19_INI_020 - Initiative Stéphane Masson et consorts - Révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) du 8 mai 2007: modification de l'art. 136 al.2 traitant de la procédure relative au dépôt d'une résolution.
Séance du Grand Conseil du mardi 15 juin 2021, point 28 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
- Rapport de majorité de la commission - 19_INI_020 - Grégory Devaud
- Rapport de minorite de la commission - 19_INI_020 - Jean Tschopp
- Objet