21_HQU_108 - Question orale Anne Baehler Bech - Décembre 2020, non entrée en matière du Grand Conseil sur une proposition de modification du décret sur le fonds FAIR, 12 mois plus tard quelle solution à ce refus ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 décembre 2021, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors du débat budgétaire de l'année passée, l'EMPD modifiant le décret de 1994 créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (fonds FAIR) pour augmenter le plafond de 20 mios dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption au sens de la LPPPL n'a pas été accepté.

Le Conseil d'Etat s'était alors engagé à revenir vers le Grand Conseil afin de se doter de la base légale nécessaire et des moyens financiers suffisants pour permettre la mise en oeuvre du droit de préemption accordé à l'Etat dans le cadre de la LPPPL.

Presque 12 mois plus tard, le Grand Conseil n'ayant été nanti d'aucune proposition en se sens, je me permets de demander quelle suite le Conseil d'Etat a-t-il ou entend-il donner à son engagement ?