité, en général, mais encore plus critique lorsque cette publicité fait la promotion de produits qui induisent des problèmes majeurs de santé publique. Notre collègue Buclin l’a dit et nous l’avons entendu en commission : la Ligue pulmonaire vaudoise préconise une interdiction plus étendue de la publicité pour tous les produits du tabac ou du vapotage. Je pense que cette proposition mérite d’être suivie dans son esprit de cohérence par rapport à la santé, notamment des jeunes et des enfants. Je vous enjoins donc à suivre l’amendement proposé par notre collègue Buclin.

L’amendement Hadrien Buclin est accepté par 59 voix contre 54.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Hadrien Buclin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Hadrien Buclin est accepté par 62 voix contre 57.

*introduire vote nominal

L’article 5a, amendé, est accepté par 61 voix contre 59.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 5a amendé votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 5a amendé est accepté par 63 voix contre 58.

*introduire vote nominal

Les articles premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.

Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

L’article 1 est accepté.

Art. 2. –

Lors de notre dernière séance, j’étais intervenu par rapport à cet article 2, car je trouvais qu’il manquait de cohérence entre les termes consommer et fumer. J’ai eu des contacts avec Mme la conseillère d’Etat et je l’en remercie infiniment. Je reviens avec deux amendements, qui ne visent absolument pas à contrecarrer l’idée principale de cette loi, c’est-à-dire l’interdiction de fumer dans des lieux publics pour tout type de fumée – que ce soient des cigarettes normales, du tabac brûlé, des cigarettes électroniques ou autres.

« Art. 2. – Al. 1 : Il est interdit de fumer consommer des produits du tabac, d’autres produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) et des produits assimilables dans les lieux publics intérieurs ou fermés (ci-après : lieux publics). »

Nous restons donc vraiment dans le même état d’esprit et mon amendement porte uniquement sur la nomenclature. Le projet dit qu’il est interdit de consommer, or, plutôt que parler de « consommer », mon amendement dit qu’il est interdit de « fumer » des produits du tabac, et d’autres produits. Plus loin, j’ai ensuite biffé « à fumer » de façon à éviter une redondance. Le fait de dire « fumer » est plus logique pour l’articulation entre l’alinéa 1 et l’alinéa 2, puisque ce dernier précise ce que l’on entend par « fumer ». Il est aussi intéressant de le formuler ainsi, parce que si on laisse « consommer » et que l’on pense à du tabac à priser, avec l’alinéa 1 tel que proposé dans le projet et le mot « consommer », il serait interdit d’utiliser du tabac à priser dans les espaces publics, ce qui n’est pas du tout l’idée de la loi. C’est pourquoi je vous propose un amendement qui remplace « consommer » par « fumer » et qui supprime ensuite « à fumer » pour raison de redondance. Je crois savoir que Mme la conseillère d’Etat est en accord avec cet amendement, ce qu’elle confirmera sans doute.

Je confirme en effet qu’il s’agit d’une précision linguistique. Nous nous sommes effectivement penchés sur ce point, suite à des échanges que j’ai pu avoir avec vous, monsieur le député Chapuisat, et également avec monsieur le député Raedler, à l’issue des premiers débats. La formulation proposée ici est plus précise et lève le doute sur certains cas de figure qui auraient pu se poser. L’amendement nous permet donc d’avoir une loi plus conforme à ce que souhaite le Conseil d’Etat, dans le cadre de sa proposition.

L’amendement Jean-François Chapuisat est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Je présente également un amendement au deuxième alinéa. Je propose de remplacer les mots « on inhale » par « on aspire ». Là aussi, il s’agit plutôt de cosmétique, mais le fait d’inhaler consiste à se remplir les poumons et donc à respirer, par les voies respiratoires. Lorsqu’on fume le cigare, on n’inhale pas et, par conséquent, je propose de remplacer « inhale » par « aspire », qui me semble plus général et être plus dans l’esprit de la loi.

« Art. 2. – Al. 2 : On entend par fumer le fait de consommer les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont on aspireinhale la fumée ou les émanations. »

L’amendement Jean-François Chapuisat est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 5, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.