REP_682815 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Sarah Neumann et consorts - Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l'étranger (19_INT_427).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 24 de l'ordre du jour

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• 19_INT_427_TexteCE

Transcriptions

Au nom de notre ancienne collègue Sarah Neumann, je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse très informative et les réflexions qu’elle amène. La réponse signale quelques lacunes du dispositif fédéral et, subsidiairement, de la prise en charge des femmes victimes de violence à l’étranger établies dans le canton de Vaud. En effet, si les violences sont subies à l’étranger, les femmes n’ont pas accès à toutes les prestations prévues dans la Loi d’aide aux victimes (LAVI), notamment le soutien juridique et le soutien psychologique et matériel. Par exemple, cela rend presque impossible le dépôt d’une plainte pénale contre les bourreaux rencontrés sur la route de l’exil ou les trafiquants d’êtres humains.

Sur le fond de la question posée, on ne peut que regretter que la LAVI ne s’applique qu’aux actes commis en Suisse. Nous pouvons en revanche saluer le travail de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), qui pallie en partie cela en assurant un travail de coordination dans ce domaine complexe et hypersensible. Pour autant, il faut continuer à mieux former le personnel d’accueil, lui donner des ressources pour qu’il soit en mesure d’identifier les victimes et leur offrir un accompagnement, même si elles ne viennent pas spontanément en parler. Enfin, les soutiens psychosociaux ne pourraient pas rester des soins de base, lorsque l’on parle de victimes d’infractions de l’ordre de viols, de violences physiques ou d’exploitations sexuelles, qui sont d’une ampleur que nous ne pouvons même pas imaginer ici en Suisse.

Sur les autres ressources évoquées dans la réponse, nous saluons le précieux travail de l’association Astrée, pour les victimes de la traite d’êtres humains et nous remercions le Conseil d’Etat pour ces informations très intéressantes sur cette structure inédite existante dans notre canton. Nous regrettons en revanche que, pour les victimes de violences domestiques, un délai différent pour les prestations offertes par le Centre Malley-Prairie soit établi selon la détention ou non d’une autorisation de séjour. Pour finir, nous remercions le Conseil d’Etat pour les deux mesures évoquées dans les conclusions de la réponse, à savoir que la Direction générale de la cohésion sociale étudie les possibilités et l’impact financier d’une extension des missions du Centre LAVI qui permettrait à des personnes de bénéficier de consultations et des aides, ainsi que les possibilités d’harmoniser les durées de prise en charge par le Centre Malley-Prairie. Je relaie donc une question à Mme la conseillère d’Etat : est-ce que les travaux évoqués ont pu être initiés ?

La discussion est ouverte.

Je vous confirme que les travaux ont été initiés sous une forme toutefois un peu différente de ce que l’on vous disait au mois de février, lorsque nous avons rendu notre réponse. Désormais, un groupe de travail interdépartemental suit le dossier. Il réunit la Direction générale de la cohésion sociale, le Département de l’économie, de l’innovation et du sport ainsi que le Bureau d’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Les travaux ont pu démarrer. Nous vous ferons volontiers un point de situation, si souhaité par écrit, dans quelques mois.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.