20_MOT_14 - Motion Stéphane Montangero et consorts - Mettons rapidement sous perfusion les domaines qui ne survivront qu’en allégeant la charge de leurs frais incompressibles ! (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec la 2^ème vague de la pandémie sont venues les nouvelles mesures de lutte, tant cantonales que fédérales, pour tenter d’y remédier au mieux. Et si bien heureusement certains secteurs touchés lors du 1^er semi-confinement sont cette fois-ci pour l’heure épargnés, par exemple les soins à la personne (coiffure, etc.), d’autres domaines prennent de plein fouet les nouvelles interdictions.

Parmi ces secteurs qui sont frappés de plein fouet par l’interdiction totale de continuer à pratiquer leur activité, citons la restauration au sens large (y compris les bars), l’événementiel et les métiers qui y sont liés (entreprises de technique son ou lumière, etc.). En effet, l’arrêté du Conseil d’Etat fait que ces domaines sont dans l’impossibilité totale de faire rentrer du revenu. Et même si, ici ou là, certains restaurants proposent des plats à l’emporter, c’est bien d’avantage dans l’idée d’utiliser les denrées périssables en leur possession, ou alors pour soigner les liens avec la clientèle plutôt que d’espérer le moindre bénéfice.

A cela s’ajoute le fait que la Confédération n’ait aucunement anticipé ni profité du répit de l’entre deux vagues pour préparer une réponse digne de ce nom avant son arrivée. La consultation sur les cas lourds, se termine ces jours alors que la vague frappe depuis plusieurs semaines. De plus, le Grand argentier de la Confédération est visiblement sourd à l’urgence économique actuelle et n’envisage aucunement d’accélérer un processus permettant d’aider à la survie d’innombrables entreprises, se murant dans un déni quasi doctrinaire. Par comparaison, en France, par exemple, les cotisations sociales ont été temporairement prises en charge par l’Etat.

Alors si l’annonce du Conseil d’Etat de jeudi dernier d’engager rapidement 115 millions (cf. https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/news/13755i-crise-covid-19-cinq-mesures-de-soutien-a-leconomie-pour-un-montant-total-de-115-millions-de-francs/ ), est à saluer vivement, nous savons qu’hélas cela sera insuffisant pour éviter une hécatombe de faillites et de personnes sur le carreau. Par exemple, pour la restauration, les cotisations sociales représentent un montant de 5 à 8 millions par mois dans notre canton.

Sachant que bon nombre d’entreprises ont déjà utilisé leurs réserves pour faire face à la 1^ère vague, qu’il faudra des années pour reconstruire le tissu économique développé pendant des décennies, constatant que Berne a beaucoup trop tardé à prendre des décisions indispensables, nous estimons qu’il faut, après avoir par nécessité plongé dans le coma sanitaire ces secteurs, les mettre sous perfusion pour les maintenir en vie, aussi longtemps que possible, et aussi bien que nécessaire.

C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’Etat, en plus de redoubler ses efforts pour que la Berne fédérale joue enfin son rôle financier de manière correcte, de mettre sous perfusion financière, dans l’attente d’une solution nationale, les entreprises de ces secteurs subissant une fermeture administrative, en prenant à son compte, dans une forme à définir, totalement ou partiellement, les prestations sociales, une sorte de RHT+.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Transcriptions

Avec la deuxième vague de pandémie, sont venues les nouvelles mesures de lutte, tant cantonales que fédérales, pour tenter d'y remédier au mieux. Et si, bien heureusement, certains secteurs touchés lors du premier semi-confinement sont pour l'heure épargnés — par exemple, les soins à la personne tels que les coiffeurs et autres — d'autres domaines subissent de plein fouet les nouvelles interdictions, particulièrement dans les cantons romands. Parmi ces secteurs frappés de plein fouet par l'interdiction totale de continuer à pratiquer leur activité, citons la restauration au sens large, y compris les bars, les traiteurs, l'événementiel et les métiers qui y sont liés tels que les entreprises techniques de sons et lumières, etc. En effet, l'arrêté du Conseil d'Etat fait que ces domaines sont dans l'impossibilité totale de faire rentrer du revenu. Et même si, ici ou là, certains restaurants proposent des plats à l'emporter, c'est bien davantage dans l'idée d'utiliser les denrées périssables en leur possession ou pour soigner les liens avec la clientèle qui leur est chère, plutôt que d'espérer le moindre bénéfice tant certains postes fixes grèvent leur bilan. Nous en avons déjà longuement parlé.

A cela s'ajoute le fait que la Confédération n'a aucunement anticipé ni profité du répit de l'entre-deux-vagues pour préparer une réponse digne de ce nom, tant sur le plan sanitaire qu’économique, avant son arrivée. Pour exemple, la consultation sur les cas lourds s'est terminée vendredi dernier, alors que la vague frappe depuis plusieurs semaines et qu'elle était annoncée. Et même si visiblement la Berne fédérale semble enfin se bouger, cela prend du temps, beaucoup de temps, même beaucoup trop. Alors, si l'annonce du Conseil d'Etat du jeudi 12 novembre dernier d'engager rapidement 115 millions est à saluer vivement — et nous nous réjouissons de voir demain ce qu'il en est — nous savons déjà que ce sera hélas insuffisant pour éviter une hécatombe de faillites et de très nombreuses personnes sur le carreau. Et surtout, pour certains secteurs, il faut des mesures rapides. Par exemple, pour la restauration, les cotisations sociales représentent un montant fixe de 5 à 8 millions par mois, dans notre canton.

Sachant que bon nombre d'entreprises ont déjà utilisé leurs réserves pour faire face à la première vague, qu'il faudra des années pour reconstruire le tissu économique développé pendant des décennies, constatant que Berne a beaucoup trop tardé à prendre des décisions indispensables, nous estimons qu'il faut, après avoir par nécessité absolue plongé ces secteurs dans un combat sanitaire, les mettre sous perfusion pour les maintenir en vie, aussi longtemps que nécessaire et aussi bien que possible. Nous préférons aider un secteur économique à passer le gué plutôt que de le laisser se fracasser et de devoir, à très grands frais ensuite, reconstruire le tout. Nous savons que c'est aussi l'attitude du Conseil d'Etat. C'est pourquoi, au vu de ce qui précède, les députés qui ont signé ce texte — ils proviennent de tous bords politiques — demandent à l'exécutif, en plus de redoubler ses efforts pour que la Berne fédérale accélère le tempo notamment des aides à fonds perdu, de mettre sous perfusion financière, de manière transitoire, les entreprises de ce secteur subissant une fermeture administrative, et ce, en prenant à son compte, dans une forme à définir, totalement ou partiellement, les cotisations sociales.

Il s'agirait en quelque sorte d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT) à la vaudoise. Au vu de l'urgence précitée, nous sommes persuadés que le Conseil d'Etat saura agir avec toute la célérité possible et aussi longtemps que nécessaire. Nous sommes également convaincus qu'il pourra, si cela n'était pas encore dans ses intentions, intégrer la réponse à cette motion dans les prochains actes forts de soutien aux branches économiques durement touchées par les fermetures sanitaires. Ainsi, nous demandons le renvoi direct au Conseil d'Etat. Chères et chers collègues, je ne suis pas un habitué des renvois directs au Conseil d'Etat. Toutefois, aujourd'hui, la situation d'urgence l'exige. Je vous remercie de bien vouloir soutenir ce texte et son renvoi immédiat à notre Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

En préambule, je soutiens pleinement la motion de M. Montangero. Il est effectivement urgent de soutenir les acteurs mentionnés, que ce soient les cafetiers-restaurateurs ou les métiers qui y sont liés comme les producteurs ainsi que l'événementiel — je ne vais pas tout répéter ce qui a été dit. Dans un premier temps, je pensais demander le renvoi à une commission, comme l'a d'ailleurs suggéré ma collègue et cheffe de groupe Carole Dubois, et ce, pour savoir s'il était possible d'avoir une vision globale des aides que nous voulons apporter. Sans remettre en question la problématique des aides, il faudrait avoir une vision globale. Toutefois, j'ai entendu M. le conseiller d'Etat nous dire qu'il allait traiter demain de l'ensemble de ces différentes demandes. Je renonce dès lors à demander un renvoi en commission, partant du principe que le Conseil d'Etat s'est déjà nanti de ces différents problèmes. Je me réjouis d'ores et déjà de voir quelles seront les mesures importantes que l'exécutif va prendre demain pour répondre pleinement aux attentes des uns et des autres et notamment ce qui est mentionné dans la motion de M. Montangero, que je vais soutenir.

Pourrais-je demander à ce que le tableau que j'ai transmis soit diffusé ? Rassurez-vous, je serai bref. Il n'est pas possible d'agrandir le tableau ?

(* insérer tableau)

J'aurai souhaité vous montrer les charges déduites et les retenues employés, respectivement les charges payées par l'employeur, de façon à ce que vous arriviez à comprendre qu'un certain nombre de charges sont effectivement remboursées, via les RHT — il s'agit notamment des assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), allocations pour perte de gain (APG) et de l'assurance-chômage. Il en subsiste toutefois d'autres qui sont à charge uniquement de l'employeur : l'assurance accidents professionnels, l'assurance accidents professionnels complémentaire, la caisse d'allocation familiale, les frais d'administration sur les cotisations AVS. Au final, 10% de charges restent redevables par l'employeur, alors même qu'il ne gagne aucune recette ni aucun revenu. Il s'agit du problème soulevé ces derniers temps : comment, sans revenu, vais-je pouvoir payer des collaborateurs ? Comment, sans RHT, les gens vont-ils pouvoir vivre ? Actuellement, pour le mois de novembre — mois de fermeture — ceux qui n'avaient pas touché de RHT jusque-là ont dû déposer une demande et un décompte à la fin du mois. Ces derniers ne toucheront des indemnités qu'à fin décembre et le 10 % reste à charge de l'employeur. C'est aussi ce que le Conseil d'Etat a recommandé aux employeurs de verser aux employés, en plus des 80% qu'ils reçoivent déjà. Mais c'est aussi le montant que les employeurs doivent encore assumer.

Vous comprendrez dès lors bien que, comme dans d'autres cantons, nous aurions souhaité que ce pourcentage, s'il est bienvenu pour les employés parce qu'il soutient le pouvoir d'achat, soit également adressé aux patrons. Cette motion est donc la bienvenue et il s'agit de la renvoyer directement au Conseil d'Etat. Je remercie M. Montangero de l'avoir déposé.

J'ai une question d'ordre général. Nous sommes en train de discuter de demandes très importantes et M. le conseiller d'Etat nous répond que toutes les informations nous seront transmises lors d'une conférence de presse, demain à 16 heures. Je ne me rappelle plus très bien si nous sommes cordialement invités à y participer ou pas. En effet, nous allons apprendre, lors de la conférence de presse, toute une série de mesures. Les journalistes qui seront présents pourront sûrement poser plein de questions. Quid des députés qui auraient peut-être des questions à poser pour obtenir des informations ? J'aimerais comprendre comment vont nous être transmises ces informations. A quel moment pourrons-nous réagir pour en savoir plus ? Devons-nous attendre la semaine prochaine pour arriver avec toute une série de demandes de précision ? J'aimerais que l'on nous renseigne sur la manière dont vont se passer ces retours d'information.

De tous bords, vous avez réclamé à juste titre des mesures urgentes. Cela nécessite que l'on passe — je l'ai dit tout à l'heure et je le répète — par la voie des arrêtés du Conseil d'Etat. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la voie des exposés des motifs et projets de décrets qui, si elle avait été retenue, impliquerait l'échéance du délai référendaire pour que les premières aides puissent être versées. Dans le canton de Vaud, le délai référendaire étant de 60 jours, en plus des féries, cela implique que les premières aides, pourtant qualifiées par l'ensemble des groupes politiques comme urgentes, n'auraient pas été accessibles aux gens durement frappés par la pandémie avant probablement le mois de mars. Cela est inimaginable pour le Conseil d'Etat ! C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'agir par voie d'arrêtés du Conseil d'Etat, lesquels seront validés demain en séance du gouvernement et publiés dans la foulée.

Vous serez ensuite saisis des exposés des motifs et projets de décrets de ratification de l'ensemble des mesures. Madame Schaller, si je me souviens bien, vous présidiez la commission qui avait traité WelQome 1 ; ce sera exactement la même procédure. Si, dans le cadre des travaux du plénum de ratification des exposés des motifs, vous en refusez un ou vous en amendez, il va de soi que la mesure serait immédiatement corrigée ou abandonnée en fonction de votre détermination. Voilà comment les choses sont prévues par le Conseil d'Etat. Ce n'est pas de gaieté de cœur qu'il choisit cette procédure, mais bien parce qu'il y a urgence. Nous ne voulons pas, pour des questions de procédure, mettre en péril des pans entiers de notre économie. Vous avez souhaité que nous agissions rapidement, le Conseil d'Etat a décidé de vous suivre, ne venez donc pas reprocher à ce dernier une procédure qui accélère les aides à disposition des secteurs durement frappés.

La discussion est close.

La prise en considération immédiate est acceptée avec 124 voix et 3 abstentions.