LEG_683253 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2020 et 2021 (231) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD
• Rapport de la commission RC-231 Contributions enseignement de la musique

Transcriptions

Voici le rapport de la commission sur l’exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l’Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) pour les années 2020 et 2021. En préambule, la commission s’est réunie le 25 septembre 2020.

Concernant la position du Conseil d’Etat, la Loi sur les écoles de musique (LEM) prévoit que le Grand Conseil fixe par décret, tous les deux ans, la contribution cantonale à la fondation instituée par la loi. Le Grand Conseil fixe par le même décret la contribution des communes à la fondation, sous forme d’un montant par habitant, après consultation des communes.

Le projet de décret pour les années 2020-2021 prévoit une contribution des communes et du canton à parts égales, à hauteur de 9,50 francs par habitant. Le canton contribue en plus, à hauteur de 6,19 millions, afin d’assurer un socle cantonal. Le montant socle a été augmenté par rapport au décret 2018-2019 d’une somme de 1,5 million, suite à la résolution Alexandre Berthoud, déposée au Grand Conseil en 2019 et adoptée par une large majorité des députés.

L’augmentation de 1,5 million correspond à la mise à jour du montant socle cantonal, qui tient compte des contributions des communes, notamment au loyer des écoles et aux aides individuelles accordées aux familles à revenu modeste. Cette augmentation de 1,5 million ne figure pas au budget 2020 du département, mais a été intégrée au projet de budget 2021, bien que ce dernier soit déficitaire. Comme mentionné dans l’exposé des motifs, le montant de 1,5 million devrait être affecté par la fondation aux objectifs suivants :

-          Garantir l’accessibilité financière de l’enseignement de la musique, notamment par l’introduction d’un subventionnement incitatif pour favoriser les rabais de fratrie et la diminution progressive des écolages en fonction de la durée des cours.

-          Encourager la médiation culturelle, notamment par le développement d’un concept d’orchestre en classe dans les différentes régions du canton.

-          Assurer le subventionnement des écoles de musique en favorisant les projets d’écoles en dehors de l’enseignement individuel ou collectif hebdomadaire et en incitant le regroupement d’écoles.

-          Finaliser la convention collective de travail (CCT) en facilitant notamment la création d’un fonds de garantie de salaire permettant de stabiliser les taux d’activité d’une année à l’autre, en augmentant les annuités des enseignants et en subventionnant leur formation continue.

Dans le cadre de la discussion générale, la majorité des commissaires qui s’expriment se disent favorables à un projet de décret attendu par le milieu, qui améliore la situation de l’enseignement de la musique et permet un soutien au secteur plus large des métiers de la musique. Un commissaire formule l’espoir que la montée en puissance du financement se poursuive en 2022-2023, en particulier pour améliorer les conditions de travail des enseignants de musique et diminuer le montant de l’écolage pour les familles à revenu modeste. Un commissaire estime intéressant que les députés soient renseignés, à une occasion ou une autre, sur l’évolution de la réalisation des objectifs. Le décret porte sur les années 2020 et 2021 alors même que l’année 2020 est presque terminée. Ne conviendrait-il pas mieux que le décret porte sur les années 2021 et 2022 ? A ce titre, plusieurs commissaires mettent en avant le fait que les décrets devraient être présentés avant la période sur laquelle ils portent, en prévision de l’élaboration des budgets communaux notamment.

Pour un commissaire, il importe que les contributions pour 2020 conservent une base légale et que le résultat de négociations compliquées entre les communes et le canton ne soit pas remis en cause. De plus, dans un contexte de montée en puissance du dispositif d’ajustement du financement aux objectifs, l’exposé des motifs manque d’éléments — évaluation des besoins — au-delà de 2021. Un autre commissaire va dans le même sens et considère un décret portant sur trois ans comme peu compatible avec le cadre légal existant.

Pourquoi le calcul des contributions — x francs par habitant — est-il figé à une année précise — 2018 — alors que la démographie croît ? Le but n’est-il pas que les contributions soient basées sur l’état réel de la population et sur le besoin de places en école de musique ? Cette mesure déroge à l’article 11 du règlement d’application de la LEM (RLEM) qui stipule que les contributions sont calculées sur la base de la population au 31 décembre de l’année précédente. Le but de cette dérogation est de stabiliser le montant alloué par les communes et le canton. Un commissaire indique qu’il y a eu 8000 personnes supplémentaires dans le canton entre 2018 et 2019, ce qui correspond à une contribution supplémentaire non négligeable de 76’000 francs — 8000 x 9,50. Dans la mesure où accorder ce supplément grèverait d’autant plus le budget 2021 déficitaire de l’Etat, la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture s’y oppose.

Le projet de décret fixe le montant des contributions tant pour les communes que pour le canton. Il n’y a pas de régime différent pour les communes et le canton. Sachant que le décret pas encore voté, la FEM a facturé aux communes sur la base de l’année 2019.

Nous avons ensuite procédé à un examen point par point de l’exposé. Dans ce cadre, une réponse a été donnée à chaque question posée et figure dans le rapport. Pour les votes, les articles 1 et 2 sont adoptés à l’unanimité. Au sujet de l’article 3, en signe de soutien au secteur culturel dans le cadre de la crise en cours, un commissaire a déposé l’amendement suivant : « Le montant des contributions est calculé sur la base de la population au 31 décembre 2018 2019 ». En regard du budget de l’Etat — près de 10 milliards — 76'000 francs représentent un coût marginal. Après discussion et pour assurer la conformité avec l’article 11 RLEM, l’amendement précédent est retiré au profit de l’amendement suivant : « Le montant des contributions est calculé sur la base de la population au 31 décembre 2018 de l’année précédente ». Ce dernier amendement est adopté par 11 voix contre 1 et 1 abstention. L’article 3, amendé, est adopté par 12 voix contre 1 voix et 0 abstention. Les articles 4 et 5 sont adoptés à l’unanimité. En vote final, la commission adopte à l’unanimité le projet de décret tel que discuté et amendé à l’article 3. En conclusion, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret. Conformément à la discussion, la commission émet le vœu qu’à l’avenir il soit prévu un décret par législature.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Grâce à ce décret, les engagements financiers pris en faveur des écoles de musique et de leurs enseignants suite à l’introduction de la LEM vont enfin pouvoir être tenus, au moyen du 1,5 million par année prévu par le présent texte. Le groupe Ensemble à Gauche et POP s’en réjouit, tout en déplorant que la montée en puissance budgétaire ait mis autant de temps à se déployer. Pour rappel, nous sommes intervenus, sans succès, lors de précédents débats budgétaires pour débloquer ce 1,5 million. Ce budget supplémentaire permettra d’assurer des conditions salariales correctes pour les enseignants de musique, notamment en finançant l’amélioration de leurs cotisations à la caisse de pensions. Rappelons au passage que même si les conditions de travail des enseignants de musique ont été améliorées ces dernières années, elles restent toutefois inférieures, à niveau de formation égal, à celles d’un employé de l’Etat de Vaud.

Ce budget supplémentaire permettra aussi de financer des aides individuelles pour les familles modestes, pour lesquelles les écolages peuvent représenter un réel obstacle, comme l’a rappelé le rapporteur. Je note au passage que l’aide au paiement des écolages ne suffit pas à elle seule à favoriser l’accès des milieux modestes à l’enseignement de la musique, il existe d’autres barrières que celles financières, d’où l’importance de développer des incitations ou des sensibilisations à l’enseignement de la musique, par exemple dans le cadre scolaire, autant d’activités qui nécessitent elles aussi des moyens budgétaires.

Lors de la séance de commission, un seul aspect du présent décret m’a paru quelque peu insuffisant, à savoir l’absence d’indexation du financement sur l’évolution démographique du canton, une évolution qui a été, comme on le sait ces dernières années, dynamique. Comme l’a rappelé le rapporteur, l’article 3 du décret dans sa version proposée par le Conseil d’Etat prévoit une contribution financée sur l’état de la population au 31 décembre 2018. En commission, j’ai proposé un amendement pour obtenir une contribution s’adaptant chaque année à la progression démographique. Cette adaptation annuelle ayant déjà été adoptée par les communes, il paraît normal que l’Etat en fasse de même. Je remercie la commission qui a adopté cet amendement et j’espère qu’il sera confirmé par le plénum.

Les Verts vont accepter cet exposé des motifs et projet de décret, avec l’amendement proposé par M. Buclin et accepté par la commission. Il est important aujourd’hui d’avoir un cadre clair sur ces questions concernant la FEM. Nous sommes à la fin d’un processus assez long et compliqué, d’après ce que j’ai pu comprendre. Il est donc réjouissant de voir que ce projet a été accepté à la presque unanimité, voire même à l’unanimité si je ne me trompe pas. C’est aussi le bon moment pour appuyer cette revalorisation de la fondation, dans le sens où la période est compliquée pour les musiciens qui enseignent en partie. Nous avons parlé de procédure anticyclique ; ainsi, on aide aujourd’hui les personnes qui n’ont plus d’emploi en tant que musicien à avoir un socle financier pérenne grâce à leur engagement dans les différentes écoles de musique du canton.

La LEM revient chroniquement dans notre plénum, le présent exposé des motifs et projet de décret constitue ainsi le prolongement des décisions que nous avons prises antérieurement. Les participations du canton et des communes à parts égales de 9,50 francs par habitant ont été convenues depuis plusieurs années. L’augmentation de 1,5 million du montant socle ne figure pas au budget 2020 de l’Etat. Dans la mesure où c’est le Conseil d’Etat qui le propose pour le montant considéré, la compensation est nécessaire et prévue. Le budget de la culture procédera aux compensations en conséquence. Dans sa majorité, le groupe UDC soutiendra l’exposé des motifs et projet de décret.

Lorsque nous avions examiné l’exposé des motifs et projet de décret précédent, ainsi que le rapport de la FEM — lequel a été un exercice très intéressant — j’avais déposé une résolution visant à augmenter le montant socle de 1,5 million. J’ai une question précise à poser à Mme la conseillère d’Etat. Une somme de 1,5 million est rajoutée comme montant socle et devrait couvrir quatre politiques publiques. Pouvons-nous aujourd’hui connaître la répartition des montants, par rapport à ces quatre politiques publiques ? Il y a sûrement des transactions en cours, notamment avec la FEM et j’aimerais connaître la répartition des montants en fonction de ces quatre politiques publiques qui doivent être couvertes sur la base du rapport d’évaluation de la FEM ?

Je souhaite d’abord remercier le rapporteur de commission. Cela peut paraître anecdotique, mais j’ai remarqué, dans son rapport, qu’il faisait état des liens d’intérêts — il exposait d’où le commissaire venait et quels étaient ses liens d’intérêt — lorsqu’il citait un commissaire défendant une position. Il s’agit d’une pratique intéressante que l’on pourrait systématiser dans les rapports de commission. C’est quelque chose que l’on voit assez rarement et je trouve que cela éclaire le plénum de façon totalement transparente sur les prises de parole au sein d’une commission.

Cette remarque introductive étant faite, c’est avec une certaine émotion que l’on s’apprête à voter ce décret. Dans l’historique de ce dossier, si l’on devait citer un exemple d’un dossier ayant fait l’objet d’une tension institutionnelle pérenne entre le Parlement et le Conseil d’Etat, on pourrait citer le cas des écoles de musique pour lequelles les tensions ont été très souvent constructives, mais aussi parfois aiguës. En 2010, nous étions quatre avec Philippe Jobin et nos anciens collègues Anne Papilloud et Maximilien Bernhard à écrire au début d’une intervention : « il manque une reconnaissance institutionnelle de la musique, alors que tous les autres cantons voisins ont franchi le pas. Il faut dorénavant une loi sur les écoles de musique ». Nous nous retrouvons maintenant dix ans plus tard à arriver enfin au bout de ce processus. Dans une certaine mesure, la boucle est bouclée. Il est évident que beaucoup reste à faire — cela a été dit — notamment sur la question du 1,5 million et du dispositif entier. Où les moyens vont-ils être attribués ? Toutefois, sur le principe et après quelques ratés — dont notamment cette fameuse décision qui m’avait beaucoup choquée et par laquelle les promesses pour ralentir la montée en puissance du financement avaient été rompues — on arrive enfin au terme de ce processus.

Je souhaite encore dire un mot sur les débats ayant eu lieu jusque-là et sur ceux d’aujourd’hui, plus particulièrement sur la question de M. Berthoud. Dans le cadre de la discussion sur ces décrets qui couvrent deux ans, on a rarement — pour ne pas dire jamais — décidé au Parlement de l’utilisation de ces montants. On peut toutefois exprimer un certain nombre d’orientations. Je dis que l’on n’a jamais décidé comment ces montants allaient être utilisés, car cela découle de la loi ainsi que du travail de la FEM, laquelle est présidée par l’une de nos collègues, comme tout le monde le sait. Il serait délicat de commencer à vouloir faire le souk et à dire on prend un peu ici et un peu là, ce montant va aller pour la CCT et un autre pour l’écolage. On peut toutefois exprimer des souhaits que la conseillère d’Etat pilotant cette politique publique va entendre.

Pour ma part, je considère que les objectifs énoncés dans le décret et rappelés sauf erreur dans le rapport de commission sont tous pertinents et à l’origine de ce processus d’adoption de la loi. En effet, nous voulions faciliter l’accès à la musique pour les jeunes de notre canton. Il s’agit d’un objectif et on a travaillé sur les écolages. Nous voulions revaloriser le salaire des enseignants de musique, parce qu’ils sont particulièrement précarisés dans certaines situations, avec notamment des trous de prévoyance professionnelle, soit un traitement inacceptable par rapport à ce que l’on attend d’eux en termes de formation et d’enseignement. Les autres objectifs cités sont tout aussi importants dans l’idée de faire rayonner la musique dans notre canton. J’adresse donc le souhait que le Conseil d’Etat approche ces objectifs de façon équilibrée, avec les impératifs de la CCT, mais aussi l’enjeu des écolages. Je suis certain que le Conseil d’Etat va aller dans cette direction.

En conclusion, il est heureux que ce projet ait survécu aux impératifs sanitaires et à la crise que nous traversons. Nous avons ici un dispositif anté-COVID, nous parlons donc d’une politique publique qui a tout son sens, indépendamment du COVID. Au-delà du soutien à la musique, se pose la question du soutien à la culture au sens large qui est, avec l’hôtellerie, la restauration, certains milieux d’indépendants, un des secteurs les plus touchés par la crise. Durant quelques minutes, on sort de la discussion sur le COVID pour étudier un projet pérenne qui est le bienvenu et qui constitue l’aboutissement d’un long processus. Je remercie tous celles et ceux qui y ont contribué.

Pardonnez-moi de faire quelques secondes une sorte de débat dans le débat, mais j’ai bien entendu les propos de mon collègue Mahaïm par rapport à la mention des intérêts dans les rapports de commission et j’y suis bien évidemment favorable. Pas plus tard qu’il y a quelques jours, j’ai rédigé un rapport de commission dans lequel je fais effectivement mention des intérêts du commissaire qui s’exprime, car cela apporte un éclairage précieux. Ceci dit, je doute que cette suggestion passe le filtre du Secrétariat du Grand Conseil, cas échéant du Bureau. En effet, on nous rappelle régulièrement que l’on n’a pas le droit de mentionner les noms des commissaires qui interviennent. Comme vous pouvez l’imaginer, si j’indique que c’est la Secrétaire générale de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) qui fait une recommandation, on saura rapidement qui est la commissaire concernée. Si on indique qu’il s’agit du Président d’un club de natation de la Riviera, il en ira de même. J’ai toujours été favorable à cet ajout et je ne comprends toujours pas pourquoi on ne publie pas les noms des personnes qui s’expriment, car cela donne un éclairage. Si on ne peut pas mentionner les noms, mais juste indiquer les intérêts et que le Secrétariat ainsi que le Bureau font preuve de souplesse à cet égard, nous aurons fait un grand pas en direction de la transparence.

Cette obligation figure dans la loi. Aucune information permettant de savoir quel commissaire s’est prononcé dans un sens ou dans l’autre ne devrait sortir de la commission. Je profite de cette occasion pour encourager les rapporteurs de majorité et de minorité à éviter d’indiquer s’il s’agit d’un député ou d’une députée ayant proposé un amendement ou une proposition lors des débats.

Le groupe socialiste soutient ce projet et vous recommande d’entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret. Les différents arguments évoqués par mes préopinants sont partagés et soutenus par l’ensemble du groupe.

Comme vous le savez, la LEM prévoit que le Grand Conseil fixe par décret, tous les deux ans, la contribution cantonale. Nous y sommes désormais. Je vous remercie pour vos interventions. Pour répondre à M. Berthoud, j’aimerais insister sur le déroulement du processus. L’utilisation du 1,5 million est basée sur les quatre objectifs fixés au point 1.6 de l’exposé des motifs et projet de décret. On attend donc que vous validiez cet objet pour ensuite, en tant que département, piloter avec la FEM la répartition détaillée de ce 1,5 million, puisque c’est cette augmentation qui change par rapport au montant socle. Je corrobore les propos tenus par M. Mahaïm : nous ferons tout pour faire de ce nouveau montant une approche équilibrée. Il appartient évidemment à la FEM, avec le Service des affaires culturelles (SERAC), de pouvoir discuter de cette répartition.

Sans vouloir trahir les discussions et si Mme Chevalley me l’autorise — merci, madame la députée — je peux vous indiquer que nous avons commencé à entreprendre des discussions entre le SERAC et la FEM autour de l’utilisation de ce 1,5 million. Une part va d’abord servir à rendre les écolages plus abordables pour les fratries ainsi que pour les élèves souhaitant augmenter le temps d’enseignement. Il s’agit de la première partie. Quant à la seconde, elle servira aux écoles de musique souhaitant développer des projets particuliers et innovants. Enfin, une troisième partie sera consacrée à la CCT en cours de discussion, entre les organisations syndicales et patronales de la branche. A ce propos, ces organisations se sont d’ores et déjà entendues pour permettre une augmentation du taux d’activité des enseignants, en permettant l’ouverture des écoles de musique une semaine de plus. La somme qui devra être discutée va donc permettre aux écoles de financer une semaine supplémentaire, laquelle constitue une amélioration de l’offre faite aux élèves et qui permet aux enseignants de travailler un peu plus pour gagner également plus. Dans l’utilisation de cette somme — c’est le point 4 de l’objectif du point 6 — il ne s’agit pas d’augmenter spécifiquement le salaire des enseignants, mais bien d’augmenter le taux d’activité, par l’ajout d’une semaine de travail supplémentaire. A ce stade, il s’agit des discussions ayant eu lieu pour mettre en place le point 4 de l’objectif du point 6.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret (ou de loi), article par article, en premier débat.

Art. 1 et 2. —

Ces deux articles ont été adoptés à l’unanimité de la commission.

Les articles 1 et 2 sont adoptés à l’unanimité.

Art. 3. —

Cet article, amendé, a été adopté par 11 voix contre 1 et 1 abstention.

« Art. 3. — Le montant des contributions est calculé sur la base de la population au 31 décembre 20182019 ».

L’amendement de de la commission est adopté avec 2 avis contraires.

L’article 3, amendé, est adopté à une large majorité.

Art. 4 et 5. —

Les deux articles ont été adoptés à l’unanimité de la commission.

Les articles 4 et 5, formule d’exécution, sont adoptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de l’unanimité et étant donné que cet exposé de motifs et projet de décret concerne aussi l’année 2020, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (117 voix contre 3 et 7 abstentions).

 

                                                                          Deuxième débat

 

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 5. —

Je souhaite exprimer ma satisfaction face à ce débat. Je vous confirme que les souhaits sont entendus et que les objectifs qualifiés de pertinents sont toujours d’actualité. Les recommandations du rapport n’ont malheureusement pas pu être mises en œuvre en cette année 2020 si particulière pour l’enseignement de la musique et le reste de la société. Pour 2021, cela reste toutefois notre grande priorité ainsi que celle de la fondation. Je vous remercie sincèrement.

Les articles 1 à 4 et 5, formule d’exécution, sont adoptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

J’ai pris note des propos de Mme Amarelle et je partage totalement ceux de mon collègue Mahaïm qui a parlé d’une répartition équilibrée sur les quatre objectifs. Chacun son pouvoir ; le pouvoir législatif est là aujourd’hui pour mettre à disposition les moyens ; l’exécutif contrôle et vérifie la répartition équilibrée. Dans le cadre de l’exercice du budget, je me réjouis de pouvoir constater que toute la somme ne va pas dans une seul politique, mais dans l’ensemble des quatre, afin de permettre l’accession de l’enseignement de la musique à l’ensemble des enfants de notre canton. Je vous remercie d’en prendre bonne note. Ce sujet me tenant à cœur, je resterai vigilant ces prochaines années, quitte à revenir sur cette question en plénum.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement.