23_INT_165 - Interpellation Sabine Glauser Krug et consorts - Quelles garanties salariales pour le personnel des entreprises mandatées par l'État (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Parmi les prestations qui ont été externalisées durant les dernières législatures sous l'impulsion du Département des Finances, de nombreuses tâches sont effectuées par des travailleurs et travailleuses dont le métier est usuellement dévalorisé, en particulier sur le plan salarial, dans les domaines du nettoyage ou de la restauration, par exemple.

Il serait injuste que ce personnel déroge aux garanties du salaire minimum de l'Etat, sous couvert d'externalisation.

En effet, si le secteur privé ne peut actuellement pas être contraint par le canton à appliquer des salaires minimums, tous les moyens de lutte contre la précarisation de la population est à mettre en oeuvre pour assurer un niveau de vie décent.

Par la présente interpellation, nous avons donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1. Lors de la mise en place de mandats par l'Etat, ce dernier garantit-il systématiquement le salaire minimum, au sens de son échelle des salaires, par voie contractuelle ?

2. Le personnel des entreprises mandatées par l'Etat voit-il régulièrement son salaire indexé?

3. Si tel n'est pas encore le cas, dans quelle mesure l'Etat entend-il remédier à cet état de fait dès à présent ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_165-Texte déposé

Transcriptions

Mon interpellation s’intéresse au salaire du personnel des entreprises mandatées par l’Etat, en particulier pour des tâches usuellement dévalorisées sur le plan salarial. J’ai mentionné les domaines de la restauration et du nettoyage, mais ce n’est pas exhaustif. Il y a une dizaine d’années, dans sa réponse à un postulat de Pascale Manzini qui traitait de l’externalisation dans le domaine du nettoyage, le Conseil d’Etat avait relevé deux sortes de salariés : d’une part, le personnel de l’Etat soumis à la Loi sur le personnel (LPers) recevait un salaire de 4000 francs minimum selon l’échelle actuelle. Et d’autre part, le personnel des entreprises mandatées est soumis à des Conventions collectives de travail (CCT), et aussi indirectement impacté par la Loi sur les marchés publics. En effet, le prix étant un critère important dans l’adjudication, cela peut pousser les entreprises à réduire les coûts, notamment par la rémunération de leur personnel au minimum des CCT.

L’externalisation est pertinente quand il s’agit de gagner en efficacité dans la gestion, notamment pour éviter de cumuler des lieux de stockage. Toutefois, elle peut aussi amener à faire des économies sur le dos des salariés, ce qui n’est pas acceptable. Alors, ne sachant pas dans quelle mesure l’Etat a mis en place un système – probablement par voie contractuelle – afin de garantir un salaire minimum selon son échelle aux salariés employés par des entreprises mandatées par l’Etat, je me permets de déposer cette interpellation. Je me réjouis de lire la réponse du Conseil d’Etat et je l’en remercie d’avance.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.